Approval of the 1984 CFF accounts and management reportGénéré par IA

85.027

Message concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1984

du 1er mai 1985

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédé- raux pour 1984 et vous proposons de l'approuver.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération.

1er mai 1985

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

1516

1985 -430

.

Vue d'ensemble

Le compte de résultats d'entreprise 1984 des Chemins de fer fédéraux (ci- après les CFF) se solde par un déficit de 304,2 millions de francs, les pro- duits s'inscrivant à 3734,2 millions et les charges à 4038,4 millions. L'amé- lioration est de 127,5 millions par rapport au découvert de l'exercice 1983 (431,7 millions) et de 133 millions comparativement au budget. Ce résultat réjouissant est imputable à une série de mesures et d'efforts de gestion, tant du côté des charges que du côté des produits. Le programme d'action 1982-1984, qui portait sur le «renforcement de la gestion», la «réduction des frais administratifs» et la «rationalisation de l'appareil de production», y a notablement contribué.

S'établissant à 3734,2 millions de francs, le total des produits dépasse de 122,6 millions (3,4 %) le montant correspondant des comptes 1983 et de 65,5 millions (1,8 %) celui du budget. Le produit global des transports est conforme aux prévisions budgétaires, alors que les autres produits ont aug- menté. Le total des charges (4038,4 millions) est resté inférieur au niveau de l'année précédente (-0,1 %). A cet égard, la nouvelle politique de mise à l'actif liée à l'introduction du système comptable a allégé les comptes. Il s'en est fallu de 67,5 millions (1,6 %) pour que les prévisions relatives aux charges globales soient réalisées. Les dépenses de construction attestées dans le compte des investissements (778,8 millions) ont été inférieures de 112,4 millions (- 12,6 %) par rapport aux résultats de 1983 et de 134,2 mil- lions (- 14,7 %) par rapport au budget de 1984.

1517

Message

1 Partie générale

11 Introduction

Le 11 avril 1985, le conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux (CFF) nous a soumis les comptes et le rapport de gestion 1984. Nous com- menterons ci-après les résultats de l'exercice en nous limitant aux données les plus importantes, car les détails peuvent être tirés de ce rapport. De plus, nous vous soumettons un rapport sur l'état d'avancement et les résul- tats du programme d'action 1982-1984.

12 Trafic et produits de transport

Compte 1983

Budget 1984

Compte 1984

Personnes transportées (millions)

217,2

222,0

218,1

Recettes du trafic voyageurs (millions de francs) .

1088,2

1129,4

1119,6

Tonnes de marchandises acheminées (millions) ..

41,5

40,7

43,5

Recettes du trafic marchandises

(millions de francs)

1132,8

1162,4

1177,8

Les deux catégories de trafic (marchandises et voyageurs) ont enregistré une légère hausse par rapport à l'année précédente. Au chapitre du trafic voya- geurs, ce sont surtout les transports intérieurs qui ont progressé. Quant au secteur des marchandises, il a ressenti les effets de l'amélioration générale de la conjoncture et de l'intensification des efforts de vente. Bien que le niveau des prix ait été relevé dans de nombreux segments du marché, l'accroissement des recettes marchandises a été légèrement inférieur à celui du tonnage. Les recettes réalisées avec le trafic marchandises dépassent néanmoins celles qui avaient été budgétisées. Par contre, les résultats du trafic voyageurs n'ont pas correspondu tout à fait aux prévisions, ce qui est dû principalement au recul des transports internationaux et à l'ajournement de l'augmentation des tarifs, prévue pour l'automne 1984 et reportée au printemps 1985. Les pertes ont été compensées partiellement grâce à la progression des courses isolées du trafic intérieur.

