Appel d'offres concernant la décentralisation de l'administration fédérale (Transfert de certains offices)

du 17 septembre 1985

1 Résumé

La décentralisation de l'administration fédérale (transfert de certains offices), qui a fait l'objet de diverses interventions personnelles au Parle- ment et de nombreuses requêtes de la part des cantons et des communes, a essentiellement pour but de venir en aide aux régions dont l'économie est insuffisamment développée ou qui ont une démographie en perte de vitesse tout comme de renforcer l'apport latin au sein de l'administration. En date du 11 mars 1985, le Conseil fédéral a décidé d'examiner de plus près la possibilité de transférer les offices ci-après, qui ont actuellement leur siège à Berne:

Office

Nombre d'agents (état de 1983)

Volume annuel des salaires versés en mio. de fr. (compte d'Etat de 1983)

Surface brute de plancher requisc en m-

Office des forêts et de la pro- tection du paysage

49

3,4

1500

Office de la statistique (Centre de calcul électronique de l'ad- ministration)

202

12,6

8500

Office des assurances privées . .

30

2,5

900

Office de la propriété intellec- tuelle

202

13,1

7000

Office du logement

48

3,2

1500

Administration des blés

44

3,3

1400

Office de l'économie des eaux

42

3,4

1400

L'appel d'offres vise dans une première étape à permettre aux cantons et à leurs communes de faire part de l'intérêt qu'ils auraient à accueillir des offices fédéraux. Les offres reçues feront l'objet d'une présélection et la Confédération réexaminera celles qu'elle juge réalistes en vue de déterminer si elles permettent de réaliser le projet de décentralisation qu'elles con- cernent et si elles répondent aux conditions requises. Puis le Conseil fédéral présentera au Parlement - en 1988 ou 1989 - un message sur la décentrali- sation de l'administration. Lorsque le Parlement aura définitivement choisi

1985-746 77 Feuille federale. 137' année, Vol. II

1149

--

les implantations, soit vers 1990, les messages sur les constructions lui seront soumis, puis l'on pourra s'atteler aux études de détail et mettre les travaux en chantier.

Pour être à même d'accueillir les offices, les localités devront être en prin- cipe dotées d'équipements centraux appelés à remplir des fonctions impor- tantes dans l'organisation des structures décentralisées actuelles de l'habitat. Elles devront justifier d'équipements diversifiés et de qualité dans les domaines économique, social et culturel et être bien desservies, c'est-à-dire d'un accès facile pour les usagers empruntant les transports publics. C'est pourquoi sont surtout invitées à se mettre sur les rangs les localités raccor- dées au réseau ferroviaire et même de préférence celles où s'arrêtent les trains directs. Il est par ailleurs absolument indispensable que la desserte soit également bien assurée à l'intérieur de la commune.

Les offres porteront sur des biens-fonds ou des immeubles autorisant la construction et l'exploitation rationnelles de bâtiments administratifs de la taille souhaitée.

Les cantons transmettront les offres au plus tard d'ici au 31 mars 1986 au Département fédéral des finances, Décentralisation de l'administration, Bernerhof, 3003 Berne.

2 Généralités

21 Situation actuelle

La décentralisation de l'administration fédérale a fait l'objet de diverses interventions personnelles au Parlement et de nombreuses requêtes de la part des cantons et des communes. Selon leurs auteurs, elle devrait per- mettre de venir en aide aux régions dont l'économie est insuffisamment développée ou qui ont une démographie en perte de vitesse tout comme de renforcer l'apport latin dans l'administration. En date du 11 mars 1985, le Conseil fédéral a décidé d'étudier de plus près la possibilité de transférer les offices ci-après, qui ont actuellement leur siège à Berne:

• Office des forêts et de la protection du paysage,

• Office de la statistique (à l'exclusion du Centre de calcul électronique de l'administration),

• Office des assurances privées,

• Office de la propriété intellectuelle,

• Office du logement,

• Administration des blés,

• Office de l'économie des eaux.

1150

1

22 Calendrier

Le calendrier prévu pour la décentralisation comprend quatre étapes princi- pales.

• Dans un premier temps, les cantons seront invités à faire savoir à la Confédération s'ils s'intéressent à l'implantation d'offices fédéraux dans leur région. Les offres reçues feront l'objet d'une présélection.

