Federal loan proposed for CERN buildings via FIPOIGénéré par IA

84.017

Message concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève

du 5 mars 1984

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, destiné à financer la construction de deux immeubles de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN).

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Presidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération.

5 mars 1984

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser

1984 - 114 82 Feuille federale. 1364 Unnec. Vol. 1

1233

Vue d'ensemble

Créée en 1953, l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), établie à Genève, a pour but de promouvoir, entre les Etats euro- péens, la recherche fondamentale dans le domaine de la physique des hautes énergies. Le rayonnement de l'organisation qui vient en tête des centres de recherche dans le monde provoque depuis longtemps un impor- tant afflux de scientifiques vers le CERN, où les places de travail et les postes de recherche sont trop peu nombreux. La construction d'un nouvel immeuble de cinq étages doit remédier à cette situation et mettre à disposi- tion une surface supplémentaire d'environ 3000 m2 destinée à des bureaux et à des laboratoires.

En outre, le CERN doit être en mesure d'accueillir de manière plus satis- faisante les milliers de personnes qui visitent le laboratoire pour une raison ou pour une autre. Les possibilités du CERN étant limitées, il doit faire face à de considérables difficultés d'organisation. A ce jour, il n'existe pas de service d'accueil centralisé. Un deuxième petit immeuble servira d'entrée principale au CERN et hébergera un service d'accueil ainsi que tous les services administratifs, actuellement décentralisés, qui sont chargés des relations avec le public.

Le Conseil fédéral sollicite auprès des Chambres fédérales l'autorisation d'accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internatio- nales (FIPOI), à Genève, un prêt, portant intérêt et amortissable, d'un mon- tant de 9,925 millions de francs, destiné à financer la construction de ces deux nouveaux immeubles. Afin d'assurer l'égalité de traitement de toutes les organisations, lors de l'octroi de prêts à la FIPOI, il convient de finan- cer la totalité des coûts. Le Conseil fédéral entend ainsi faire assumer à la Suisse la responsabilité qui lui incombe du fait que de nombreuses organi- sations internationales ont leur siège sur son territoire et souligner l'impor- tance qu'a le CERN pour la science et l'économie de notre pays.

1234

Message

1 Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)

11 Le CERN en tant que centre de recherche; son importance pour la Suisse

L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) a été créée par une convention signée le 1er juillet 1953 à Paris: La Suisse en est membre fondateur; les Chambres fédérales ont approuvé la convention (RS 0.424.091) par l'arrêté fédéral du 30 septembre 1953 (RO 1955 771).

Composé de 13 Etats membres (voir annexe 2, tableau 2), le CERN a pour but de promouvoir, entre les Etats européens, la recherche fondamentale dans le domaine de la physique des hautes énergies. L'organisation a créé un laboratoire international, dans lequel des recherches sont menées sur la physique des particules, appelée aussi physique des hautes énergies. Le pro- gramme de recherche repose essentiellement sur l'utilisation de quatre accé- lérateurs de particules situés dans la région frontalière franco-suisse près de . Genève. La construction d'un nouveau grand anneau de stockage à élec- trons-positons (Laboratoire à électrons-positons LEP), sous forme d'un tunnel circulaire souterrain de 27 km de long, développera de manière considérable les tâches de l'organisation.

Les installations existantes ou prévues du CERN font de l'organisation un des centres mondiaux de la physique des hautes énergies. Des accélérateurs de protons de plus en plus performants permettent au CERN de contribuer de façon importante à l'accroissement des connaissances sur la structure de la matière. Plus de 2800 physiciens invités, provenant de plus de 150 uni- versités et instituts, utilisent les installations du CERN, soit en vertu de contrats établis; soit en qualité de scientifiques travaillant à leur propre compte; ainsi, le CERN offre un travail intéressant non seulement aux chercheurs d'Europe, mais à ceux du monde entier. Le développement des programmes de recherche provoque depuis longtemps un afflux constant et croissant de scientifiques au CERN, qui est débordé.

La Suisse retire un profit scientifique assez considérable des travaux du CERN par le fait que les physiciens de presque toutes nos universités ainsi que ceux des Ecoles polytechniques fédérales participent aux recherches.

