Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

du 3 juin 1985

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761) sur la coopéra- tion au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19842),

arrête:

·Article premier

' Un crédit de programme de 440 millions de francs est ouvert aux fins d'assurer la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Con- fédération.

2 Il est alloué pour une période minimale de trois ans à partir du 1er juillet 1985, mais au plus tôt lorsque le précédent crédit de programme sera épuisé.

3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.

Art. 2

Ce crédit pourra être notamment utilisé aux fins de financer:

a. Les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non gouvernementales) et à des œuvres d'entraide internationale, ainsi que l'exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral;

b. Les opérations du Corps de volontaires pour l'aide en cas de catas- trophe à l'étranger, ainsi que la formation et l'équipement des volon- taires;

· c. La livraison de produits laitiers d'origine suisse;

d. D'autres aides alimentaires, notamment en céréales.

1. RS 974.0

2. FF 1985 T 149

1985-603 21 Feuille federale. 137º annec. Vol. II

309

Aide humanitaire internationale

Art. 3

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 7 mars 1985 Le président: Kündig La secrétaire: Huber

Conseil national, 3 juin 1985 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker

29636

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Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 3 juin 1985

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Datum 02.07.1985

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