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Rapport des Commissions de gestion aux Chambres fédérales concernant les inspections et les requêtes en 1983

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du 16 avril 1984 -

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Le contrôle courant de l'administration, auquel nous procédons indépen- damment de l'examen des rapports de gestion, ne débouche pas automati- quement chaque année sur des résultats qui justifient un rapport. C'est ainsi que, dans le présent rapport, seule l'inspection effectuée par la Com- mission de gestion du Conseil des Etats à l'Office fédéral de la protection de l'environnement fait l'objet d'un exposé détaillé. D'autres enquêtes ont fait l'objet de rapports déjà publiés (p. ex. le contrôle a posteriori de la réorga- nisation de l'acquisition d'armements), ou sont sur le point de s'achever (p. ex. les inspections de la Commission de gestion du Conseil national sur la gestion des emplois au Département militaire fédéral, sur divers systèmes de contingentement dans notre économie et sur l'arrêt des travaux de déve- loppement, par l'Entreprise des PTT, d'un système de télécommunication intégré.

Nous vous prions de prendre acte du présent rapport.

16 avril 1984

Au nom des Commissions de gestion: Les présidents, A. Rüttimann, conseiller national A. Hansenberger, député au Conseil des Etats

1984-354 .

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I

Rapport de la Commission de gestion du Conseil national sur ses inspections

L'initiative parlementaire de la Commission de gestion concernant le pla- fonnement des effectifs du personnel a été adoptée par les Chambres le 24 juin 1983 sous la forme d'une modification de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (RS 611.01). Le Conseil fédéral a fixé au 1er novembre 1983 la date d'entrée en vigueur de cette modification (RO 1983 1382). Cette nouvelle réglementation a été ap- pliquée pour la première fois lors du traitement du budget 1984.

A la suite du débat qui a eu lieu au cours de la session d'hiver 1982 sur son rapport concernant les problèmes de la radiodiffusion par satellite (BO N 1982 p. 1586), la commission a examiné une nouvelle fois la divergence de la compétence; elle a décidé de maintenir son point de vue selon lequel il n'est pas possible, faute de bases légales suffisantes, d'octroyer une concession pour la radiodiffusion par satellite (contrairement à ce qui est le cas pour l'exploitation de satellites de télécommunication retransmettant des programmes de radiodiffusion (BO N 1983 p. 892).

Au cours de la session d'été 1983, la commission a présenté un rapport concernant l'aménagement d'une boulangerie dans le centre d'exploitation postale de Zurich-Mülligen (BO N 1983 p. 913). Les deux conseils ayant transmis des motions demandant que l'on stoppe la réalisation de ce projet, le conseil d'administration de l'Entreprise des PTT a renoncé à terminer l'installation de la boulangerie.

Pour ce qui est du contrôle de l'efficience des projets d'aide au développe- ment, dont il a déjà été question dans le dernier rapport annuel, la commis- sion, en accord avec la Délégation des finances, a sélectionné un projet au Népal. Pour en contrôler l'exécution, l'expert du Parlement s'est rendu sur place. Son rapport ne nous est pas encore parvenu.

Au cours de l'année écoulée, la commission a abordé les problèmes sui- vants, dont l'examen n'est pas encore entièrement terminé:

• La gestion des emplois au Département militaire fédéral donne à la com- mission l'occasion d'exposer ses vues sur les conditions qui doivent être remplies pour que le plafonnement des effectifs fixé dans la loi débouche sur un accroissement de l'efficacité dans l'administration fédérale.

• Notre politique économique connaît des systèmes de contingentement. Il s'agit d'examiner certains d'entre eux sous trois angles, à savoir: la base légale, la distorsion dans la concurrence en tant qu'effet secondaire et leur impact sur l'approvisionnement économique du pays.

• L'arrêt des travaux de développement par l'Entreprise des PTT d'un système de télécommunication intégré (IFS) soulève un certain nombre de questions qui ont trait à l'organisation et à la direction de projets complexes de développement ainsi qu'à l'évolution de l'industrie électro- nique en Suisse.

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• Des retards enregistrés dans le développement d'affaires où des subven- tions sont en jeu ainsi que des désaccords entre Confédération et cantons au sujet des subventions fédérales pour les investissements dans les uni- versités incitent la commission à revoir la question de la mise en œuvre de l'aide aux universités par la Confédération.

• • Ayant eu à traiter deux requêtes au sujet de projets de construction de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, la commission se livre à un examen approfondi de la procédure suivie lors de l'établissement de pro- jets de construction. Cet examen donne lieu à une concertation entre la Commission des finances, le Groupe des constructions et la Commission de gestion sur la question de la répartition des tâches de contrôle parle- mentaire dans ce domaine.

Il est probable que la plupart de ces enquêtes seront terminées avant la session d'été 1984 et qu'elles pourront être traitées au Conseil national en même temps que le rapport de gestion du Conseil fédéral.

18 Feuille fédérale. 136ª année. Vol. II

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II Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats sur ses inspections

1 Vue d'ensemble

Le rapport du Conseil fédéral concernant les directives pour la politique d'armement a incité les Commissions de gestion à procéder à un contrôle a posteriori de la réorganisation de l'acquisition d'armements. Les deux com- missions ont formé un groupe de travail commun. Celui-ci est arrivé à la conclusion que, autant qu'il soit possible d'en juger aujourd'hui déjà, la ré- organisation prévue par le Conseil fédéral va pour l'essentiel dans la direc- tion indiquée par les Commissions de gestion. Sur la voie qui conduit à une efficacité accrue lors de l'acquisition d'armements, certains progrès ont déjà été faits, mais d'autres - parfois très importants - doivent encore suivre (cf. la version allemande du texte dans le BO E 1983 p. 632; la version française paraîtra dans le BO N de la session de printemps 1984).

Lors des inspections effectuées aux offices fédéraux, la commission a étudié tout particulièrement l'application des directives du Conseil fédéral sur la gestion des affaires administratives. Elle constate qu'en règle générale, on dispose pour le moins des moyens de gestion nécessaires. La commission fera rapport sur cette question lorsque le rapport de gestion du Conseil fédéral sera traité par le plénum.

Nous vous donnons ci-après un bref aperçu des différentes inspections aux- quelles la commission a procédé. Seule l'inspection effectuée à l'Office fédéral de la protection de l'environnement fait l'objet d'un exposé détaillé.

