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10104339 ΓÇó Federal contribution to the ICRC increases for 1986-1989
10104339Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)9 avr. 1985Other
The Federal Council submitted a message and draft federal decree to increase the Confederation’s ordinary contribution to the ICRC. It proposed CHF 40 million per year for 1986 and 1987, and CHF 45 million per year for 1988 and 1989. The proposal was justified by the growth of the ICRC’s operational tasks, the need to strengthen its permanent structures, and the importance of maintaining its financial base and independence. The draft would replace and abrogate the 1981 decree starting on 1 January 1986.
Art. 85 ch. 10 Cst.; art. 8 of the Act on Relations between the Councils; ordinary federal contribution to the ICRC. The Federal Council may propose, on the basis of the Confederation’s general competence in foreign relations and budgetary powers, the allocation of an ordinary contribution by simple federal decree. A substantial increase is justified where the organization’s permanent tasks, staffing and infrastructure have expanded and where the contribution serves to secure a stable financial basis and institutional independence. The decree may be limited in time and replace a prior decree by express abrogation.
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Message
concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge
du 27 février 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté federal concernant la contribution ordi- naire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge.
Nous vous proposons d'augmenter cette contribution, et de la porter à 40 millions de francs en 1986 et en 1987, et à 45 millions de francs en 1988 et en 1989.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Presidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute consideration.
27 février 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser
1985- 165 60 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I
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Vue d'ensemble
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est une institution humanitaire, neutre et indépendante, dont l'acti- vité s'exerce essentiellement en temps de guerre, de guerre civile ou de troubles interieurs. Il s'efforce en tout temps d'assurer protection et assistance aux victimes militaires et civiles de ces conflits et de leurs conséquences.
Pour contribuer à financer les tâches permanentes du CICR, la Confédération verse actuellement une contribution annuelle de 20 millions de francs, en vertu de l'arrêté federal du ler décembre 1981 (FF 1981 III 1093) , contribution diminuée de 10 pour cent en vertu de l'arrêté federal du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confederation (RS 611.02).
Depuis que ces montants ont été fixés, les tâches du CICR ont considérablement augmenté. De plus, les perspectives concer- nant l'évolution de la situation mondiale laissent prévoir plutôt une augmentation de ses activités. Face à cette situa- tion, le CICR a élaboré un plan d'action à moyen terme, qui met notamment en évidence la necessité de renforcer son infrastructure, et qui se traduit par un plan financier portant son budget ordinaire à 96,7 millions de francs en 1989.
Le rôle important et unique du CICR, l'accroissement des be- soins auxquels il doit faire face et la nécessité qu'il y a de renforcer sa structure permanente justifient une augmen- tation substantielle de la contribution ordinaire de la Con- fédération. Par ailleurs, le parallélisme qui existe entre la mission du CICR et certains des objectifs de la politique étrangère suisse, ainsi que ses relations particulières avec notre pays continuent de justifier, à nos yeux, que la Con-
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fédération prenne à sa charge la moitié environ du budget ordinaire du CICR, proportion qui correspond à celle que vous avez estimée appropriée en 1972 et en 1981. Aussi, nous vous proposons de porter notre contribution ordinaire au CICR à 40 millions de francs en 1986 et en 1987, et à 45 millions de francs en 1988 et en 1989.
La pression des besoins auxquels le CICR doit faire face nous amène à vous proposer d'augmenter notre contribution en 1986 deja, soit un an avant l'expiration de l'arrêté federal du ler décembre 1981. Le nouvel arrêté federal que nous vous proposons d'approuver remplacera donc, au 1er janvier 1986, l'arrêté precité qui sera alors abrogé.
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Message
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Présentation du CICR
Fondé en 1863 à l'initiative d'Henry Dunant, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est à l'origine du mouvement universel de la Croix-Rouge. Celui-ci se compose aujourd'hui de 135 societes nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, de la Ligue des Sociétés de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge, qui est la fédération mondiale des sociétés nationales, et du CICR.
Le CICR est une institution humanitaire, neutre et indepen- dante, dont l'activité s'exerce essentiellement en temps de guerre, de guerre civile ou de troubles intérieurs. De son côté, la Ligue coordonne les efforts du mouvement de la Croix-Rouge lors de catastrophes naturelles en temps de paix et elle a pour tâche, notamment, de développer les sociétés nationales.
Le CICR fonde son action sur les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels -
sur ses statuts et sur ceux de la Croix-Rouge internationale" 2) , qui lui confient des tâches de protection et d'assistance envers les victimes militaires et civiles des conflits armés. Concrètement, en matière de protection, les délégués du CICR visitent les prisonniers dans leurs lieux de détention, les habitants de territoires occupés et les réfugiés situés dans des zones de conflits en vue d'améliorer, si nécessaire, leurs conditions d'existence. Lorsque le traitement, l'alimentation, le loge- ment, les conditions sanitaires et de travail ne sont pas ce
A ce jour, 161 Etats sont parties aux Conventions de Genève de 1949, 49 au Protocole additionnel I, et 42 au Protocole additionnel II de 1977.
adoptés et révisés par les Conférences internationales de la Croix-Rouge, auxquelles participent les gouverne- ments parties aux Conventions de Genève et les sociétés nationales de la Croix-Rouge
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qu'ils devraient être, le CICR intervient auprès de la puis- sance detentrice ou occupante aux fins d'obtenir les ame- liorations souhaitées. Quant à l'assistance prodiguée par le CICR, elle s'étend aussi bien au domaine médical (hôpitaux, dispensaires, centres orthopédiques et de réhabilitation d'invalides de guerre, distributions de medicaments, etc.) qu'à celui des secours (distribution de nourriture, de vêtements, de couvertures, de tentes, etc.). Le CICR a également pour tâche de transmettre des messages entre les prisonniers et leurs familles, de dresser des listes des prisonniers, de rechercher des disparus, de reunir des familles séparées, activités qui incombent à l'Agence cen- trale de recherche du CICR.
Par ailleurs, en vertu du droit d'initiative qui lui est reconnu (art. 3 commun aux quatre Conventions de Genève, et art. 6 des statuts de la Croix-Rouge internationale), le CICR a pu étendre son activité humanitaire aux situations de troubles et de tensions internes, qui ne constituent pas des conflits au sens des Conventions de Genève. A titre d'exem- ple, il convient de mentionner plus particulièrement la visite de détenus politiques. Enfin, dans le cadre de l'ac- complissement de sa mission, le CICR est souvent amené à servir d'intermédiaire neutre entre les parties à un conflit pour regler des problèmes humanitaires (négociations de cessez-le-feu pour permettre l'évacuation des blessés ou la distribution de secours, rapatriements ou échanges de prisonniers, etc.) .
