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10104097 ΓÇó Publication of tariff approvals and military summonses
10104097Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)7 août 1984Other
This Federal Gazette publication announces three approvals by the Federal Office of Private Insurance for tariffs applicable to ongoing insurance contracts and informs insured persons that the publication serves as notice and that appeals may be filed within 30 days to the Federal Department of Justice and Police. The same issue also publishes two military court summonses: Erwin Tscherrig and Roland Schweizer are ordered to appear before their respective military division courts and warned of trial in absentia if they fail to appear.
Art. 46 para. 3 Insurance Supervision Act; publication and notification of tariff approvals. The publication in the Federal Gazette constitutes notification to insured persons. Persons entitled to appeal under Art. 48 APA may challenge the tariff approval before the Federal Department of Justice and Police within 30 days from publication; the appeal must be filed in two copies and state the conclusions and reasons. Separate military court summonses are public notices ordering appearance under threat of trial in absentia.
Publications des départements et des offices de la Confédération
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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 961.01])
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours:
Décision du 13 janvier 1983
Tarif soumis par la Compagnie d'Assurances Nationale Suisse, Bâle, pour l'assurance casco de véhicules à moteur.
Décision du 11 juillet 1984
Tarif soumis par La Bernoise Compagnie d'Assurances sur la Vie, Berne, pour l'assurance contre la maladie.
Décision du 16 juillet 1984
Tarif soumis par «Pax», Société suisse d'assurance sur la vie, Bâle, pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assu- rés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Départe- ment fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la déci- sion d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne.
7 août 1984
Office fédéral des assurances privées
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Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
· Tscherrig Erwin, fils de Robert et de Terez, née Bognar, né le 10 décembre 1964, à Sion, originaire de Täsch, berger, précédemment domicilié à Sion, actuellement sans domicile connu; conscrit;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 27 septembre 1984, à 10 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service et de révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
25 juillet 1984
Tribunal militaire de division 10A: Le président, major François Pfefferle
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Schweizer Roland, fils de Jean et de Madeleine, née Vogt, né le 17 novem- bre 1964, à Bienne, originaire de Steffisburg, forestier, actuellement sans domicile connu; recr PA;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le mercredi 22 août 1984, à 8 h. 30, à Grandson, Hôtel-de-Ville, Salle du tribunal, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insou- mission intentionnelle plus révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
26 juillet 1984
Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Francis Michon
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1984
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Anno
Band
2
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Volume
Heft
31
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Datum 07.08.1984
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1224-1226
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10 104 097
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