Federal loans to FIPOI and CICR credit supplementGénéré par IA

85.068

Message

concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève ainsi que l'ouverture d'un crédit additionnel pour la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR

du 27 novembre 1985

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous soumettons à votre approbation deux projets d'arrêté fédéral:

• le premier concerne l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destiné à finan- cer la construction de trois bâtiments en vue d'agrandir les locaux de l'Union internationale des télécommunications (UIT);

• le second porte sur un crédit additionnel afférent à la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR à Genève.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Presidents, Mesdames et Mes- sieurs, l'assurance de notre haute considération.

27 novembre 1985

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

1985 - 1015 31 Feuille fédérale. 137º année. Vol. III

449

Vue d'ensemble

Prêt à la FIPOI

L'Union internationale des télécommunications (UIT), créée en 1865, est la plus ancienne des organisations internationales existantes. Elle a pour but de renforcer la coopération internationale en vue d'une utilisation ration- nelle des installations de télécommunications, ainsi que de promouvoir le développement des moyens techniques dans ce domaine. L'UIT a son siège à Genève, où elle possède deux bâtiments administratifs. L'évolution tech- nologique fulgurante dans le secteur des télécommunications et l'importan- ce croissante de ce secteur ont entraîné un besoin supplémentaire de per- sonnel et, partant, de locaux. Ses propres bâtiments n'offrant pas une superficie suffisante, l'UIT est obligée aujourd'hui de louer des locaux représentant une surface d'environ 2100 m2. Elle est en outre contrainte, faute de salles de réunions adéquates, d'utiliser les grandes salles de confe- rence du Centre international de conférences de Genève (CIGG) pour un grand nombre de petites conférences, ce qui n'est pas rentable.

C'est pourquoi l'UIT envisage de faire construire trois nouveaux bâtiments. Ces immeubles seront ajoutés aux deux bâtiments administratifs mitoyens existants, ce qui permet de tirer le meilleur parti possible de l'emplacement à disposition. Les coûts du projet s'élèveront à 22 millions de francs. Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales l'autorisation d'accorder à la Fondation des immeubles pour les Organisations internationales (FIPOI) à Genève un prêt portant intérêt et remboursable, destiné à finan- cer la construction de ces trois bâtiments.

Crédit additionnel pour la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR

Se fondant sur le message du 30 janvier 1980 (FF 1980 II 161), les Cham- bres fédérales ont approuvé par arrêté fédéral du 9 octobre 1980 (FF 1980 · III 719) un crédit d'ouvrage de 15 millions de francs, destiné à financer la construction et l'équipement d'un nouveau bâtiment pour l'Agence centrale de recherches du Comité international de la Croix-Rouge à Genève.

Le renchérissement enregistré pendant la construction s'est traduit par un dépassement de frais s'élevant à 480 000 francs, dépassement qui doit être couvert par un crédit additionnel. Par arrêté du 30 août 1984, le Conseil fédéral a décidé, d'entente avec la Délégation des finances, d'autoriser l'Office des constructions fédérales à prendre les engagements nécessaires à l'achèvement des travaux et, en vue d'un règlement rationnel, à présenter la demande de crédit additionnel dans le prochain message sur l'octroi d'un prêt à la FIPOI.

450

Message

1

Prêt à la FIPOI

11 Introduction®

111 Le rôle international de Genève

Depuis plus d'un siècle, Genève est le siège d'organisations et d'institutions internationales. Les premières à s'y établir, après la fondation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en 1863, œuvraient pour la plu- part dans le domaine humanitaire; ce n'est qu'après la première guerre mondiale que la vocation internationale de la ville s'est diversifiée, grâce à la présence de la Société des Nations et du Bureau international du travail. Depuis 1946, l'implantation de l'Office européen des Nations Unies et de nombreuses autres organisations internationales a fait de Genève un centre renommé et important de la coopération internationale.