• Les cantons devront ensuite fournir la preuve que leur offre permet effec- tivement de réaliser le projet de décentralisation qu'elle concerne («preuve de faisabilité»).

• Dans une troisième phase, les «preuves de faisabilité» seront examinées, puis un projet de décentralisation de l'administration sera soumis au Par- lement. .

• Lors de la quatrième étape, c'est-à-dire après que le Parlement aura définitivement choisi les lieux d'implantation, les locaux éventuellement pris à bail seront occupés et les projets de construction seront soumis au Parlement par voie de messages, puis mis en chantier.

Le calendrier sommaire ci-après indique le temps que prendra vraisembla- blement l'opération de décentralisation.

Calendrier sommaire prévu pour le transfert de certains offices fédéraux

Etapes successives

Année

Appel d'offres lancé dans la Feuille fédérale par le Département des finances

3e trimestre de 1985

Délai de remise des offres d'implantation

jusqu'au 31 mars 1986

Présélection des offres et propositions au Conseil fédéral

Décision du Conseil fédéral sur la présélec- tion

Invitation à fournir la «preuve de faisabi- lité»

Déclarations des cantons attestant que les offres sont réalisables et répondent aux conditions requises à la Confédération + re- quête adressée à la Confédération

1986-1987

Examen et évaluation des offres, assortis de la proposition au Conseil fédéral

1151

Etapes successives

Année

Choix des lieux d'implantation par le Conseil fédéral et mandat donné à l'admi- nistration de préparer un message sur le projet de décentralisation

Elaboration du message (y compris l'esti- mation des frais), acquisition des immeu- bles et des bâtiments (promesses de contrac- ter)

1988-1989

Vote du projet de décentralisation par le Parlement

Planification, financement, déménagements et mise en service des locaux pris à bail

Elaboration des projets de construction -

Approbation des projets de construction par le Parlement

Etudes de détail, planification détaillée et étude des projets appelés à être réalisés

dès 1990

Exécution des travaux (nouveaux bâtiments et réfections)

Déménagements, mises en service

23 Délai de remise des offres

Les offres ayant trait à l'implantation d'offices fédéraux seront adressées au plus tard d'ici au 31 mars 1986 au Département fédéral des finances. Concernant la présentation et la teneur des offres, on voudra bien se rap- porter au chiffre 5.

3 Description des offices fédéraux retenus pour la décentralisation

31 Office des forêts et de la protection du paysage

311 Tâches et partenaires de l'office

L'Office des forêts et de la protection du paysage relève du Département fédéral de l'intérieur. Les services établis à Berne traitent toutes les questions relatives aux forêts, à la protection de la nature et à la sauvegarde du patrimoine national, à la chasse et à la protection des oiseaux et mammifères sauvages, aux ouvrages de défense contre les avalanches, de

1

1152

1

stabilisation des pentes et de correction des torrents, aux sentiers et chemins de randonnées ainsi qu'au Parc national suisse. L'Institut du Weissfluhjoch sur Davos, qui se consacre à l'étude de la neige et des avalanches, ne sera évidemment pas transféré.

Organe de coordination, de consultation, de préparation et d'exécution, l'office a plus particulièrement pour tâches

• De préparer et d'exécuter les textes légaux sur la police des forêts, la for- mation et le perfectionnement du personnel, ainsi que sur les crédits d'investissement en faveur de la sylviculture des régions de montagne;

• D'assumer, sur les plans national et international, le service de consulta- tion dans les domaines de la sylviculture et de l'économie du bois et d'as- surer la coordination des activités en la matière;

• De préparer et d'exécuter les textes légaux dans les domaines de la pro- tection de la nature et de la sauvegarde du patrimoine national, de la chasse et de la protection des oiseaux et mammifères sauvages ainsi qu'en matière de sentiers et de chemins de randonnée;

• D'exercer la surveillance sur le Parc national;

• De se consacrer à l'étude de la neige et des avalanches.

En dehors de l'administration fédérale à Berne, l'office traite essentielle- ment avec:

• Les services et départements cantonaux se consacrant aux mêmes pro- blèmes que lui;

• Les organisations et associations concernées;

• Les personnes physiques ou morales qui lui demandent des subventions ou qui entendent agir sur la nature ou intervenir dans le paysage;

• Le Tribunal fédéral;

• Les organismes de recherche.

