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#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral des affaires étrangère§ Ratification par la Suisse du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme Date limite: 31 juillet 1984 Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (EPF) et les établisse- ments annexes Date limite: 15 juillet 1984 24 avril 1984 Chancellerie fédérale 29112 1270

Changements de noms de communes La commune suivante du canton d'Argovie a modifié sa dénomination avec effet au 1 er janvier 1984: Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Oberwil Oberwil-Lieli Les communes suivantes du canton de Thurgovie ont fusionné avec effet au 1 er janvier 1984: Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Dippishausen-Oftershausen Siegershausen (commune locale) (commune locale), Siegershausen (commune locale) La présente communication a lieu en application de l'article 18, 1 er alinéa, lettre b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares (RS 510.625). 13 avril 1984 Département fédéral de justice et police: Direction des mensurations cadastrales Citation Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: domicile connu; recr can art; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 23 mai 1984, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Tri- bunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inob- servation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 11 avril 1984 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Roland Châtelain 29112 1271

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 30 janvier 1984, la Direc- tion des douanes de Lausanne vous a condamnée par mandat de répression du 29 février 1984, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53 de l'arrêté fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affai- res, à une amende de 1000 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 80 francs (somme totale due: 1080 fr.)- Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à comp- ter de la date de la notification. L'opposition doit être laite par écrit et énoncer des conclusions précises, ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invitée à verser le montant de 1080 francs au compte de chèques postaux 10-517 de la Direction des douanes de Lausanne dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA. 24 avril 1984 Direction générale des douanes 25112 1272

Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité du 20 février 1984 En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métro- logie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la qualification des instruments de mesurage, nous avons admis à la vérifica- tion le système de compteur d'électricité suivant en lui attribuant le signe de système indique ci-après: Fabricant: Moser Glaser & Co SA, Muttenz Supplément Transformateurs de tension monopolaires isolés à la résine au: synthétique, pour l'installation à l'intérieur (VKE ...) ou en plein air (VKFE ...) Le texte de la publication du 14 octobre 1980 (FF 1980 839/840) concernant le type VKE du transformateur de ten- sion est remplacé par le teneur suivant: Types: VKE 24C, ... S, ... L, ... M, ... G Tension primaire: jusqu'à 22/3kV Tension secondaire: 100/V3V ... 220 A/3 V Puissance nominale ci 0,1 ci 0,2 et classe de précision (50 Hz): VKE24C 10 VA VKE24S 20 VA VKE 24L VKE 24M VKE24G 30 VA 60 VA 10 VA 30 VA 90 VA 120 VA 50 VA 60 VA 100 VA Tension de service maximale: 24 kV Tension d'examen: 50/4 kV Fréquence: 16 2/3 Hz ... 50 Hz Désignations supplémentaires au type de base VKE 24 ... D'autres chiffres peuvent être annexés pour l'indentification interne. Exemple d'une désignation de type complète: VKE 24 C2 20 février 1984 Office fédéral de métrologie: Le directeur. Piller 29069 1984-245 1273

Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité du 20 février 1984 En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métro- logie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la qualification des instruments de mesurage, nous avons admis à la vérifica- tion le système de compteur d'électricité suivant en lui attribuant le signe de système indiqué ci-après: Fabricant: Moser Glaser & Co SA, Muttenz © Transformateurs de courant, isolés à la résine synthétique, en deux parties pour montage sur des câbles déjà posés. Utilisa- tion pour montage à l'intérieur. Type: AKZ Courant primaire: 100... 2300 A Courant secondaire: 5 A-l A Puissance nominale: 1 ... 60 VA Ciassedepression: 0,1-0,2-0,5-0,2S-0,5S Tension de service la plus élevée: 1,2 kV Tension d'essai: 6/4 kV Fréquence: 16V 3 Hz . .. 60 Hz Les instructions de montage du fabricant doivent strictement être suivies lors de l'installation du transformateur. 20 février 1984 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 29073 1984-249 1277

Réparateur en automobiles Automonteur Riparatore di autoveicoli Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de réparateur en automobiles du 18 janvier 1984 B Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis réparateurs en automobiles du J 8 janvier 1984 Entrée en vigueur 1 er janvier 1985 Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est plus publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 24 avril 1984 Chancellerie fédérale 290S7 1278 ad 1984-85

Décision approuvant une modification du règlement des redevances perçues sur les aérodromes suisses exploités en vertu d'une concession (aéroports) du 19 août 1975 du 5 avril 1984 L'Office fédéral de l'aviation civile, vu la requête présentée par l'aéroport de Zurich en date du 6 septembre 1983 ainsi que les échanges de correspondance ultérieure; en application de l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 1 ' sur la navigation aérienne, décide: 1. La nouvelle teneur de l'article 5, 1 er alinéa, du règlement des redevan- ces perçues sur les aérodromes suisses exploités en vertu d'une conces- sion (aéroports) du 19 août 1975 (AIP-Suisse FAL 3-1-1 à 3-1 APP 1) est approuvée avec eiïet au 1" mai 1984. Cette nouvelle teneur est la suivante: 1 La redevance d'atterrissage est calculée sur la base du poids maximal • au décollage porté dans le certificat de navigabilité ou dans le manuel de vol de l'aéronef ou encore dans un document équivalent et s'élève à: Pour l'aéroport de Zurich: Poids maximal au décollage - Redevance a. Jusqu'à 5 000 kg au-dessus de 5 000 kg jusqu'à 10000 kg b. Au-dessus de 10 000 kg jusqu'à 15.000 kg au-dessus de 15 000 kg jusqu'à 20 000 kg au-dessus de 20 000 kg jusqu'à 25 000 kg 16.— pour chaque tonne ou fraction de tonne 14.— pour chaque tonne ou fraction de tonne 160.— redevance forfaitaire 215.— redevance forfaitaire 270.— redevance forfaitaire DRS 748.0 1984-332 1279

Redevances perçues sur les aérodromes Poids maximal au décollage Redevance Fr. au-dessus de 25 000 kg jusqu'à 31 000 kg 325.— redevance forfaitaire au-dessus de 31 000 kg jusqu'à 50 000 kg 11.50 par tonne c. Au-dessus de 50 000 kg 575.— pour les premiers 50 000 kg 13.50 pour chaque tonne ou fraction de tonne supplémentaire Pour l'aéroport de Genève-Cointrin et les aéroports régionaux: Les Eplatures, Granges, Lausanne-La Blécherette, Sion, Samedan: . . . (inchangé) 2. Dans les trente jours à compter de sa publication, la présente décision peut être attaquée par voie de recours devant le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours, accompagné de la décision, lui sera adressé en deux exemplaires; il contiendra les conclusions et leurs motifs. Le recours n'a pas d'effet suspensif. Justification: Les nouvelles redevances d'atterrissage pour l'aéroport de Zurich tiennent équitablement compte de l'évolution des coûts et des recettes. 5 avril 1984 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Künzi 1280

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.04.1984 Date Data Seite 1270-1280 Page Pagina Ref. No 10 103 998 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.