Genève abrite aujourd'hui douze organisations internationales à caractère universel - ONU"), OIT, OMM, OMS, UIT, OMPI, BIE, GATT, CIM, OIPC, UPOV et APEF2), deux institutions de dimension européenne (CERN et AELE), ainsi que l'Union interparlementaire, le CICR, la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge, l'IATA et plus d'une centaine d'organisa- tions non gouvernementales. A la fin de septembre 1984, on comptait 133 missions permanentes, délégations et bureaux d'observateurs accrédités au- près de l'ONU à Genève. Avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ils employaient en 1984 quelque 2.1 000 collabora- teurs. Selon une étude publiée par le service de statistique de Genève, les organisations internationales ont dépensé en 1982 quelque 2 milliards de francs sous forme de salaires, pour des biens et des services, des équipe- ments divers, des travaux d'entretien et de construction. Plus de la moitié de cette somme (1,2 milliards de francs) a été dépensée directement en Suisse. Ce dernier chiffre équivaut à peu près à un dixième du produit inté- rieur brut du canton de Genève. Environ 70 000 experts et délégués ont participé aux 1800 rencontres internationales (congrès, sessions) qui ont été organisées en 1982 par les diverses organisations internationales. Les visi- teurs extérieurs, dont les dépenses ne sont pas comprises dans le chiffre avancé plus haut, contribuent à accroître les revenus des entreprises gene- voises de services et à stimuler l'emploi; selon les estimations, près d'un quart des nuitées sont dues aux séjours des délégués et des experts.

1. C'est à Genève que sont établis, outre l'Office européen des Nations Unies, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Commission économique pour l'Europe (CEE), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau du Coordinateur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophes (UNDRO), le Comité du désarme- ment et le Centre des droits de l'homme, la Commission du droit international (CDI) ainsi que divers centres de recherches (UNIDIR, UNSRID).

2. Pour les abréviations cf. annexe 3.

451

Le renom de Genève en tant que centre de politique internationale rejaillit sur la Suisse en tant qu'Etat hôte. Cette politique d'accueil à l'égard des organisations internationales a toujours été un élément important de notre politique extérieure. Le Conseil fédéral et le Parlement ont souligné à maintes reprises que la Suisse entend par là contribuer utilement au bon fonctionnement de la coopération internationale et à la compréhension entre les peuples.

112 La FIPOI

La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est une fondation de droit privé suisse qui a été créée conjointement par la Confédération et le canton de Genève, en 1964 (cf. Arrêté fédéral du 11 dé- cembre 1964 concernant l'octroi de prêts à la FIPOI; FF 1964 II 1544) et qui est soutenue par les deux. Confédération et canton délèguent chacun trois représentants au conseil de fondation.

Selon ses statuts, la FIPOI a pour but de mettre à la disposition des organi- sations internationales qui ont leur siège à Genève ou qui y tiennent des conférences, des immeubles situés dans le canton de Genève. Elle peut construire, louer, acheter, administrer elle-même des immeubles ou encore en faciliter l'achat, la construction ou la transformation par les organisa- tions internationales au moyen de crédits accordés à des conditions de faveur. Conformément aux statuts, les moyens nécessaires à cette activité ont été mis à la disposition de la FIPOI, en fonction des besoins, sous forme de prêts de la Confédération portant intérêt et remboursables. Les prêts accordés à ce jour se montent à 461,8 millions de francs et les dons à 16,6 millions de francs (CERN, ONU, Institut Henri-Dunant). De son côté, le canton de Genève a fourni des terrains pour une valeur d'environ 70 millions de francs. A la fin de 1984, la FIPOI avait remboursé à la Confé- dération 283 millions de francs, intérêts et amortissement compris.

La FIPOI a été créée pour soutenir le rôle de Genève en tant que centre de rencontres internationales. Le Conseil fédéral est fermement décidé à pré- server la réputation et l'attrait de Genève comme lieu de conférences et de la Suisse comme Etat hôte. C'est pourquoi il entend aider à créer à Genève des conditions de travail correspondant à ces exigences. La poursuite des efforts entrepris jusqu'ici dans ce domaine s'impose aujourd'hui d'autant plus que d'autres pays et d'autres régions offrent aux organisations inter- nationales des conditions intéressantes. Ils s'efforcent de plus en plus, depuis quelque temps - et parfois avec succès - de se hisser au rang d'Etat hôte d'organisations internationales ou d'accroître leur attrait comme lieu de conférences en construisant d'importants centres internationaux de conférences.