Outre ces activités opérationnelles, le CICR a également pour mandat de veiller au respect des principes fondamentaux de la Croix-Rouge, de contribuer au développement du droit interna- tional humanitaire et de le diffuser auprès des forces armées, des autorités et de la population civile de tous les pays. D'autres tâches lui sont encore assignées par les . Conventions de Geneve et les statuts de la Croix-Rouge internationale, telle la reconnaissance de nouvelles sociétés nationales de la Croix-Rouge, ou encore la réception de toutes plaintes au sujet des violations alleguees des conven- tions humanitaires.
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Sur le plan institutionnel, le CICR est une association au sens des articles 60 ss du code civil suisse et a son siège social à Genève. Le CICR est dirige par l'Assemblee des membres du Comité (qui comprend jusqu'à 25 personnes) , dont le rôle consiste à fixer la doctrine et la politique générale de l'institution et à exercer une surveillance sur l'ensemble des activités du CICR. L'Assemblée désigne un Conseil exécu- tif, choisi parmi ses membres, qui est chargé de la conduite générale des affaires, la gestion des activités étant confiée à la Direction. Dans les régions en proie à des crises, le CICR dispose de delegations dans lesquelles travaillent des délégués, du personnel médical, du personnel technique et des employés locaux. La plupart de ces personnes ne travaillent que temporairement pour le CICR. Ceci l'amène à engager notamment une centaine de délégués en moyenne par année, pour des périodes d'environ deux ans.
2 La Suisse et le CICR
Les liens qui existent entre la Suisse et le CICR sont étroits et remontent aux origines de cette organisation. Cette institution, constituée en association de droit suisse, recrute ses membres uniquement parmi les citoyens suisses. Sont de nationalité suisse non seulement les membres de l'Assemblée du Comité, mais aussi ses cadres et la quasi totalité de ses collaborateurs au siège à Genève ainsi que tous les delegues sur le terrain. L'expérience a montré que ce caractère mono-national contribue largement à garantir la neutralité, l'impartialité et l'indépendance de l'action humanitaire du CICR.
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Par ailleurs, une parente d'esprit unit le CICR à notre pays, ses objectifs coincidant avec un des axes importants de la politique étrangère de la Suisse. Les actions de protection et d'assistance du Comité sont en effet en concordance avec la vocation humanitaire de notre pays. Cette vocation alliée à la neutralité suisse cree des conditions probablement uniques pour l'activité du CICR.
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Les efforts constants fournis par le CICR en vue du develop- pement et de la diffusion du droit international des conflits armes vont dans le sens des efforts que déploie la Suisse pour renforcer le droit international dont le respect revêt une importance particulière pour des petits pays comme le nôtre. Relevons en outre que la Suisse n'est pas seulement l'Etat dépositaire des Conventions de Genève mais que, depuis 1864, toutes les conferences pour l'élaboration et le développement de ces Conventions ont eu lieu à Genève, à son initiative et sous sa présidence. Ceci a conferé à notre pays un rôle particulier dans le domaine du droit international humanitaire.
L'intérêt que porte la Suisse aux tâches du CICR est exprime dans les messages que le Conseil fédéral vous a adressés en 1967, 1971 et 1981 (FF 1968 I 45, 1971 II 957, 1981 II 981), où il a souligné sa volonté de le soutenir dans la mesure de ses possibilités. Ce soutien se traduit entre autres par le financement d'environ la moitié du budget ordinaire de l'institution, contribution substantielle qui vise notamment à accorder une certaine base financière au CICR et à contri- buer au maintien de son indépendance.
3 Extension des tâches du CICR depuis 1980
31 Activités opérationnelles
Cette période a vu une extension notable du nombre et de l'importance des conflits ou le CICR est intervenu. Il y a actuellement une prolifération de conflits de petite et moyenne importance qui, en raison de l'évolution des techni- ques de combat et des matériels militaires, sont souvent plus meurtriers - notamment pour les populations civiles - et durent plus longtemps qu'auparavant. La nature des conflits s'est aussi modifiée, ceux-ci se caractérisant souvent par des alternances de périodes de crises et de périodes d'accal- mies, comme au Liban ou au Tchad, pendant lesquelles persis- .
tent les problèmes de prisonniers, de handicapes physiques graves, de personnes déplacées et de familles séparées. Par
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ailleurs, la plupart de ces conflits se déroulant dans des pays du tiers monde, le CICR est amené à s'occuper également de questions sanitaires, épidémiologiques, de structures des services de santé, d'eau potable et de questions nutri- tionnelles, problèmes souvent aggravés par des catastrophes naturelles (sécheresse, famine). Ainsi, en Ethiopie et en Angola, comme dans l'action Kampuchea - Thaïlande, des opérations de grande envergure sont devenues nécessaires.
Ces facteurs ont entraîné une augmentation importante de la présence du CICR sur le théâtre des operations. Cette insti- tution n'a jamais été engagée simultanément sur autant de fronts que ces dernières années: comme le montre le tableau ci-après, le CICR, en 1984, est intervenu dans 86 pays, le nombre de ses delegations residentes s'élevait à 37 auxquel- les s'ajoutent 15 sous-délégations; il employait 533 person- nes à Genève - dont environ la moitié travaillent en relation directe avec le terrain, s'y rendant parfois plusieurs fois par an - tandis que son effectif sur le terrain s'élevait à 455 personnes expatriées et 1500 employés locaux. Notons qu'une partie du personnel qui travaille sur le terrain, et en particulier du personnel medical, est mis à disposition par diverses sociétés nationales de la Croix-Rouge et par d'autres institutions d'entraide (parmi lesquelles figure le Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger) .
Les activités du CICR sont décrites en detail dans les rapports d'activité annuels et périodiques de l'organisation. Parmi les principales actions de ces dernières années, on peut mentionner notamment :
En Afrique, les interventions en Angola, en Ethiopie, au Soudan, au Tchad, soit dans des régions ou s'ajoutent aux conséquences des conflits des catastrophes naturelles (sécheresse, etc.) ayant de très larges répercussions (famine, etc.).
Au Moyen-orient, la guerre Irak-Iran, conflit classique de longue durée, constitue un des theatres d'intervention majeurs du CICR, malgré les difficultés qu'il y rencontre. En 1984, ses délégués ont pu notamment y visiter plus de
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AUGMENTATION DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DU CICR DE 1980 A . 1984
1980
1984
a) Effectif au siège (Genève)
386
533 .
b) Effectif sur terrain:
467
455
258
392
209
63
500
1500
c) Nombre de pays où le CICR est intervenu et de délégations:
pays
délég.
pays
délég
19
11
34
13
15
4
23
8
B
7
19
7
1
1
2
2
8
7
8
7
51
30
86
37
a) protection:
42'800
58'200
400
710
27
36
b) Secours: secours distribués
53 mio. fr.