2 Inspection de divers offices fédéraux

L'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM) est respon- sable de l'équipement en machines et matériel de bureau de l'administra- tion centrale de la Confédéraion et des Ecoles polytechniques fédérales, ainsi que de tous les imprimés de la Confédération. Il peut demander aux unités administratives qui lui passent des commandes de justifier leurs be- soins; toutefois, ce contrôle est purement formel. En matière d'acquisition de machines de bureau, l'office doit se forger une vue d'ensemble du marché pour les deux ou trois prochaines années, qui lui permette de choi- sir judicieusement les produits dans la gamme très étendue qu'offrent les fabricants; cette tâche est celle qui cause le plus de difficultés à l'office. L'OCFIM entretient des rapports étroits avec l'Office fédéral de l'organisa- tion, qui est compétent pour les acquisitions dans le domaine de l'infor- matique. La limite entre machines de bureau et ordinateurs étant devenue floue, il a fallu établir par écrit un strict partage d'attributions entre les deux offices.

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L'Office fédéral de l'aménagement du territoire est avant tout l'organe qua- lifié de la Confédération en matière d'aménagement du territoire et il assure la collaboration avec les cantons. En 1972, le service du Délégué pour l'aménagement du territoire a rapidement passé à un effectif de 30 colla- borateurs afin de réaliser l'arrêté fédéral urgent. Le premier projet de loi prévoyait une centralisation plus importante et une plus forte influence de l'office sur les cantons. Lors de la création de l'office, l'organisation existante a dû être intégrée, y compris son personnel. Ce dernier a été ré- parti en groupes de planification assumant l'exécution de la loi fédérale. Cette double affectation a profité à la coopération avec les cantons. Pour l'office, l'approbation des plans directeurs représentera encore pour les deux ou trois années à venir une importante charge de travail qui devrait diminuer ensuite, permettant probablement de réduire les effectifs de quel- ques unités.

Selon la conception actuelle, l'aménagement du territoire ne consiste pas à déterminer les objectifs ou la planification valables pour les 20 à 25 pro- chaines années, mais à élaborer des solutions applicables aux conflits ac- tuels dans le domaine de l'utilisation du sol. Le plan directeur ne doit faire concorder que les activités qui ont des effets sur l'affectation du territoire. Seules les affectations touchant à des projets de la Confédération ou devant être coordonnées avec les cantons voisins sont soumises à la haute surveil- lance de la Confédération. La force obligatoire du plan directeur ne signifie pas que l'autorisation future d'un projet en soit pour autant préjugée. Le plan directeur ne sert pas à juger telle ou telle réalisation; il détermine seulement l'endroit en cas de décision affirmative.

L'inspection effectuée à l'Office fédéral de l'infanterie a porté sur des qustions d'organisation, d'équipement de montagne et d'instruction des troupes de montagne. L'impression que la commission en a retirée est la suivante:

Considéré sous l'angle de la gestion, le nombre de services qui sont directe- ment subordonnés au chef d'arme (onze dans le seul domaine de l'instruc- tion) est trop élevé. Celui-ci estime toutefois que la structure actuelle est la meilleure possible. Après avoir étudié diverses autres possibilités, le dépar- tement est arrivé à la même conclusion. Cependant, la Commission de gestion ne peut s'empêcher de penser que les tâches que le chef d'arme doit assumer à l'égard de ses nombreux subordonnés l'accaparent trop et l'em- pêchent par conséquent de consacrer suffisamment de temps à ses autres fonctions.

La manière dont est réglée la compétence des instructeurs d'arrondissement paraît peu satisfaisante. En effet, selon le règlement de l'Office fédéral de l'infanterie, le rôle qu'ils assument à l'égard des commandants d'école - qui sont compétents au premier chef - est purement consultatif et de surveil- lance, et peut entraîner des frictions. La façon dont est conçue la charge d'instructeur d'arrondissement ne fait pas ressortir assez clairement qu'il s'agit là d'un échelon intermédiaire ayant son propre pouvoir de décision.

19 Feuille fédérale. 136℃ année. Vol. II

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A la suite des critiques émises au sujet des chaussures de montagne, des es- sais ont été effectués avec de nouvelles chaussures de montagne pour l'hiver, qui doivent permettre de définir le type de chaussures le mieux ap- proprié. Il a fallu presque deux ans pour que la suggestion faite par le Par- lement soit suivie d'effet. Dans cette affaire, on peut se demander si l'on a voué l'attention nécessaire à la demande formulée par la Commission mili- taire.

La question de l'utilité de la commission pour le service alpin ne fait pas l'unanimité. Apparemment, aucune suite n'a encore été donnée à la recom-, mandation de la Commission de gestion, qui demandait que l'on examine le rôle de toutes les commissions consultatives qui sont à la disposition du Département militaire pour les questions d'armement (rapport du 2 mai 1981 concernant les commissions extra-parlementaires). Cependant, selon une information fournie par le département, il est maintenant prévu d'exa- miner sérieusement la question de la suppression de la commission sus- mentionnée.

L'Administration fédérale des finances est en premier lieu l'état-major de direction du Département fédéral des finances pour tout ce qui concerne la gestion du ménage fédéral. Sont également de son ressort le budget, les comptes et la planification financière, ainsi que les rapports avec la Banque nationale. Celle-ci est responsable de la politique monétaire. Elle peut fixer elle-même les objectifs en matière de masse monétaire. Elle doit simple- ment se concerter préalablement avec le Conseil fédéral. Toutefois, chaque jour, les problèmes importants font l'objet d'entretiens téléphoniques entre l'Administration des finances et la direction de la Banque nationale. Jusqu'ici, il n'y a jamais eu de graves divergences d'opinion. La surveil- lance exercée par la Confédération sur la Banque nationale est assumée par le seul Conseil fédéral, qui a le droit de nommer les organes de la banque et d'approuver les règlements, le rapport de gestion et le compte annuel.

Lors de l'inspection effectuée à l'Office fédéral des question conjoncturelles, la commission s'est intéressée principalement à la promotion de la re- cherche, qui se fait sous la direction de la Commission pour l'encourage- ment des recherches scientifiques. Comme son nom l'indique, cette com- mission est un des rouages de la politique de développement économique et ne s'occupe qu'accessoirement de la politique de la recherche. En revanche, la recherche fondamentale est du ressort du Fonds national. Au cours de ces quatre dernières années, les dépenses approuvées par la commission se sont élevées à 47,1 millions de francs, ce qui a induit un investissement total de 96,8 millions de francs dans la recherche et le développement.

Les demandes de subvention doivent comprendre un projet de recherche établi d'une façon rigoureuse, fixant clairement l'objectif à atteindre et pré- voyant une méthode réaliste. Elles doivent être en outre assorties d'un budget et d'un plan d'occupation du personnel. Le contrôle des résultats obtenus est effectué une fois par an par le rapporteur de la commission qui a examiné la demande de subvention. Ce rapporteur procède en outre à un dernier contrôle après l'achèvement du projet, et se fonde à cet effet sur les rapports présentés par le responsable du projet. Le remboursement de sub-

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ventions est réglé par le contrat. Dans la pratique, il ne peut d'ailleurs être obtenu que s'il y a eu vente d'un brevet ou d'une licence, car ce sont là les seules opérations que la Confédération peut facilement contrôler.