113 L'Union internationale des télécommunications (UIT)

L'Union internationale des télécommunications est la plus ancienne de toutes les organisations internationales existantes. Elle fut fondée en 1865

452

.. .

par 20 Etats souverains, qui signèrent la première Convention télégraphi- que internationale. La Suisse participa aux premiers travaux préparatoires concernant cette convention et fut un des membres fondateurs de la nouvelle organisation mondiale.

Lors des diverses conférences qui les ont réunis après 1865, les plenipoten- tiaires des Etats membres de l'Organisation n'ont cessé d'adapter la Convention internationale aux progrès réalisés dans le domaine des télé- communications. Conformément à la Convention internationale des télé- communications, dont la dernière révision a eu lieu en 1982 à Nairobi (cf. FF 1984 II 1033), l'objectif essentiel de l'Union internationale des télécom- munications est de renforcer la coopération internationale en vue d'une uti- lisation rationnelle des installations de télécommunications ainsi que de promouvoir le développement des moyens techniques dans ce domaine. En 1968, le Parlement a autorisé l'octroi à la FIPOI d'un prêt s'élevant à 20 millions de francs et destiné à financer le deuxième bâtiment administratif (tour) de l'UIT.

De nos jours, les Etats qui ont adhéré à l'Union internationale sont au nombre de 160. L'Union a son siège à Genève. En 1983, elle y a dépensé 107 millions de francs, dont 70 pour cent directement en Suisse.

Le secteur des télécommunications se développe rapidement, ainsi que l'at- teste le nombre des appareils de téléphone qui ne cesse d'augmenter. Entre 1973 et 1983, le nombre d'appareils en fonctionnement recensés dans le monde est passé de 320 à 500 millions. Pendant cette même décennie, le chiffre d'affaires du secteur public des télécommunications est passé de 58 à 250 millions de dollars. Cette évolution n'est pas sans avoir d'incidence sur l'activité de l'Union internationale des télécommunications, institution spécialisée des Nations Unies, qui est responsables de la coordination et de la réglementation internationales dans le domaine des télécommunications. C'est ainsi que, dans l'espace de dix ans, le nombre des séances de travail tenues par les comités techniques compétents et consacrées à l'élaboration de normes a doublé, et celui des rapports établis par ces mêmes comités a triplé. La liste des fréquences radio-électriques, qui en 1973 comptait 450 000 assignations, en recensait déjà 800 000 dix ans plus tard.

12 Le projet de construction

121 Situation initiale

En 1984, l'Union internationale des télécommunications employait 892 personnes à Genève. Dans le bâtiment de son siège, elle dispose d'une sur- face de bureaux de 9870 m2. Cette surface insuffisante l'oblige à louer à l'extérieur des locaux pour des bureaux (820 m2) et pour des entrepôts (1295 m2). La décentralisation des locaux rend difficile une exécution ra- tionnelle des travaux.

Lors de la dernière conférence des plénipotentiaires, qui a eu lieu à Nairobi en 1982, les décisions prises tenaient compte de l'évolution technologique

453

fulgurante dans le domaine des télécommunications et de l'importance tou- · jours croissante de ce secteur. L'UIT a étudié les répercussions de ces déci- sions sur l'effectif du personnel et sur les besoins de locaux. En plus de ses propres bureaux et entrepôts, l'UIT a besoin, pour les années 1985 et sui- vantes, d'une surface totale supplémentaire qui se répartit comme suit:

Bureaux

Entrepôts

1985

1460 m2

2720 m2

1987

2130 m2

2830 m2

1990

2960 m2

3280 m2

A cela s'ajoute un besoin de salles de conférence. Ces dernières années, il a fallu transformer quelques salles de conférence en bureaux, faute de place. D'autre part, l'introduction de l'arabe comme langue officielle dans les en- ceintes internationales ayant eu pour conséquence une augmentation du nombre de cabines d'interprétation, les salles utilisées à cet effet ne satis- faisaient plus aux exigences ou ne pouvaient être utilisées que conjointe- ment avec une autre salle équipée de cabines supplémentaires. Etant donné que l'Union organise également nombre de petites conférences, l'utilisation des vastes salles du Centre international de Conférences de Genève (CIGG) ne constitue pas une solution idéale, car elle empêche une occupation rationnelle des locaux du Centre par d'autres organisations internationales.

