Arrêté fédéral concernant la poursuite de la participation de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues

I

du 5 juin 1985

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 19841), arrête:

Article premier

! La Suisse verse dès 1984, au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues, une contribution annuelle de 100 000 francs et dès 1986 une contribution annuelle de 200 000 francs.

2 Le montant de la contribution annuelle sera porté au budget; cette contri- bution est limitée à cinq ans.

Art. 2

. ' Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

2 Il prend effet le 1er janvier 1984.

Conseil national, 19 mars 1985 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker

Conseil des Etats, 5 juin 1985

Le président: Kündig

La secrétaire: Huber

• 29517

1. FF 1984 III 1017

312

1985 - 605

1

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Arrêté fédéral concernant la poursuite de la participation de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues du 5 juin 1985

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Datum 02.07.1985

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