Il incombe au premier chef à l'Office fédéral de l'économie des eaux d'exer- cer la haute surveillance de la Confédération sur la manière dont les can- tons s'acquittent de leur tâche dans le domaine de l'économie des eaux. Alors que dans les années soixante, trois sections de cet office étaient encore occupées à cette tâche, il n'y a aujourd'hui plus qu'un seul agent qui fait ce travail. Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant la force hydraulique qui se trouvent entièrement sur territoire suisse, l'office doit examiner si l'utilisation prévue est rationnelle. Il rédige un avis à l'intention du canton compétent, qui statuera librement. L'office évite d'intervenir dans les affaires cantonales. Il en va différemment dans les cas où il y a conflit entre les intérêts de plusieurs cantons ou lorsque l'octroi de la concession res- sortit au Conseil fédéral. A noter qu'il est prévu de redéfinir la notion de haute surveillance lors de la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Le contrôle de la sécurité des grands barrages incombe en premier lieu à leur propriétaire. L'office examine avant tout les plans de construction de nouveaux ouvrages et participe au contrôle approfondi qui est effectué tous les cinq ans. En 1979, la Commission de gestion avait demandé qu'on mette sur pied un dispositif d'alarme pour le temps de paix; il sera réalisé dès le 1er janvier 1985 au moyen du système METALERT (cf. le rapport y relatif dans la FF 1980 II 369). La surveillance des barrages situés sur terri- toire suisse est gratuite. Il n'existe pas de base légale permettant de perce- voir des émoluments, comme l'avait demandé la Commission de gestion. II ressort de renseignements récents que, contrairement à ce qui a été déclaré jadis à la Commission de gestion, l'introduction de taxes n'affecterait pas les relations avec les propriétaires d'ouvrages.

La subdivision du matériel général de l'Entreprise des PTT acquiert chaque année du matériel général pour 220 millions de francs environ. Il s'agit de mobilier et de machines, de matériel d'exploitation, de textiles ainsi que d'imprimés (p. ex. les annuaires téléphoniques). Les achats sont en principe centralisés. Les arrondissements n'ont en règle générale pas le droit de pro- céder eux-mêmes à des achats. Deux fois par an, ils commandent leur petit matériel à la Direction générale. Seuls des appareils spéciaux, tels que des machines servant au TED, sont achetés au fur et à mesure des besoins. C'est surtout en discutant avec la division compétente de la Direction générale que la subdivision peut influer sur les mesures d'économie, mais finalement la division en question décidera seule de la commande à passer. Alors que les demandes de matériel ordinaire des arrondissements n'ont pas besoin d'être motivées spécialement et sont acceptées d'office, les com- mandes extraordinaires ou une augmentation des quantités nécessaires doivent être justifiées. Si les besoins effectifs sont finalement moins impor- tants que prévu, il n'y a pas lieu de craindre que les arrondissements uti- lisent quand même la totalité des crédits, puisque ceux-ci sont centralisés et gérés par la subdivision.

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Les rapport des PTT avec leurs fournisseurs sont régis par l'ordonnance sur les achats. Le choix du fournisseur est déterminé par l'offre la plus avan- tageuse. Cependant, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, une grande partie du papier nécessaire est acheté en Suisse. Les accords du GATT ne concernent que les produits finis. Les prestations de services ne leur sont pas soumises, pas plus d'ailleurs que tout ce qui touche aux télé- communications, car à l'étranger, celles-ci sont souvent exploitées par des entreprises non étatisées. Les annuaires téléphoniques ne relèvent donc pas du GATT.

3 Inspection effectuée à l'Office fédéral de la protection de l'environnement

31 Constatations

311 Généralités

L'Office fédéral de la protection de l'environnement est issu, en 1971, de l'Office fédéral de la protection des eaux; depuis lors, il s'occupe de la mise en application des dispositions constitutionnelles sur la protection des eaux, la protection de l'environnement et la pêche. Il lui appartient de préparer la législation y relative et d'exercer la surveillance sur la manière dont les cantons en assurent l'exécution. Lorsque, en vertu de la nouvelle loi sur la protection de l'environnement, la Confédération est chargée de l'exécution, celle-ci est du ressort soit de l'Office fédéral de la protection de l'environne- ment, soit d'un autre office fédéral spécialisé. Cependant, l'Office fédéral de la protection de l'environnement, en tant qu'office ad hoc de la Confédéra- tion, doit être consulté dans tous les cas. Aussi cet office est-il obligé dans une large mesure de coopérer avec divers services fédéraux et cantonaux; il lui appartient de coordonner l'activité de ceux-ci sous l'angle de la protec- tion de l'environnement et d'édicter à cet effet les directives techniques né- cessaires ainsi que de fixer des règles générales. En outre, cet office exploite de façon autonome un réseau national de mesures hydrologiques s'étendant aux principales ressources en eau de notre pays. Depuis qu'il a repris cette tâche de l'Office fédéral de l'économie des eaux, cet office comprend - outre les services centraux - deux divisions principales: l'une pour la pro- tection des eaux et du sol et l'autre pour la protection contre les nuisances; lui est en outre rattaché le Service hydrologique national, qui a un statut spécial. A l'exception des 50 collaborateurs dudit service, tout l'office - qui comprend actuellement 143,5 places figurant au budget - est installé dans le même bâtiment.

Parmi les nombreux domaines d'activité relevant de la protection de l'envi- ronnement, l'office met l'accent sur la protection de l'air, la lutte contre le bruit, la protection contre les substances dangereuses pour l'environnement, la gestion des déchets et la protection de la qualité du sol. Il exerce son activité en s'inspirant de quelques principes énoncés dans la loi du 7 octo- bre 1983 sur la protection de l'environnement. Voici les principaux: selon le principe de la prévention, les atteintes à l'environnement doivent être li-

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mitées suffisamment tôt; cela s'applique notamment aux pollutions atmos- phériques et aux émissions de bruit qui doivent - quelles que soient les nui- sances existantes - être limitées dans toute la mesure où l'état de la technique et les conditions d'exploitation le permettent et pour autant que cela soit économiquement supportable; selon l'exigence de la compatibilité avec les exigences de la protection de l'environnement, tant l'auteur du dommage éventuel que les autorités doivent apprécier dans quelle mesure les installations, moyens de production et substances utilisés risquent de porter atteinte à l'environnement; selon le principe de la causalité, celui qui est à l'origine d'une mesure prise pour protéger l'environnement en supporte les frais; selon le principe de l'approche globale, il faut coordon- ner les mesures de protection de l'environnement de façon à parvenir à un résultat d'ensemble optimum; selon le principe de la coopération, tous les services compétents de la Confédération et des cantons doivent collaborer et peuvent faire appel, pour l'exécution, à des personnes n'appartenant pas à l'administration; selon le principe du fédéralisme, des dispositions d'exé- cution ne doivent être édictées pour la mise en application de tous ces prin- cipes que dans la mesure où cela est nécessaire pour obtenir une réglemen- tation uniforme dans toute la Suisse,