Cette situation a incité le Conseil d'administration de l'UIT à décider, en avril 1984, de tirer parti au maximum des possibilités d'agrandissement des deux bâtiments mitoyens du siège. Le projet établi par l'UIT prévoit trois extensions (A, B et C). L'immeuble A abritera des bureaux et des entrepôts; dans l'immeuble B seront aménagées des salles de conférence et dans l'immeuble C sont prévus de nouveaux bureaux. Ce projet présente certains avantages, notamment:

• Une organisation du travail plus rationnelle et, donc, plus efficace puis- que le nombre des locaux loués à l'extérieur diminue.

• La surface à disposition autour des deux immeubles mitoyens peut être utilisée à un prix relativement modeste. A droite et à gauche du pavillon qui assure la jonction entre les deux bâtiments du siège se trouvent deux espaces suffisants pour y ériger les bâtiments A et B. L'immeuble C, quant à lui, peut être construit dans le prolongement d'un bâtiment ad- ministratif déjà existant.

Ce projet permet de réaliser l'agrandissement prévu et souhaité depuis longtemps (cf. à ce sujet notre message concernant l'agrandissement du bâtiment du siège de l'UIT; FF 1974 II 441). Etant donne les taux de crois- sance prévus (cf. à ce sujet le protocole additionnel I à la Convention inter- nationale des télécommunications de Nairobi; FF 1984 II 1119), les trois immeubles supplémentaires ne devraient toutefois pas suffire à régler à long terme le problème des locaux. Il faudra très probablement construire un autre bâtiment administratif ultérieurement.

454

122 Immeuble A

L'immeuble A se compose de deux niveaux en sous-sol; il sera situé entre le bâtiment du siège et le «Garage des Nations», garage souterrain construit par la FIPOI. Il offrira une surface de 479 m2 pour des bureaux et de 1532 m2 pour des entrepôts.

123 Immeuble B

L'immeuble B est lui aussi constitué de deux niveaux en sous-sol. Au premier niveau seront aménagés quelques bureaux (117 m2). Deux escaliers roulants relieront ce 1er niveau au 2ª, qui abritera une salle de conférence prévue pour 270 délégués. Cette salle peut être coupée en deux par une paroi amovible, se transformant ainsi en deux salles répondant tout à fait aux exigences.

L'immeuble B sera érigé à proximité immédiale de la grande salle de confé- rence qui existe déjà. Ainsi les anciens et les nouveaux locaux de conféren- ce formeront une unité.

124 Immeuble C

.

L'immeuble C, qui comprend deux étages, sera construit dans le prolonge- ment d'un bâtiment administratif existant. Une partie du bâtiment sera située directement au-dessus de l'entrée du «Garage des Nations», et relié à l'ancien bâtiment administratif par une passerelle au niveau du rez-de- chaussée. L'immeuble C offre une surface de 804 m2 pour 47 bureaux des- tinés à 60 employés, et 200 m2 pour des entrepôts.

13 Aspects financiers

131 Coût et financement

Le coût total des trois immeubles se monte à 22 millions de francs, qui se répartissent de la manière suivante (voir le tableau général des coûts qui fi- gure à l'annexe 1):

Montants en francs

Terrain

Immeuble A

6 279 000

Immeuble B

8 099 000

Immeuble C

3 918 000

Frais communs

3 704 000

Total

22 000 000

Le détail de chaque rubrique se présente comme il suit:

455

1

1

1

Terrain

Les trois immeubles étant construits sur le terrain de l'UIT - terrain appar- tenant au Canton du Genève, qui le met gratuitement à la disposition de l'UIT - il n'y aura ni frais d'acquisition ni rémunération de droits de superficie .

