84.042

Rapport

concernant les conséquences que la réduction de la durée hebdomadaire du travail du personnel fédéral aura sur les finances et sur l'état du personnel

du 9 mai 1984

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons ci-après un rapport sur les conséquences que la re- duction de la durée hebdomadaire du travail du personnel fédéral aura sur les finances et sur l'état du personnel. Nous vous proposons de prendre acte de ce rapport en l'approuvant.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, l'assurance de notre haute considération.

9 mai 1984

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser

1984 - 450

703

Rapport

Le 19 mars 1984, nous vous avons informés par écrit (annexe) des consé- quences qu'aura, sur les finances et sur l'état du personnel, notre décision de réduire la durée du travail de 44 à 42 heures par semaine dès le 1er juin 1986. Dans la lettre mentionnée, nous avons notamment expliqué pour quelles raisons le besoin de postes supplémentaires, qui avait été chiffré à quelque 4100 unités en 1982, a pu être ramené à 1880 dans le présent pro- jet. Nous avons en outre relevé qu'il s'agit là d'estimations qui devront être révisées selon l'évolution de la situation sur le plan du personnel. Enfin, nous avons laissé entendre que l'Entreprise des PTT demanderait, en rai- son de la réduction de la durée du travail, un premier contingent de 80 emplois nouveaux avec le premier supplément du budget 1984. Dans le cadre de l'adoption de celui-ci, il a été constaté que l'Entreprise des PTT n'ayant pas, l'année passée, utilisé la totalité de l'effectif autorisé, on peut renoncer pour le moment à faire une demande de postes supplémentaires. Les PTT peuvent absorber, dans les limites de l'effectif maximum autorisé, les besoins supplémentaires de personnel qu'ils auront en 1984, en prévi- sion de la réduction de la durée du travail. Cela a pour conséquence d'une part que les premières demandes de postes, dues à la réduction de la durée du travail, ne devront être inscrites pour la première fois que dans les bud- gets de 1985 et, d'autre part, que les premiers engagements de personnel devront avoir lieu cette année encore. Afin de permettre en particulier aux PTT et aux CFF ainsi qu'à l'Administration des douanes d'entreprendre les travaux préparatoires nécessaires et de commencer à recruter du personnel en ayant connaissance de la position du Parlement sur la question de la ré- duction de la durée du travail, nous vous prions de prendre acte de notre rapport en l'approuvant. Nous vous proposerons d'autoriser l'augmentation de l'effectif du personnel et d'ouvrir les crédits nécessaires dans les budgets annuels correspondants.

Annexe: Lettre du 19 mars 1984

29189

704

Annexe

Le Conseil fédéral suisse

Aux membres des conseils législatifs

Réduction de la durée du travail hebdomadaire du personnel fédéral; conséquences sur le plan financier et en matière de personnel

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Dans le budget de 1983, nous avions demandé au Parlement de nous accor- der du personnel et des crédits supplémentaires pour pouvoir ramener graduellement la durée du travail du personnel fédéral de 44 à 42 heures, en deux étapes d'une heure chacune, le 1er janvier 1984 et le 1er juin 1985. Les conseils législatifs refusèrent notre projet principalement en raison des grandes répercussions qu'il engendrait sur les finances et sur l'état du per- sonnel. Depuis lors, la diminution des horaires hebdomadaires de travail a poursuivi sa progression dans l'économie privée. En vous soumettant pré- sentement un nouveau projet de réduction de la durée du travail pour le personnel fédéral, nous ne faisons plus tellement œuvre de pionnier si l'on se réfère à ce qui se pratique en la matière dans des entreprises similaires du secteur privé. Comme l'instauration de la semaine de 42 heures n'est prévue que pour le 1er juin 1986, elle équivaudra à ce moment-là à l'exécu- tion après coup d'une mesure déjà en vigueur dans de nombreux secteurs de l'économie. A cet égard, on ne saurait oublier de surcroît qu'on exigera des agents de la Confédération qu'ils subissent des pertes sensibles dans un autre domaine de leurs conditions d'emploi, à savoir celui de la compensa- tion du renchérissement, puisque celle-ci sera versée une fois par année, au lieu de deux.