80 mio. fr.
c) Médical: médicaments et matériel distribué
16,2 mio. fr.
19,7 mio. fr.
d) Agence centrale de recherche:
1'015'000
2'042'000
65'000
74'500
17'000
30'118
1'007
1'900
Budget ordinaire
Budgets extraordinaires
36,2 mio. fr. 106 mio. fr.
61,2 mio. fr. 330 mlo. fr.
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!
38' 000 prisonniers de guerre. Le Liban est un autre champ d'activité important, ou le CICR joua un rôle déterminant, en particulier dans la libération en 1984, par échange, de plus de 4000 Palestiniens et Libanais détenus par les Israéliens au camp d'Ansar au Sud-Liban. Relevons égale- ment les activités devenues permanentes en Israël et dans les territoires occupés par ce dernier au bénéfice de la population civile et des personnes internees ou détenues.
En Asie, l'action Kampuchea-Thaïlande, qui a atteint son point culminant en 1979-1980, va encore occuper le CICR de manière durable, d'une part en raison des importantes séquelles des conflits récents et d'autre part en raison de la poursuite des hostilités. Par ailleurs, dans le contexte du conflit afghan, le CICR a considérablement développé ses activités médicales au Pakistan, le long de la frontière, en faveur des blessés afghans. Aux Philip- pines également, le CICR a développé ses activités en matière de protection.
En Amérique latine, l'activité en faveur des détenus politiques est intense, notamment au Chili, au Pérou et en Uruguay. Au Salvador et au Nicaragua, le CICR a dû renforcer son dispositif et ses activités. Mentionnons aussi ses interventions relativement ponctuelles dans les conflits des îles Malouines et de la Grenade.
En Europe, enfin, les événements de Pologne ont amené le CICR, grâce à une grande solidarité internationale, à déployer une importante activité d'assistance et de protection. Celle-ci est aujourd'hui terminée.
De façon générale, il convient de souligner l'activité crois- sante déployée par le CICR en faveur des détenus politiques. En 1984, ses délégués ont visité au total plus de 58'000 pri- sonniers, dont environ 40'000 prisonniers de guerre et 18'000 détenus politiques ou de sécurité, se trouvant dans 710 lieux de détention situés dans 36 pays. Depuis la fin de la deuxiè- me guerre mondiale, plus de la moitié des Etats du monde ont accepté, à un moment ou à un autre, d'ouvrir les portes de leurs prisons au CICR.
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En matière d'assistance, l'immensité des besoins auxquels le CICR se trouve souvent confronté l'a conduit à renforcer sa collaboration avec d'autres institutions, en particulier avec l'ONU et ses agences spécialisées. On peut mentionner comme exemple la coopération qui s'est instituée entre le CICR, l'UNICEF, le HCR, le PAM et d'autres organisations dans le cadre de l'action Kampuchea-Thaïlande, afin de parvenir à une meilleure répartition des tâches, et d'éviter tant la compe- tition que le double emploi.
Outre les actions de protection et de secours susmentionnées, il faut également faire état des activités de l'Agence centrale de recherche. Pour la seule année 1984, elle a, entre autres activités, transmis 2 millions de messages, ouvert 43'900 enquêtes concernant des disparus, dont 25'264 cas ont pu être éclaircis, et émis 1900 titres de voyages.
Au total, ce sont certainement plusieurs millions de per- sonnes qui ont bénéficié ces dernières années, à un titre ou à un autre, de l'aide du CICR.
32 Activités concernant le droit humanitaire, les principes de la Croix-Rouge et leur diffusion
Ce deuxième volet important des activités du CICR est com- plementaire aux activités opérationnelles décrites ci-dessus. Le principal objectif du CICR dans ce domaine est d'obtenir l'application effective et le respect du droit international humanitaire existant (Conventions de Genève de 1949, Proto- coles additionnels de 1977). Cette tâche prioritaire et ardue, à laquelle travaillent à la fois les personnes compe- tentes du siège et les délégués sur le terrain, concerne également tous les Etats parties aux Conventions de Genève, car en les ratifiant ils se sont engagés à les respecter et à les faire respecter (art. ler commun aux quatre Conventions) .
Dans ce contexte, le CICR déploie des efforts importants - comme le fait également notre pays - pour stimuler la
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ratification des Protocoles additionnels adoptés en 1977, lesquels ont pour principaux objectifs d'améliorer la protec- tion de l'individu et de la population civile en cas de conflits armés, et .de préciser certaines règles de la con- duite de la guerre.
En ce qui concerne le développement du droit humanitaire, le flux d'informations resultant de l'expérience vécue quoti- diennement par les délégués sur le terrain permet aux servi- ces concernés du siège d'être en prise directe sur l'évo- lution de la réalité des conflits actuels. C'est ainsi que le CICR a pu préparer les projets des deux Protocoles addition- nels aux Conventions de Genève, qu'il travaille actuellement dans divers domaines qui n'ont pas été traités dans ces Protocoles et qu'il cherche à adapter certaines dispositions en fonction de l'évolution technologique.
La diffusion du droit humanitaire et des principes de la Croix-Rouge a pris une importance accrue. En effet, les activités du CICR se déroulent actuellement principalement dans les pays du Tiers-Monde, ou les Conventions de Genève sont, notamment pour des raisons historiques, souvent moins connues. Ainsi, l'expérience a montré l'importance que revêt la diffusion du droit humanitaire pour permettre au CICR d'être compris et accepté, et de travailler normalement sur le terrain. Par exemple, dans le conflit Irak-Iran, le CICR a pu mesurer le handicap que constituait la méconnaissance de son rôle et de son travail par les parties au conflit, ce qui a rendu l'accès aux victimes plus difficile au début de son action.
Par ailleurs, en raison de l'attention grandissante vouée aux problèmes de la paix et du desarmement, certaines sociétés nationales ont incite le mouvement de la Croix-Rouge à s'oc- cuper plus activement de ces questions. Dans le cadre du man- dat qu'il a reçu de maintenir les principes fondamentaux de la Croix-Rouge, le CICR a ainsi été amené à jouer un rôle croissant dans ce domaine, comme à la Conférence mondiale de la Croix-Rouge sur la paix, qui s'est tenue à Aaland, en Finlande, en septembre 1984. Ceci l'a notamment conduit à
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expliquer davantage en quoi ses diverses activités consti- tuent en fait sa contribution spécifique en faveur de la paix.