Dans le secteur des voyageurs, les CFF ont transporté 218,1 millions de voyageurs, soit 0,9 million (+0,4 %) de plus que l'année précédente. Le trajet moyen (41,5 km) a été semblable à celui des autres exercices. Le nombre des véhicules à moteur accompagnés s'est encore réduit de 6,5 pour cent pour s'établir à 114 648. Les produits du trafic voyageurs (1119,6 millions) dépassent de 31,4 millions (+2,9 %) le résultat de l'année précé- dente. De nombreuses innovations ont contribué à cette amélioration, à savoir la liaison TGV Lausanne-Paris, l'emploi accru des nouvelles voitu- res unifiées IV, l'offre de véhicules spéciaux tels que les voitures avec jardin

1518

d'enfants ou les voitures panoramiques, ainsi que la possibilité de louer des automobiles dans les gares. Les recettes du transport des personnes et des bagages se sont amplifiées respectivement de 31,1 millions et de 0,6 mil- lion, alors que celles du transport des automobiles se sont contractées de 0,3 million.

Dans le secteur des marchandises, le volume des transports (43,49 millions de tonnes) a progressé de 4,7 pour cent comparativement à 1983. Il se décompose de la manière suivante: trafic par wagons complets: 42,22 mil- lions, trafic de détail: 0,82 million et envois postaux: 0,45 million. A l'ex- ception du trafic de détail, toutes les catégories de trafic ont vu leurs volu- mes s'accroître par rapport à l'année précédente. Avec une hausse de 1,4 pour cent, le trafic intérieur et celui du commerce extérieur sont presque restés au niveau de 1983. Dans le trafic de transit (+ 14,3 %), ce sont surtout les transport de céréales, des produits sidérurgiques et des matières premières qui ont augmenté. Dans les transports combinés (ferroutage et grands conteneurs), le volume du trafic a fait un bon de 11,8 pour cent. Dans le trafic de détail, le fort recul des dernières années a pu être freiné, la perte de volume étant uniquement de 3,5 pour cent. Le produit global du trafic marchandises (1177,8 millions) a été amélioré de 45 millions (+ 4 %) comparativement à 1983. Les recettes se sont amplifiées aux chapitres des wagons complets (+ 46,6 millions) et des envois postaux (+2,2 millions), ce qui n'a pas été le cas du trafic de détail (- 3,8 millions). La recette moyenne par tonne transportée est tombée à 27,08 francs (- 0,7 %). Etant donné la forte concurrence au niveau des prix, il est difficile, tant dans le trafic inté- rieur que dans le trafic international, d'appliquer des prix adaptés au ren- chérissement. Les transports avec l'étranger sont en outre influencés par le cours de change défavorable du franc suisse,

13 Compte des investissements

Les dépenses de construction figurant dans le compte des investissements (778,8 millions) ont été inférieures de 112,4 millions (- 12,6 %) au compte de 1983 et de 134,2 millions (- 14,7 %) au budget. Les sévères critères de sélection des projets et la recherche des solutions les plus favorables ont eu pour effet une diminution des charges. Par ailleurs, des retards sont égale- ment intervenus dans la planification et l'exécution des travaux.

1519

131 Compte des investissements selon les charges et les produits par nature

Compte 1983

Budget 1984

Compte 1984

en millions de francs

Matières

191,0

192,1

152,5

Prestations de tiers pour les nouvelles construc-

tions

563,1

661,3

572,5

Honoraires et autres prestations de tiers

80,4

81,1

83,3

Propres prestations

162,6

145,4

144,7

Total des charges

997,1

1079,9

953,0

Produits accessoires

105,9

166,9

174,2

Solde du compte des investissements

891,2

913,0

778,8

Total des produits

997,1

1079,9

953,0

Les charges d'investissement brutes comptabilisées durant l'exercice (953 millions) sont inférieures de 44,1 millions à celles de l'année précédente et de 126,9 millions aux dépenses budgétisées. Après déduction des participa- tions de tiers et de diverses recettes figurant dans les produits accessoires (174,2 millions), les dépenses nettes inscrites dans le compte des investisse- ments grèvent les CFF à raison de 778,8 millions, dont 105,4 millions sont imputés au compte de résultats en tant qu'amortissement direct de dépenses ne pouvant être portées à l'actif. Les produits accessoires ont progressé de 68,3 millions comparativement à 1983, ce qui résulte de la contribution du canton de Zurich aux frais de construction de son réseau express régional.

