Arrêté du Conseil fédéral sur la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international
du 4 avril 1984
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 1er, 3ª alinéa, de l'arrêté fédéral du 14 décembre 19831) concer- nant l'adhésion de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international;
après entente avec la Banque nationale,
arrête:
Article premier Information
La Banque nationale porte sans tarder à la connaissance du Département fédéral des finances:
a. Les propositions et demandes d'appel de fonds du directeur général à l'adresse de la Banque nationale, conformément aux paragraphes 7, lettre a, 11, lettre e, et 21 des Accords généraux d'emprunt (AGE);
b. Les questions d'interprétation à régler, au sens du paragraphe 20 AGE, entre le Fonds monétaire international et les participants;
c. Les propositions et décisions portant modification des AGE (adhésion de nouveaux participants, § 3, les modifications apportées aux mon- tants des accords de crédit, § 5, les autres modifications, § 15, et les prorogations de validité assorties ou non de modifications apportées au reste du texte, § 19);
d. Tous les points de l'ordre du jour du Groupe des Onze qui ne tombent pas sous le coup des lettres a, b et c.
Art. 2 Tâches du Département fédéral des finances
' Le Département fédéral des finances assure les relations de la Confédéra- tion avec la Banque nationale.
2 Il informe et consulte les autres départements intéressés (DFAE, DFJP, DFEP) et définit la position de la Confédération à l'intention de la Banque nationale.
Art. 3 Avis et demandes de la Suisse
1 Les avis de la Banque nationale adressés à d'autres participants aux AGE et au Fonds monétaire international ainsi que les avis exprimés par les re-
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Fonds monétaire international
présentants suisses lors des séances du Groupe des Onze afférents aux ob- jets définis à l'article 1er, lettres a, b et c, et aux demandes de la Banque na- tionale en vue du remboursement anticipé de ses crédits (§ 11, let. e, AGE) nécessitent un accord préalable entre la Banque nationale et la Confédéra- tion.
2 L'accord préalable est également requis pour d'autres points importants de l'ordre du jour du Groupe des Onze lorsqu'un département en fait la de- mande.
3 Si le Département fédéral des finances et les représentants de la Banque nationale ne parviennent pas à s'entendre sur une attitude commune, il in- combe à une délégation du Conseil fédéral et à la direction générale de la Banque nationale de trouver un terrain d'accord.
Art. 4 Représentation au sein du Groupe des Onze
Les deux représentants de la Suisse au sein du Groupe des Onze sont,
a. Lors des séances au niveau des ministres,
-
le chef du Département fédéral des finances ou le représentant par lui désigné au sein de son département, sauf décision contraire du Conseil fédéral;
-
le président de la direction générale de la Banque nationale ou le re- présentant désigné par la direction générale;
b. Lors des séances au niveau des suppléants,
-
le représentant désigné par le chef du Département fédéral des finan- ces au sein de son département; pour ce qui est de l'appel à des re- présentants d'autres départements intéressés, la décision est prise dans le cadre de la procédure de consultation prévue à l'article 2, 2e alinéa;
-
le représentant désigné par la direction générale de la Banque natio- nale.
Art. 5 Entrée en vigueur
Le présent arrêté du Conseil fédéral entre en vigueur au moment de l'adhé- sion1) de la Banque nationale aux Accords généraux d'emprunt et a effet pendant toute la durée de la participation suisse.
4 avril 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser
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I) Cette adhésion a eu lieu le 10 avril 1984.
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Accords généraux d'emprunt
Texte original
Ambassade de Suisse auprès des Etats-Unis d'Amerique
Washington, le 10 avril 1984
Au Directeur général du Fonds monétaire international Washington D.C.
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de vous informer que l'Assemblée fédérale de la Confédéra- tion suisse a adopté, le 14 décembre 1983, un arrêté fédéral concernant l'adhésion aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire internatio- nal. Par cet arrêté, elle a approuvé l'adhésion de la Suisse aux Accords gé- néraux d'emprunt et autorisé le Conseil fédéral à en faire la déclaration. L'Assemblée fédérale a désigné la Banque nationale suisse comme institu- tion participante.