Mentionnons enfin qu'au cours des années, le CICR a intensi- fié ses relations avec d'autres organisations, en particulier l'ONU, dans le domaine de l'approfondissement et du dévelop- pement du droit des gens. A cet égard, il convient de relever le soutien actif qu'a apporte le Secrétaire général de l'ONU au CICR lors de certains conflits, notamment par les appels qu'il a adressés aux Parties concernées pour qu'elles appli- quent le droit international humanitaire. Enfin, sur un plan plus général, relevons que le CICR s'intéresse aux projets relatifs à un 'Nouvel ordre humanitaire international' pré- sente en 1981 aux Nations Unies et qu'il suit également les travaux de la 'Commission indépendante sur les questions humanitaires internationales' .
4 Le CICR face à l'avenir
41 Evolution de la situation mondiale
et rôle du CICR
Nous avons vu que le développement des activités du CICR est avant tout la conséquence de conflits plus nombreux, qui durent plus longtemps et qui sont fréquemment plus meurtriers que dans le passé.
Ces conflits sont souvent aggravés par l'accroissement de la population dans toute une partie du monde et par la baisse du niveau de vie qu'il entraîne, ainsi que par les phénomènes chroniques de la désertification et de la famine. Une analyse réaliste de la situation ne permet malheureusement pas de prévoir une diminution des conflits et de leurs effets au cours des années à venir.
Ces perspectives, ainsi que les sérieuses difficultés rencon- trees dans le respect et l'application du Droit international
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humanitaire, ne laissent donc pas prévoir une baisse des activités du CICR. Certes, la Croix-Rouge ne peut à elle seule soulager toutes les misères du monde. Les besoins sont immenses et il y a de nombreuses organisations publiques et privées, nationales et internationales, qui font un travail considérable dans ce domaine. Mais en cas de conflits armés, lors de guerres civiles, ou encore pour tenter de protéger et d'assister les détenus politiques, le CICR est souvent la seule institution susceptible d'intervenir efficacement et d'avoir accès à toutes les catégories de victimes et à tou- tes les parties.
42 Plan d'action à moyen terme du CICR
421 Objectifs du plan d'action
Face au développement très rapide de ses activités, le CICR a procédé à une réflexion en profondeur sur son avenir, sur ses méthodes de travail et sur ses structures. Cette réflexion a abouti à un plan d'action devant procurer au CICR les moyens d'une politique humanitaire a moyen terme. Plus concrètement, ce plan vise à donner au CICR les moyens de continuer à faire face à ses obligations au cours des prochaines années, à lui donner une infrastructure et un encadrement lui permettant d'améliorer ses capacités de mener et de gerer efficacement et rationnellement ses actions, et à planifier plus rigou- reusement sa croissance que par le passe. En effet, partagé entre l'immensité des besoins auxquels il est confronté et la nécessité de demeurer une organisation efficace, le CICR souhaite garder sa dimension humaine et entend maintenir sa croissance dans un cadre raisonnable.
422 Nécessité de renforcer les structures permanentes du CICR
L'extension des activités du CICR nécessite un renforcement substantiel de ses structures permanentes. En effet, lors- qu'il intervient dans un conflit, le CICR lance un appel
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international pour réunir des fonds, recrute du personnel et achète - ou reçoit - des vivres, des médicaments et des objets de première nécessité de façon à pouvoir porter assistance aux victimes. Mais l'intervention est préparée, organisée et gérée par le personnel permanent du CICR qui doit également assurer, sur place, l'encadrement des délégués et du personnel recrute localement. Or, ses effectifs perma- nents étant actuellement déjà insuffisants, le CICR doit souvent confier ces tâches à des délégués engagés à titre temporaire.
Aussi, pour être en mesure de continuer à remplir pleinement son mandat, le CICR doit-il pouvoir disposer d'un personnel permanent plus nombreux, connaissant bien l'Organisation, ses buts, ses méthodes de travail, et qui soit rapidement. dispo- nible pour pouvoir se rendre sur le terrain lorsque commence une nouvelle action. L'organisation d'actions humanitaires urgentes, la simple mise à disposition de produits alimen- taires pour des centaines de milliers de personnes, dans des régions souvent dépourvues de moyens de communication et de transport, ainsi que les visites de prisonniers de guerre ou politiques, ne peuvent pas s'improviser et doivent être confiées à des professionnels. Un encadrement plus important est nécessaire également si l'on veut pouvoir mieux utiliser les moyens et le personnel des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
Le CICR a également besoin d'hommes experimentés et bien formés pour accroître, partout dans le monde, la diffusion du droit humanitaire et l'information sur le CICR, ses objectifs et ses tâches. Cette information est indispensable si l'on veut que, progressivement, le droit humanitaire soit mieux respecté. Mais elle est aussi nécessaire pour mieux faire comprendre le rôle du CICR et renforcer le soutien dont il a besoin pour agir.
Un renforcement du personnel permanent travaillant au siège du CICR est nécessaire pour un autre raison encore: un certain nombre d'activités d'organisation et de gestion liées à des interventions spécifiques ont longtemps pu être reali-
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sées par du personnel non permanent. La fréquence, la durée et l'importance croissante de ces interventions font que ces travaux doivent maintenant être considérés comme permanents.
La volonté de renforcer les structures du CICR s'accompagne d'efforts pour rationaliser le travail de l'organisation et pour en augmenter l'efficacité: des investissements doivent être faits dans le domaine de l'informatique et de la bureau- tique. Par ailleurs, le recrutement de délégués engagés à titre temporaire et leur formation doivent être intensifiés.
Enfin, les mesures de sécurité prises sur le terrain doivent être renforcées. Il faut noter que depuis 1975, quatre délé- gués et une trentaine de collaborateurs locaux du CICR ont été tues en mission, et de nombreux incidents se sont en outre produits (blessures par balles, par éclats d'obus ou suite à des explosions de mines, violences physiques diver- ses, menaces, etc.)
43 Répercussions financières du plan d'action du CICR
431 Distinction entre le budget ordinaire et les budgets extraordinaires
L'essentiel des actions spécifiques entreprises par le CICR, sur le terrain, sont à la charge des budgets extraordinaires de l'institution, eux-mêmes alimentés par des contributions spéciales en espèces ou en nature (secours, aliments, trans- ports, personnel ... ) reçus à la suite d'appels lances en faveur de chacune d'elles (Liban, Salvador, Kampuchea-Thai- lande, Ethiopie, etc.) . En 1984, les budgets extraordinaires du CICR se sont élevés, au total, à environ 330 millions de francs. Lorsque les appels lances par le CICR ne lui permet- tent pas d'obtenir les fonds suffisants pour financer une ac- tion relevant d'un budget extraordinaire, il doit soit redui- re ou interrompre cette action, soit en financer la pour- suite au moyen du budget ordinaire.
