10104224•Verwaltungsbehörden 27.12.1984 du 14 décembre 1984
Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies
du 14 décembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures; vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 19811), arrête:
Article premier
L'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies est approuvée.
Art. 2
Avant l'adhésion, le Conseil fédéral fera une déclaration solennelle dans laquelle il affirmera expressément que la Suisse maintient sa neutralité per- manente et armée. Dans la note qu'il enverra à tous les Etats membres des Nations Unies les informant de l'intention de la Suisse d'adhérer à l'Orga- nisation, il attirera leur attention sur le contenu de cette déclaration.
Art. 3
Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général une de- mande d'admission de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies et une déclaration d'acceptation des obligations de la Charte. Dans la demande d'admission, la Suisse rappellera expressément sa neutralité.
Art. 4
Le présent arrêté est soumis au référendum obligatoire en matière de traités internationaux (art. 89, 5e al., cst.).
Conseil national, 14 décembre 1984 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, 14 décembre 1984
Le président: Kündig
La secrétaire: Huber
27242
1984 - 1043
1469
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Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies du 14 décembre 1984
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1984
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3
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Heft
51
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Datum 27.12.1984
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1469-1469
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