10104329•Verwaltungsbehörden 02.04.1985 du 21 mars 1985
Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures
du 21 mars 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10, 2º alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur les mesures économiques extérieures;
vu le rapport du 9 janvier 19852) sur la politique économique extérieure 84/1+2,
arrête:
Article premier
La modification du 17 décembre 19843) de l'ordonnance concernant l'im- portation et l'exportation de barres d'armature est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.
Conseil national, 21 mars 1985 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, 21 mars 1985 Le président: Kündig La secrétaire: Huber
29654 .
1985- 333
861
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 21 mars 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 02.04.1985
Date
Data
Seite
861-861
Page
Pagina
Ref. No
10 104 329
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.