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Par contre, les activités durables du CICR, et en particulier ses structures permanentes, c'est-à-dire son appareil admi- nistratif mais aussi ses délégués permanents, à Genève et sur le terrain, sont finances par le budget ordinaire. Parmi ces tâches permanentes figurent également l'activité de l'Agence centrale de recherche, les tâches de développement et de diffusion du droit international humanitaire, ainsi que les activités de protection et d'assistance de longue durée (comme par exemple la visite de détenus politiques ou l'ac- . tion liée au conflit israelo-arabe) . En 1984, le budget ordinaire du CICR s'est élevé à 61,2 millions de francs (1a répartition analytique prévue pour le budget ordinaire de 1984 figure à l'annexe 1) .
432 Prévisions concernant le budget ordinaire
Pour pouvoir réaliser ses objectifs, et en particulier pour pouvoir renforcer progressivement ses structures permanentes, le CICR estime qu'il devrait disposer, pour le moins, des budgets ordinaires suivants au cours des cinq prochaines années :
1985 : 64,9 millions de francs
1986 : 73,2 millions de francs
1987 : 81,4 millions de francs
1988 : 90,1 millions de francs
1989 : 96,7 millions de francs
Ce plan financier couvre en particulier une augmentation des effectifs du personnel de 2,6 pour cent par an, la reinte- gration au budget ordinaire de 60 postes de collaborateurs permanents finances actuellement par des budgets extraordi- naires, des investissements (notamment en matière d'informa- tique et de bureautique) , ainsi que l'augmentation des coûts liée à l'inflation.
Ce plan financier se fonde sur un développement modéré des activités du CICR, mais il ne couvre pas un certain nombre d'autres activités qui pourraient se révéler nécessaires dans
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le domaine de la diffusion et du respect du droit humanitaire international ainsi que dans celui de la préparation aux situations de conflit. Le CICR a donc également élaboré des perspectives budgétaires contenant des montants plus élevés, qui tiennent compte de ces activités supplémentaires et de la possibilité de voir son engagement augmenter encore en fonction de l'évolution de la situation mondiale. Le CICR ne realiserait cependant ces activités additionnelles que dans la mesure ou d'autres sources de financement le lui permet- traient.
5 Le financement des activités du CICR
51 Sources de financement
En vertu du statut particulier du CICR, et contrairement à de nombreuses autres organisations internationales, ses acti- vités ne sont pas financées par des contributions obligatoi- res. Pour couvrir ses dépenses, il dispose essentiellement des trois sources de financement suivantes:
contributions des Etats parties aux Conventions de Genève. Une liste des contributions en espèces versées en 1984 fi- gure à l'annexe 2.
contributions des sociétés nationales de la Croix-Rouge. Une liste des contributions en espèces versées en 1984 fi- gure à l'annexe 3.
différents dons, fonds, legs et les revenus financiers.
Ces sources alimentent, d'une part, le budget ordinaire du CICR, principalement au moyen de contributions annuelles (celles des gouvernements constituent environ 70 pour cent des ressources de ce budget), et, d'autre part, les budgets extraordinaires par le biais de contributions ponctuelles en espèces ou en nature octroyées à la suite d'appels liés à des actions et des conflits particuliers.
La plupart des gouvernements étant dans une situation plus aisée pour debloquer des fonds en cas de situations urgentes et temporaires que pour financer des tâches permanentes, le
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CICR obtient generalement plus facilement les sommes neces- saires pour alimenter ses budgets extraordinaires que pour financer son budget ordinaire.
52 Rapports d'activité et contrôle financier
Le CICR publie régulièrement des informations sur ses acti- vités, notamment dans son rapport annuel et dans ses rapports de situation qui ont trait à des actions déterminées. La vérification annuelle des comptes du budget ordinaire est confiée à des fiduciaires suisses. Par ailleurs, les budgets extraordinaires font l'objet d'un contrôle de gestion confié à une fiduciaire étrangère. Indépendamment de ces diverses mesures de vérification externes, le CICR possède un organe interne de contrôle de gestion.
6 Soutien financier de la Confédération au CICR
61 Appui financier accordé jusqu'à présent
par la Confédération
Dans nos deux precedents messages concernant les contri- butions de la Confédération au CICR (FF 1971 II 963, 1981 II 981), nous avons donne une vue d'ensemble de l'appui finan- cier de la Confédération depuis l'époque de notre première contribution.
De 1972 a 1981, la Confederation a verse annuellement au CICR une contribution de 12,5 millions de francs, portée à 20 millions de francs à partir de 1982. Ces contributions ont dû être diminuées de 10 pour cent depuis 1981, en vertu de l'Arrête federal du 20 juin 1980 réduisant certaines presta- tions de la Confédération de 1981 à 1985 (RS 611.02). Cette contribution annuelle, appelée contribution ordinaire, ali- mente le budget ordinaire du CICR et contribue à financer les activités qui en dépendent (voir annexe 1) .
891
1
Par ailleurs, la Confédération alloue, à la charge du crédit de programme de l'aide humanitaire, des contributions extra- ordinaires en espèces et en nature pour des activités de secours et de protection spécifiques (alimentant des budgets extraordinaires du CICR) , qui se sont élevées à. 21, 4 millions de francs en 1984, ainsi qu'une contribution annuelle de 2 millions de francs depuis 1979 pour les programmes d'assis- tance en faveur des détenus politiques (voir annexes 4 et 5) .
Enfin, rappelons que la Confédération a fait don au CICR, en 1980, d'un nouveau bâtiment équipé et meublé, d'une valeur de 15 millions de francs, destiné à abriter l'Agence centrale de recherche (arrêté fédéral du 9 oct. 1980, FF 1980 III 719) .
62 Augmentation de la contribution ordinaire de la Confédération
L'importance des tâches du CICR sur le plan international et ses liens étroits avec notre pays nous ont amenés, depuis de nombreuses années, à considérer que la Confédération devait prendre à sa charge environ la moitié de son budget ordinai- re. Cette proportion, que vous avez estimée appropriée en 1972 et en 1981, nous paraît aujourd'hui encore raisonnable et nécessaire.
Nous sommes d'avis que le renforcement des structures perma- nentes, tel que le prévoit le CICR dans son plan financier (voir ch. 432) qui porte son budget ordinaire à 96,7 millions de francs en 1989, est nécessaire si l'on veut que l'organi- sation puisse faire face, de manière efficace, à l'évolution de la situation et continuer à remplir les tâches essentiel- les qui sont les siennes.
1 Cela nous amène à vous proposer d'augmenter substantiellement notre contribution au budget ordinaire du CICR dès 1986 et à prévoir une contribution de 40 millions de francs en 1986 et
892
en 1987, et de 45 millions de francs en 1988 et en 1989. Ces contributions couvriraient également notre participation aux programmes d'assistance en faveur des détenus politiques, ces programmes constituant désormais une activité permanente du CICR.
