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10104531 ΓÇó Preliminary review of popular initiative signature list and title
10104531Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)15 oct. 1985Granted
On 1 October 1985, the Swiss Federal Chancellery completed the preliminary review of the popular initiative against abusive applications of human reproductive and genetic manipulation techniques. It held that the submitted signature list satisfied the formal requirements of the Political Rights Act, including the required information and withdrawal clause. It also found the initiative title compliant with the statutory title requirements. The decision further states that the initiative may be withdrawn without reservation by a simple majority of the named initiators. The decision was to be communicated to the initiative committee and published in the Federal Gazette.
Art. 68 and 69 Political Rights Act; preliminary review of a federal popular initiative signature list and title. The Chancellery verifies ex officio whether the signature list contains all mandatory particulars and whether the title satisfies the statutory requirements of clarity and admissibility. If these conditions are met, the list is approved in formal terms. The initiative may be withdrawn without reservation by the authors only if the statutory quorum for withdrawal is fulfilled. The review is limited to form and title; it does not prejudge the material admissibility or merits of the initiative.
Publications des départements et des offices de la Confédération
.
1385
Délai imparti pour la récolte des signatures: 15 avril 1987
Initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
. après examen de la liste de signatures présentée le 26 septembre 1985 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humai- ne»;
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine», présentée le 26 septem- bre 1985, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le resul- tat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants:
Hannes Hinnen, Unterburg 62, 8158 Regensberg
Josef Rennhard, Wiesenweg 2, 8116 Würenlos
Peter Rippmann, C.F. Meyer-Strasse 44, 4059 Basel
Ulrich Pfunder, Gründenstrasse 65, 8247 Flurlingen
Irmtraud Bräunlich, Neudorfstrasse 26, 8050 Zürich
Karin Somma, Forchstrasse 143, 8032 Zürich
Hans Caprez, Altmoosstrasse 60, 8157 Dielsdorf
Walter Ilg, Speerstrasse 30, 8200 Schaffhausen
Roger Müller, Nordstrasse 193, 8037 Zürich
Lotti Hähnle, Weingartenstrasse 25, 8708 Männedorf
1386
1985 - 847
Initiative populaire
Philippe Ruedin, Arosastrasse 2, 8008 Zürich
Heinz Moser, Herracherweg 36, 8610 Uster
Urs Haldimann, Bläsiring 152, 4057 Basel
Martin Jakob, Strahlgass 10, 5413 Birmenstorf.
Le titre de l'initiative populaire «contre l'application abusive des tech- niques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humai- ne» remplit les conditions fixées à l'article 69, 2º alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, «Der Schweizerische Beobachter», Rédaction: M. Philippe Ruedin, Indu- striestrasse 54, 8152 Glattbrugg, et publiée dans la Feuille fédérale du 15 octobre 1985.
1er octobre 1985
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser
30233
1387
1
Initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine»
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 24octies (nouveau)
1 La Confédération édicte des prescriptions sur les manipulations du patri- moine reproducteur et génétique humain.
2 Elle veille par là à assurer le respect de la dignité humaine et la protec- tion de la famille.
3 Il est notamment interdit de
a. Cacher aux intéressés l'identité des géniteurs, sauf si la loi le prévoit expressément;
b. Constituer par métier des réserves d'embryons et les remettre à des tiers;
c. Proposer par métier des personnes susceptibles de concevoir ou d'en- gendrer des enfants pour des tiers;
d. Procéder au développement de fœtus hors du corps de la mère;
e. Procéder au développement soit de plusieurs embryons humains de même génotype, soit d'embryons qu'on a obtenus en utilisant du matériel germinal ou génétique humain artificiellement modifié ou animal;
f. Manipuler des embryons ou des foetus humains dont le développe- ment a été interrompu ou commercialiser le produit de telles mani- pulations.
30233
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1388
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
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Numero dell'oggetto
Datum 15.10.1985
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1385-1388
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10 104 531
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