10104350•Military tribunal summonses for intentional insubordination
10104350Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)23 avr. 1985Other
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The Federal Gazette publishes several summonses issued by military division tribunals in April 1985. The notices require unnamed addressees to appear at specified hearings in Grandson, Pully, Morges, Cully, and Lancy on charges including intentional insubordination, failure to observe service regulations, refusal to serve, and unjustified absence. Some notices also mention possible revocation of a suspended sentence. The text contains no substantive adjudication, only procedural summonses and default warnings.
Public notice of summonses to appear before military courts; where an addressee is cited for hearing on charges and warned of default, the publication has purely procedural character and does not constitute a merits decision or adjudication.
#ST# Publications des tribunaux Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: tous actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 10 mai 1985, à 8 h. 30, à Grandson, Hôtel-de-Ville, Salle du tribunal de district, 1" étage, sous l'inculpation d'insoumission in- tentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 4 avril 1985 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Daniel Blaser 29866 65 Feuille fédérale 137'année. Vol, I 953
Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: 1940, à Lausanne, originaire de Puidoux, peintre en bâtiment, actuellement vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le mardi 7 mai 1985, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle des Vigne- rons, I er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, subsidiai- rement de refus de servir, d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 9 avril 1985 Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Roland Châtelain Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 24 avril 1985, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus, 1 er étage, sous l'inculpation d'insoumission intention- nelle, d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 15 avril 1985 Tribunal militaire de division 1: Le président, colonel Jean-Mario Torello .954
Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le jeudi 9 mai 1985, à 8 h. 30, à Grandson, Hôtel-dé-Ville, Salle du tribunal de district, 1 er étage, sous l'inculpation d'insoumission inten- tionnelle, d'inobservation de prescriptions de service, plus la révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas vous serez jugé par défaut. 15 avril 1985 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jacques Couyoumtzelis Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le mercredi 15 mai 1985, à 9 heures, à Cully, Salle du tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle. Au cours de cette audience, le tribunal militaire de division 10A se prononcera sur la révocation éventuelle du sursis accordé le 7 juin 1983. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 15 avril 1985 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major Eugène Ruffy 29866 955
Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 10 mai 1985, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas-perdus, 1" étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service, plus la révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 15 avril 1985 Tribunal militaire de division 1: Le président, major Michel Maillefer Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi 9 mai 1985, à 8 h, 30, à Lancy, Salle du Conseil munici- pal, Mairie, route du Grand-Lancy 41, sous l'inculpation d'absence injusti- fiée. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 15 avril 1985 Tribunal militaire de division 1: Le président, colonel Jean-Mario Torello 29866 956
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.04.1985 Date Data Seite 953-956 Page Pagina Ref. No 10 104 350 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Public summons to appear before military tribunals in several cases
The notices summon the addressees to appear before the specified military tribunal hearings and warn that failure to appear will lead to a default judgment.
This is a publication of hearing notices; it states the dates, places, charges, and default warning, but contains no merits decision.
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