312 Composition du personnel et structure de l'office

L'Office des forêts et de la protection du paysage se subdivise en une Divi- sion du génie forestier et de la chasse, une Division de la protection de la nature et du paysage, une Section des questions économiques et de la plani- fication, des Services centraux et un Service juridique. L'Institut pour l'étude de la neige et des avalanches à Davos est directement subordonné au directeur de l'office.

L'office occupe 49 agents à Berne et le volume annuel des salaires versés s'est élevé en 1983 à quelque 3,4 millions de francs.

Sur les 49 agents, on compte 16 pour cent de femmes et 84 pour cent d'hommes. Il y a parmi eux vingt fonctionnaires dirigeants. 35 pour cent des agents ont 50 ans ou davantage. 76 pour cent sont mariés et des alloca- tions sont versées pour 47 enfants. Le tableau ci-après donne de plus am- ples détails à cet égard.

78 Feuille fédérale. 137º année. Vol. Il

1153

Composition du personnel de l'Office des forêts et de la protection du paysage (état de 1983)

Nombre d'agents affectés à Berne

Etat-civil

Langue maternelle

Groupe d'âge des enfants

Hommes Femmes

Total

Maries

Célibataires et autres

Alle- mand

Fran- çais

Italien

1-6

7-10

11-16 17-20

41

8

49

37

12

40

6

3

16

13

13

5

313 Conditions requises pour l'implantation de l'office

La surface de plancher brute nécessaire en l'occurrence se calcule à raison de 30 m2 par personne. L'office occupant une cinquantaine d'agents, il fau- dra pouvoir disposer d'une surface d'environ 1500 m2.

Pour ce qui est des locaux eux-mêmes, l'office peut être logé dans un simple bâtiment administratif.

32 Office de la statistique (à l'exclusion du Centre de calcul électronique de l'administration)

321 Tâches et partenaires de l'office

L'Office de la statistique, qui relève du Département fédéral de l'intérieur, se consacre à la représentation mathématique et analytique des phéno- mènes sociaux, économiques et socio-culturels et coordonne les statistiques officielles.

Il est essentiellement chargé:

• D'assurer la coordination des tâches, notamment d'établir et de tenir à jour l'inventaire des statistiques fédérales, de mettre au point des sys- tèmes de nomenclature et de classification, de préparer des programmes statistiques, d'aider les services de statistique à résoudre leurs problèmes de méthodologie et de calcul;

• D'établir des statistiques économiques, de les dépouiller et de les analyser en tant qu'elles ne ressortissent pas à la compétence d'autres services fédéraux ou de la Banque nationale;

• De réaliser des enquêtes statistiques dans les domaines de la démographie et de la santé publique, d'en dépouiller et d'en analyser les résultats;

• De réaliser des enquêtes socio-culturelles, d'en dépouiller et d'en analyser les résultats.

En dehors de l'administration fédérale à Berne, l'office traite essentielle- ment avec les services de statistique des cantons et des communes ainsi qu'avec de multiples institutions, tant privées que publiques, ressortissant aux domaines les plus divers. La nouvelle loi sur la statistique, actuelle- ment à l'étude, renforcera encore les tâches de coordination de l'office. Celui-ci dispose en outre d'une bibliothèque ouverte au public.

1154

.

322 Composition du personnel et structure de l'office

L'Office de la statistique se subdivise en un Centre de coordination de la statistique, une Division des statistiques économiques, une Division des statistiques de la population, une Division des statistiques socio-culturelles et une Division de l'information, de l'organisation et du personnel.

L'office occupe 202 agents et le volume annuel des salaires versés s'est élevé en 1983 à quelque 12,6 millions de francs.

Les travaux de recensement obligent par ailleurs à engager temporairement jusqu'à 275 surnuméraires des diverses régions linguistiques. Les opérations de recensement de la population de 1980 ont été en partie décentralisées. C'est ainsi qu'en 1981, par exemple, près de 3 millions de francs ont été versés aux services de dépouillement des cantons de Zurich, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Tessin et Genève.

Sur les 202 agents (sans les surnuméraires), on compte 29 pour cent de femmes et 71 pour cent d'hommes. Il y a parmi eux trente-quatre fonction- naires dirigeants. 34 pour cent des agents ont 50 ans ou davantage. 64 pour cent sont mariés et des allocations sont versées pour 132 enfants. Le tableau ci-après donne de plus amples détails à cet égard.