Nous continuerions par ailleurs à financer, au titre de l'aide humanitaire et à la charge du credit de programme que nous vous avons demande d'ouvrir par notre message du 21 no- vembre 1984 (FF 1985 I 149), les activités de secours et de protection spécifiques pour lesquelles le CICR ferait appel à notre aide, dans le cadre de ses budgets extraordinaires.
L'augmentation de notre contribution ordinaire se justifie d'abord, comme nous l'avons vu aux chapitres précédents, par la nécessité de permettre au CICR d'accomplir ses tâches de protection et d'assistance. Ce soutien très substantiel doit aussi permettre au CICR de mieux planifier le renforcement de ses structures. Il vise par ailleurs à garantir au CICR une certaine base financière et à contribuer au maintien de son indépendance.
Enfin, cette augmentation importante de notre contribution devrait avoir un effet d'entraînement, et devrait permettre au CICR d'obtenir plus facilement de la part d'autres gouver- nements une augmentation de leur contribution.
Le rôle humanitaire joue par le CICR, sa neutralité, son indépendance, son impartialité, sa discrétion et son effica- cité, ainsi que le mandat dont l'a investi la communauté internationale, en font une institution unique au monde et irremplaçable. Cette situation exceptionnelle, l'ampleur des besoins auxquels il doit faire face, mais aussi les rela- tions particulières de notre pays avec le Comité interna- tional justifient l'effort financier supplémentaire que nous vous proposons d'approuver.
.
893
.
1
63
Abrogation de l'arrêté fédéral de 1981 et limitation à quatre ans de la durée du nouvel arrêté
Dans notre message du 27 mai 1981 (FF 1981 VI 981), nous vous annoncions que nous serions obligés d'examiner, dans des délais assez brefs, si notre contribution devrait être réadaptée.
C'est la raison pour laquelle nous avions limite à cinq ans la durée de l'arrêté federal du ler décembre 1981. L'accrois- sement très rapide des tâches du CICR et les besoins finan- ciers supplémentaires qui en résultent nous ont amené à vous adresser ce message un an plus tôt que prévu et à vous proposer d'augmenter, des 1986, notre contribution ordinaire à l'organisation. Le projet d'arrêté fédéral que nous vous proposons d'approuver remplacera donc, au 1er janvier 1986, l'arrêté federal du 1er décembre 1981 qui sera alors abrogé. Compte tenu des expériences faites, de l'évolution très rapide de la situation internationale et des besoins auxquels le CICR doit faire face, nous vous proposons de limiter à quatre ans la durée du prochain arrêté.
7 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
71 Conséquences financières
En matière financière, la proposition que nous vous soumet- tons portera notre contribution ordinaire au CICR, qui s'ele- ve actuellement à 20 millions de francs par année (moins la réduction linéaire de 10 pour cent à laquelle elle est sou- mise), à 40 millions de francs en 1986 et en 1987, et à 45 millions de francs en 1988 et en 1989.
Cette augmentation n'entraînera pas pour la Confédération de charges accrues par rapport aux prévisions du plan financier, car les contributions versées au CICR sont inclues dans le montant global qui est prévu au titre de l'aide publique au développement.
894
1
72
Effets sur l'état du personnel
La proposition que nous vous soumettons n'aura pas d'effet sur l'effectif du personnel de la Confédération.
73 Conséquences pour les cantons et les communes
La proposition que nous vous soumettons n'aura pas d'effet sur les cantons et les communes.
8 Grandes lignes de la politique gouvernementale
L'augmentation de la Contribution ordinaire de la Confedera- tion allouée annuellement au CICR est expressément prévue dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale pour la législature 1983-1987 (FF 1984 I 153, ch. 231 et appendice 2) .
9 Constitutionnalité et forme juridique
La compétence constitutionnelle de la Confédération pour accorder cette contribution ordinaire découle de la compé- tence générale de la Confédération en matière de relations extérieures. La coopération avec le CICR représente un aspect important de nos relations extérieures, le CICR remplissant des fonctions et poursuivant des objectifs qui correspondent aux principes guidant notre politique étrangère. Notre soutien au CICR trouve notamment son expression concrète dans l'appui financier apporté par la Confédération. Le Conseil federal vous propose - conformément à la pratique (voir message FIPOI-CERN; FF 1984 I 1233) - que la contribution qui fait l'objet du present message soit allouée en vertu d'un arrêté federal simple (art. 8 de la loi sur les rapports entre les Conseils; R$ 171.11) . L'Assemblée fédérale tire sa compétence en la matière de ses attributions générales en matière budgétaire (art. 85, ch. 10 de la constitution) .
895
Annexe 1
REPARTITION ANALYTIQUE DU BUDGET ORDINAIRE DU CICR: PREVISIONS POUR 1984
Budget ordinaire 1984 (en milliers de francs arrondis)
1.1. Protection et assistance dans des situations de conflits et de troubles internes en faveur de prisonniers de guerre, détenus politiques, populations civiles déplacées, réfugiés. Activités médicale - Chirurgie de guerre et générale, santé publique, réhabilitation orthopédique, programmes de nutrition, sani- taire et d'hygiène, odontologie, assistance médicale aux prisonniers et détenus. SIEGE
5'697
EUROPE
540
AFRIQUE
505
ASIE-OCEANIE
3'762
MOYEN-ORIENT
5'897
AMERIQUE LATINE
2'914
19'315
1.2. Agence Centrale de Recherche
Enregistrement de prisonniers de guerre et de détenus politiques, recherche de disparus, attestations de captivité, transmission de messages familiaux, développement et forma- tion des Sociétés nationales.
SIEGE EUROPE
3'046
1'183
AFRIQUE
360
ASIE-OCEANIE
358
MOYEN-ORIENT
689
AMERIQUE LATINE
330
5'966
1.3. Droit international humanitaire
Affirmation, diffusion et développement des relations avec les Gouvernements et Sociétés nationales. Séminaires et expo- sés auprès de gouvernements, universités, forces armées et sociétés internationales- Missions itinerantes. Propagation de la doctrine et missions destinées à promul- guer la ratification des Protocoles additionnels.