En complément du supplément I au budget de 1984 et à titre d'information préalable pour les budgets de ces prochaines années de la Confédération suisse, de l'Entreprise des PTT et des Chemins de fer fédéraux, nous vous exposons ci-après les conséquences que la réduction de l'horaire de travail hebdomadaire du personnel fédéral aura sur le plan financier et sur celui du personnel.

1. Décision du Conseil fédéral

Nous fondant sur l'article 10 de la loi sur le statut des fonctionnaires (RS 172.221.10), nous avons décidé, le 11 janvier 1984, de ramener la durée du travail hebdomadaire du personnel fédéral de 44 à 42 heures dès le 1er juin 1986, sous réserve que les Chambres fédérales approuvent l'augmentation des effectifs du personnel qui sera demandée dans les budgets des années à venir et, le cas échéant, dans leurs suppléments.

47 Feuille fédérale. 136º année. Vol. II

705

2. Evolution de la durée du travail

Jusqu'en 1958, l'ensemble du personnel fédéral a travaillé 48 heures par semaine. Par décision du 24 janvier 1958, le Conseil fédéral réduisit à 44 · heures la semaine de travail du personnel administratif. Dans les services d'exploitation, la durée hebdomadaire du travail ne fut ramenée de 48 à 46 heures que le 1er janvier 1959; c'est à partir de la fin de mai 1968 qu'elle fut abaissée à 44 heures. Depuis lors, la semaine de travail est fixée de manière uniforme à 44 heures en moyenne pour tout le personnel fédéral. Dans l'économie privée, la durée du travail a évolué de façon inégale. Les normes légales auxquelles obéissait la durée moyenne du travail devinrent de plus en plus des limites supérieures. Les horaires de travail fixés dans les conventions passées entre partenaires sociaux descendirent peu à peu au- dessous des limites légales, compte tenu des possibilités qu'avaient les diverses entreprises et branches d'activité, de leur situation financière et des conditions régnant sur le marché de l'emploi. Il n'y a pas l'ombre d'un doute que la durée du travail diminue progressivement. Selon les résultats de la statistique des salaires de la CNA établie pour le 3º trimestre de 1983, la durée hebdomadaire moyenne du travail de tous les travailleurs victimes d'accidents se situe à 43,6 heures et celle du personnel de bureau à 42,8 heures. En 1979, ces valeurs atteignaient encore près d'une heure de plus, puisqu'elles s'inscrivaient respectivement à 44,4 et 43,5 heures. Si l'on considère les mesures qui seront encore prises dans ce domaine d'ici au milieu de l'année 1986, date à laquelle entrera en vigueur la réduction de la durée du travail du personnel fédéral, on voit que la plupart des travail- leurs du pays accompliront un horaire de travail inférieur à 44 heures par semaine (cf. annexe 1).

Sur le plan international, la Suisse vient en tête, avec le Japon, pour ce qui est de la durée du travail. Aucun autre pays industrialisé d'Europe occiden- tale n'applique une semaine de travail presque aussi longue que la nôtre. A l'étranger, la norme est de 40 heures par semaine, voire moins. Nous savons pertinemment que dans notre pays dépourvu de ressources minières, la prospérité nationale, le niveau de vie atteint et le degré de bien-être économique dépendent essentiellement de la «matière première» que cons- tituent la main-d'œuvre et la productivité. La comparaison avec l'étranger sert uniquement à faire remarquer les normes en vigueur dans ces pays. Nous partons toujours du principe qu'à conditions égales, les rapports de service du personnel fédéral doivent être aménagés de la même manière que ceux de la majorité des salariés du secteur privé. Lors de la réglementa- tion du système des allocations de renchérissement, ce principe nous a inci- tés à n'accorder la compensation plus qu'une fois par année, au lieu de deux comme jusqu'ici, à partir du 1er janvier 1985. A notre avis, l'applica- tion de la même règle pour la durée du travail doit permettre de réduire de 44 à 42 heures, dès le 1er juin 1986, l'horaire hebdomadaire de travail des agents de la Confédération. L'augmentation de la productivité du travail enregistrée dans tous les secteurs de l'administration et des entreprises fédé- rales justifie elle aussi la mesure envisagée.

