Arrêté fédéral sur le financement des subventions à des mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts

du 3 mai 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'arrêté fédéral du 4 mai 19841) sur des subventions à des mesures extra- ordinaires contre les dégâts aux forêts;

vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 19842), arrête:

Article premier

Un montant maximum de 150 millions de francs, destiné au financement par la Confédération de mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts est alloué.

Art. 2

Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas sujet au réfé- rendum.

Conseil national, le 2 mai 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Kochler

Conseil des Etats, le 3 mai 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber

29080

1. RO 1984 517 2) FF 1984 I 1109

1402

1984 - 429

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Arrêté fédéral sur le financement des subventions à des mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts du 3 mai 1984

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Datum 15.05.1984

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