Immeuble A

Frais de construction de l'immeuble y compris les installations techniques et les travaux préparatoires.

Immeuble B

Frais de contruction de l'immeuble, y compris coût des fondations et des équipements techniques spéciaux (escaliers roulants, climatisation, appa- reils d'interprétation pour la salle de conférence), de l'ameublement et des travaux préparatoires.

Immeuble C

Frais de construction de l'immeuble, y compris le coût des équipements techniques et de l'ascenseur, ainsi que des travaux préparatoires.

Frais communs

Pour les trois immeubles: équipement d'exploitation 199 500 francs (groupe électrogène de secours); travaux d'aménagements extérieurs 864 000 francs (voies d'accès, zones de verdure, bassin); frais accessoires 2 370 000 francs intérêts intercalaires, maître de l'ouvrage, émoluments, polycopie de docu- ments, maquette, etc.); imprévus 53 200 francs; renchérissement probable des frais communs d'ici à 1989 217 300 francs.

132 Financement

La couverture de l'ensemble des frais doit être assurée au moyen d'un prêt accordé par la Fondation des immeubles pour les organisations internatio- nales (FIPOI); la Fondation a donc besoin d'un prêt équivalent de la Confédération. Ce prêt lui sera consenti aux conditions nouvelles (taux d'intérêt actuellement de 3% par an, délai de remboursement de 40 ans). Ce taux d'intérêt a été choisi pour aménager des conditions générales favorables aux organisations internationales sises à Genève. Sans être trop faible, il ne se rapproche pas trop non plus des taux d'intérêt du marché. Et si le niveau général de l'intérêt venait à changer, ce taux pourrait être adapté en conséquence. En outre si les taux intérêts afférents aux emprunts de la Confédération dépassent pendant une année la limite des 5 pour cent, le taux d'intérêt du prêt en quatre, pourra être porté jusqu'a 31/2 pour cent pendant la période correspondante. Cette condition est fixée dans chaque contrat de droit privé conclu entre la FIPOI et les organisations internatio- nales.

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En ce qui concerne les prêts accordés à la FIPOI, la Suisse s'efforce de traiter toutes les organisations internationales sur le même pied. Le soutien apporté à l'Union internationale des télécommunications au moyen d'un prêt accordé via la FIPOI, prêt destiné à financer des constructions qui répondent à une impérieuse nécessité, s'inscrit dans le cadre des mesures visant à créer des conditions de travail appropriées pour les organisations internationales sises à Genève. On citera à ce propos les messages 1) précédents qui ont tous donné lieu à un arrêté fédéral.

133 Montant du prêt

Bien que le coût des travaux projetés se monte à 22 millions de francs, le montant du prêt demandé n'est que de 19,5 millions de francs. En effet, par arrêté fédéral du 6 mars 1975, un crédit additionnel de 3,5 millions de. francs a déjà été accordé à l'UIT. De ce prêt, 2,5 millions de francs étaient destinés à l'aménagement éventuel de deux sous-sols. Comme cela a été ex- pliqué dans le message à l'appui de l'arrêté mentionné, cette somme devait rester bloquée aussi longtemps qu'aucune décision définitive concer- nant l'aménagement des sous-sols ne serait prise. Cet aménagement ajourné jusqu'à présent doit être entrepris maintenant: il correspond à l'immeuble A présenté plus haut. Le prêt de 2,5 millions de francs déjà accordé peut donc être utilisé pour la réalisation du présent projet dont le coût s'élève à 22 millions de francs. Le prêt de 19,5 millions que nous soumettons à votre approbation est remboursable dans un délai de 40 ans; quant aux 2,5 mil- lions de francs approuvés en 1975, ils sont amortissables en 25 ans aux mêmes conditions que l'autre emprunt. Au total, le financement des deux parties du prêt à la FIPOI occasionnera à la Confédération une charge de 22 millions de francs.

