Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1983

du 13 juin 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 11 avril 19841), arrête:

Article premier

1 Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice de 1983, qui se solde par

• un excédent de dépenses de 855 387 187 fr. 50 au compte financier,

• un déficit de 1 263 414 921 fr. 75 au compte général,

• un découvert de 16 566 248 764 fr. 46 au bilan,

est approuvé.

2 Il est pris acte que les avances de la Confédération pour la construction des routes nationales étaient entièrement amorties à fin 1983.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.

Conseil national, le 13 juin 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler

Conseil des Etats, le 13 juin 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber

29224

1. Pas publié dans la FF.

852

1984 - 571

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Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1983 du 13 juin 1984

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Datum 03.07.1984

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