Actuellement, la protection de l'environnement a atteint un degré de réali- sation tel - notamment dans le domaine de la protection des eaux, qui est régie par les dispositions les plus anciennes - qu'il devient nécessaire de re- définir les objectifs fixés à l'origine. Alors qu'autrefois la protection des eaux avait pour premier but d'inventorier et d'épurer autant que possible toutes les eaux usées, il s'agit aujourd'hui de se dégager des solutions sché- matiques. Actuellement, on vise à une approche globale du problème, d'où l'on tire ensuite les critères auxquels doit satisfaire une protection des eaux modulée selon les besoins. Certaines des mesures prévues à l'origine se sont avérées trop sévères et d'autres insuffisantes. La faiblesse des moyens finan- ciers dont disposent les pouvoirs publics ont amené ceux-ci à raisonner da- vantage en termes de coût/utilité, de manière à permettre d'accorder aux différentes mesures possibles en matière de protection des eaux l'impor- tance qui leur revient. Dans ce contexte, le contrôle des résultats obtenus grâce aux mesures déjà mises en œuvre joue un rôle non négligeable. Avec les moyens dont il dispose, l'office n'est pas à même de procéder à des ana- lyses complètes du rapport coût/utilité, qui permettraient de garantir une utilisation optimale des crédits affectés à la protection de l'environnement. Il s'appuie néanmoins sur une série de critères pour fixer des priorités dans l'emploi des moyens financiers (risque d'aboutir à des situations irrever- sibles, nuisances particulièrement graves, importance nationale du projet, importance des mesures pour la santé de l'homme, réduction des effets nuisibles pour les régions qui y sont exposées). L'argent le mieux placé, c'est celui qu'on utilise pour réduire les nuisances à la source (interdiction des phosphates dans les lessives, réduction de la teneur en soufre du ma- zout ainsi que de la teneur en plomb de l'essence).

L'office voue une attention accrue aux problèmes globaux de l'environne- ment, pour lesquels une solution doit être trouvée sur le plan international.

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Actuellement, une proportion de plus en plus forte des mesures de protec- tion de l'environnement sont prises compte tenu de leur portée transfron- tière et sont coordonnées par des organisations internationales. La coopéra- tion de la Suisse dans ce domaine entraîne un surcroît de travail pour l'office.

Ces quelques remarques suffisent à montrer l'extraordinaire complexité de la tâche à accomplir. Seules des recherches interdisciplinaires et une étroite collaboration entre l'administration et les scientifiques permettront de trouver des solutions. Aussi l'office a-t-il besoin de pouvoir compter sur l'aide des hautes écoles fédérales et cantonales, des stations fédérales de re- cherches (notamment du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et Insti- tut de recherches, l'EMPA, de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épu- ration et la protection des eaux, l'EAWAG, et des stations de recherches agronomiques) ainsi que des programmes nationaux de recherches du Fonds national (p. ex. sur les problèmes fondamentaux de l'économie suisse des eaux, sur l'économie de l'air, sur la pollution atmosphérique ainsi que sur les problèmes de matières premières et de matériaux. L'office a besoin d'une assistance scientifique afin de pouvoir tout d'abord déceler les problèmes affectant l'environnement, ensuite les analyser et enfin prendre les mesures appropriées pour y faire face. Cela suppose d'une part que les instituts de recherche soient disposés à établir leurs programmes de travail en tenant compte des besoins de l'administration dans le domaine scien- tifique et d'autre part que l'administration soit réceptive au point de vue et aux suggestions des milieux scientifiques et qu'elle soit prête à tenir des ré- sultats des recherches les conséquences qui s'imposent. Cette collaboration entre l'administration et les scientifiques n'est pas toujours facile. Elle ne donne de bons résultats que si toutes les personnes intéressées s'efforcent de bien s'entendre. La collaboration avec l'EMPA, qui se montre particu- lièrement coopérative à l'égard de l'office, s'est révélée très précieuse. Il est normal que, pour pouvoir continuer à assumer leur mission et garder leur liberté d'action, les centres de recherches refusent de se laisser mettre à trop forte contribution par des prestations de services que leur demande l'admi- nistration. D'un autre côté, les stations fédérales en tout cas sont tenues d'axer plus particulièrement leurs travaux sur des problèmes qui doivent être résolus par la Confédération. Afin de faire toute la lumière possible sur ce conflit d'intérêts potentiel, l'office a rédigé, en collaboration avec l'Office fédéral de l'éducation et de la science, un rapport dans lequel sont définis les besoins de l'administration en prestations de services dans le domaine scientifique.

La complexité de la tâche est aussi due au fait que, dans notre ordre juri- dique, la protection de l'homme contre les dangers provenant de son envi- ronnement est réglée de manière fort diverse. Le meilleur exemple en est fourni par les substances dangereuses pour l'environnement: selon l'usage qui est fait d'une substance ou la manière dont l'homme entre en contact avec elle, le danger n'est pas le même et la substance est donc traitée diffé- remment. La loi sur la protection des eaux ou la loi sur la protection de l'environnement ne traitent pas du tout les mêmes dangers que par exemple

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la loi sur les denrées alimentaires, la loi sur les toxiques ou même la loi sur l'agriculture. Il s'ensuit que l'Office fédéral pour la protection de l'environ- nement, l'Office fédéral de la santé publique, l'Office vétérinaire fédéral ou l'Office fédéral de l'agriculture ont pour mission de défendre des intérêts publics différents. L'exemple de la dioxine le montre à suffisance. Cette substance fortement toxique, tristement célèbre, ne figure pas dans la liste des toxiques établie par l'Office fédéral de la santé publique, parce qu'elle est inconnue dans le commerce des toxiques; elle n'existe que comme sous-produit résultant de certains processus chimiques.

