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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées

(Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 961.01])

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours:

Décision du 13 janvier 1983

Tarif soumis par la Compagnie d'Assurances Nationale Suisse, Bâle, pour l'assurance casco de véhicules à moteur.

Décision du 11 juillet 1984

Tarif soumis par La Bernoise Compagnie d'Assurances sur la Vie, Berne, pour l'assurance contre la maladie.

Décision du 16 juillet 1984

Tarif soumis par «Pax», Société suisse d'assurance sur la vie, Bâle, pour l'assurance contre la maladie.

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assu- rés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Départe- ment fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la déci- sion d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne.

7 août 1984

Office fédéral des assurances privées

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Citations

Le président du tribunal militaire de division 10A,

A vous:

· Tscherrig Erwin, fils de Robert et de Terez, née Bognar, né le 10 décembre 1964, à Sion, originaire de Täsch, berger, précédemment domicilié à Sion, actuellement sans domicile connu; conscrit;

vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 27 septembre 1984, à 10 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service et de révocation de sursis.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

25 juillet 1984

Tribunal militaire de division 10A: Le président, major François Pfefferle

Le président du tribunal militaire de division 1,

A vous:

Schweizer Roland, fils de Jean et de Madeleine, née Vogt, né le 17 novem- bre 1964, à Bienne, originaire de Steffisburg, forestier, actuellement sans domicile connu; recr PA;

vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le mercredi 22 août 1984, à 8 h. 30, à Grandson, Hôtel-de-Ville, Salle du tribunal, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insou- mission intentionnelle plus révocation de sursis.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

26 juillet 1984

Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Francis Michon

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Datum 07.08.1984

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