10104164•Verwaltungsbehörden 16.10.1984 du 20 septembre 1984
Arrêté fédéral concernant l'installation du siège romand du Musée national suisse au château de Prangins VD
du 20 septembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 août 19831), arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 19 850 000 francs est ouvert pour l'installation du siège romand du Musée national suisse au château de Prangins VD.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.
Conseil des Etats, 15 mars 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber
Conseil national, 20 septembre 1984
Le président: Gautier
Le secrétaire: Koehler
28598
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1984 - 832
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Arrêté fédéral concernant l'installation du siège romand du Musée national suisse au château de Prangins VD du 20 septembre 1984
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1984
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Band
3
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Heft
41
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Datum 16.10.1984
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108-108
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10 104 164
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