132 Compte des investissements par groupes d'objet

Compte 1983

Budget 1984

Compte 1984

en millions de francs

Immeubles et installations

674,6

698,3

592,6

• Installations ferroviaires

617,6

626,5

532,4

• Usines électriques

51,4

57,7

50,9

• Ateliers

5,6

14,1

9,3

Véhicules

216,6

214,7

186,2

Dépenses de construction nettes

891,2

913,0

778,8

Les trois quarts des dépenses de construction nettes se sont rapportés aux immeubles et aux installations. Sur cette somme (592,6 millions), 153 mil- lions (25,8 %) ont été utilisés pour le renouvellement des voies et des branchements. Abstraction faite du réseau express régional de Zurich et de la ligne de l'aéroport de Genève, les ouvrages les plus importants concer-

1520

nent les installations des gares de Genève, Lucerne, Olten et Arth-Goldau. L'achèvement des travaux à Rupperswil a permis de terminer la ligne du Heitersberg, longue de 18 km. Par ailleurs, il a fallu engager 52 millions pour la rénovation de nombreux ponts et tunnels datant des années de construction du chemin de fer. Les CFF ont dépensé 13,6 millions pour la suppression ou la modernisation des passages à niveau. Quant aux acquisi- tions de matériel roulant, leur coût s'est élevé à 186,2 millions (216,6 mil- lions en 1983). 77,7 millions ont été versés pour les véhicules moteurs, 92,1 millions pour les voitures et les wagons et 16,4 millions pour les wagons et les véhicules de service.

14 Compte de résultats d'entreprise

Compte 1983

Budget 1984

Compte 1984

en millions de francs

Charges de personnel

2361,5

2406,6

2392,0

Dépenses de choses

796,5

855,8

818,7

Amortissements

455,5

503,3

496,7

Intérêts

223,6

235,6

220,9

Gros entretien résultant d'ordres d'investissement

200,5

101,0

105,4

Autres charges

5,7

3,6

4,7

Total des charges

4043,3

4105,9

4038,4

Produits de transport

2864,0

2968,8

2967,1

• Trafic voyageurs

1088,2

1129,4

1119,6

• Trafic marchandises

1132,8

1162,4

1177,8

• Indemnité pour les prestations de service public

618,0

659,0

659,0

• Aide initiale pour le ferroutage

25,0

18,0

10,7

Produits accessoires

440,1

418,1

460,2

Propres prestations pour le compte des investisse- ments

162,6

145,4

144,6

Prestations pour ordres de magasin

94,2

101,3

112,2

Autres produits

50,7

35,1

50,1

Total des produits

3611,6

3668,7

3734,2

Déficit

431,7

437,2

304,2

Le compte de résultats d'entreprises se solde par un déficit de 304,2 mil- lions de francs, les produits s'établissant à 3734,2 millions et les charges à 4038,4 millions. Cela correspond à une amélioration de 127,5 millions par rapport au résultat de l'année précédente. Les produits ont augmenté de 122,6 millions et les dépenses ont régressé de 4,9 millions. Cela étant, le

1521

taux de couverture des coûts est passé de 89,3 à 92,5 pour cent. Le déficit enregistré a été inférieur de 133 millions à celui qui avait été prévu. Ce résultat réjouissant découle de toute une série de mesures et d'efforts de gestion, tant du côté des produits que de celui des charges. Le programme d'action 1982/1984, qui fait l'objet d'une partie spéciale du message, y a notablement contribué.

