10104528•Verwaltungsbehörden 15.10.1985 du 30 septembre 1985
Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements
du 30 septembre 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 1974") encourageant la cons- truction et l'accession à la propriété de logements;
vu le message du Conseil fédéral du 20 février 19852),
arrête:
Article premier
' Sont ouverts, en vue du financement de la construction de logements, les crédits de programme suivants:
a. 515 millions de francs pour des contributions non remboursables;
b. 65 millions de francs pour des prêts et participations remboursables ;
c. 2400 millions de francs pour des engagement éventuels (cautions et engagements envers des banques).
2 Ces crédits de programme sont disponibles dès 1986 et au moins jusqu'à fin 1990.
Art. 2
Le présent arrêté n'étant pas de portée générale, il n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 19 juin 1985 Le président: Kündig La secrétaire: Huber
Conseil national, 30 septembre 1985 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker
29786
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1985 -896
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Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements du 30 septembre 1985
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1985
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40
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Datum 15.10.1985
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1382-1382
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