Composition du personnel de l'Office de la statistique (état de 1983)

Nombre d'agents affectés à Berne

Etat-civil

Langue maternelle

Groupe d'âge des enfants

Hommes Femmes

Total

Mariés

Célibataires et autres

Allc- mand

Fran- çais

Italien

1-6

7-10

11-16

17-20

143

59

202

130

72

164

30

8

35

28

38

31

.

323 Conditions requises pour l'implantation de l'office

La surface de plancher brute nécessaire en l'occurrence se calcule à raison de 42,5 m2 par personne (y compris les locaux à usage spécifique). L'office occupant plus de 200 agents, il faudra pouvoir disposer d'une surface d'en- viron 8500 m2.

Pour ce qui est des locaux eux-mêmes, l'office aura besoin d'un bâtiment administratif qui puisse contenir aussi bien des bureaux que des locaux à usage spécifique (salles réservées au dépouillement des données du recense- ment de la population, bibliothèque et salle de lecture, services de reprogra- phie, dépôts de papier et archives).

33 Office des assurances privées

331 Tâches et partenaires de l'office

L'Office des assurances privées, qui relève du Département fédéral de justice et police, exerce la surveillance sur les institutions d'assurance

1155

privées déployant leur activité en Suisse ou à partir de la Suisse. Il contrôle leur gestion, s'assure de leur solvabilité, approuve les tarifs et les conditions générales d'assurance. Organe de préparation, d'exécution et de surveil- lance, l'office a plus particulièrement pour tâche de:

• Préparer et exécuter les textes légaux relatifs aux assurances privées;

• Préparer et exécuter les traités internationaux afférents à ces mêmes assu- rances.

En dehors de l'administration fédérale à Berne, l'office traite essentielle- ment avec les institutions d'assurance placées sous sa surveillance (au nombre de 118) et avec leurs associations. 67 pour cent de ces institutions ont leur siège en Suisse alémanique. On en trouve 45 à Zurich, 16 à Genève, 14 à Bâle, 10 à Lausanne, 7 à Berne, 5 à Neuchâtel, 4 à Winter- thour, 2 à Aarau, 2 à Lugano, 2 à Pully, 2 à Fribourg, 2 à Saint-Gall, 2 à Zoug, alors qu'Appenzell, Glaris, Konolfingen, La Chaux-de-Fonds et Montreux en ont chacun une.

332 Composition du personnel et structure de l'office

L'Office des assurances privées se subdivise en une Section des assurances accidents et dommages, une Section des assurances vie et maladie et une Section juridique. Le Service administratif est directement subordonné au directeur. L'office dispose en outre d'une bibliothèque ouverte au public.

L'office occupe 30 agents et le volume annuel des salaires versés s'est élevé en 1983 à quelque 2,5 millions de francs. Sur les 30 agents, ont compte 17 pour cent de femmes et 83 pour cent d'hommes. Il y a parmi eux treize fonctionnaires dirigeants. 40 pour cent des agents ont 50 ans ou davantage. 67 pour cent sont mariés et des allocations sont versées pour 18 enfants. Le tableau ci-après donne de plus amples détails à cet égard.

Composition du personnel de l'Office des assurances privées (état de 1983)

Nombre d'agents affectés à Berne

Etat-civil

Langue maternelle

Groupe d'âge des enfants

Hommes

Femmes

Total

Mariés

Célibataires et autres

Alle- mand

Fran- çais

Italien

1-6

7-10

11-16

17-20

25

5

30

20

10

24

6

5

2

3

8

333 Conditions requises pour l'implantation de l'office

La surface de plancher brute nécessaire en l'occurrence se calcule à raison de 30 m2 par personne. L'office occupant trente agents, il faudra pouvoir disposer d'une surface d'environ 900 m2.

Pour ce qui est des locaux eux-mêmes, l'office peut être logé dans un simple bâtiment administratif.

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34 Office de la propriété intellectuelle

341 Tâches et partenaires de l'office

L'Office de la propriété intellectuelle, qui relève du Département fédéral de justice et police, est chargé de toutes les questions relatives à la législation dans le domaine de la propriété industrielle et du droit d'auteur, de l'examen et de la reconnaissance des droits de propriété industrielle (brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique et de commerce), de la préparation des traités internationaux, de la surveillance de l'exécution de la législation et des accords ainsi que de la surveillance des sociétés de gestion de droits d'auteur.