Le Conseil fédéral a décidé le 4 avril 1984 de déclarer l'adhésion aux Ac- cords généraux d'emprunt. Il m'a chargé de vous faire part de sa décision et de vous remettre l'acte établissant la participation de la Banque nationale suisse.
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse a chargé en outre le Conseil fédéral de porter à la connaissance du Fonds monétaire internatio- nal les principes sur lesquels est fondée la législation suisse concernant la coopération internationale au développement. Selon ces principes, la coo- pération au développement a pour buts de soutenir les efforts des pays en développement en vue d'améliorer les conditions de vie de leurs popula- tions, en particulier des groupes de population les plus défavorisés; de contribuer à mettre ces pays en mesure d'assurer leur développement par leurs propres forces; de tendre, à long terme, vers un meilleur équilibre au sein de la communauté internationale. Lorsque le Parlement a approuvé l'adhésion de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt, il l'a fait dans l'attente que les programmes d'ajustement régulièrement requis par le Fonds monétaire international déploient des effets favorables à la réalisa- tion des buts précités. Cela implique notamment que ces programmes per- mettent l'entretien et le développement de l'appareil de production à long terme et que les couches les plus défavorisées de la population n'aient pas à supporter une part excessive du fardeau de l'ajustement.
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Accords généraux d'emprunt
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considération.
Le Chargé d'Affaires a. i. de Suisse: Blaise Schenk
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Accords généraux d'emprunt
Banque nationale suisse Direction générale
CH-8022 Zurich, le 4 avril 1984
Monsieur Jacques de Larosière Directeur général et Président du Conseil d'administration Fonds monétaire international Washington D.C. 20431 USA
Monsieur le Directeur général,
Nous avons l'honneur de vous communiquer que les Autorités suisses ont mené à bonne fin la procédure interne visant à autoriser la Banque na- tionale suisse à devenir institution participante aux Accords généraux d'emprunt selon la décision Nº 1289-(62/1), amendée par la décision Nº 7337-(83/37) du Conseil d'administration.
.
Conformément à la législation de la Confédération suisse et notamment à la Loi sur la Banque nationale suisse et aux règlements de cette dernière, la banque adhère, par la présente, aux décisions précitées et souscrit à un ar- rangement de crédit d'un montant de 1020 millions de DTS. La Banque nationale suisse a pris toutes les mesures nécessaires pour être à même de satisfaire aux termes et conditions de ces décisions.
Veuillez, Monsieur le Directeur général, agréer l'expression de notre haute considération.
Fritz Leutwiler Président de la Direction générale de la Banque nationale suisse
Pierre Languetin Vice-président de la Direction générale de la Banque nationale suisse
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Accords généraux d'emprunt
Banque nationale suisse Direction générale
CH-8022 Zurich, le 4 avril 1984
Monsieur Giovanni Goria Ministre des Finances Président des ministres et gouverneurs du Groupe des Dix Ministero del Tesoro 97, via XX-Settembre I-00100 Roma
Monsieur le Ministre,
La Banque nationale suisse est devenue institution participante aux Ac- cords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international en adhérant, ce jour même, à la décision Nº 1289-(62/1), amendée par la décision Nº 7337-(83/37) du Conseil d'administration.
A cet égard, nous avons l'honneur de vous informer, en votre qualité de président des ministres du groupe des dix participants aux Accords géné- raux d'emprunt, que la Banque nationale suisse adhère, par la présente, aux arrangements contenus dans la lettre du 15 décembre 1961 du Minis- tre des Finances de la France à ses collègues des autres pays participant à ces Accords («lettre Baumgartner»), lettre concernant les procédures à sui- vre au cas où, au terme de ces Accords, le Fonds monétaire international désirerait emprunter des ressources supplémentaires.
Il est entendu en particulier que, pour la Banque nationale suisse, les men- tions faites dans cette lettre de prêts en monnaies de l'un des participants s'interprètent comme faisant référence à des prêts en monnaies que le Fonds est autorisé à emprunter au terme de ces Accords.
Veuillez, Monsieur le Ministre, agréer l'expression de notre très haute considération.
Fritz Leutwiler Président de la Direction générale de la Banque nationale suisse
Pierre Languetin Vice-président de la Direction générale de la Banque nationale suisse
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Datum 31.07.1984
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