10104168•Verwaltungsbehörden 16.10.1984 du 26 septembre 1984
Arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements
du 26 septembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 29, 3e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 19741) sur l'aide en matière d'investissement dans les régions de montagne;
vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 19832), arrête:
Article premier
1 300 millions de francs supplémentaires seront versés au fonds d'investisse- ment d'ici 1994.
2 Ces ressources seront versées par tranches annuelles dès 1986. En fixant le montant de ces tranches, il sera tenu compte des besoins financiers et des possibilités financières de la Confédération.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum.
Conseil des Etats, 5 octobre 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber
Conseil national, 5 octobre 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler
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1984 - 836 9 Feuille federale. 136º année. Vol. III
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Arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements du 26 septembre 1984
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41
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Datum 16.10.1984
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