85.041

Message concernant la modification de l'organisation des troupes

du 29 mai 1985

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons, par le présent message, un projet d'arrêté concer- nant une modification de l'organisation des troupes et vous proposons de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération.

29 mai 1985

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

1985-508

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Vue d'ensemble

La présente modification de l'organisation des troupes vise principalement une simplification de l'administration militaire, notamment dans le domai- ne de la gestion du personnel. Le projet implique une adaptation de l'arrêté de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée, dans lequel les servi- ces auxiliaires sont énumérés.

Les officiers de chemin de fer, qui ne font plus partie de l'Etat-major géné- ral à la suite de la révision de l'organisation militaire du 22 juin 1984, ainsi que les états-majors, les unités et les détachements du Service militaire des chemins de fer formeront dorénavant un service auxiliaire propre.

Les états-majors et compagnies d'états-major des places de mobilisation at- tribués à la Division mobilisation de l'état-major du Groupement de l'Etat-major général, qui font actuellement encore partie des états-majors de commandement, formeront également un service auxiliaire.

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Message

1 Modifications prévues

11 Transformation du Service militaire des chemins de fer en un service auxiliaire

Dans le cadre de la révision de l'Organisation militaire de la Confédération suisse (RS 510.10), les officiers de chemin de fer ont été détachés de l'Etat- major général par la modification du 22 juin 1984 (RO 1984 1324). En ef- fet, cette attribution n'avait plus sa raison d'être, ces officiers n'exerçant pas de tâches d'etat-major general et ne beneficiant pas non plus d'une forma- tion appropriée. En tant que spécialistes pour les questions relatives aux chemins de fer, leur statut est identique à celui des autres officiers.

Il s'ensuit qu'il faut prévoir, dans le cadre de l'organisation de l'armée (organisation des troupes), une nouvelle attribution pour les officiers de chemin de fer. Il est en l'occurrence indiqué d'incorporer ces officiers dans les états-majors, les compagnies et les détachements du Service militaire des chemins de fer (SMC), lequel constitue actuellement un élément distinct dans les troupes de transport. A ce sujet, il convient de rappeler l'indica- tion donnée dans notre message du 28 février 1983 concernant un révision partielle de la loi fédérale sur l'organisation militaire de la Confédération suisse (FF 1983 II 486), indication selon laquelle les officiers de chemin de fer, incorporés jusqu'ici à l'Etat-major général, seront à l'avenir rattachés aux officiers des transports.

A cette occasion, il a fallu nécessairement reconsidérer, à partir de nouvel- les bases, le rattachement actuel du Service militaire des chemins de fer aux troupes de transport.

Le Service militaire des chemins de fer (SMC) est fractionné en états- majors, en compagnies d'état-major, ainsi qu'en détachements de chemin de fer et en détachements de lignes de contact des chemins de fer. Le per- sonnel comprend des militaires astreints au service et des complémentaires, ainsi qu'en grande partie des agents des entreprises de chemin de fer.

Le Service militaire des chemins de fer, qui constitue en soi un élément dis- tinct, est rattaché aux troupes de transport uniquement du fait que les for- mations ou les membres qui composent cette arme doivent résoudre des problèmes de trafic et de transport dans un contexte tout à fait général. Mis à part cette similitude à caractère plutôt formel, il existe entre les deux do- maines du trafic sur rail et du trafic routier de très importantes différen- ces - du point de vue militaire - quant à l'infrastructure, l'organisation, la marche de l'exploitation, l'engagement tactique, etc. De plus, les tâches et l'activité des troupes de transport et notamment celles de l'Office fédéral des troupes de transport, sont principalement consacrées au trafic routier; il en découle que le Service militaire des chemins de fer jouit d'une grande indépendance à l'égard de ces organes.

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Aussi paraît-il justifié de détacher le Service militaire des chemins de fer des troupes de transport et d'en faire un service auxiliaire propre.

Dans sa forme actuelle, le Service militaire des chemins de fer est déjà subordonné au commandement de l'armée dès la mobilisation de guerre. En temps de paix ou dans le cas stratégique normal, le chef de l'Etat-major général dirige les affaires du Service militaire des chemins de fer qui concernent la troupe et remplit à cet égard les fonctions d'un «chef d'arme». C'est pourquoi, les contrôles et l'administration des détachements du Service militaire des chemins de fer sont partagés entre l'état-major du Groupement de l'état-major général (Division d'état-major) et les comman- dements des groupes d'exploitation 1 à 3.

L'Office fédéral des troupes de transport n'assure aucune charge dans le do- maine de l'administration et des contrôles des formations du Service mili- taire des chemins de fer. Les rapports de subordination et la répartition des tâches dans le domaine des contrôles et de l'administration ont donné satis- faction; aussi n'y aura-t-il aucune modification après la création d'un servi- ce auxiliaire propre. Pour des raisons pratiques, l'administration et les contrôles des officiers de chemin de fer resteront de la compétence de l'état-major du Groupement de l'état-major général.

