Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour le droit à la vie»

du 22 juin 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'initiative populaire «pour le droit à la vie» déposée le 30 juillet 19801); vu le message du Conseil fédéral du 28 février 19832), arrête :

Article premier

1 L'initiative populaire du 30 juillet 1980 «pour le droit à la vie» est sou- mise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 54bis

1 Tout être humain a droit à la vie ainsi qu'à l'intégrité corporelle et spirituelle. 2 La vie de l'être humain commence dès la conception et prend fin par la mort naturelle.

3 La protection de la vie et de l'intégrité corporelle et spirituelle ne saurait être compromise au profit de droits de moindre importance. Il ne peut être porté atteinte aux biens bénéficiant de cette protection que par une voie conforme aux principes qui régissent l'Etat fondé sur le droit.

Art. 2

L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini- tiative.

Conseil des Etats, le 22 juin 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber

Conseil national, le 22 juin 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler

28 178

1. FF 1980 III 266 2) FF 1983 II 1

1984- 564

835

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour le droit à la vie» du 22 juin 1984

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03.07.1984

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