La loi sur les toxiques a pour but de protéger les consommateurs; elle prend en considération les substances uniquement sous cet angle, mais elle le fait d'une manière exhaustive. En revanche, la loi sur la protection de l'environnement ne prétend pas du tout recenser toutes les substances, pas plus que n'importe quelle quantité de celles-ci. En outre, les dangers que présentent ces substances ne sont pas les mêmes. C'est ainsi que certains produits utilisés dans la lutte contre les ravageurs sont totalement inof- fensifs pour l'homme, mais font crever les poissons. C'est pourquoi il est nécessaire de soumettre l'emploi de ces substances à des restrictions diffé- rentes selon le genre de protection recherché. La classe de toxicité indique le danger immédiat qu'une substance fait courir à l'homme, mais pas celui qu'elle constitue pour l'environnement.

Pour pouvoir apprécier les dangers que présentent certaines substances, dangers qui sont différents selon l'usage que l'on fait de celles-ci, il est né- cessaire d'avoir des connaissances spéciales dans des domaines différents eux aussi. L'organisation actuelle de l'administration fédérale répond à ces besoins: la compétence de chaque office n'est pas fonction des substances, mais des effets qui peuvent en résulter ainsi que de l'utilisation qui en est faite. Faut-il prévoir dans chaque cas une loi et un office particulier? Il s'agit là d'une question d'organisation. Tous ces problèmes étant liés, il faudrait les confier à un seul et unique service de l'administration. Or, selon la conception actuelle, c'est là l'affaire de l'administration fédérale toute entière. De nouvelles lois sont édictées chaque fois que les anciennes ne répondent plus aux besoins et sont inconciliables avec les nouvelles exi- gences. Le caractère sectoriel de la législation régissant le domaine de la protection de l'environnement - prise au sens large - est dû à des causes historiques avant tout. En effet, il a fallu au fur et à mesure des besoins nouveaux qui n'ont pas cessé de se faire jour, légiférer dans des domaines particuliers; or, les mesures prévues dans tel acte législatif n'ont souvent pas pu être reprises telles quelles dans les autres dispositions nouvelles. L'une des premières conditions dont il a fallu tenir compte lors de l'élabo- ration de la loi fédérale sur la protection de l'environnement en particulier était d'éviter de créer une réglementation régissant l'ensemble de ce do- maine; il fallait au contraire maintenir les lois particulières qui avaient donné satisfaction (p. ex. la loi sur la protection des caux, la loi sur les toxiques, etc.). Cela explique pourquoi, dans la loi sur la protection de l'environnement, on a pu se limiter pour l'essentiel à réglementer les do- maines particuliers pour lesquels il n'existait pas encore de normes légales

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(hygiène de l'air, bruit, déchets, substances chimiques et protection du sol). Cependant, il a fallu prendre en considération le fait que, notamment dans les domaines de la protection de l'air et de la lutte contre le bruit, il existe déjà de nombreuses lois et ordonnances spéciales, qui règlent en tout cas certaines questions particulières (p. ex. la loi sur la circulation routière: prescriptions concernant les gaz d'échappement et le bruit des voitures automobiles). La loi sur la protection de l'environnement n'a donc pas seulement permis de combler des lacunes, mais aussi d'unifier toutes les dispositions existantes qui sont disséminées dans divers actes législatifs.

Du fait de cette structure, il est indispensable qu'il y ait une collaboration suivie entre les divers offices fédéraux intéressés. Selon les renseignements fournis par l'office, celle-ci fonctionne presque toujours très bien d'homme à homme. Dès qu'ils ont à traiter un problème touchant à l'environnement, les offices spécialisés questionnent l'Office fédéral de la protection de l'envi- ronnement. A l'avenir, cette collaboration sera encore renforcée en raison de l'obligation qui est faite de procéder à des études de l'impact sur l'envi- ronnement, L'office fédéral essaie toujours de convaincre ses partenaires.

Dans le cadre de la gestion des emplois, l'office et le département ont pris, dès 1981, les dispositions permettant de faire face aux tâches découlant de la mise en vigueur de la loi sur la protection de l'environnement ainsi qu'à d'autres nouvelles obligations prévisibles. Depuis cette date, l'office a obte- nu du département l'autorisation de créer huit postes supplémentaires au total, et a simultanément réussi à dégager cinq places sur son effectif exis- tant. En outre, il dispose pour l'étude des questions relatives au dépérisse- ment des forêts d'un crédit extraordinaire qu'il peut aussi utiliser pour payer des experts. Malgré cela, l'office a estimé tout d'bord que les tâches nouvelles non prévues rendaient nécessaires neuf postes supplémentaires. Le département et l'office sont tombés d'accord pour estimer à trois ou quatre le nombre des postes nécessaires à partir de 1985. Ces derniers devront être accordés à l'office dans le cadre de l'attribution régulière des postes au sein du département. Les tâches supplémentaires liées au dépéris- sement des forêts seront attribuées à des auxiliaires. S'il en découle des tâches fixes, la création de nouveaux postes permanents sera examinée.

312 Protection des eaux

Dans le domaine de la protection transfrontalière des eaux, l'office colla- bore avec les pays voisins au sein de quatre commissions internationales. Dans ces organismes, la Suisse ne peut influer sur les décisions qu'en sa qualité de membre. Dans ce domaine, le travail effectué par la Commission pour la protection des eaux du lac de Constance est exemplaire. Mais il subsiste parfois de grandes différences entre les mesures prises par les divers pays et cantons, comme le montre l'exemple du lac Léman ou des cours d'eau et lacs qui font la frontière avec l'Italie.

A l'intérieur de la Suisse, l'exécution de la protection des eaux incombe aux cantons. Cela aussi limite l'influence que peut exercer l'Office fédéral pour la protection de l'environnement. Dans certains cas, la Confédération

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a édicté des dispositions d'exécution, telles que l'ordonnance sur le déverse- ment des eaux usées; dans d'autres, des normes élaborées par des institu- tions privées rendent de bons services lorsqu'il s'agit de résoudre des ques- tions techniques. Lorsque des problèmes nouveaux surgissent, l'office assu- me le rôle consultatif qui est le sien. L'exécution par les cantons de l'assainissement des eaux usées a progressé d'une manière inégale; cepen- dant, tous les cantons ont établi un plan d'assainissement, qui sera réalisé pour l'essentiel d'ici à 1987.

L'office a représenté sur des cartes de la Suisse la pollution provoquée dans diverses régions par certaines substances toxiques. On constate que les plus fortes concentrations en phosphates se trouvent toujours en aval des lacs. La pollution par des substances organiques est trop élevée, en particulier dans les cours d'eau qui n'ont qu'un faible débit, mais dont le bassin compte beaucoup d'habitants. Il ressort de ces cartes que la pollution se situe principalement dans certains cantons industriels du Plateau. Mais les cartes ne montrent que les régions où des mesures ont été effectuées. Pour la Suisse centrale et méridionale, on ne dispose encore d'aucune indication.

Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur la protection des eaux, il est prévu d'accorder une importance accrue au principe de la protection des eaux modulée selon les besoins. De toute façon, l'article 17 de la loi sur la protection des eaux, dans sa teneur antérieure et à plus forte raison depuis sa modification entrée en vigueur le 1er janvier 1981, permet, dans les ré- gions retirées ou dans celles qui ont une faible densité de la population, de recourir à d'autres systèmes que l'assainissement central des eaux usées. Jusqu'alors, on n'avait que trop rarement fait usage de la possibilité, offerte auparavant déjà par les articles 18 et 21 de la loi, d'accorder des déroga- tions au principe des stations centrales d'épuration.

Les lacs du Plateau suisse - dont certains sont encore fortement pollués - ainsi que le lac Léman et celui de Lugano posent aux responsables de la protection des eaux des problèmes qui sont loin d'être résolus. Actuelle- ment, la pollution des lacs par les phosphates est causée tout autant par l'agriculture que par les ménages, l'industrie et l'artisanat réunis. Aussi est-il prévu d'introduire dans la loi des dispositions prescrivant par exem- ple une dimension suffisante des fosses à purin ainsi qu'une proportion à respecter entre la surface du terrain à fumer et le nombre de têtes de bétail. A l'avenir, il faudra davantage que par le passé combattre à la source la pollution des eaux par le phosphore. Convaincu du bien-fondé de la demande visant à utiliser des lessives sans phosphates, le Département fédéral de l'intérieur prévoit d'interdire, après une période transitoire, l'ad- jonction de phosphates aux lessives. Il faut aussi se montrer très prudent dans l'emploi des engrais dans l'agriculture. De même, on n'a pas encore donné de réponse satisfaisante à la question de la mise en valeur appropriée des boues d'épuration. Afin d'accélérer l'assainissement de certains lacs sur- fertilisés (p. ex. le lac de Baldegg), on s'est mis à oxygéner et à brasser l'eau des lacs. Enfin, l'introduction prévue d'une quatrième étape d'épuration dans les stations situées dans les bassins d'alimentation des lacs doit égale- ment contribuer à améliorer l'état de santé de ceux-ci.

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Afin d'informer d'une manière simple les personnes - notamment les agri- culteurs - qui utilisent des substances dangereuses pour l'environnement, l'office distribue, parfois en collaboration avec d'autres services de la Confédération, des brochures telles que «La campagne et ses problèmes écologiques» ou les «Instructions pratiques pour la protection des eaux dans l'agriculture».

313 Substances dangereuses pour l'environnement

Selon le principe du contrôle autonome, c'est tout d'abord le fabricant lui- même qui doit apprécier si les substances qu'il met sur le marché sont compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement. Les au- torités n'interviennent qu'à titre subsidiaire. Une ordonnance sur les subs- tances sera édictée en application de la loi sur la protection de l'environne- ment; celles qui sont considérées comme dangereuses seront énumérées dans une annexe. Ces substances seront réparties par groupes et soumises à des prescriptions différentes selon le danger qu'elles représentent. On s'occupera en priorité de substances telles que les lessives, les produits de rinçage et de nettoyage, les produits phytosanitaires, les produits de protec- tion du bois, le pentachlorophénol, les phosphates, les diphényles poly- chlorés, les hydrocarbures fluores, ainsi que le plomb et le soufre contenus dans les combustibles et les carburants.

Lorsque des substances de base nouvelles sont introduites sur le marché, elles doivent être annoncées aux autorités, ce qui permet à celles-ci d'exa- miner le problème que cela pose et, le cas échéant, de prévenir le danger. S'agissant de substances déjà usuelles, une telle procédure n'est prévue que pour des groupes de substances qui sont désignées spécialement et dont le caractère dangereux n'est pas encore suffisamment connu.

314 Gestion des déchets

Le traitement des déchets doit aujourd'hui obéir à trois principes: diminu- tion, recyclage et élimination.

Dans la mesure du possible, les déchets ne sont actuellement plus seule- ment éliminés, mais recyclés; en d'autres termes, ils sont réintroduits dans le circuit économique en tant que matière première. Dès le moment où le recyclage peut s'effectuer de façon rentable, les déchets sont collectés sépa- rément et sont réutilisés. Jusqu'à une époque récente, on connaissait très mal le genre et la quantité de déchets provenant des agglomérations. Nous disposons maintenant d'une enquête effectuée par l'office dans toute la Suisse sur la composition des déchets produits dans les communes. Cette vue d'ensemble constituera une base précieuse pour l'élaboration de la future conception de la gestion des déchets.

Sous l'angle de la protection de l'environnement, il serait souhaitable que l'office puisse promouvoir sous une forme à définir l'utilisation de produits nécessitant peu de matières premières ou de ceux qui sont composés de

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substances biodégradables. Mais l'absence de base légale lui interdit d'inter- venir dans ce domaine. Aussi tente-t-il, par une meilleure information, d'attirer l'attention du public sur la quantité de matières premières néces- saires à la fabrication des divers produits.

Pour les déchets dits dangereux, l'élimination est la seule solution possible. L'office fédéral doit coordonner les activités des cantons dans ce domaine et indiquer quelles sont les difficultés qui peuvent apparaître. Il soutient la création de centres de ramassage pour déchets spéciaux. Les installations d'incinération sont exploitées par des entreprises privées. Conséquence de l'affaire de Seveso, la loi sur la protection de l'environnement donne à la Confédération les compétences nécessaires au contrôle du traitement des déchets dangereux.

315 Protection de l'air

De par sa nature, l'air est particulièrement exposé à l'action de phéno- mènes dont la source se trouve à l'étranger. Sur le plan planétaire, il s'agit avant tout de protéger la couche d'ozone qui se trouve dans la stratosphère. Pour l'espace européen, des mesures sont prévues dans la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance afin de ré- duire l'ampleur des pluies acides, qui sont considérées comme l'une des causes du dépérissement des forêts qui sévit dans de larges régions de l'Eu- rope et qui n'épargne pas la Suisse.

A l'intérieur du pays, le réseau national d'observation des polluants atmos- phériques (NABEL) permet d'avoir une vue d'ensemble sur la pollution atmosphérique en Suisse. Il est vrai que des mesures telles que la réduction de la teneur en plomb de l'essence super et le renforcement des prescrip- tions concernant les gaz d'échappement ont permis de stabiliser la pollu- tion atmosphérique due au trafic des véhicules à moteur. On tend, notam- ment par une diminution de la teneur en soufre du mazout, à une réduc- tion de la pollution de l'air due aux installations de chauffage des immeu- bles. Alors que le trafic des véhicules à moteur est la cause principale de la pollution de l'air par le monoxyde de carbone et l'oxyde d'azote, la plus grande partie de l'anhydride sulfureux est rejeté par les installations de chauffage.