12 Création du service auxiliaire «mobilisation»

121 Etat actuel de l'organisation

En 1970, l'organisation chargée de la mobilisation a été détachée du Servi- ce territorial. Ce dernier a conservé son statut de service auxiliaire, tandis que les états-majors et compagnies d'état-major des places de mobilisation ont été attribués aux «état-majors de commandement» (sous cette appella- tion sont compris outre l'état-major de l'armée, les états-majors et forma- tions d'état-major de toutes les grandes unités). Les tâches concernant la troupe, telles que l'instruction et la planification, sont actuellement assu- mées par la Division mobilisation du Groupe front, alors que la Division · d'état-major de l'état-major de Groupement de l'Etat-major général se charge des tâches administratives. Les compagnies d'état-major des places de mobilisation dépendent des cantons pour les contrôles et l'administra- tion.

122 Justification de la création d'un service auxiliaire

L'article 49 de la loi fédérale sur l'organisation militaire précise:

Sont attachés aux états-majors et aux unités les officiers, sous-officiers et soldats d'autres armes ou des services auxiliaires qui leur sont nécessaires. Ces militaires sont maintenus dans leur arme au service, mais marchent avec l'état-major ou l'unité auxquels ils ont été attachés. Ils relèvent, pour les affaires de service, du commandant de cet état-major ou de cette unite.

Cette situation contraint l'état-major du Groupement de l'état-major géné- ral à traiter avec 12 offices fédéraux et 26 cantons pour la gestion du per-

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sonnel des places de mobilisation. La création du service auxiliaire «mobi- lisation» contribue à simplifier considérablement cette activité et à en accroître l'efficacité; la cohésion organique et interne de cette troupe en est également favorisée.

2 Commentaires du projet de révision

Article premier, lettre d

La création de deux nouveaux services auxiliaires nécessite une modifica- tion de l'article premier, lettre d, de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 20 décembre 1960 sur l'organisation de l'armée (organisation des troupes; RS 513.1). Celui-ci est complété comme il suit:

• le Service militaire des chemins de fer

• la mobilisation.

Pour des raisons pratiques, ces services sont mentionnés en fin de liste, ce qui évite de devoir modifier l'ordre des services auxiliaires dans d'autres documents. Au demeurant, cet ordre n'a aucun rapport avec l'importance des différents services auxiliaires.

Selon l'article 6, 1er alinéa, de l'arrêté précité, le nombre des états-majors et des unités des armes est fixé dans le tableau A annexé à l'arrêté. La consti- tution du service auxiliaire SMC, telle qu'elle est prévue par le présent message, nécessite une modification de l'annexe précitée. Celle-ci n'a pas été publiée et est destinée à l'usage exclusif du service. La modification consiste uniquement à biffer les états-majors et unités du Service militaire des chemins de fer de la liste des formations des troupes de transport. Les formations de l'organisation chargée de la mobilisation ne sont pas énumé- rées dans l'annexe A.

Article premier, lettres e, f et g

Nous profitons du présent message pour adapter la rédaction de l'article précité conformément à la modification de l'organisation militaire (OM) que vous avez approuvée le 22 juin 1984. Selon l'article 38, chiffres 5 et 6, de l'organisation militaire, les nouveaux services suivants seront mention- nés sous les lettres e et f: «le Service féminin de l'armée» et le «Service de la Croix-Rouge». Le service complémentaire figurera désormais sous la lettre g.

3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

La création des services auxiliaires «Service militaire des chemins de fer (SMC)» et «mobilisation» ne modifie pas les effectifs du personnel. En tant que services auxiliaires, le SMC et le service «mobilisation» ne disposent pas de leur propre école de recrues. Les transferts ont lieu à partir des diffé- rentes armes et services.

La création de ces services auxiliaires n'entraîne aucuns frais supplémen- taires.

24 Feuille fédérale. 137e année. Vol. II

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Nous n'avons pas l'intention d'associer la formation des deux nouveaux services auxiliaires à la création de nouveaux postes requérant le grade d'officier général.

4 Grandes lignes de la politique gouvernementale

Le présent projet n'est pas annoncé dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987. Il contribue cependant à l'adaptation perma- nente de l'armée aux besoins nouveaux; en ce sens, il est conforme aux Grandes lignes de la politique gouvernementale (FF 1984 I 153, ch. 25).

5 Bases légales

La compétence de l'Assemblée fédérale pour la constitution de services auxiliaires et la modification de l'annexe A se fonde sur l'article 45 de l'or- ganisation militaire (RS 510.10). Selon son article 220, l'arrêté proposé n'est pas soumis au référendum.

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Organisation des troupes

Modification du . . .

Projet

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 19851), arrête:

I

L'organisation des troupes du 20 décembre 19602) est modifiée comme il suit:

Art. Jer, let. d, 10° et 11e tirets (nouveaux), let. e ainsi que let. f et g (nouvelles)

L'armée comprend:

d. Les services auxiliaires:

• le Service militaire des chemins de fer,

• la mobilisation;

e. Le Service féminin de l'armée;

f. Le Service de la Croix-Rouge;

g. Le service complémentaire.

II

L'annexe A3) de l'organisation des troupes du 20 décembre 19602) sera mo- difiée en conséquence.

III

' Le présent arrêté est de portée générale, mais il n'est pas soumis au réfé- rendum en vertu de l'article 220 de l'organisation militaire4).

2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1986.

1. FF 1985 II 341

2. RS 513.1

3. Pas publiée dans le RS.

4. RS 510.10

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Message concernant la modification de l'organisation des troupes du 29 mai 1985

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Datum 09.07.1985

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