Les produits globaux de transport dépassent de 103,1 millions (+ 3,6 %) le résultat de l'année précédente et correspondent aux estimations du budget. L'indemnisation des prestations de service public non rentables et l'aide initiale pour le ferroutage sont fournies par la Confédération en vertu du mandat de prestations des CFF. Les coûts non couverts du ferroutage, déterminés dans un compte spécial, se sont contractés de 4,34 millions pour s'inscrire à 12 millions. Le montant, attesté, de 10,7 millions résulte des imputations provenant des années précédentes. Les résultats obtenus au chapitre des produits accessoires ont dépassé de 20,1 millions (+4,6 %) les chiffres de l'exercice précédent et de 42,1 millions (+ 10,1 %) ceux du budget. Par rapport à 1983, les recettes des fermages et des loyers ont forte- ment augmenté (+ 14,7 millions). Mais les prestations d'exploitation pour des tiers ainsi que les divers produits sont également supérieurs aux rentrées de 1983. La vente d'énergie est restée nettement en deçà des chiffres de l'année précédente, aucun produit spécial n'ayant été réalisé comme en 1983. Les produits extraordinaires englobent une contribution fédérale de 2,5 millions pour la révision, par l'industrie, des voitures à voyageurs. Le payement correspondant se fait sur la base de l'arrêté fédéral du 17 mars 1983 (FF 1983 I 1194) ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi.

Les charges globales sont restées un peu en dessous du résultat de l'année précédente (-0,1 %). Étant donné la nouvelle politique d'amortissement des renouvellements de la superstructure, le compte de l'exercice a cependant été allégé de 55 millions. Les charges globales sont inférieures de 67,5 mil- lions (- 1,6 %) aux prévisions budgétaires. 59,2 pour cent des ces charges concernaient le personnel, 20,3 pour cent les dépenses de choses, 12,3 pour cent les amortissements, 5,5 pour cent les intérêts et 2,7 pour cent les autres postes. Les dépenses de personnel se sont alourdies de 30,5 millions (+ 1,3 %) comparativement à 1983. La diminution des coûts consécutive à la réduction de l'effectif du personnel n'a permis de couvrir que 42 pour cent des charges supplémentaires découlant de la compensation du renché- rissement et de l'incorporation des allocations de renchérissement dans les gains assurés. Avec un accroissement de 22,2 millions (+2,8 %) par rapport à l'année précédente, les frais de choses ont, dans l'ensemble, moins aug- menté que le coût de la vie. Ces charges ont même été inférieures de 37,1 millions (-4,3 %) au montant inscrit au budget. Aux chapitres des presta- tions d'exploitation fournies par des tiers, de la location des véhicules et de l'achat du courant, des charges supplémentaires importantes se sont pro- duites en raison du renchérissement et du développement du chiffre d'af- faires. Les dépenses d'entretien, en revanche, ont diminué. Les amortisse- ments des immobilisations se sont alourdies de 41 millions (+9 %) pour

1522

s'inscrire à 495,4 millions. Cette hausse est liée à l'augmentation des valeurs immobilisées (+ 14,7 millions) et à la revalorisation du groupe «superstructure», consécutive à l'introduction du nouveau système comptable (+26,3 millions). Il s'en faut de 6,8 millions (1,4 %) pour que la somme prévue au budget soit utilisée. Les fonds de roulement ont été amortis à raison de 1,3 million. Ce montant est supérieur de 0,2 million à ceux de l'année précédente et du budget. Quant aux intérêts, ils ont dimi- nué de 2,7 millions. A la suite d'un remboursement anticipé d'un emprunt et de l'allégement des intérêts en résultant, les charges ont reculé de 14,7 millions par rapport aux prévisions budgétaires. Les engagements à long terme ont été rémunérés à un taux moyen de 4,1 pour cent. En ce qui concerne les autres postes de dépenses, la diminution du gros entretien résultant des ordres d'investissement (-95,1 millions) est importante par rapport à 1983. Ce poste a été allégé en raison d'une nouvelle politique de mise à l'actif pour les renouvellements de superstructure.

.