2 Crédit additionnel pour la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR

21 Situation initiale

Se fondant sur le message du 30 janvier 1980 (FF 1980 II 161), les Cham- bres fédérales ont ouvert, par arrêté fédéral du 9 octobre 1980 (FF 1980 III 719) un crédit d'ouvrage de 15 millions de francs destiné à financer la cons- truction et l'équipement d'un nouveau bâtiment pour l'Agence centrale de recherches du Comité international de la Croix-Rouge à Genève. En sa

1. Messages des 18 septembre 1964 (en faveur de la FIPOI, du GATT et de l'AELE), 6 juin 1966 (OIT), 5 juin 1967 (ONU, UIT, OMM, Union postale universelle), 17 février 1971 (AELE, CIGG, OMPI, OIT), 1er mai 1974 (CERN), 7 août 1974 (UIT, OIT, OMPI), 2 mars 1977 (OMPI), 11 juillet 1979 (CIGG), 25 mai 1983 (ICM) et 5 mars 1984 (CERN): FF 1964 II 801, 1966 I 993, 1967 I 1141, 1971 I 441, 1974 I 1337, 1974 II 441, 1977 I 1296, 1979 II 793, 1983 II 1533 et 1984 I 1233.

457

qualité de maître d'ouvrage, la Fondation des immeubles pour les Organi- sations internationales (FIPOI) a été chargée de gérer ce montant.

Les travaux ont commencé en 1981. La construction de l'immeuble a été achevée en 1984. Le crédit additionnel que nous vous demandons d'ouvrir est destiné à compenser le renchérissement. Ce crédit est nécessaire à l'achèvement des travaux.

22 Utilisation du crédit d'ouvrage. Récapitulatif

Crédit d'ouvrage accordé par AF du 9 octobre 1980 .

Fr.

• Coûts de construction (indice 108,8 au 1er oct. 1979) 12 840 000

• Ameublement et équipements primaires d'exploitation 2 160 000

15 000 000

Etat à fin mars 1984 de l'utilisation de la part du crédit d'ouvrage destinée à la construction:

Fr.

• déjà engagé

12 638 700

• montants restant à engager

681 300

Total des engagements

13 320 000

Déduction du crédit accordé

• 12 840 000

Crédit additionnel exigé par le renchérissement

480 000

23 Justification du crédit additionnel

Le crédit additionnel nécessaire est dû au renchérissement, lequel se calcule en deux phases:

• La première comprend le calcul du renchérissement depuis le moment de l'établissement du devis jusqu'à celui de l'adjudication effective des tra- vaux et des commandes aux prix pratiqués ou convenus aux différentes époques. Dans cette phase du calcul, on se réfère à une valeur indicative - l'indice zurichois du coût de la construction - qui donne l'évolution des prix du marché, c'est-à-dire l'évolution des coûts que doit supporter le maître de l'ouvrage. L'importance du montant imputable au renchéris- sement varie en fonction du temps de réalisation du projet et de l'ampleur des travaux d'une part, ainsi que d'après la progression de l'indice d'autre part. Dans le cas présent, le renchérissement comparatif selon l'indice se monte à 1 872 000 francs.1)

1. Etat du devis

108,8 (base)

Etat au début des travaux

127,0 (+16,7%)

Etat au let octobre 1983

129,6 (+19,1%)

Etat au 1er octobre 1983

130.1 (+19,5%)

1

458

• La deuxième phase concerne le calcul de la part de renchérissement in- tervenant pendant l'exécution des travaux, c'est-à-dire depuis le moment où une commande est passée jusqu'à l'achèvement de son exécution. Cette part ressort de la rubrique «renchérissement» figurant dans le contrôle des engagements qui est effectué par ordinateur à l'office des constructions fédérales. Cette rubrique se base sur les factures des entre- preneurs et fournisseurs, dont la somme se monte à 278 000 francs.