706

3. Requêtes des associations du personnel

Dans le courant de l'année dernière, une délégation du Conseil fédéral a eu plusieurs entretiens avec les associations faîtières du personnel fédéral. Si les interlocuteurs sont parvenus à s'accorder sur les modalités de réduction de l'horaire, à savoir sa réalisation en une étape de deux heures, ils n'ont par contre trouvé aucun terrain d'entente au sujet de la date d'entrée en vigueur. Toutes les associations ont demandé d'instaurer la semaine de 42 heures dans le courant de 1985. Nous n'avons toutefois pas pu accéder à leurs désirs, en raison des besoins du service formulés notamment par l'Entreprise des PTT et les Chemins de fer fédéraux, et nous avons main- tenu la date du 1er juin 1986.

4. Conséquences sur le plan financier et sur celui du personnel

Dans la dernière proposition que nous avons présentée aux conseils législa- tifs à propos de la réduction de la durée du travail et qui fut examinée durant la session d'hiver 1982, conjointement avec les budgets de 1983, nous avons mentionné que les charges supplémentaires qui en résulteraient pour les diverses administrations et entreprises seraient les suivantes:

Secteur

Nombre de postes

Montant en mio. de fr.

PTT

1890

106,4

CFF

1300

72,7

DMF

600

33,7

Douanes

190

8,5

Reste de l'administration générale de la

Confédération

130

7,6

Total administration fédérale

4110

228,6

D'après les calculs qui viennent d'être établis, le projet que nous vous sou- mettons actuellement aura les effets suivants sur le plan financier et sur l'état du personnel:

Secteur

Nombre de postes

Montant en mio. de fr.

PTT

1320

58

Douanes

160

8

DMF

400

22

Total administration fédérale

1880

88

Les charges supplémentaires et les différences par rapport au projet précé- dent se justifient comme il suit:

707

4.1 Entreprise des PTT

Les besoins évalués par les départements d'exploitation et les services spé- cialisés subsistent. Pour pouvoir abaisser la durée du travail le 1er juin 1986 - tout en continuant d'offrir les mêmes prestations - l'Entreprise des PTT aura besoin de 1870 nouveaux agents en tout, qu'il faudra recruter entre 1984 et 1987, notamment en 1985 et 1986. Cet effectif permettra unique- ment de couvrir les besoins réels de personnel artisan, d'agents de l'exploi- tation postale et de l'exploitation des télécommunications. A la direction générale ainsi que dans les services administratifs des directions d'arrondis- sement, la réduction d'horaire sera en principe compensée sans personnel supplémentaire. C'est ce qui ressort notamment du réexamen systématique des prestations auquel la direction générale s'est livrée en 1983.

Étant donné que depuis des années l'Entreprise des PTT s'efforce de recou- rir à des mesures de rationalisation pour économiser du personnel et des frais ou bien pour fournir plus de prestations avec les moyens dont elle dis- pose, il ne lui reste plus guère de possibilités dans ce domaine. Lorsqu'elle a fait part de ses observations au sujet des diverses variantes de la réduction des heures de travail, elle a relevé plusieurs fois que tout retranchement sur ·le nombre des postes indispensables qu'elle a fixé ne pourrait s'opérer qu'aux prix d'une restriction des prestations. Afin d'atténuer les effets attendus sur le plan financier et en matière de personnel, l'Entreprise des PTT envisage sérieusement d'adopter les mesures que voici:

Dans les services postaux, il est question de généraliser l'introduction de la distribution quotidienne unique du courrier, du lundi au vendredi. Dans plusieurs villes et agglomérations, les objets de correspondance ne sont plus distribués qu'une seule fois par jour, et ce depuis 1974. La généralisation de cette mesure permettrait d'avoir un mode de distribution uniforme dans toutes les régions de la Suisse. En supprimant la seconde distribution quoti- dienne, on économiserait quelque 550 unités de travail. A cet égard, on notera encore que pour des raisons tenant à l'organisation des services d'exploitation, la réduction de personnel qu'on a calculée en vue de la dis- tribution unique généralisée ne fera pleinement sentir ses effets que dans quelques années.