Effectif du personnel

Secteur d'activité

· Compte 1983

Compre 1984

Difference 1983/1984

Moyenne annuelle

Production

26 535

25 749

-786

• Service des gares

17 945

17 321

-624

• Accompagnement des trains

3 269

3 265

4

• Traction

4 768

4 684

84

• Autres services

553

479

• 74

Construction et entretien

8 936

8 750

• 186

• Installations et appareils

4 603

4 486

117

• Véhicules et bateaux

4 333

4 264

69

Mise à disposition des matériaux et de l'énergie . .

265

263

2

Services centraux

3 219

3 138

• 81

Divers

144

259

• 115

Total

39 099

38 159

-940

L'effectif du personnel s'est établi à 38 159 agents, soit 940 personnes (-2,4 %) de moins que l'année précédente. Ce recul est dû principalement à l'optimisation des effectifs et aux mesures de rationalisation. Abstraction faite du poste «Divers», le nombre des personnes occupées a baissé dans tous les secteurs. Les plus fortes diminutions ont été enregistrées dans la production et dans les services centraux. Conformément à la planification de l'effectif à moyen terme, l'entreprise a engagé moins d'apprentis et de personnel de relève.

1523

15

Bilan

Compte 1983

Compte 1984

Différence 1983/1984

en millions de francs

Actif

8958,2

9660,5

• 702,3

• Immobilisations

7641,3

7850,1

• 208,8

• Fonds de roulement (y compris les actifs transi- toires)

948,8

1052,4

• 103,6

• Charges à amortir (CPS)

368,1

758,0

• 389,9

Passif

9389,9

9964,7

• 574,8

• Fonds propres

3000,0

3000,0

• Fonds de tiers

6389,9

6964,7

• 574,8

• Engagements à long terme

4743,3

4502,6

-240,7

• Engagements en cours (y compris les passifs transitoires)

1646,6

1704,1

• 57,5

• Engagements cumulés de la CPS

758,0

• 758,0

Solde passif

431,7

304,2

• 127,5

Déficit de la caisse de pensions et de secours

(CPS) (engagements d'intérêt capitalisé)

1799,4

2356,6

• 557,2

La somme du bilan a augmenté de 574,8 millions de francs pour s'établir à 9964,7 millions à la fin de 1984.

A l'actif, les immobilisations ont progressé de 208,8 millions pour s'inscrire à 7850,1 millions. C'est surtout la valeur des constructions inachevées qui s'est amplifiée (+264,8 millions), alors que celle des immeubles, installa- tions et véhicules inscrite au bilan a diminué (- 86,8 millions). Les fonds de roulement se sont accrus de 103,6 millions en raison de la hausse des avoirs en compte courant. Les charges à amortir comprennent les engagements des CFF vis-à-vis de la CPS. L'incorporation des allocations de renchérisse- ment a entraîné une augmentation de 389,9 millions de ce poste.

Au passif, les fonds de tiers, y compris les passifs transitoires, se sont alour- dis de 574,8 millions pour s'inscrire à 6964,7 millions. De ce fait, le rapport entre les fonds propres et les fonds de tiers s'est un peu détérioré, puisqu'il est de 1 à 2,3 (année précédente: 1 à 2,1). Les engagements cumu- lés de la CPS représentent la contre-partie des charges à amortir figurant à l'actif. En 1983, ils étaient encore comptabilisés sous «engagements à long terme».

16 Flux financiers

En complément du compte de résultats et du bilan, nous vous donnons ci-après un bref aperçu de la provenance et de l'affectation des ressources au cours de l'exercice.