1
13'214
896
Budget ordinaire 1984 (en milliers de francs arrondis)
2.1. Recrutement et formation du personnel, 6'140
2.2. Mandat exerce par le CICR (Service Inter- national de Recherches à Arolsen, en RFA). 297
2.3. Activités de prospection financière auprès des gouvernements, des sociétés nationales, aisni que dans le secteur privé. 860
2.4. Politique générale et relations extérieures . TOTAL ACTIVITES: 48'732
2'940
3.1. Comptabilité générale et contrôles budgétaires 2'792
3.2. Administration générale 903
3.3. Information, production de documents, traductions 3'336
3.4. Intendance, entretien des bâtiments, etc. 2'385
3.5. Autres 1'000
10'416
GRAND TOTAL 59'148
Adaptation du budget au cours de l'année 1984 2'003
Total du budget ordinaire 1984 61'151
Source: CICR
897
Annexe 2
Contributions en espèces des gouvernements au CICR en 1984 (en francs suisses)
Budget ordinaire
PAYS
contributions
TOTAL
régulières | antérieures
EUROPE
Suisse
18 000 000
2 000 000
15 106 000
35 106 000
Europe communautaire
Allemagne, Rép. fédérale d'
618 000
8 549 900
9 167 900
Belgique
247 000*1
240 078
487 078
Danemark
451 005
3 332 505
3 783 510
France
1 074 000
1 082 900
2 156 900
Grèce
183 400
6 458
189 858
Irlande
99 000
64 775
163 775
Italie
1 334 980 1
1 994 048
3 329 028
Luxembourg
39 525
39 525
Pays-Bag
210 505
7 065 917
7 276 422
Royaume-uni
620 800
11 363 875
11 984 675
4 878 215
33 700 156
38 578 671
Communauté économique européenne
10 262 903
10 262 903
4 878 215
43 963 359
48 841 574
Autres
Autriche
190 895
58 400
249 295
Bulgarie
10 000*
10 000
Chypre
20 700
1 140
21 840
Espagne
80 000
80 000
Finlande
191 940
923 268
1 115 208
Hongrie
5 000
5 000
Islande
31 000
31 000
Liechtenstein
61 000
61 000
Malte
3 065
3 065
Monaco
10 000
1
10 000
Norvège
400 000
10 329 285
10 729 285
Pologne
60 000
60 000
Portugal
53 000
7 200
60 200
Rep. démocratique allemande Saint-Marin
23 750 1
3 200
9 717 863
10 213 613
Tchécoslovaquie
90 000
1
90 000
Turquie
39 160 |
39 160
Yougoslavie
10 000
10 000
1 780 260
10 400
21 029 956
22 820 616
24 658 475
10 400
2 000.000
B0 099 315
106 768 190
AMERIQUE DU NORD
Canada
1 327 500
11 595 960
12 923 460
Etats-unis d'Amérique
4 881 250
4 360 783
62 069 333
L 71 311 366
6 208 750
4 360 783
73 665 293
84 234 826
AFRIQUE
Afrique du Sud
67 500*|
67 500
Cameroun
10 980
10 980
21 960
Côte d'Ivoire
25 000*|
25 000
Djibouti
22 300 |
21 885
44 185
Ethiopie
24 105
20 955
20 955
Libéria
25 000#
25 000
Nigeria
13 410
Rwanda
27 585
2 140
2 140
Togo
515
(65) |
450
ZaIre
7 935
1 274
1 274
202 985
77 240
1 274
281 499
1
26 950
Suède
5 000
5 000
495 750
24 105
Gabon
13 410
27 585
Sao Tome e Principe
7 935
Zimbabwe
années
comple- mentaires
Budget Extra- ordinaire
898
.
Budget ordinaire
PAYS
contributions
Budgets
TOTAL
T' annees régulières | antérieures
comple- mentaires
Extra- I ordinaires
ASIE ET PACIFIQUE
Australie
656 975
8 669 962
9 326 937
Bangladesh
48 200
48 200
Birmanie
25 125
1 25 125
Chine
230 000
230 000
Corée, Rép. de
224 775
224 775
Fidji
10 595
10 595
Indė
35 000*1
(2 020) |
32 980
Indonésie
150 000*|
38 215
188 215
Japon
1 030 000
3 531 075
4 561 075
Laos
3 010
3 010
Malaisie
42 500 1
42 500
Mongolie
1 000 |
1 000
Népal
3 0001
3 000
Nouvelle Zélande
83 520 |
174 332
257 852
Pakistan
17 775 1
17 775
Philippines
27 815 1
(5 640) |
22 175
Sri Lanka
4 690
4 690
Thailande
31 810 |
31 810
Tonga
22 300
22 300
Viet Nam
2 500 1
250
2 750
2 650 590
30 805
12 375 369
15 056 764
MOYEN-ORIENT/AFRIQUE DU NORD/ ASIE DE L'OUEST/PENINSULE ARABIQUE
Arabie Saoudite
2 000 000
104 000
1 000 000
3.104 000
Bahrein
132 500
37 500
170 000
Egypte
145 765
145 765
Emirats Arabes Unis
250 0001
250 000
Irak
76 300
76 300
Israël
26 700 1
26 700
Jordanie
. 57 750
57 750
Koweit
200 000
200 000
Liban
26 990
26 990
Oman
10 000
10 000
Qatar
150 000
50 000
200 000
Tunisie
23 885
23 885
3 023 590
191 500
1 076 300
4 291 390
AMERIQUE CENTRALE ET LATINE
Argentine
62 500
2 755
65 255
Barbade
2 310
2 310
Brésil
16 000*1
16 000
Chili
51 295
51 295
Colombie
170 055
170 055
Costa-Rica
11 975
1 710
13 685
Cuba
10 895
1 117
12 012
Equateur
2 500*|
640
3 140
Haiti
2 500*|
11 950
14 450
Jama Tque
2 420
2 420
Mexique
45 600
45 600
Panama
15 015
15 015
Saint-Vincent et Grenadines
10 740
10 740
Salvador
37.500"|
37 500
Trinité et Tobago
3 775 |
225
4 000
Uruguay
43 750* |
14 785
58 535
Venezuela
200 000*
58 800
258 800
678 090
101 605
1 117
780 812
TOTAL GENERAL
37 422 480
4 11 550
6 360 783 |
167 218 668
211 413 481
" Contribution attendue(total des contributions attendues: Fr. 1 248 950 .- ) Source: CICR
899
Annexe 3
Contributions en espèces des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au CICR en 1984 (en francs suisses)
Budget ordinaire
PAYS
contributions
Budgots Extra-
TOTAL
régulières
années antérieures
comple- mentaires
ordinaireg
EUROPE
Allemagne, Rép. fédérale d'
348 890
Autriche
29 620
100 000
129 620
Belgique
46 180
8 131
54 311
Bulgarie
6 250
6 250-
Danemark
41 160"1
41 160
Espagne
28 000M
28 000
Finlande
12 000
706 180
718 180
France
175 700
175 700
Hongrie
16 250
16 250
Irlande
9 040
530
63 000
72 570
Islande
5 000
5 000
10 000
Italie
86 460
86 460
Liechtenstein
7 500
3 920
23 815
Monaco
11 040
1 092
12.132
Norvège
81 320
383 623
464.943
Pologne
33 280
33 280
Portugal
12 050
12 050
Rep. démocratique allemande
10 000
10 000
Royaume-Uni
168 170
803 751
971 921
Suède
17 280
2 309 044
2 326 324
Tchécoslovaquie
48 300
48 300
Turquie
42 570
42 570
URSS
16 000
16 000
Yougoslavie
5 000
5.000
1 276 955
530 T
4 985 916
6 263 401
AMERIQUE DU NORD
Canada
63 960
2 548 960
2 612 920
Etats-unis
511 315
217 750
729 065
575 275
2 766 710
3 341 985