Elle a toujours attaché une importance particulière au CERN. à cause du profit que les chercheurs suisses peuvent en tirer sur le plan scientifique et à cause du rayonnement de cette organisation dans le monde entier. En contribuant à la construction du supersynchroton à protons (SUPER- CERN) par l'octroi d'un crédit global de 42 millions de francs qui a servi à l'achat des terrains et à la construction de l'infrastructure du SUPER- CERN, la Confédération a manifesté le grand intérêt qu'elle porte au tra- vail du CERN (arrêtés fédéraux du 2 juin 1971; FF 1971 1 1527 et du 5 dé- cembre 1974; FF 1974 II 1505). De ces 42 millions, 12 furent transformés en dons à la Fondation des immeubles pour les organisations internatio-

1235

nales (FIPOI), à Genève, et utilisés au financement de la construction de l'indispensable conduite d'eau de refroidissement. Entre 1973 et 1976, 47,4 millions de francs de prêts supplémentaires, portant intérêt et amortis- sables, ont été accordés à la FIPOI pour le solde du financement de cette conduite (voir à ce sujet les explications données dans les messages des 28 avril 1971 et 1er mai 1974; FF 1971 I 937, en particulier page 956, et FF 1974 I 1337, en particulier page 1341). La Suisse a adhéré également au programme de recherche du SUPERCERN par l'arrêté fédéral du 10 juin 1971 (RO 1972 208).

12 Importance économique du CERN pour la Suisse

En plus des 2800 physiciens invités, dont il a déjà été question, le CERN emploie à titre fixe plus de 3500 fonctionnaires de toutes catégories, soit plus du tiers de tous les employés des organisations intergouvernementales de Genève. L'importance du rôle du CERN en tant qu'employeur est encore accrue par le fait qu'environ la moitié des salaires payés sont dé- pensés en Suisse. En 1983, cela représentait 165 millions de francs. De sur- croît, le CERN est un important client de l'industrie suisse pour toutes sortes de constructions et d'installations. En 1983, le CERN a passé pour 85 millions de francs de commandes auprès d'entreprises suisses.

Le total des salaires et des investissements du CERN représentent à eux seuls environ le quart des dépenses de toutes les organisations intergouver- nementales et non gouvernementales à Genève1).

2 Nouveaux immeubles

21 Généralités

L'afflux constant et croissant de scientifiques (cf. aussi ch. 11) fait qu'on ne dispose pas d'assez de places de travail et de postes de laboratoire. La cons- truction d'un nouvel immeuble, réservé aux travaux et aux recherches des physiciens (immeuble «Z»), permettra de remédier rapidement à cette situation. A la place prévue pour ce bâtiment s'élèvent actuellement des baraques dans lesquelles vivent un certain nombre de scientifiques obligés de surveiller leurs expériences pendant un certain temps, sans s'absenter. En plus des surfaces supplémentaires destinées aux bureaux et aux labora- toires, l'immeuble «Z» fournira également les logements nécessaires aux gens qui utilisent les baraques vouées à la destruction.

Chaque année, le CERN attire 20 000 personnes qui viennent visiter ses installations. Ce nombre comprend aussi beaucoup de scientifiques et d'étu- diants qui ne suivent un projet que pour une courte durée. Le CERN n'a pas encore de service centralisé d'accueil et de coordination qui puisse s'occuper de ce grand nombre de personnes. Les possibilités existantes ont

!) En 1979, l'ensemble des organisations dépensèrent en salaires, services et investisse- ments, environ 1,62 milliard de francs. Voir à ce sujet: Aspects statistiques nº 18, mars 1981, page 8, publié par le Service cantonal de statistiques, Genève 1981.

1236

été entièrement exploitées de sorte que la situation est devenue intenable sur ce plan aussi. C'est pourquoi le CERN prévoit, à côté du grand im- meuble «Z», un immeuble plus petit (dénommé «O»), qui hébergera un service d'accueil central et des bureaux supplémentaires. Les deux nou- veaux immeubles sont les éléments du même projet établi compte tenu de l'élargissement des tâches du CERN.

22 Immeuble de travail et de recherche destiné aux physiciens (immeuble «Z») et immeuble de réception (immeuble «O»)

L'immeuble de travail et de recherche destiné aux physiciens (immeuble «Z») sera construit dans le voisinage immédiat de l'immeuble principal du CERN qui abrite l'administration centrale, la bibliothèque et le grand audi- toire. La surface totale utilisée est de 3450 m2, dont 450 sont destinés aux salles devant remplacer les baraques, mentionnées plus haut, qui se trou- vent à cet endroit. La partie principale de l'immeuble contiendra des labo- ratoires et des places de travail pour scientifiques.

