10104207•Swiss contribution to UN drug abuse fund
10104207Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)4 déc. 1984Other
Extrait par Omnilex
The Federal Council transmitted a message to Parliament proposing a renewed Swiss voluntary contribution to the UN Fund for Drug Abuse Control. It recommended annual payments of CHF 100,000 for 1984-1987 and CHF 200,000 for 1988, with the 1984 and 1985 payments reduced by 10 percent. The message justified the proposal by reference to Switzerland’s foreign-policy interests, the international fight against drug trafficking, and budgetary competence of the Federal Assembly.
Art. 85 ch. 10 Cst.; federal budgetary competence and external relations: the Confederation may support international organizations by way of a simple federal decree when the expenditure concerns voluntary contributions and falls within Parliament’s general budgetary powers. In assessing such participation, the decisive considerations are the foreign-policy purpose, the international solidarity aspect, and the absence of a legally imposed contribution obligation; the allocation may thus be limited in time and tied to the annual budget (consid. 3-5).
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Message concernant la poursuite de la participation de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues
du 31 octobre 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la poursuite de la participation de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération.
31 octobre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser
1984 - 840 67 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III
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Vue d'ensemble
Nous vous proposons de poursuivre notre aide financière au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues (appelé ci-après Fonds) pour la période allant de 1984 à 1988, en versant à nouveau une contribution annuelle de 100 000 francs pour les années 1984 à 1987 et de porter cette contribution à 200 000 francs pour l'année 1988. Les contribu- tions à verser en 1984 et 1985 sont soumises à la réduction linéaire de 10 pour cent.
Le Fonds est destiné à financer notamment l'encouragement de la recher- che et de l'information dans le cadre des organes existants des Nations Unies, le remplacement des cultures de drogue par des plantes utiles, la for- mation du personnel de police et autre personnel d'administration, le traite- ment et la prise en charge des personnes dépendantes ainsi que leur réinté- gration sociale. Même si elle n'est pas membre des Nations Unies, la Suisse a intérêt à participer au Fonds.
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Message
1 Le Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues
11 Généralités
Dans notre message du 24 mai 1978 (FF 1978 I 1434) nous vous avons donné un aperçu des activités les plus importantes qu'exerce le Fonds.
Le Fonds a été créé en 1971 par le Secrétaire général de l'ONU, à l'initia- tive de l'Assemblée générale de l'ONU et du Conseil économique et social (ECOSOC). Il est géré par un petit groupe d'experts et informe la Commis- sion internationale des stupéfiants, dont la Suisse est membre à titre d'observateur. L'ECOSOC et l'Assemblée générale de l'ONU exercent la haute surveillance.
12 Le Fonds quatorze ans après sa création
La direction du Fonds s'est toujours employée à ne pas éparpiller les moyens financiers. Elle a mis en œuvre des programmes d'action bien défi- nis dans les pays où le problème de l'abus des drogues est le plus grave. Elle a ainsi réalisé avec succès des programmes d'action dans plus de quinze pays. Par son action sur le plan mondial, le Fonds a contribué à mettre en évidence l'interdépendance planétaire. Il continuera, et ce sera l'une de ses tâches les plus importantes, à œuvrer pour qu'on prenne cons- cience du fait que l'on ne pourra mener à bien une lutte globale contre l'abus des stupéfiants que si l'on réussit à réprimer le trafic illégal à la source, c'est-à-dire dans les pays producteurs.
Lors de l'examen du rapport intermédiaire, présenté par le Fonds à la 8e session extraordinaire de la Commission internationale des stupéfiants, les représentants du Pakistan, de la Thaïlande et de la Turquie ont donné quelques exemples de collaboration fructueuse. Au Pakistan, la culture du pavot à opium a été éliminée dans la région de Buner. Ce projet avait été mis en œuvre en 1976. A l'époque, cette région fournissait un tiers de la production d'opium du Pakistan. En Turquie, grâce aux mesures rigoureu- ses prises, les trafiquants n'empruntent quasiment plus le territoire du pays. Ce projet avait été mis à exécution en 1981. En Thaïlande, les travaux sont assez avancés pour que le gouvernement puisse commencer à réduire la culture du pavot.
2 Frais d'exploitation
Les frais d'exploitation du Fonds sont intégralement couverts par les contri- butions volontaires des pays. En 1983, ses dépenses se sont élevées à près de 80 millions de dollars. Les contributions les plus importantes sont four-
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nies par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, la République fédérale d'Alle- magne, la France, l'Italie et le Canada.
Les pays comparables à la Suisse versent les contributions annuelles sui- vantes:
Autriche Norvège
82 000 dollars
861 000 dollars
Suède
513 000 dollars
On constate que la plupart des pays industrialisés, les principaux dona- teurs, sont toujours prêts à verser des montants considérables au Fonds, cela malgré la situation précaire de leurs finances publiques. Par consé- quent nous sommes de l'avis que la Suisse devrait elle aussi continuer à verser une contribution volontaire au Fonds, au titre de la solidarité et dans son intérêt bien compris, afin que l'on combatte sur le plan mondial le trafic des drogues.
3 Conséquences financières
Etant donné qu'il s'agit d'une contribution volontaire, le montant ne nous en est pas imposé. Les démarches entreprises par le directeur-exécutif du Fonds pour trouver de nouveaux pays donateurs ont eu quelque succès. Compte tenu de ces considérations, nous vous proposons de garantir la contribution de la Suisse pour une nouvelle période de cinq années et de verser au Fonds une contribution annuelle de 100 000 francs pour les années 1984 à 1987 et une de 200 000 francs en 1988. Les contributions à verser en 1984 et 1985 sont encore soumises à la réduction linéaire de 10 pour cent. Le montant à verser chacune de ces deux années sera donc de 90 000 francs seulement. Les crédits nécessaires ont été inscrits aux budgets de 1984 et 1985 et au plan financier pour 1986 et 1987.
4 Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent projet est conforme aux buts de notre politique extérieure, tels qu'ils sont énoncés dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I 153).
5 Constitutionnalité
La base constitutionnelle du projet d'arrêté réside dans la compétence géné- rale qu'a la Confédération en matière de relations extérieures. La collabora- tion avec les organisations internationales est un élément très important de ces relations. Le Conseil fédéral vous propose - selon la pratique (voir mes- sage FIPOI-CERN; FF 1984 \ 1233) - que le crédit, objet du présent mes- sage, soit ouvert sur la base d'un arrêté fédéral simple conformément à l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils. L'Assemblée fédérale tire sa compétence de ses attributions générales en matière budgétaire (art. 85, ch. 10, cst.).
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Projet
Arrêté fédéral concernant la poursuite de la participation de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 19841), arrête:
Article premier
1 La Suisse verse dès 1984, au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues, une contribution annuelle de 100 000 francs et pour 1988 une contribution annuelle de 200 000 francs.
2 Le montant de la contribution annuelle sera porté au budget; cette contri- bution est limitée à cinq ans.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum.
2 Il prend effet le 1er janvier 1984.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la poursuite de la participation de la Suisse au Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues du 31 octobre 1984
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
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Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.081
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.1984
Date
Data
Seite
1017-1021
Page
Pagina
Ref. No
10 104 207
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Whether Switzerland should continue participating financially in the UN drug abuse fund.
The Federal Council proposes continuation of the Swiss voluntary contribution for a further five-year period.
The fund serves global drug-control efforts, Switzerland has an interest in combating drug trafficking, and the contribution is compatible with foreign-policy goals and budgetary competence.
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