10104328•Verwaltungsbehörden 02.04.1985 du 7 mars 1985
Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse au capital des banques régionales de développement et de la Société interaméricaine d'investissement
du 7 mars 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761) sur la coopéra- tion au développement et l'aide humanitaire internationales; vụ le message du Conseil fédéral du 12 septembre 19842), arrête:
Article premier
Un crédit additionnel de 120 millions de francs est ouvert pour la partici- pation au capital de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développe- ment ainsi que pour l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement. Il est alloué pour une durée d'au moins un an et demi. La période du crédit débute le 1er avril 1985.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.
Conseil national, 13 décembre 1984 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, 7 mars 1985 Le président: Kündig La secrétaire: Huber
29332
860
1985-332
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse au capital des banques régionales de développement et de la Société interaméricaine d'investissement du 7 mars 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 02.04.1985
Date
Data
Seite
860-860
Page
Pagina
Ref. No
10 104 328
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.