84.038

Message

concernant un crédit additionnel imputable au renchérissement, destiné à la première étape de la construction du centre d'instruction fédéral de la protection civile, à Schwarzenburg

du 1er mai 1984

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Par le présent message nous soumettons à votre approbation le projet d'un arrêté fédéral concernant un crédit additionnel de 2 600 000 francs, impu- table au renchérissement, pour la première étape de la construction du centre d'instruction fédéral de la protection civile, à Schwarzenburg.

Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assu- rance de notre haute considération.

1er mai 1984

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser

1984-342 17 Feuille federale. 136e année. Vol. II

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Vue d'ensemble

Par l'arrêté fédéral du 2 juin 1980, vous avez approuvé un crédit d'ouvrage de 24 470 000 francs pour la première étape de la construction du centre d'instruction fédéral de la protection civile, à Schwarzenburg.

Les travaux ont commencé en 1981 et s'achèveront à la fin du mois d'août 1984.

Un crédit additionnel de 2,6 millions de francs est nécessaire pour couvrir les dépenses supplémentaires imputables au renchérissement.

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Message

1 Situation initiale

Par le message du 4 juillet 1979 (FF 1979 II 517), nous vous avons proposé d'entamer la première étape de la construction du centre d'instruction fédé- ral de la protection civile, à Schwarzenburg. Le 2 juin 1980, l'Assemblée fédérale a approuvé le projet de construction et accordé un crédit d'ouvrage de 24,47 millions de francs (FF 1980 II 669).

Les travaux ont commencé en 1980. La construction sera achevée le 1er septembre 1984. Le crédit additionnel nécessaire à l'achèvement dù pro- jet de construction, demandé par le présent message, est imputable au ren- chérissement.

2 Etat actuel des crédits

A fin janvier 1984, l'état des crédits était le suivant: Fr.

• Crédit selon le devis, 24 470 000

indice 103,5 du 1er octobre 1978

• Montant payé jusqu'au 24 février 1984 (renchérissement inclus) 17 547 000

Pour achever la construction sont encore nécessaires:

• Somme des engagements jusqu'au 24 février 1984 3 844 260

• Somme des commandes devant être encore passées jusqu'à la fin des travaux (renchérissement revendiqué inclus) 5 678 740

Montant total nécessaire 27 070 000

./. crédit accordé 24 470 000

Crédit additionnel nécessaire, imputable au renchérissement 2 600 000

3 Justification des frais supplémentaires imputables au rencherissement

Le renchérissement entrant en ligne de compte se divise en:

• part intervenue entre le moment de l'établissement du devis et celui de la commande des travaux et des livraisons,

• part intervenue après cette commande, c'est-à-dire pendant l'exécution des travaux.

La première part du renchérissement, qui est la plus importante, ne peut se calculer directement. Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage dont la construction s'étale sur plusieurs années, l'adjudication des différents travaux s'effectue selon leur déroulement aux prix applicables et négociés du moment. Pour être en mesure d'établir une comparaison, nous retenons l'évolution de l'in-

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dice zurichois des prix de construction durant la période considérée1). En adaptant le devis à l'évolution de cet indice jusqu'au moment de la passa- tion des diverses commandes, il en résulte dans le cas présent un renchéris- sement de 4 540 000 francs.

La deuxième part du renchérissement (celle intervenue entre le moment de la commande et l'achèvement de l'exécution) ressort de la rubrique «ren- chérissement» du contrôle des engagements, tenu au moyen d'un ordina- teur par l'Office des constructions fédérales, sur la base de factures. Le calcul du renchérissement établi jusqu'à la fin de la construction indique un montant de 360 000 francs.

L'addition des deux parts donne une compensation du renchérissement de 4 900 000 francs. Comme il est mentionné sous chiffre 2, de ce montant, seuls 2 600 000 francs sont requis. La différence de 2 300 000 francs pro- vient de la non-utilisation d'une partie de la réserve pour «imprévus» (voir ch. 4), de différentes simplifications dans la construction (notamment des façades) et de quelques adjudications de travaux à des conditions plus favo- rables que celles prévues par l'indice zurichois de la construction.

4 Utilisation de la réserve pour «imprévus»

Des 1 101 000 francs portés au devis sous le poste «imprévus», 331 000 francs sont utilisés.

Il s'agit

• de coffres supplémentaires en tout-venant pour l'amélioration du sol,

• de dépenses supplémentaires pour les canalisations en raison du mauvais sol de fondation,

• de dépenses supplémentaires pour murs de soutènement dus à l'enlève- ment de la roche,

• de l'adaptation aux nouvelles prescriptions des mesures de sécurité appli- quées au poste de commandement local.

5 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

51 Conséquences financières

Par rapport aux coûts estimés, mentionnés dans le message du 4 juillet 1979, le renchérissement engendre des dépenses supplémentaires, d'un montant total de 2 600 000 francs. Le budget 1984 et le plan financier de l'Office des constructions fédérales (crédit global 314.501.01 «constructions et installations») tiennent compte de ce besoin supplémentaire.

1. Etat lors du devis, ....

1er octobre 1978 103,5

Etat au début des travaux,

1er avril 1981 127,0 (+ 22,7%)

Etat 1er octobre 1981 129,7 . (+ 25,3%)

Etat

1er avril 1982 135,6 (+ 31,0%)

Etat

1er octobre 1982

133,8 (+ 29,3%) Etat

1er avril 1983

130,1 (+ 25,7%)

Etat

1er octobre 1983

129,6 (+ 25,2%)

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52 Effets sur l'état du personnel

Ce projet n'a aucune conséquence sur le plan du personnel.

6 Base constitutionnelle et base légale

Le projet d'arrêté fédéral ci-joint se fonde sur l'article 22bis de la constitu- tion. L'article 60 de la loi sur la protection civile constitue la base légale permettant la construction du centre d'instruction en question.

La compétence de l'Assemblée fédérale pour l'octroi du crédit demandé découle de son attribution prévue à l'article 85, chiffre 10, de la constitu- tion.

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Arrêté fédéral

Projet

concernant un crédit additionnel imputable au renchérissement, pour la première étape de la construction du centre d'instruction fédéral de la protection civile, à Schwarzenburg

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 19841), arrête:

Article premier

Afin de couvrir les dépenses supplémentaires imputables au renchérisse- ment, un crédit additionnel de 2 600 000 francs est accordé pour la pre- mière étape de la construction du centre d'instruction fédéral de la protec- tion civile à Schwarzenburg (crédit d'ouvrage 24,47 millions de francs), pre- mière étape autorisée par l'arrêté fédéral du 2 juin 19802).

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum.

29161

!

1. FF 1984 II 253

2. FF 1980 II 669

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Message concernant un crédit additionnel imputable au renchérissement, destiné à la première étape de la construction du centre d'instruction fédéral de la protection civile, à Schwarzenburg du 1er mai 1984

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29.05.1984

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