10104161•Federal decree continuing development cooperation funding
10104161Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)16 oct. 1984Granted
Extrait par Omnilex
The Federal Assembly adopted a federal decree continuing technical cooperation and financial aid to developing countries. It opened a program credit of CHF 1.8 billion for at least three years, with annual payment credits to be budgeted. The decree also specifies the main categories of permissible use, including Confederation projects, contributions to Swiss organizations, contributions to international organizations, and general contributions to international institutions. The decree states that it is not of general application and therefore not subject to referendum.
Art. 9 al. 1 de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; ouverture d'un crédit de programme pour la continuation de la coopération technique et de l'aide financière. Le crédit de programme peut couvrir tant des projets propres de la Confédération que des contributions à des organisations suisses ou internationales ainsi que des contributions générales à des institutions internationales. Un arrêté fédéral qui n'a pas de portée générale n'est pas soumis au référendum (art. 3 du décret).
Arrêté fédéral réglant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement
du 18 septembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761) sur la coopéra- tion au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 19842),
arrête:
Article premier
1 Aux fins d'assurer la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, un crédit de programme de 1800 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins trois ans. La période de crédit débute à l'épuisement du crédit de programme précé- dent, mais au plus tôt le 1er novembre 1984.
2 Les crédits de paiements annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Les ressources mentionnées à l'article ler peuvent être utilisées en parti- culier pour:
a. Des projets de la Confédération se rapportant notamment à:
la coopération technique,
des dons accordés au titre de l'aide financière,
des crédits alloués au titre de l'aide financière;
b. Des contributions à des organisations suisses pour la réalisation de projets spécifiques ou de programmes généraux;
c. Des contributions à des organisations internationales pour la réalisa- tion de projets spécifiques au choix, à la préparation et à l'évaluation desquels la Suisse est associée ou intéressée;
d. Des contributions générales à des institutions internationales.
R$ 974.0
FF 1984 II 1
104
1984 - 829
Aide financière en faveur des pays en développement
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.
Conseil des Etats, 18 juin 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber
Conseil national, 18 septembre 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler
29110
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105
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral réglant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 18 septembre 1984
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1984
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41
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Datum 16.10.1984
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Seite
104-105
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Ref. No
10 104 161
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Whether to open a program credit for continued technical cooperation and financial aid to developing countries
A program credit of CHF 1.8 billion was approved for at least three years, with annual payment credits to be entered in the budget.
The decree relies on Art. 9(1) of the Development Cooperation and Humanitarian Aid Act and the Federal Council's message, and defines the permitted uses of the funds.
Whether the decree is subject to referendum
The decree was declared not subject to referendum because it is not of general application.
Art. 3 expressly states that the decree has no general scope and is therefore exempt from referendum.
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