1524

En millions de francs

Origine des fonds

Autofinancement:

Augmentation des amortissements 417,8

Financement par des fonds de tiers:

Bons de dépôt de la CPS 200,0

Engagements cumulés de la CPS 368,1

Augmentation des engagements en cours (solde) 57,5

.625,6

Autres rentrées de fonds:

Diminution des biens-fonds acquis à titre prévi-

sionnel

0,5

Couverture du déficit 1983 par la Confédération

431,7

432,2

Augmentation globale des ressources

1475,6

Affectation des fonds

Accroisement des immobilisations:

Immeubles, installations, matériel roulant

331,1

Travaux en cours

264,8

Participations 31,3

627,2

Accroisement des fonds de roulement (solde)

103,5

Diminution des engagements à long terme

440,7

Déficit de l'exercice 1984 304,2

Total de l'affectation des fonds

1475,6

2 Partie spéciale

21 Généralités

Le compte de résultats d'entreprise 1984 des CFF enregistre un déficit de 304 millions, ce qui correspond à une amélioration de 128 millions par rapport aux comptes de 1983. Ce résultat est réjouissant, bien que la situa- tion financière de l'entreprise reste insatisfaisante. Malgré qu'il soit fondé sur des objectifs rigoureux, le budget 1985 prévoit à nouveau une perte de 421 millions. Les résultats de la planification financière 1986-1991, eux aussi, ne sont guère encourageants. L'analyse des perspectives d'avenir montre que même avec de grands efforts de gestion et une conjoncture favorable, il ne sera pas possible d'éviter une insuffisance de couverture, qui oscillera en termes réels entre 400 et 500 millions de francs par année.

Le mandat de prestations, valable depuis 1982, arrive à échéance à la fin de 1986. Dans l'optique actuelle, il sera possible d'atteindre jusqu'à cette date un objectif du mandat, à savoir améliorer sensiblement l'efficacité des CFF et atteindre les chiffres de production fixés pour le transport régional des voyageurs et les transports combinés. L'entreprise a entièrement axé ses mesures de gestion (programme d'action 1982/84, développement du mar- keting, adaptation de l'offre voyageurs et marchandises aux exigences

1525

actuelles, utilisation des possibilités en matière de conduite des affaires, etc.) sur les objectifs qui lui avaient été imposés. En revanche, les objectifs financiers ne pourront pas, et de loin, être atteints d'ici à 1986. Les résul- tats du trafic par wagons complets sont particulièrement éloignés des prévi- sions. Il en est ainsi en raison notamment du manque de rendement de ce secteur, imputable aux gains élevés de productivité des camionneurs. Ces derniers bénéficient en effet d'une infrastructure en constante amélioration.

Bien qu'il ne soit pas possible, pour le moment, d'améliorer durablement les résultats de l'entreprise, le mandat de prestations peut être considéré de manière positive. La séparation de la politique et de la gestion constitue un progrès. A l'époque, on a cependant estimé avec trop d'optimisme le rythme auquel se réaliseraient les mesures de politique des transports in- fluençant favorablement le rendement des CFF. Un des facteurs en cause concerne l'élimination des distorsions de concurrence, Le projet de nou- veau mandat tiendra compte des enseignements qui ont été tirés. Un nouveau cadre de gestion devrait distribuer la responsabilité financière entre la Confédération et les CFF de manière qu'avec des efforts appro- priés, l'entreprise puisse couvrir les frais dont elle assume la responsabilité. Nous approuverons un message ad hoc avant la fin de l'année.

Dans le cadre de la lutte contre le dépérissement des forêts, qui implique une diminution de la charge polluante, les CFF auront un rôle-clé à jouer. Il y a donc lieu de les promouvoir et de rendre leur utilisation plus attrayante. Nous avons chargé le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie d'élaborer d'ici à la fin de 1985 un message sur les mesures à prendre, directes et secondaires.

Les investissements sont censés apporter la réponse la plus judicieuse aux multiples demandes de promotion des transport publics. Alors que le réseau routier s'est modifié de manière révolutionnaire au cours de ces dernières décennies, l'infrastructure ferroviaire s'est améliorée uniquement en ce qui concerne le maintien, la modernisation et l'aménagement ponc- tuel de ce qui existe déjà. Dans ce domaine, les chemins de fer doivent rat- traper leur retard s'ils entendent assurer leur avenir. Ce qui compte princi- palement sur le marché, ce sont les prestations, et celles-ci sont comparées aux services de la concurrence. Le développement du trafic sur la ligne Berne-Zurich, notamment, montre que le marché des transports réagit aux améliorations de l'offre. Les étoffements de l'horaire (+ 20 %) et les réduc- tions des temps de parcours (-25 %), réalisés sur cet axe depuis 1971, ont fait progresser le trafic de 75 pour cent.