Au total, le renchérissement comparatif se monte à 2 150 000 francs. De ce montant, seul 480 000 francs doivent être couverts par un crédit addi- tionnel, comme nous l'avons indiqué sous chiffre 22. La différence de 1 670 000 francs est due aux circonstances suivantes:

• réduction des travaux d'aménagement extérieur, en prévision d'un agran- dissement,

• économies dues à des simplifications dans l'exécution des travaux et dans le choix des matériaux,

• adjudication avantageuse de certains travaux en raison de la situation conjoncturelle,

• renchérissement de matériaux évité dans certains cas, grâce au versement d'acomptes à la commande,

• affectation de la part non utilisée du poste «imprévus» à la couverture du renchérissement.

24 Libération anticipée du crédit

Afin que les travaux de contruction et d'équipement de l'immeuble puis- sent être achevés sans interruption, nous avons, d'entente avec la Déléga- tion des finances des Chambres fédérales, autorisé, le 30 août 1984, l'Office des contructions fédérales à engager les montants nécessaires à l'achève- ment des travaux ce qu'il a fait, comme prévu, dans les limites du crédit additionnel demandé.

3 Répercussions pour la Confédération

31 Conséquences financières

Le financement du prêt à la FIPOI occasionnera à la Confédération une charge financière de 5 millions de francs en 1986, de 7 millions en 1987 et de 10 millions en 1988. Les montants nécessaires ont été inscrits dans le budget de 1986 et dans le plan financier de 1987 et 1988.

Comme nous l'avons indiqué aux chiffres 23 et 24, le dépassement des frais afférents à la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de re- cherches du CICR se monte à 480 000 francs au total. Cette somme a été prise en considération dans le budget 1985.

32 Effets sur l'état du personnel fédéral

Les deux objets n'ont aucun effet sur l'état du personnel fédéral.

459

4 Grandes lignes de la politique gouvernementale

Notre politique d'octroi de prêts à la FIPOI a été exposée dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983 à 1987 (FF 1984 I 153, ch. 22, dernier paragraphe).

En ce qui concerne le crédit additionnel demandé pour la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR, nous vous renvoyons aux explications correspondantes, figurant au chiffre 4 du messa- ge du 30 janvier 1980 (FF 1980 II 161 174).

5 Constitutionnalité

La compétence constitutionnelle de la Confédération d'accorder le prêt à la FIPOI découle de la compétence générale de la Confédération en matière de relations extérieures. La coopération avec les organisations internationa- les représente un aspect très important de nos relations extérieures, et les prêts accordés à la FIPOI sont une forme de cette coopération.

Le Conseil fédéral vous propose - conformément à la pratique antérieure (cf. le message FIPOI-CERN; FF 1984 I 1233) - que le crédit nécessaire à la FIPOI soit ouvert par un arrêté fédéral simple, conformément à l'article 8 de la loi sur les rapports entre les Conseils. La compétence de l'Assem- blée fédérale découle de sa prérogative générale en matière budgétaire (art. 85, ch. 10, cst.).

Concernant le crédit additionnel pour la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR nous vous renvoyons aux ex- plications fournies sous chiffre 5 du message du 30 janvier 1980 (FF 1980 II 161).

460

Annexe 1

Tableau général des coûts (Tous les montants sont exprimés en francs)

CFC1) Catégorie des frais

Frais communs

Batiment A

Bâtiment B

Bâtiment C

Total

0

Terrain

1

Travaux préparatoires

137 750

1 149 500

71 250

1 358 500

2 Bâtiments

4 840 250

4 473 550

3 016 200

12 330 000

3

Equipements d'exploitation

199 500

199 500

4

Aménagements extérieurs

864 000

864 000

5

Frais secondaires

2 370 000

2 370 000

8

Imprévus

53 200

249 000

281 250

154 550

738 000

9

Ameublement et équipement

50 000

900 000

50 000

1 000 000

Total 0-9

.3 486 700

5 277 000

6 804 300

3 292 000

18 860 000

Renchérissement 1985/1989: estimation

217 300

1 002 000

1 294 700

626 000

3 140 000

Total

Coût total

3 704 000

6 279 000

8 099 000

3 918 000

22 000 000

1. CFC= Code des frais de construction

2. Indice du coût de la construction d'octobre 1984: 130,1 (base avril 1977 = 100 points)

461

Situation, plans, maquettes

Annexe 2

Figure 1

Extrait de la carte nationale

enthes

$386

Le Reposoir

0 004

B.I.T.

