10104165•Verwaltungsbehörden 16.10.1984 du 19 septembre 1984
Arrêté fédéral
concernant un crédit additionnel imputable au renchérissement, pour la première étape de la construction du centre d'instruction fédéral de la protection civile, à Schwarzenburg
du 19 septembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 19841), arrête:
Article premier
Afin de couvrir les dépenses supplémentaires imputables au renchérisse- ment, un crédit additionnel de 2 600 000 francs est accordé pour la pre- mière étape de la construction du centre d'instruction fédéral de la protec- tion civile à Schwarzenburg (crédit d'ouvrage 24,47 millions de francs), pre- mière étape autorisée par l'arrêté fédéral du 2 juin 19802).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.
Conseil national, 17 septembre 1984 Conseil des Etats, 19 septembre 1984 Le président: Gautier Le président: Debétaz La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler
29161
,
1984 - 833
109
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Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel imputable au renchérissement, pour la première étape de la construction du centre d'instruction fédéral de la protection civile, à Schwarzenburg du 19 septembre 1984
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1984
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Band
3
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41
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Datum
16.10.1984
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109-109
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10 104 165
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