L'office a plus particulièrement pour tâche de préparer et d'exécuter les textes légaux concernant:

• Les brevets d'invention;

• La protection des marques;

• La protection des indications de provenance;

• Les dessins et modèles industriels;

• La protection des armoiries et d'autres signes publics;

• La propriété littéraire et artistique;

• Les traités internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle.

L'office traite essentiellement avec les milieux de l'industrie et du com- merce, qui se trouvent pour la plupart en Suisse alémanique. La salle de lecture de l'office est fréquentée chaque année par près de 2000 usagers venant surtout des régions industrielles.

342 Composition du personnel et structure de l'office

L'Office de la propriété intellectuelle se compose d'une Division principale technique qui se subdivise à son tour en trois Divisions d'examen («Chi- mie», «Electrotechnique et physique» et «Construction mécanique»), deux Sections d'examen préalable («Perfectionnement des textiles» et «Techni- que de la mesure du temps»), une Section des brevets, un Service d'infor- mation technique, une Division des marques, deux Services juridiques et des Services centraux. Deux Chambres de recours sont en outre rattachées à l'office.

L'office occupe 202 agents et le volume annuel des salaires versés s'est élevé en 1983 à quelque 13,1 millions de francs.

Sur les 202 agents, on compte 30 pour cent de femmes et 70 pour cent d'hommes. Il y a parmi eux cinquante-sept fonctionnaires dirigeants. 43 pour cent des agents ont 50 ans ou davantage. 61 pour cent sont mariés et des allocations sont versées pour 119 enfants. Le tableau ci-après donne de plus amples détails à cet égard.

.

1157

Composition du personnel de l'Office de la propriété intellectuelle (état de 1983)

Nombre d'agents affectés à Berne

Etat-civil

Langue maternelle

Groupe d'âge des enfants

Hommes| Femmes

Total

Mariés

Célibataires et autres

Alle- mand

Fran- çais

Italien

1-6

7-10

11-16| 17-20

142

60

202

123

79

163

33

6

30

17

36

36

343 Conditions requises pour l'implantation de l'office

La surface de plancher brute nécessaire en l'occurrence se calcule à raison de 35 m2 par personne. L'office occupant plus de 200 agents, il faudra pouvoir disposer d'une surface d'environ 7000 m2.

Pour ce qui est des locaux eux-mêmes, l'office peut être logé dans un simple bâtiment administratif doté toutefois de quelques locaux à usage spécifique (archives spéciales, bibliothèque, salle de lecture, service de reprographie et reliure).

35 Office du logement

351 Tâches et partenaires de l'office

L'Office du logement, qui relève du Département fédéral de l'économie publique, assume les tâches suivantes:

• Préparation et exécution des textes légaux relatifs à l'aide à la construc- tion locative et à l'accession à la propriété ainsi qu'à l'amélioration du logement dans les régions de montagne;

• Préparation et exécution des textes légaux visant à prévenir les abus dans le secteur locatif.

En dehors de l'administration fédérale à Berne, l'office traite essentielle- ment avec les requérants et les personnes en quête d'informations, les asso- ciations et les autorités ainsi qu'avec les services cantonaux et communaux des diverses régions du pays. Ses activités l'obligent également à entretenir des relations suivies avec de multiples associations et organismes de l'indus- trie de la construction (en particulier du secteur locatif) ainsi qu'avec les banques, les offices du registre foncier, les officiers publics et les tribunaux.

352 Composition du personnel et structure de l'office

L'Office du logement se subdivise en une Section des services généraux, une Section du droit et une Section technique. Les secrétariats de la Commis- sion fédérale de recherche pour le logement et de la Commission fédérale du logement, tout comme le Secrétariat de direction, sont directement subordonnés au directeur de l'office.

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L'office occupe 48 agents et le volume annuel des salaires versés s'est élevé en 1983 à quelque 3,2 millions de francs. Sur les 48 agents, on compte 31. pour cent de femmes et 69 pour cent d'hommes. Il y a parmi eux douze fonctionnaires dirigeants. 39 pour cent des agents ont 50 ans ou davantage. 69 pour cent sont mariés et des allocations sont versées pour 35 enfants. Le tableau ci-après donne de plus amples détails à cet égard.