Lors de la détermination du nombre d'agents supplémentaires dont les ser- vices des télécommunications auront besoin pour pouvoir réduire la durée du travail, il a été exigé qu'un tiers des valeurs calculées soit compensé par de nouvelles mesures de rationalisation. Compte tenu de cet impératif, le nombre des nouveaux agents à recruter s'élève encore à 440. Toute restric- tion de prestation qui se répercute de manière sensible sur l'effectif du per- sonnel est incompatible avec le mandat d'entreprise attribué par la loi.

En conclusion, l'instauration de la semaine de 42 heures à partir du 1er juin 1986 dans l'Entreprise des PTT nécessitera d'augmenter les effectifs de 1390 unités dans les services postaux, 440 dans les services des télécommu- nications et 40 dans les services centralisés, soit 1870 personnes en tout pour l'ensemble des PTT. L'introduction généralisée de la distribution quotidienne unique du courrier, mesure de rationalisation qui n'a aucun

708

rapport immédiat avec la réduction de la durée du travail, permettra d'éco- nomiser environ 550 personnes, ce qui ramène à 1320 le total net des nou- veaux agents dont les PTT auront besoin.

4.2 Chemins de fer fédéraux

Pour déterminer les besoins de personnel supplémentaire des Chemins de fer fédéraux, on s'est fondé sur les modifications apportées aux tours de ser- vice, sur l'adaptation rigoureuse des effectifs au volume du trafic, sur l'application intégrale de mesures de rationalisation et sur l'ordre de la direction générale de renoncer à tout accroissement d'effectif dans les ser- vices centralisés de la direction générale et des directions d'arrondissement. Conformément à ces exigences, on a calculé qu'il faudrait 1060 postes supplémentaires en tout, dont 960 pour les services extérieurs de l'exploita- tion, c'est-à-dire les gares, l'accompagnement et la conduite des trains, sec- teurs qui ont déjà été soumis à de sévères mesures de rationalisation à la suite de la réduction du nombre des contrôleurs et des heures d'ouverture des gares, de la conversion de stations en haltes sans personnel, etc. Il convient cependant de relever que dans ces domaines, la demande de per- sonnel supplémentaire est dictée non seulement par le volume du trafic, mais aussi par la sécurité de l'exploitation, les horaires des trains, les pres- tations de service à la clientèle, etc.

La Direction générale des CFF entend baisser sensiblement les effectifs du personnel d'ici à 1986, en recourant à diverses mesures de rationalisation qui n'ont aucun lien avec la réduction de la durée du travail. A cette fin, elle supprimera 700 postes grâce à la nouvelle conception du trafic des en- vois de détail, quelque 600 postes en procédant à des ajustements au vo- lume du trafic et 200 postes en réalisant un programme de mesures au niveau de la direction générale. Il est bien évident que les effets de ces mesures ne pourront pas se faire sentir pleinement sur l'effectif du person- nel avant 1986. En l'état actuel des choses, nous pensons néanmoins que lors de l'entrée en vigueur de la réduction de l'horaire de travail, les besoins nets de personnel supplémentaire estimés à 1060 agents auront été compensés par les mesures de rationalisation appliquées dans d'autres secteurs.

4.3 Administration générale de la Confédération

Dans le projet établi en 1982, on avait calculé qu'il faudrait 920 postes en plus pour le DMF, les douanes et le reste de l'administration générale de la Confédération. Après avoir réexaminé les répercussions de la réduction d'horaire envisagée, on a constaté que ce nombre pouvait être ramené à 560. On avait d'abord prévu 130 nouveaux postes pour les services pure- ment administratifs. Toutefois, le résultat de l'analyse des tâches, la pour- suite de la rationalisation dans les bureaux et l'utilisation d'ordinateurs et d'autres moyens techniques permettront de corriger les effets de la réduc- tion de la durée du travail sur le plan interne. Les entreprises de produc- tion d'armement peuvent renoncer aux 150 agents supplémentaires qu'elle avaient demandés au début, car elles n'en auront plus besoin vu que le

