Federal Gazette notices on consultations and deadlinesGénéré par IA

#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Modification de l'article 4 de la loi sur la surveillance des assurances Date limite : 31 juillet 1985 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie Arrêté fédéral sur la radiodiffusion par satellite Date limite: 31 juillet 1985 30 avril 1985 Chancellerie fédérale 29871 978

Initiative populaire «pour la réouverture des maisons closes dites de tolérance» Expiration du délai Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative popu- laire «pour la réouverture des maisons closes dites de tolérance», publiée dans la Feuille fédérale du 25 octobre 1983 (FF 1983 III 1278), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été dépo- sée à la Chancellerie fédérale en date du 26 avril 1985. En vertu des articles 69, 4 e alinéa, et 71, 1 er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatu- res a donc expiré sans avoir été utilisé. 30 avril 1985 Chancellerie fédérale 29871 979

Création et transformation de caisses de compensation AVS Les associations qui veulent créer une nouvelle caisse de compensation, celles qui entendent participer à la gestion d'une caisse existante, ainsi que les associations de salariés qui désirent participer à la création d'une caisse paritaire doivent adresser une demande à l'OFAS jusqu'au 30 juin 1985 dans les formes prévues par la loi sur l'AVS (RS 831.10) et son règlement (RS 831.101). 30 avril 1985Office fédéral des assurances sociales Recettes de l'administration des douanes (en milliers de francs) (Etat: Mars 1985) Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 1985 Jan v. /mars 1984 Janv./mars Droits de 244 564 247 936 268073 760 574 784597 Autres 79828 153447 106712 339987 243 559 Total 324 392 401 383 374786 1 100561 — Total 302 900 335307 389 950 1 028 157 Recettes 1985 en plus 21493 66076 — 72405 — ' en moins — 15 164 _ — . NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis. 29871 980

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des maîtres ferblantiers et appareilleurs a déposé un projet de règlement concernant les examens professionnels supérieurs pour maîtres ferblantier, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2 e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 19 septembre 1968. Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la forma- tion professionnelle, ßundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 30 avril 1985 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle 29871 981

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.04.1985 Date Data Seite 978-981 Page Pagina Ref. No 10 104 353 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.