#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3 e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 22 septembre 1983 Tarif soumis par «Zurich» Compagnie d'Assurances, Zurich, pour l'assu- rance casco de bateaux. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assu- rés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administative (RS 172.02.1) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Départe- ment fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la déci- sion d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne. 15 mai 1984 Office fédéral des assurances privées 29148 1411

Citations Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 24 mai 1984, à 10 heures, à Cully, Salle du tribunal de dis- trict, rue Davel 9, sous l'inculpation de révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, il sera passé au jugement. 1 er mai 1984 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major François Pfefferle Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 5 juillet; 1984, à 9 h. 45, à Moudon, Bâtiment adminis- tratif, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation de refus de servir, d'inobservation de prescriptions de service et de révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 1 er mai 1984 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major Eugène Ruffy 29148 1412

Le président du tribunal militaire de division IOA, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division IOA, siégeant le mercredi 11 juillet 1984, à 9 heures, à Sion, Salle du tribunal cantonal, rue Mathieu-Schiner 1, sous l'inculpation d'insoumission inten- tionnelle et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 4 mai 1984 Tribunal militaire de division IOA: Le président, lt-colonel Patrick Poetisch Le président du tribunal militaire de division IOA, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division IOA, siégeant le mercredi 11 juillet 1984, à 10 heures, à Sion, Salle des conféren- ces du Service du feu et de la protection civile, rue de Loèche, sous l'incul- pation d'inobservation de prescriptions de service et d'insoumission inten- tionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 4 mai 1984 Tribunal militaire de division IOA: Le président, major Eugène Ruffy 1413

Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le mercredi 23 mai 1984, à 8 h. 30, à Cully, Tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation de refus de servir. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 4 mai 1984 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Jean-Mario Torello Le président de tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi 24 mai 1984, à 8 h. 30, à Lancy, Salle du Conseil muni- cipal, Mairie, route du Grand-Lancy 41, sous l'inculpation de refus de servir. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 4 mai 1984 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Jean-Mario Torello 29148 1414

Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 7 juin 1984, à 8 h.15, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-de-Ville, 1 er étage, sous l'inculpation d'absence injustifiée, d'abus et de dilapidation de matériel et de révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 4 mai 1984 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major François PMerle Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le jeudi 24 mai 1984, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'abus et de dilapi- dation de matériel, et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 7 mai 1984 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Edward Logoz 1415

Emprunt à 4 3 /i % de la Confédération suisse La Confédération suisse met en souscription publique jusqu'au 17 mai 1984, selon le système d'enchères, un emprunt d'environ 250 millions de francs. Le taux d'intérêt est de 4 3 /4% et la durée de 12/8 ans. Le prix d'émission et le montant définitif seront fixés en fonction des souscriptions reçues. Les souscriptions qui ne dépassent pas 20 000 francs peuvent être présentées sans indication de prix. Elles seront intégralement satisfaites au prix d'émission. Cet emprunt sert au remboursement de l'emprunt fédéral 7 Va % 1974-1984 de 260 millions de francs, qui arrivera à échéance le 1 er juin 1984. La libé- ration s'effectuera au l Er juin 1984, afin de permettre aux détenteurs de titres arrivant à échéance de les échanger contre de nouvelles obligations.. 8 mai 1984 Département fédéral des finances 29148 1416

Notification (Art. 70 et 64, 3 E al., de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, RS 313.0 [DPA]) Vu l'opposition au mandat de répression du 5 février 1982, la Direction générale des douanes vous a condamné par prononcé pénal, du 4 mai 1984, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes, des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (AChA), ainsi que des articles 70 et 64 DPA à une amende de 14305 francs plus 362 francs de frais de procédure. Une copie de la décision motivée peut être obtenue auprès de la Direction des douanes de Genève. Vous pouvez dans les dix jours suivant la notification du prononcé pénal demander à être jugé par le tribunal. Cette demande doit être adressée par écrit à la Direction générale des douanes, 3003 Berne. Si vous entendez contester uniquement la décision sur les frais de procé- dure, vous pouvez présenter une plainte, dans les trente jours suivant noti- fication de ce prononcé pénal auprès de la Chambre d'accusation du Tribu- nal fédéral, 1000 Lausanne 14 (art. 96 DPA). Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le pro- noncé pénal est assimilé à un jugement passé en force (art. 72 DPA). En cas de non-paiement dans les 14 jours suivant l'entrée en force du pro- noncé pénal, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 de la loi sur les douanes. Le montant d'amende non couvert pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA. 15 mai 1984 Direction générale des douanes 29148 1417

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle En exécution des articles 51 à 57 de la loi fédérale sur la formation profes- sionnelle du 19 avril 1978 et vu le résultat de l'examen subi, les titres sui- vants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après: Contremaître du bâtiment et du génie civil avec brevet fédéral Aeschlimann Cyril, Vilars NE Barbagallo Antonio, Avanchet- Parc Bujard François, La Croix (Lutry) Carrel Gilbert, Lamboing Claude Martin, Saignelégier Cuany Raymond, Chevroux Delessert Rémy, Essertes Emonet Georgy, Châtel-Saint- Denis Hodler Marc, Mollens VD Lodari Luc, Grancy Lodari Yves, Grancy Luisier Antoine, Bruson Maire Eric, Seigneux Matthey Bernard, Moudon Papaux Patrick, Villarlod Paratìe Martial, Saignelégier Pasquier Serge, Le Pâquier FR Entrepreneur diplômé Croset François, Fontaines NE Fardel Jacques, Ayent Cross Claude-Alain, Sion Guillerey Jean-Marc, Le Mont- sur-Lausanne Sierra Charles, Hérémence Maître maçon Debonneville Gerald, Gimel Duc Etienne, Chamoson Epiney Jean-Daniel, Sierre Leto Roland, Mézières VD Moix Jean-Daniel, Goumoens-la- Ville 15 mai 1984Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle 29148 1418

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.05.1984 Date Data Seite 1411-1418 Page Pagina Ref. No 10 104 015 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.