Arrêté fédéral touchant l'initiative populaire «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques»

du 4 mai 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'initiative populaire «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques»1), du 11 décembre 1981;

vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 19832),

arrête :

Article premier

1 L'initiative populaire du 11 décembre 1981 «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques» est soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 24quinquies, 3e à 6€ al. (nouveaux)

3 Aucune nouvelle centrale nucléaire ne pourra être mise en service sur le territoire de la Confédération.

4 Les centrales atomiques existantes ne seront plus remplacées. La loi fixe les délais et les modalités applicables à la mise hors service de l'équipement nucléaire des centrales. La désaffectation avant terme de tels équipements, lorsque la sécurité de l'homme et la protection de l'environnement l'exigent, est réservée.

5 La construction et l'exploitation d'installations industrielles de production, d'enrichissement ou de retraitement de combustibles nucléaires sont inter- dites sur le territoire de la Confédération.

6 Seuls les déchets radioactifs produits en Suisse peuvent être déposés dans les installations servant à l'entreposage intermédiaire ou définitif de ces déchets. Sont réservées les clauses d'accords internationaux, aux termes desquelles la Suisse est tenue de reprendre les déchets radioactifs produits sur son territoire, qui ont été retraités à l'étranger. L'aménagement de tel- les installations est subordonné à une autorisation générale de l'Assemblée fédérale, autorisation qui ne peut être délivrée que si la sécurité de l'homme et la protection de l'environnement sont pleinement garanties. L'autorisation générale est soumise au référendum facultatif, conformé- ment à l'article 89, 2€ alinéa, de la constitution.

1. FF 1982 I 222

2. FF 1983 I 729

1984 -427 93 Feuille fédérale, 136º année. Vol. I

1397

Initiative populaire

Disposition transitoire

L'article 24quinquies, 3e alinea, ne s'applique pas aux centrales nucléaires dont la construction était autorisée le 1er janvier 1980 par les autorités fédérales compétentes.

Art. 2

L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini- tiative.

Conseil des Etats, le 4 mai 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber

Conseil national, le 4 mai 1984

Le président: Gautier

Le secrétaire: Koehler

28093

1398

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Arrêté fédéral touchant l'initiative populaire «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques» du 4 mai 1984

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Datum 15.05.1984

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1397-1398

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