Composition du personnel de l'Office du logement (état de 1983)

Nombre d'agents affectés à Berne

Etat-civil

Langue maternelle

Groupe d'âge des enfants

Hommes| Femmes

Total

Mariés

Célibataires et autres

Alle- mand

Fran- çaiş

Italien

1-6

7-10

11-16

17-20

33

15

48

33

15

43

4

1

8

5

12

10

353 Conditions requises pour l'implantation de l'office

La surface de plancher brute nécessaire en l'occurrence se calcule à raison de 30 m2 par personne. L'office occupant près d'une cinquantaine d'agents, il faudra pouvoir disposer d'une surface d'environ 1500 m2.

Pour ce qui est des locaux eux-mêmes, l'office peut être logé dans un simple bâtiment administratif.

36 Administration des blés

361 Tâches et partenaires de l'office

L'Administration des blés, qui relève du Département fédéral de l'écono- mie publique, est appelée à traiter toutes les questions relatives à l'approvi- sionnement du pays en céréales panifiables. Elle est chargée d'exécuter les mesures afférentes à la législation en la matière: elle surveille les réserves de blé, prend en charge et met en valeur la récolte indigène, encourage la sélection et la culture des semences, contrôle le commerce des céréales, prend des mesures propres à sauvegarder la meunerie suisse ainsi que toute autre disposition ressortissant à la loi sur l'approvisionnement du pays en blé.

En dehors de l'administration fédérale, l'office traite essentiellement avec les moulins de commerce indigènes et leurs associations, la Société coopé- rative suisse des céréales et matières fourragères, l'Union suisse des paysans, la Fédération suisse des sélectionneurs, les centrales et centres de conditionnement du blé, avec les organisations de patrons boulangers et pâtissiers, d'importateurs de céréales, de fabricants de pâtes alimentaires et de biscuits, de même qu'avec les grandes entreprises du secteur de la distri- bution et les organisations de consommateurs. L'office entretient des contacts très étroits avec 150 moulins de commerce, dont 115 sont implan- tés en Suisse alémanique.

1159

362 Composition du personnel et structure de l'office

L'Administration des blés se subdivise en une Division du blé indigène, une Division juridique et d'inspection, une Section des affaires agricoles (dotée d'un laboratoire) et une Section des importations et des exportations. Le Service du secrétariat de direction, du personnel et de l'organisation est directement subordonné au directeur.

L'office occupe 44 agents à Berne et 16 dans les silos de la Confédération (Brunnen, Huttwil et Renens). Le volume annuel des salaires versés s'est élevé en 1983 à quelque 3,3 millions de francs.

Sur les 44 agents, on compte 23 pour cent de femmes et 77 pour cent d'hommes. Il y a parmi eux onze fonctionnaires dirigeants. 14 pour cent des agents ont 50 ans ou davantage. 66 pour cent sont mariés et des alloca- tions sont versées pour 32 enfants. Le tableau ci-après donne de plus amples détails à cet égard.

Composition du personnel de l'Administration des blés (état de 1983)

Nombre d'agents affectés à Berne

Etar-civil

Langue maternelle

Groupe d'âge des enfants

Hommes Femmes

Total

Mariés

Célibataires et autres

Alle- mand

Fran- çais

Italicn

1-6

7-10

11-16 17-20

34

10

44

29

15

36

7

1

7

9

7

9

363 Conditions requises pour l'implantation de l'office

La surface de plancher brute nécessaire en l'occurence se calcule à raison de 30 m2 par personne. L'office occupant près de 45 agents, il faudra pouvoir disposer d'une surface d'environ 1400 m2.

Pour ce qui est des locaux eux-mêmes, l'office peut être logé dans un simple bâtiment administratif équipé de quelques laboratoires.

37 Office de l'économie des eaux

371 Tâches et partenaires de l'office

L'Office de l'économie des eaux, qui relève du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, est appelé à traiter les ques- tions relatives à l'utilisation des ressources en eau et à la protection contre les inondations. Activités principales avec leurs priorités: utilisation de l'énergie hydraulique (législation, concessions aux centrales électriques de la zone frontalière); navigation, problèmes liés à l'infrastructure des voies navigables; protection contre les inondations (corrections de cours d'eau); régularisation des débits (lacs); économie des eaux (questions générales,

1160

information); grands barrages (travaux de sécurité, surveillance des installa- tions, dispositif d'alerte).