La méthode choisie par les autorités afin de déterminer quelle est, en Suisse, l'étendue des dommages causés aux forêts et de préparer des me- sures appropriées a été exposée l'automne dernier devant les Chambres fédérales; un rapport du Conseil fédéral sur les résultats de l'enquête et de l'étude mentionnées va être publié incessamment. C'est pourquoi nous ne nous étendrons pas davantage sur cette question.

316 Lutte contre le bruit

La lutte contre le bruit - qui entre dans la protection contre les immissions - s'effectue sur plusieurs plans, ce qui est moins évident qu'en ce qui

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concerne la protection de l'air. La lutte contre le bruit se fait en premier lieu à la source (valeurs limites pour le bruit des véhicules à moteur, des avions, etc.). Il est nécessaire, à titre complémentaire, d'édicter des pres- criptions limitant dans le temps ou dans l'espace l'utilisation d'appareils bruyants, ainsi que des dispositions contraignantes telles que limitations de vitesse. En outre, des mesures relatives à la construction des immeubles ou à l'aménagement du territoire permettent de protéger les zones d'habitation des sources de bruit. En partant du principe que les mesures préventives doivent avoir la priorité, on s'efforce d'éviter les immissions excessives. Si celles-ci dépassent malgré tout le seuil critique des atteintes nuisibles ou in- commodantes, des mesures d'assainissement doivent être prises (par exem- ple en matière de construction, afin d'empêcher la propagation du bruit; en matière de trafic, afin de réduire le niveau sonore dans des zones étendues, etc.). Si de telles mesures ne sont pas réalisables, on pourra exceptionnelle- ment prendre à leur place des mesures d'isolation acoustisque des immeu- bles exposés au bruit.

Les nuisances dues au bruit sont évaluées à l'aide de valeurs limites d'im- missions. Des propositions relatives à de telles valeurs limites sont actuelle- ment prêtes en ce qui concerne le bruit du trafic (trafic routier, trafic ferro- viaire, bruit des avions) ainsi qu'en ce qui concerne le bruit provoqué par des installations de tir civils (prochainement aussi pour les bruits des instal- lations industrielles et artisanales). A titre d'essai, les valeurs limites propo- sées sont actuellement déjà utilisées dans la pratique comme normes indi- catives, en attendant qu'elles soient fixées et rendues obligatoires.

32 Conclusions

L'éventail des tâches incombant à l'Office fédéral de la protection de l'envi- ronnement est très large, tandis que le pouvoir de décision dont celui-ci dispose est plutôt restreint. D'une part, ce sont généralement les cantons qui sont chargés de l'exécution; d'autre part, la compétence de la Confédé- ration est souvent déléguée à d'autres services de l'administration, si bien que l'Office fédéral de la protection de l'environnement doit se borner à donner des conseils et à émettre des suggestions. De ce fait, il est plus diffi- cile que dans le cas d'autres offices de distinguer les travaux qui sont néces- saires de ceux qui sont simplement souhaitables.

La direction de l'office ainsi que les spécialistes rencontrés ont fait bonne impression à la commission. L'ambiance de travail paraît bonne; la volonté de bien faire est évidente, de même que la compréhension de la tâche à accomplir, qui exige souvent beaucoup de diplomatie à l'égard d'autres organismes.

En 1980, on s'est borné à préciser les dispositions permettant une applica- tion de la loi sur la protection des eaux, alors que l'on aurait pu les appli- quer telles quelles, avant cette date déjà. Contrairement à la politique prati- quée à l'origine par la Suisse en matière de protection des eaux, il convient aujourd'hui de tendre à une protection des eaux modulées selon les besoins

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et, par conséquent, à un assouplissement délibéré des exigences posées lors de l'application de certaines mesures d'assainissement.

L'exécution incombant en premier lieu aux cantons, la protection de l'envi- ronnement a atteint en Suisse un degré de réalisation qui varie d'une région à l'autre. Dans les cantons où cette protection est déjà très avancée, il ris- que d'y avoir des points de friction dans les domaines pour lesquels l'office s'est réservé le droit d'édicter des règles, dans l'intérêt de l'ensemble des cantons. Pour le moment, les activités de la Confédération et des cantons sont encore dans une large mesure complémentaires, mais la situation pourrait changer. Il faudra ne pas perdre de vue cette éventualité.

Tout bien considéré, on peut affirmer que l'office devra, sous l'empire de la nouvelle loi sur l'environnement, continuer à vouer la plus grande atten- tion à la collaboration avec tous ses partenaires. Il est également essentiel d'assurer un échange d'informations dans toutes les questions qui inte- ressent les différents partenaires. Nous pensons non seulement aux cantons, mais aussi et surtout aux institutions scientifiques.

Il n'est pas toujours possible de délimiter avec précision la compétence de l'office fédéral d'une part et celle des organismes chargés de l'exécution des lois sur les toxiques, sur les denrées alimentaires et sur l'agriculture d'autre part. Quand elles auront acquis une certaine expérience en la matière, les parties intéressées devront établir d'un commun accord le partage des attri- butions et assurer la coordination entre les offices fédéraux.

L'effectif du personnel de l'office est très juste en regard du vaste domaine d'activité qui est le sien; dans le cadre de celui-ci cependant, l'office - qui a une compétence restreinte - peut faire preuve d'une certaine souplesse. C'est pourquoi les tâches de l'office qui étaient déjà prévisibles en 1981 de- vront de toute façon être exécutées avec l'effectif actuel du personnel. Il est raisonnable de prévoir que de nouveaux fonctionnariats ne seront créés que si les nouvelles tâches ont un caractère permanent. Les tâches momenta- nées seront confiées à des auxiliaires.

Sous l'angle de la gestion des affaires administratives, il faut relever que l'Office fédéral de la protection de l'environnement est, parmi les offices vi- sités, l'un de ceux où les moyens de gestion, tels qu'ils sont prévus dans les directives du Conseil fédéral sur la gestion des affaires administratives, sont le mieux conçus.

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III

Liste des requêtes traitées par les Commissions de gestion en 1983

Chaque année, les commissions de gestion reçoivent de nombreuses com- munications et requêtes dont elles tirent parti dans l'exercice de la haute surveillance. On trouvera ci-après la liste de quelques requêtes qui ont été traitées en bonne et due forme en tant qu'affaires distinctes. Les requêtes émanant de fonctionnaires fédéraux ne sont pas mentionnées ci-après.

Chaque année, la commission est dans l'impossibilité de donner formel- lement suite à toutes les requêtes. En règle générale, il est cependant tenu compte, dans le cadre de la haute surveillance, des remarques qu'elles contiennent.