Mais comme le problème de la pollution de l'air est urgent, il convient d'examiner aussi les mesures à prendre en dehors du secteur des investisse- ments et qui pourraient promouvoir les transports publics. Il s'agit surtout, en l'occurrence, de mesures touchant les tarifs. En tant que facteur influen- çant le choix du moyen de transport, leurs effets ne doivent toutefois pas être surestimés. Les réductions tarifaires ne devraient créer du trafic supplé- mentaire que si leur ampleur est considérable. Quant à savoir si les chemins de fer sont appelés à introduire de telles mesures, il s'agit là d'une décision politique.

1526

La charge financière qui en résulterait devrait être compensée, ce qui n'est pas encore le cas dans le mandat de prestations en vigueur. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que dans le trafic voyageurs, les réserves de capacité fer- roviaire se situent surtout en dehors des pointes de trafic des centres les plus saturés. A l'heure actuelle, le taux d'utilisation moyen des trains est inférieur à 30 pour cent. Il ne constitue pas un critère déterminant pour apprécier les possibilités de prise en charge du trafic supplémentaire. De nombreux convois circulent à pleine capacité sur les lignes principales et durant les heures de pointe. Tout surcroît de trafic ne pourrait être assuré que par la mise en service de nouveaux convois. Actuellement, les lignes et le matériel roulant ne le permettent qu'en partie. Les CFF pourraient ache- miner rapidement beaucoup plus de marchandises, cela de manière ration- nelle et favorable à l'environnement et aux usagers.

Les réductions tarifaires ne sont toutefois qu'un moyen d'accroître l'attrait des transports publics. Il s'agit surtout d'améliorer l'infrastructure par des investissements (lignes, gares, matériel roulant). L'utilisation des maigres ressources de la Confédération doit donc être examinée avec beaucoup de soin. Il conviendrait de donner la priorité aux améliorations durables de l'offre. Privilégier les tarifs équivaudrait à laisser trop peu de fonds pour l'extension des installations.

22 Programme d'action 1982-1984

Comme dans les deux années précédentes, nous vous faisons rapport sur l'état intermédiaire du programme d'action destiné à améliorer davantage l'efficacité et les résultats économiques des CFF.

Le programme est subdivisé en 16 projets qui se recoupent en partie et qui doivent, par conséquent, être traités en commun. Son objectif porte princi- palement sur:

• le renforcement de la conduite de l'entreprise,

• la réduction des frais administratifs et

• la rationalisation de l'appareil de production.

En ce qui concerne les travaux préparatoires, la formulation de la politique de gestion et la planification de l'entreprise sont terminées. L'application progressive du nouveau système de gestion financière et de comptabilité (FIRE) se fait selon les plans. Outre les éléments qui fonctionnent déjà (compte de résultats d'entreprise, compte des investissements, comparai- sons des centres de coûts et des budgets, décompte des mandats pour ouvra- ges), les projets suivants ont été préparés durant l'exercice pour être réalisés à partir de 1985:

• la planification, la gestion et le décompte des coûts en fonction des pro- jets,

• la première étape du compte «débiteurs» tenu par ordinateur.

Étant donné les résulats du groupe de travail «Gestion supérieure des CFF», nous avons décidé de revoir la loi et l'ordonnance sur les CFF en vue de mieux dissocier la politique et l'entreprise.

1527

Les projets réalisés durant l'exercice représentent une part considérable des mesures prévues. On a même parfois engagé des processus qui vont bien au-delà de la limite temporelle initiale et qui doivent être poursuivis en tant que tâches permanentes. La réglementation des processus de gestion et de décision (projet nº 1) et l'achèvement de l'extension du marketing (projet nº 3) sont par exemple considérés comme des tâches constantes en matière de gestion.