Organe de préparation, d'exécution et de surveillance, l'office a plus parti- culièrement pour tâche de:

• Préparer et exécuter les textes légaux relatifs à l'économie des eaux, notamment à la régularisation des lacs, à l'utilisation des forces hydrauli- ques, à l'accumulation par pompages, aux voies d'eau, à la navigation à grand gabarit en liaison avec la mer;

• Préparer et exécuter les textes légaux concernant la police des eaux, notamment la correction des cours d'eau et la sécurité offerte par les barrages;

• Traiter les dossiers afférents aux concessions pour l'utilisation des cours d'eau sur le plan intercantonal et international;

• Surveiller l'exécution et l'entretien des corrections de cours d'eau et d'autres ouvrages publics construits avec l'aide de la Confédération, qui sont placés sous la surveillance de l'office; tenir la comptabilité des sub- ventions fédérales et les verser;

• Préparer et exécuter les traités internationaux dans les domaines relevant de l'office.

En dehors de l'administration fédérale à Berne, l'office traite essentielle- ment avec les cantons, les compagnies de forces motrices, les instituts uni- versitaires fédéraux et cantonaux, les associations professionnelles et les bureaux d'ingénieurs (la plupart de ses partenaires sont en Suisse alémani- que). En vertu même des tâches qui lui sont imparties, l'office a de fré- quents contacts avec les autorités de tous les pays voisins de la Suisse pour ce qui a trait à l'utilisation de l'énergie hydraulique, à la navigation, à la régularisation des débits, à la correction des cours d'eau et aux traités inter- nationaux.

372 Composition du personnel et structure de l'office

L'Office de l'économie des eaux se subdivise en une Division du droit des eaux, des forces hydrauliques et des voies navigables, une Division de la correction des cours d'eau, de la régularisation des débits et de l'économie générale des eaux, une Section des grands barrages et des Services centraux. L'office occupe 42 agents et le volume annuel des salaires versés s'est élevé en 1983 à quelque 3,4 millions de francs.

Sur les 42 agents, on compte 14 pour cent de femmes et 86 pour cent d'hommes. Il y a parmi eux vingt-et-un fonctionnaires dirigeants. 41 pour . cent des agents ont 50 ans ou davantage. 83 pour cent sont mariés et des allocations sont versées pour 29 enfants. Le tableau ci-après donne de plus amples détails à cet égard.

1161

Composition du personnel de l'Office de l'économie des eaux (état de 1983)

Nombre d'agents affectés à Berne

Etat-civil

Langue maternelle

Groupe d'âge des enfants

Hommes

Femmes

Total

Mariés

Célibataires et autres

Alle mand

Fran- çais

Italien

1-6

7-10

11-16

17-20

36

6

42

35

7

35

6

1

8

9

9

3

373 Conditions requises pour l'implantation de l'office

La surface de plancher brute nécessaire en l'occurrence se calcule à raison de 30 m2 par personne. L'office occupant près de 45 agents, il faudra pouvoir disposer d'une surface d'environ 1400 m2.

Pour ce qui est des locaux eux-mêmes, l'office peut être logé dans un simple bâtiment administratif.

4 Conditions requises pour le transfert de certains offices fédéraux

41 Conditions auxquelles doit satisfaire la nouvelle implantation

Pour être à même d'accueillir des offices fédéraux, les localités devront être en principe dotées d'équipements centraux appelés à remplir des fonctions importantes dans l'organisation des structures décentralisées actuelles de l'habitat. Elles devront justifier d'équipements diversifiés et de qualité dans les domaines économique, social et culturel.

Les localités d'accueil devront, dans l'intérêt même des usagers, être bien desservies par les transports publics. C'est pourquoi sont invitées à se mettre sur les rangs de préférence les localités raccordées au réseau ferroviaire et où s'arrêtent si possible les trains directs. Il est par ailleurs absolument indispensable que la desserte soit également bien assurée à l'intérieur de la commune.

Dans l'appréciation des localités, la Confédération s'inspirera au premier chef des critères suivants:

• Desserte optimale pour les offices et les usagers;

• Construction et exploitation rationnelles des bâtiments administratifs;

• Equipements diversifiés dans les domaines social, économique et cultu- rel.

La Confédération tiendra également compte, dans son appréciation, des revendications du Parlement:

• Aide aux régions dont l'économie est insuffisamment développée ou qui ont une démographie en perte de vitesse;

• Nécessité de renforcer l'apport latin au sein de l'administration fédérale.

