10104231•Verwaltungsbehörden 27.12.1984 du 13 décembre 1984
Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour la construction d'une résidence destinée à l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo
du 13 décembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir ses tâches administratives; vu le message du Conseil fédéral du 16 mai 19841), arrête:
Article premier
Un crédit additionnel de 1 090 000 francs est ouvert aux fins de couvrir l'augmentation due à l'évolution sur le marché des changes des coûts de la construction d'une résidence pour l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo, cons- truction autorisée en vertu de l'arrêté fédéral du 8 décembre 19802).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum.
Conseil des Etats, 27 septembre 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber
Conseil national, 13 décembre 1984
Le président: Koller
Le secrétaire: Zwicker
29193
FF 1984 II 698
FF 1980 III 1434
1984-1051
1489
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Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour la construction d'une résidence destinée à l'Ambassadeur de Suisse à Tokyo du 13 décembre 1984
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Bundesblatt
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Jahr
1984
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Band
3
Volume
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Heft
51
Cahier
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Datum 27.12.1984
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Seite
1489-1489
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10 104 231
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