Quant aux résultats des divers projets, nous vous renvoyons au rapport définitif sur le programme d'action 1982-1984 qui figurera dans le message sur le mandat de prestations 1987 des CFF.

Les mesures quantifiables du programme d'action ont abouti jusqu'à la fin de 1984 à une amélioration des résultats de quelque 25 millions de francs par année. Lorsque l'on apprécie ce résultat, il faut tenir compte du fait que seuls les montants chiffrables avec certitude sont pris en considération et que l'entreprise renonce sciemment à améliorer ses performances par des valeurs spéculatives. Les montants qui peuvent effectivement être chiffrés sont mentionnés par projet dans le tableau ci-après.

Résultats quantifiables de l'ensemble des projets du programme d'action 1982-1984

Projets

Résultat durable

Part déjà réalisée

(1

Fin 1983

Fin 1984

Fin 1983

Fin 1984

en millions de francs

10

11,1 - 13,8

24,1 -24,4

6,3 - 8,7

18,2 - 18,5

12

3,9

13

2,3

2,3

1,7

2,3

14

4,0 - 5,0

4,0 - 5,0

4,0 - 5,0

4,0 - 5,0

15

0,6 - 0,7

0,6 - 0,7

Total

18,0 - 21,8

34,9 - 36,3

12,0 - 15,4

24,5 - 25,8

,

1. 10 = Révision de l'organisation des services centraux

12 = Nouvelle réglementation de la gestion du parc voyageurs

13 = Réexamen de la réserve des véhicules moteurs

14 = Accroissement systématique de la productivité dans les ateliers

15 = Réorganisation du service de la voie

Il ne faut pas oublier que les projets commentés ici ne représentent qu'une part relativement faible des activités de l'entreprise au cours des trois der- nières années. Rappelons à ce propos les mesures suivantes, adoptées au cours de la période sous revue et qui auront une influence considérable sur les futurs coûts et produits. Il s'agit des nouvelles conceptions relatives au trafic de détail «Cargo Domicile» et au contrôle des titres de transport, ainsi que des nombreuses mesures visant à optimaliser l'exploitation en matière de trafic par wagons complets.

1528

.Nous saisissons l'occasion d'exprimer notre gratitude aux cadres et à tous les collaborateurs des CFF pour le travail qu'il ont fourni et pour le grand engagement dont ils ont fait preuve au cours de l'année écoulée.

3 Base légale

Au termes de l'article 7, lettre c, de la loi du 23 juin 1944 sur les Chemins de fer fédéraux (RS 742.31), il appartient à l'Assemblée fédérale d'approu- ver les comptes annuels et le rapport de gestion. Selon l'article 16, 2e alinéa, elle statue sur la façon de combler le déficit.

29906

103 Feuille fédérale. 137º année, Vol. 1

1529

Projet

Arrêté fédéral concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 7, lettres c et e, de la loi fédérale du 23 juin 19441) sur les Chemins de fer fédéraux;

vu le rapport de gestion et les comptes des Chemins de fer fédéraux pour 1984;

vu le rapport et les propositions adressés au Conseil fédéral par le Conseil d'administration des CFF, le 11 avril 1985;

vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 19852);

arrête:

Article premier

Les comptes de 1984 et le bilan au 31 décembre 1984 des Chemins de fer fédéraux sont approuvés.

Art. 2

Le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1984 est approuvé.

Art. 3

Le solde passif de l'exercice 1984, qui s'élève à 304 156 696 francs, est couvert au moyen des ressources générales de la Confédération (art. 16, 2e al., de la loi fédérale du 23 juin 1944 sur les Chemins de fer fédéraux).

Art. 4

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum.

29906

1. RS 742.31 2) FF 1985 I 1516

1530

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1984 du 1er mai 1985

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1985

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

21

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

85.027

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum

04.06.1985

Date

Data

Seite

1516-1530

Page

Pagina

Ref. No

10 104 376

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.