Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1984

du 17 juin 1985

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vụ l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 avril 1985"), arrête:

Article premier

Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice de 1984, qui se solde par

• un excédent de dépenses de 447 521 646 francs au compte financier,

• un déficit de 811 814 078 francs au compte général,

• un découvert de 17 378 062 842 francs au bilan, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 4 juin 1985 Le président: Kündig La secrétaire: Huber

Conseil national, 17 juin 1985 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker

1. Pas publié dans la FF.

4

1985-606 22 Feuille fédérale. 137e année. Vol. II

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Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1984 du 17 juin 1985

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Datum 02.07.1985

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