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42 Conditions auxquelles l'immeuble ou le bien-fonds doit satisfaire

Les offres porteront sur des immeubles ou des biens-fonds qui semblent devoir satisfaire aux conditions juridiques requises pour la construction et l'exploitation rationnelles de bâtiments administratifs de la taille souhaitée.

Pour le transfert des offices fédéraux, les régimes de propriété ci-après peuvent être envisagés:

• Achat d'un immeuble et construction d'un bâtiment administratif par la Confédération;

• Achat d'un bien-fonds, le cas échéant assorti de travaux d'assainissement;

• Institution d'un droit de superficie au bénéfice de la Confédération et construction par cette dernière d'un bâtiment administratif;

• Location d'un bâtiment ou de parties de bâtiment.

43 Qualité requise des équipements

Pour le personnel des offices transférés, il importe que les nouvelles implantations disposent d'équipements centraux, aux niveaux régional et local, tels qu'écoles, équipements sanitaires, institutions culturelles, instal- lations de loisirs et de sport, magasins et autres entreprises du secteur ter- tiaire. On se préoccupera en outre des possibilités de logement.

5 Procédure à suivre, teneur de l'offre et mode de présentation

Les communes adresseront leurs offres au canton. Les cantons auront de la sorte la possibilité de coordonner les offres et de les préaviser.

Les cantons transmettront les offres au plus tard d'ici au 31 mars 1986 au

Département fédéral des finances Décentralisation de l'administration Bernerhof 3003 Berne

Les communes offrantes sont invitées à disposer la page de titre de l'offre conformément à la présentation figurant à l'annexe 1. Chaque immeuble ou bien-fonds fera l'objet d'une offre séparée.

Les offres reçues feront l'objet d'un tri préalable (présélection) de manière à éliminer d'emblée celles qui ne sauraient être retenues, ce qui permettra d'éviter des frais d'étude inutiles. On trouvera à l'annexe 2, sous forme de liste de vérification, toutes les informations utiles pour la présélection.

: 17 septembre 1985

Département fédéral des finances

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Annexe 1

Page de titre de l'offre

Transfert de certains offices fédéraux

Offre d'immeuble ou de bien-fonds

Adresse de la commune offrante

Lieu et date

Timbre et signature

Bref descriptif de l'immeuble ou du bien-fonds

· Canton / Commune / Localité / Nombre d'habitants

· Zone

· Nº de la parcelle / Adresse

· Etendue de la parcelle en m2

· Nature du bien-fonds / Utilisation actuelle

· Surface de plancher brute disponible en m2

· Régime futur de propriété pour la Confédération

· Desserte

· Quel(s) office(s) proposeriez-vous pour cet immeuble ou ce bien- fonds?

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Annexe 2

Liste de vérification pour le descriptif détaillé de l'offre

Indications relatives à l'immeuble:

Description du bien-fonds (bâtiment existant):

Propositions quant au futur régime de propriété:

Indications touchant la desserte par transports publics:

Desserte par transports individuels:

Description des possibilités de logement et indications afférentes à la qualité des équipements centraux:

• Propriétaire

• Adresse

• Taille

• Prescriptions

• Equipement

• Propriétaire

• Adresse

• Caractéristiques du bâtiment

• Utilisation actuelle

• Achat

• Droit de superficie

• Location

• Distance jusqu'à l'arrêt le plus proche (moyen de transport local ou liaison ferroviaire)

• Durée de déplacement et distance jusqu'à la liaison ferroviaire

• Station la plus proche

• Station la plus proche avec arrêt de train direct

• Durée de déplacement jusqu'à Berne GP

• Distance jusqu'à l'autoroute la plus proche

• Possibilités de logement dans la localité et en dehors dans le rayon pendulaire

• Ecoles dans la localité et dans la région

• Médecins des hôpitaux et médecins spécialistes dans la localité et dans la région

• Equipements culturels, sportifs et de loisirs

• Eglises

• Magasins et autres entreprises du secteur tertiaire

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Appel d'offres concernant la décentralisation de l'administration fédérale (Transfert de certains offices) du 17 septembre 1985

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1985

Année

Anno

Band

2

Volume

Volume

Heft

36

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 17.09.1985

Date

Data

Seite

1149-1165

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Ref. No

10 104 493

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