AFRIQUE
Afrique du Sud
22 680
22 680
Cameroun, Rép. Unie du
2 115
2 115
Ethiopie
9 395
9 395
Maurice
1 510
1 510
Kenya
80
80
Malawi
155
155
Mauritanie
1 510*|
1 510
Rwanda
1 560 |
1 560
Swaziland
500
500
39 505
39 505
Suisge
100 000
100 000
19 895
502 175
502 175
Pays-Bas
7 500
Luxembourg
348 890
900
Budget ordinaire
PAYS
contributions années antérieures
comple- mentaires
Budgets Extra- ordinaires
TOTAL
ASIE ET PACIFIQUE
Afghanistan
9 040
9 040
Australie
117 970
67 176
185 146
Bangladesh
2 505
2 505
Chine
80 320
80 320
Corée, Rép. de
35 140
12 125
47 265
Fidji
200
200
Indonésie
11 300
11 300
Japon
336 340
693 889
1.030 229
Malaisie
6 020
6 020
Nepal
1 000
1 000
Nouvelle-zélande
21 590
59 991
81 581
Pakistan
11 040
11 040
Papouasie-Nouvelle-Guinee
755
755
Singapour
3 310
966
4 276
Thatlande
34 140
34 140
Viet Nam
6 020
6 020
676 690
834 147
1 510 837
MOYEN-ORIENT/AFRIQUE DU NORD/ ASJE DE L'OUEST7 PÉNINSULE ARABIQUE
Egypte
Iran
62 750
50 618
Jordanie
5 020"1
5 020
Liban
10 040
10 040
Qatar
1 510
1 .510
Syrie
7 530
7 530
Tunisie
7 530
7 095
14 625
Yémen (Rép. arabe)
1 500
1 500
95 880
7 095
139 418
242 393
AMERIQUE CENTRALE ET LATINE
Bahamas
2 510
2 510
Brésil
20 000
20 000
Chili
10 040
10 040
Colombie
12 050
12 050
Costa-Rica
2 340.1
2 340
Equateur
5 020
5 020
Guyane
3 785 1
3 785
HaIti
3 180 1
3 180
Honduras
6 630 |
3 575
10 205
Nicaragua
5 230
5 230
Panama
6 315 |
6 315
Paraguay
1 500
1
1 500
Trinidad et Tobago
3 785
3 785
Uruguay
1 000
1.000
83 385
3 575
86 960
TOTAL GENERAL
2 747 690
11 200
8 726 191
11 485 081
régulières
901
1
88 800
88 800
902
EVOLUTION DES BUDGETS ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRES OU CICR ET. DES CONTRIBUTIONS DE LA CONFEDERATION AU CICR
{en millions de francs; chiffres arrondis)
Année
1972
1976
1980
1981
1982
1983
1984
Budget ordinaire CICR (tâches permanentes }
19,3
19,9
36,2
42,2
49,4
51,9
61,2
Budgets extraordinaires CICR
12,3
21,1
106,1
98,6
121,6
138,1
330
Contribution ordinaire de la Suisse Contribution en faveur des détenus politiques (dès 1979)
12,5
12,5
12,5
11,75
18,0
18,0
18,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
Contribution suisse au budget
ordinaire
12,5
12,5
14,5
13,75
20,0
20,0
20,0
En % du budget ordinaire
65%
63%
40%
33%
40%
39%
33 %
Contributions suisses aux
budgets extraordinaires
0,6
6,4
6,8 6%
5,36
12,1
17,9
21,4
En % des budgets extraordinaires ..
5%
30%
5,5%
10%
13º
6,5%
Total des contributions suisses
13,1
18,9
21,3
19,1
32,1
37,9
41,4
Annexe 4
Annexe 5
CONTRIBUTIONS DE LA SUISSE AUX BUDGETS EXTRAORDINAIRES DE 1980 A 1984
Objet des contributions
montants en milliers de francs
1980
Afrique: activités de protection et d'assistance 402 Nicaragua: activités de protection et d'assistance 500
Iran: activité de protection (détenus politiques) 440
Kampuchea: programme conjoint UNICEF/CICR 450
Agence centrale de recherches 1'255
Aide alimentaire (lait en poudre, cereales, matières grasses ) 3'738
Total
6'785
1981
.
Nicaragua: activités de protection (détenus politiques ) 200
Liban: secours aux victimes de la guerre 300
Syrie: assistance aux réfugiés palestiniens 50
Iran/Irak: protection et assistance aux victimes du conflit 500
Afrique: assistance aux réfugiés et personnes déplacées 600
Aide alimentaire 3'630
Prestations du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe 84
Total
5'364
1982
Liban: secours aux victimes de la guerre 3'545
Kampuchea: assistance médicale 400
Iran/Irak: protection et assistance aux victimes du conflit
1'000
Pologne: protection et assistance 700
Salvador: protection et assistance aux victimes du conflit
400
Pakistan: assistance aux réfugiés afghans 200
Thailande: assistance aux réfugiés combodgiens
200
Afrique: activités de protection et d'assistance dans
différents pays 400
Aide alimentaire 4'168
Prestations du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe 1'126 Total 12'139
.
903
:
1 I
1
Objet des contributions
montants en milliers de francs
1983
Liban: secours aux victimes de la guerre
2'000
Pologne: protection et assistance 500
Contribution exceptionnelle aux activités de protection et d'assistance
10'000
Aide alimentaire
5'386
Total
17'886
1984
Iran/Irak: protection et assistance aux victimes du conflit
6'000
Angola: activités de secours 3'000
Ethiopie: activités de secours 5'000
Aide alimentaire 7'116
Prestations du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe 225
Total 21'341
2
904
Projet
Arrêté fédéral concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence générale de la Confédération en matière de relations extérieures; vu le message du Conseil fédéral du 27 février 19851),
arrête:
Article premier
La Confédération verse au Comité international de la Croix-Rouge une contribution annuelle ordinaire de 40 millions de francs en 1986 et en 1987, et de 45 millions de francs en 1988 et en 1989.
Art. 2
L'arrêté fédéral du 1er décembre 1981 concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge2) est abro- gé.
Art. 3
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au ré- férendum.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1986 et a effet jusqu'au 31 décembre 1989.
29830
FF 1985 873
FF 1981 III 1093
62 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I
905
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge du 27 février 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
85.010
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 09.04.1985
Date
Data
Seite
873-905
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Pagina
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10 104 339
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