709

nombre des transferts de postes entre les entreprises s'est accru et que la situation de l'emploi dans les diverses fabriques s'est modifiée. Par consé- quent, le besoin de personnel supplémentaire dans l'administration générale de la Confédération se limitera aux douanes et aux services d'entretien du DMF. Les services d'exploitation proprement dits, c'est-à-dire les bureaux de douane et le corps des gardes-frontière, auront besoin de 160 nouveaux agents pour s'acquitter de leur tâche et assurer le maintien des prestations actuelles. Le nombre des nouveaux agents nécessaires aux services d'entre- tien du DMF s'élève à 400. Ce personnel sera notamment affecté à l'entre- tien du matériel des arsenaux et du parc automobile de l'armée, à l'entre- tien des avions sur les aérodromes militaires ainsi qu'à l'entretien des ouvrages militaires. Il est indispensable que ces services compensent les effets de la réduction de la durée du travail, même si ce n'est pas de manière intégrale, faute de quoi l'entretien et la préparation du matériel de guerre et des ouvrages militaires risqueraient d'en pâtir.

L'annexe nº 2 montre comment se répartissent les charges supplémentaires nettes que les 1880 postes requis entraîneront pour l'administration fédé- rale entre 1984 et 1987. L'augmentation annuelle des effectifs et les crédits y relatifs seront chaque fois soumis à votre approbation avec le budget de l'année en question; pour 1984, ce sera avec le supplément I au budget de l'Entreprise des PTT. A titre de précision, nous ferons remarquer que les chiffres mentionnés ci-dessus proviennent de calculs et d'estimations corres- pondant à l'état actuel de la planification des mesures. Il se peut toutefois qu'ils varient légèrement au cours de ces prochaines années, suivant la manière dont évoluent le volume du trafic, les tâches confiées et la situation sur le marché du travail.

5. Répercussions sur d'autres secteurs

Nous sommes conscients que les décisions et mesures que nous prenons, notamment en matière de durée du travail, ne resteront pas sans effet sur les autres administrations publiques et sur certaines branches d'activité de l'économie. On ne pourra en tout cas plus prétendre que nous jouons un rôle de précurseur dans ce domaine, puisqu'il est envisagé de ne réduire la durée du travail qu'à partir du 1er juin 1986. Il est néanmoins difficile d'évaluer en chiffres les effets qu'une telle mesure aura sur l'effectif du per- sonnel des cantons et des communes. La plupart des collectivités publiques ne disposent guère d'indications pouvant confirmer les chiffres de l'ad- ministration fédérale ou susceptibles d'être comparées avec eux, car en maints endroits, la question de la réduction d'horaire ne sera abordée que dans les années à venir.

Comme la diminution des heures de travail gagne sans cesse du terrain dans l'économie privée - la semaine de 41 heures est prévue dès 1986 et celle de 40 heures dès 1988, selon la convention de paix sociale passée dans l'industrie des machines et la métallurgie - nous pensons que l'idée de ré- duire la durée du travail du personnel fédéral le 1er juin 1986 est soutenable pour l'ensemble de l'économie.

710

.

A la lumière des considérations qui précèdent, nous vous prions d'approu- ver l'augmentation de l'effectif du personnel et les crédits additionnels indispensables à cet effet, que nous solliciterons par la voie du supplément I au budget de 1984 de l'Entreprise des PTT.

19 mars 1984

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser

Annexes 1 et 2

29189

711

Annexe 1

Réglementations collectives de la durée du travail

Branche

Réglementation actuelle stipulée par convention collective

Réglementation convenue pour l'avenir

heures

jusqu'à

heures

dès

Industrie chocolatière

43

9/86

421/2

1/85

Industrie des conserves

43

12/84

42

1/86

Boulangerie et pâtisserie

45

12/84

Exportateurs de fromage

44

12/84

Boucherie-charcuterie

45

12/84

Brasseries

42

12/85

Boissons sucrées/eaux minérales1)

42

12/84

Fruit-Union suisse

45

12/84

Industrie de la cigarette2)

40-42

Fabricants de cigares

43

12/84

Fabricants de coton

43

12/84

Industrie du lin

43

12/86

Industrie du finissage des textiles

44

6/84

Industrie de l'habillement

44

3/84

43

4/84

Couture

46

12/84

Industrie de la chaussure

43

3/84

Industrie du papier

44

12/84

UNIONPAC (industrie du cartonnage)

42

12/84

Arts graphiques

40

4/83

Reliure

40

4/84

Imprimerie

40

8/86

Industrie chimique bâloise

42

12/86

41

1/86

Industrie des machines

42

12/85

40

1/88

Union suisse du métal

44

12/84

43

1/85

Industrie horlogère (personnel d'expl.) .