Gra

Morillon.

G

dep

Ariana:

de

380;

Sécheron

Vurembe

1.25

:375.8

La Perle du Lac

illébequ

TI

Mon Repos

508

369 x

001

GENEVE

372

37.5

Pierre du. Niton 373.0

EXTRAIT DE LA CARTE NATIONALE Reproduit avec l'autorisation de l'Office fédéral de topographie du 3.6.1985

462

00

Situation générale de l'UIT et des extensions A, B et C

Plan d'ensemble Nº50 Echelle

Reproduction dutorisée exclusivement sur support non 1-onsporent pour requêtes en autorisation de construire. Les intractions peuvent être poursuivies par voie penale Date 6-3- 85

0

50m

100m

0

Place des Nations

1 ..

*06.20

OMPI

"

m

4

O MME

1

A

A

B

RU

.***

• CICG

CONSTRUCTIONS ACTUELLES DE LA FIPOI CICG AELE

KErmont.

Eglise cath.

CONSTRUCTIONS FUTURES DE L'UIT ABC

Figure 2

424.5

463

Photographie de la maquette de l'immeuble B

Figure 3

2

3

1

1 U.I.T. existant

2 U.I.T. tour

4

3 extension B -

4 C.I.C.G.

464

Photographie de la maquette de l'immeuble C

Figure 4

3

2

1 extension C 2 U.I.T. existant 3 centre international

32 Feuille federale 137e annee. Vol III

465

466

Plan des bâtiments A et B, 1er. sous-sol

Figure 5

ic-

BUREAU!

50.95

4

DEPOI

BASSIN

21.81 -

46.55

2980

000000

..

1471HEW7 ACTUEL

n

n

U

E

J

D

000000 000000 000000

ப்ப

--

Figure 6

Plan du bâtiment C, rez-de-chaussée

10 m

UMITE PARKING PLACE DES NATIONS

13 133 131 -_ 1

19 133' 133

13,3

2510

LIAISON AEZ OC CHAUSSEE

B.

B

₩407

2454

TECH

0

0

0

SURFACE DRO:RATEUR BATIMENT EI STANT RUE WARENBE

...

: 11

467

LA

Annexe 3

Liste des abréviations

AELE Association européenne de libre-échange

APEF Association des pays exportateurs de minerai de fer

BIE Bureau international d'éducation

CERN Organisation européenne pour la recherche nucléaire

CICR Comité international de la Croix-Rouge

CICG

Centre international de conférences de Genève

CIM Comité intergouvernemental pour les migrations

FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internatio- nales

GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

IATA Association de transport aérien international

OIPC

Organisation internationale de protection civile

OIT Organisation internationale du travail

OMM

Organisation météorologique mondiale

OMPI

OMS

ONU

. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Organisation mondiale de la santé Organisation des Nations Unies

· UIT

Union internationale des télécommunications

UNESCO

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

UPOV

Union internationale pour la protection des obtentions végétales

468

Projet

Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève

dụ

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 19851), arrête:

Article premier

Le Conseil fédéral est autorisé à accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, un prêt de 19,5 millions de francs, portant intérêt et remboursable, destiné à financer la construction de trois bâtiments annexes pour l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.

1. FF 1985 III 449

469

Projet

Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit additionnel pour la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, .

vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 19851). arrête:

Article premier

Afin de couvrir les dépassements de frais dus au renchérissement, un crédit additionnel de 480 000 francs est accordé pour la construction et l'équipe- ment du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR à Genève, travaux qui ont été autorisés par arrêté fédéral du 9 octobre 19802).

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

1. FF 1985 III 449

2. FF 1980 III 719

470

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève ainsi que l'ouverture d'un crédit additionnel pour la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CI ...

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1985

Année

Anno

Band

3

Volume

Volume

Heft

50

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

85.068

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 24.12.1985

Date

Data

Seite

449-470

Page

Pagina

Ref. No

10 104 584

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