Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 22 septembre 1985

du 7 juin 1985

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques,

arrête:

Article premier

La votation populaire sur

• le contre-projet de l'Assemblée fédérale du 5 octobre 19842) relatif à l'ini- tiative populaire «demandant l'harmonisation du début de l'année scolai- re dans tous les cantons» (Initiative sur la rentrée scolaire) (art. 2 de l'ar- rêté fédéral);

• l'arrêté fédéral du 5 octobre 19843) instituant une garantie contre les ris- ques à l'innovation en faveur de petites et moyennes entreprises et

• la modification du 5 octobre 19844) du code civil suisse (Effets généraux . du mariage, régime matrimonial et successions)

aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 22 septembre 1985 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2

La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux pres- criptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3

Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

7 juin 1985

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

1. RS 161.1

2. FF 1984 III 10

3. FF 1984 III 90

4. FF 1984 III 20

29982

204

1985 -541

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 22 septembre 1985 du 7 juin 1985

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Datum 25.06.1985

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