1 Conseil national

1.1 W. Ballmer, Morges, contre Tribunal fédéral des assurances

L'Assemblée fédérale est liée par l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances, qui maintient à 20 000 francs le montant de l'indemnité destinée à la ré- adaptation de requérant. Il n'est pas prouvé qu'il y a un rapport de cause à effet entre l'accident et les maux dont souffre le requérant.

1.2 R. Crot/M. Carrea, Vevey, contre Tribunal fédéral des assurances Il est regrettable que la personne concernée ait dû attendre une année et demie jusqu'à que le Tribunal ordonne un examen psychiatrique. Cet exemple illustre bien la longue durée des procédures judiciaires. Les com- missions de gestion ont proposé à maintes reprises des mesures visant à ac- célérer les procédures. -

1.3 W. W. Custer, A. H. Steiner et K. Flatz, Zurich, concernant des constructions de l'EPF

Contrairement à l'avis des professeurs Custer et Steiner, le choix de l'em- placement proposé par le Conseil fédéral et approuvé par le Parlement pour la construction d'un dépôt pour la bibliothèque s'est révélé, sous cer- taines conditions, parfaitement justifié. Lors de la construction du nouveau bâtiment du département d'électronique de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, il n'a pas non plus été possible d'établir qu'il y ait eu, de la part de l'administration, des fautes professionnelles ou des dépassements de compétence, contrairement à ce que prétend l'architecte K. Flatz. Toute- fois, ces deux requêtes incitent à soumettre les services de la Confédération qui sont maîtres de l'ouvrage et ceux qui sont responsables de la construc- tion des bâtiments à un contrôle interne plus strict par l'administration ainsi qu'à une haute surveillance plus rigoureuse par le Parlement.

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1.4 B. Dumont, Corcelles-près-Payerne, contre Tribunal fédéral Le refus de l'assistance judiciaire gratuite, lorsque la cause est manifeste- ment mal fondée, n'a pas besoin d'être motivé.

1.5 S. Käch, Bienne, contre Tribunal fédéral

Après avoir été condamné, en 1960, pour avoir empoisonné la pisciculture d'un concurrent, le requérant essaie, sans succès jusqu'ici, d'obtenir sa ré- habilitation. De toute façon, on n'a décelé dans l'arrêt de la Cour de cassa- tion du Tribunal fédéral aucune violation des règles de la procédure, qui pourrait justifier un blâme de la part des Chambres fédérales. En outre, les preuves avancées ne sont pas suffisamment convaincantes pour que le Par- lement se sente obligé de prendre une mesure exceptionnelle en faveur du requérant.

1.6 T. Küng, Wädenswil, contre Tribunal fédéral

S'il est vrai que l'Association suisse des électriciens gère, en vertu d'un contrat conclu avec la Confédération, l'Inspection fédérale des installations à courant fort, elle est, pour le reste, une organisation purement privée. L'action en responsabilité contre un employé de cette association, pour des faits qui relèvent du domaine d'activité régi par le droit privé, doit être in- tentée au moyen d'une procédure civile.

1.7 L. A. Minelli. Forch, contre Département des affaires étrangères

L'internement de soldats soviétiques se fonde sur la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre. L'internement assurant à ces soldats un statut jurdique plus favorable, il ne viole donc pas la Convention européenne des droits de l'homme, même si la privation de liberté n'a pas été prononcée par un tribunal.

1.8 V. Oehen, Sessa (TI), contre Tribunal fédéral

La séquestration du compte du consul honoraire de la République du Tchad à Genève a été maintenue par une décision du Tribunal fédéral, principalement en raison du fait qu'il s'agit là d'un compte privé et qu'il n'est pas possible, selon le tribunal, de déterminer quelle est la part de ce compte qui sert à couvrir les frais du consulat. L'Assemblée fédérale n'est pas à même de vérifier le bien-fondé de ce jugement. Il ressort d'un entre- tien avec les représentants du Tribunal fédéral qu'il n'est nullement nécessaire que celui-ci édicte, dans ce domaine, des directives d'ordre général à l'intention des offices des poursuites des cantons.

1.9 Schad & Frey SA, Berne, contre Office fédéral de la topographie Au vu de la plainte adressée au sujet du nouveau tarif de l'Office fédéral de la topographie, tarif qui a d'ailleurs reçu l'aval du Tribunal fédéral, la Commission de gestion a examiné les émoluments perçus par cet office et les a jugés raisonnables.

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1.10 G. Siegrist, Zurich, contre Tribunal fédéral

La question de savoir quelles sont les pièces du dossier qui ont une impor- tance telle qu'elles doivent figurer dans les attendus de l'arrêt est laissée à l'appréciation des juges. Comme elle porte sur l'application du droit, elle échappe à la haute surveillance exercée par l'Assemblée fédérale.

1.11 K. Staub, Zurich, contre Tribunal fédéral

Le refus de l'assistance judiciaire gratuite, lorsque la cause est manifeste- ment mal fondée, n'a pas besoin d'être motivé. Procéder autrement re- viendrait à juger au fond dès le stade de la procédure de demande d'as- sistance judiciaire. En outre, le tribunal n'a pas enfreint les règles de la bonne foi.

1.12 Union des fabricants suisses de pâtes alimentaires concernant la réduction des droits d'entrée sur le blé dur

Un postulat, qui date de 1967, concernant l'approvisionnement du pays en céréales panifiables, postulat qui demandait la réduction des droits de douane sur le blé dur, a pu être classé à l'occasion du rapport de gestion 1982, le Conseil fédéral s'étant déclaré disposé à sauvegarder, à l'avenir également, les intérêts légitimes des fabricants de pâtes alimentaires.

2 Conseil des Etats

2.1 H. Bucher, Aarau, contre Entreprise des PTT

Le retard avec lequel l'inscription dans l'annuaire téléphonique a été cor- rigé n'est pas imputable aux PTT, mais est dû à la longue procédure judi- ciaire qui a abouti à la dissolution de la société en nom collectif du requé- rant.

2.2 V. von Moos, Baden, concernant les droits de l'homme

Aucun reproche à l'endroit des autorités fédérales n'a pu être décelé dans cette requête. Elle est donc sans objet.

2.3 R. Rubattel, Lausanne, contre Tribunal fédéral des assurances

Le recours relatif à l'assurance-chômage, sur lequel le tribunal n'a pas encore statué au bout de neuf mois, ne représente nullement le cas d'un procès d'une durée inhabituelle, mais peut servir d'exemple montrant la nécessité de raccourcir la durée des procédures.

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Rapport des Commissions de gestion aux Chambres fédérales concernant les inspections et les requêtes en 1983 du 16 avril 1984

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Datum 29.05.1984

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