42

9/85

41

10/85

Industrie des vis de précision et du dé- colletage

42

12/86

1. Notes voir à la page suivante.

712

Branche

Réglementation actuelle stipuléc par convention collective

Réglementation convenuc pour l'avenir

heures

jusqu'à

heures

des

Installations de chauffage et de ventila- tion

45

12/84

Ferblanterie et installations sanitaires .

45

12/85

44

1/86

Industrie de la facture d'orgues

45

12/84

44

1/85

Industrie de la pierre et de la tuilerie . .

431/2

12/84

Industrie du verre2)

42-43

12/84

Industrie de la céramique

431/2

12/84

Industrie des produits en ciment

44

12/84

Ebénisterie en gros

43

12/85

Menuiserie

44-46

12/84

Secteur principal de la construction:

• Grandes villes et agglomérations,

moyenne annuelle

43

12/84

durée maximale du travail

45

12/84

• Autres villes et campagne moyenne annuelle

431/2

12/84

durée maximale du travail

46

12/84

Banques

43

12/83

Compagnies d'assurances3)

421/2-43

Grands magasins4)

421/2

I) Groupe Unifontes

2. Majorité des entreprises

3. Convention passée avec la Société suisse des employés de commerce

4. La plupart des entreprises n'ont pas de convention collective

713

Annexe 2

Réduction de la durée du travail du personnel fédéral

Conséquences financières et effets sur l'état du personnel à partir de 1984

Semaine de 42 heures instaurée dès le 1er juin 1986

:

Personnel supplémentaire

1984 (supplé- ment I)

1985

1986

1987

Total dès 1987

Administration générale de la Confédération

DMF

350

50

400

Douanes

75

85

160

Entreprise des PTT

80

470

560

210

1320

Total

80

470

985

345

1880

Frais supplémentaires de personnel ( en mio. de fr.)

1984 (supplé- ment I)

1985

1986

1987

Total dès 1987

Administration générale de la Confédération

DMF

19

3

22

Douanes

1

3

4

8

Entreprise des PTT

3

17

23

15

58

Total

3 18

45

22

88

1. Les CFF pourront compenser intégralement la réduction de l'horaire de travail en recourant à des mesures de rationalisation.

2. Dans l'administration générale de la Confédération, la réduction de l'horaire de travail ne nécessitera pas de main-d'œuvre supplémentaire et n'entraînera aucun surcroît de frais de personnel.

3. Les PTT auront besoin de personnel supplémentaire en 1984 déjà. Les frais qui en découleront sont dus à l'obligation d'engager de nouveaux collaborateurs en vue de les former aux professions de monopole pour la date à laquelle la réduction d'horaire entrera en vigueur.

714

4. Le traitement des nouveaux collaborateurs et des nouvelles collabora- trices engagés en partie comme apprentis étant inférieur aux salaires moyens, les frais supplémentaires totalisés n'atteindront leur maxi- mum que quelques années plus tard.

5. Les indications figurant dans les tableaux ci-dessus sont des estima- tions. Les charges salariales englobent proportionnellement les élé- ments suivants:

• traitement,

• indemnité de résidence et allocations pour enfants,

• contribution de l'employeur pour

• L'AVS/AI/APG/AC,

• la CNA,

• la CFA/CPS.

6. On remarquera que le tableau relatif aux charges supplémentaires de personnel mentionne le surplus de dépenses annuel enregistré par rap- port à l'année précédente.

715

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport concernant les conséquences que la réduction de la durée hebdomadaire du travail du personnel fédéral aura sur les finances et sur l'état du personnel du 9 mai 1984

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1984

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25

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Datum 26.06.1984

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