Verwaltungsbehörden 16.10.1984 du 18 septembre 1984

Arrêté fédéral réglant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement

du 18 septembre 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761) sur la coopéra- tion au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 19842),

arrête:

Article premier

1 Aux fins d'assurer la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, un crédit de programme de 1800 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins trois ans. La période de crédit débute à l'épuisement du crédit de programme précé- dent, mais au plus tôt le 1er novembre 1984.

2 Les crédits de paiements annuels seront inscrits au budget.

Art. 2

Les ressources mentionnées à l'article ler peuvent être utilisées en parti- culier pour:

a. Des projets de la Confédération se rapportant notamment à:

1. la coopération technique,

2. des dons accordés au titre de l'aide financière,

3. des crédits alloués au titre de l'aide financière;

b. Des contributions à des organisations suisses pour la réalisation de projets spécifiques ou de programmes généraux;

c. Des contributions à des organisations internationales pour la réalisa- tion de projets spécifiques au choix, à la préparation et à l'évaluation desquels la Suisse est associée ou intéressée;

d. Des contributions générales à des institutions internationales.

1. R$ 974.0

2. FF 1984 II 1

104

1984 - 829

Aide financière en faveur des pays en développement

Art. 3

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.

Conseil des Etats, 18 juin 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber

Conseil national, 18 septembre 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler

29110

1

105

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral réglant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 18 septembre 1984

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1984

Année

Anno

Band

3

Volume

Volume

Heft

41

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 16.10.1984

Date

Data

Seite

104-105

Page

Pagina

Ref. No

10 104 161

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.