L'immeuble se compose de trois corps de bâtiments juxtaposés perpendicu- lairement l'un à l'autre. Deux d'entre eux comprennent: un entresol, un rez-de-chaussée et quatre étages; le troisième corps: un entresol, un rez-de- chaussée et trois étages. En outre, deux galeries de communication relieront l'immeuble aux bâtiments voisins.

Le deuxième objet projeté, à savoir l'immeuble de réception (immeuble «O»), aura une surface de 1100 m2. La moitié de cette surface est réservée à des services d'accueil opérationnels (information, documentation, visites guidées) et l'autre moitié aux services administratifs qui communiquent directement avec le public (téléphone, centrale de télex, renseignements). De ce bâtiment, il sera également possible de surveiller par télévision l'accès à toutes les installations du CERN. La centralisation des services d'accueil, actuellement dispersés, libérera dans les immeubles déjà cons- truits 550 m2 pour des bureaux et des places de travail supplémentaires des- tinés aux scientifiques.

On a choisi l'emplacement de l'immeuble «O» en tenant compte de la fonction de celui-ci. Comme il abritera l'entrée principale du CERN, il sera construit en bordure immédiate de la route de Meyrin et facilitera ainsi les visites. Un nombre suffisant de places de parking est prévu.

L'immeuble «O» se compose d'un sous-sol (salles techniques, salles auxi- liaires) et d'un rez-de-chaussée (hall de réception, salle de conférence) sur- monté d'un étage (bureaux). Deux passerelles permettent de communiquer directement avec un secteur administratif, déjà construit, et avec l'im- meuble qui contient l'exposition permanente.

Ces deux nouveaux immeubles, situés intégralement sur territoire suisse, seront équipés d'un système d'isolation conforme aux nouvelles normes SSIA, qui permettra des économies d'énergie non négligeables. Le chauffage sera raccordé au système d'eau chaude du CERN. Seule la salle de confé- rence de l'immeuble d'accueil sera équipée d'une installation d'air condi- tionné.

1237

3

31

Aspects financiers Coût et financement

Le coût total des deux immeubles se monte à 9,925 millions de francs qui se répartissent de la manière suivante:

Terrain

Montant en francs 0

Travaux préparatoires

300 000

Immeuble réservé aux physiciens (immeuble «Z»)

6 165 000

Immeuble de la réception (immeuble «O»)

2 670 000

Raccordements

280 000

Aménagements extérieurs

110 000

Renchérissement et imprévus

400 000

Total

9 925 000

Ces rubriques comprennent les éléments suivants:

Terrain:

Ni frais d'acquisition, ni rente du droit de superficie, les deux immeubles devant être construits sur des terrains appartenant au CERN.

Travaux préparatoires:

Honoraires à verser aux architectes et aux bureaux techniques; sondage du sol et démolition des bâtiments provisoires et des baraques situés sur l'em- placement choisi.

Immeuble réservé aux physiciens (immeuble « Z»):

Tous les frais relatifs à la construction du bâtiment, à l'aménagement des laboratoires et à l'équipement (électricité, tuyauterie, chauffage, ventilation, ascenseurs), ainsi qu'à la construction de deux galeries servant à communi- quer avec les bâtiments déjà construits (16 220 m3 SSIA à 380 fr. le m3).

Immeuble de la réception (immeuble « O»):

Construction, y compris équipements techniques (électricité, tuyauterie, chauffage, ventilation, ascenseurs) et passerelles de communication (7020 m3 SSIA à 380 fr. le m3).

Raccordements:

Tous les raccordements (électricité, cau, eau surchauffée et air comprimé) aux réseaux du CERN.

Aménagments extérieurs:

Places de stationnement, zones de verdure et plates-bandes à proximité im- médiate des bâtiments.

Renchérissement et imprévus:

Réserve destinée à couvrir les frais imprévus et divers petits montants, ainsi que les hausses du coût de la construction.

1238

Un prêt de la Fondation des immeubles pour les organisations internatio- nales (FIPOI) à Genève doit permettre de couvrir tous les frais; la fonda- tion a donc besoin d'un prêt équivalent de la Confédération. Ce prêt lui sera accordé aux conditions habituelles (taux d'intérêt actuellement de 3% par an, délai d'amortissement de 40 ans).

Vu l'urgence du projet, le CERN envisage d'entreprendre une partie des travaux préparatoires (voir ci-dessus la ventilation des coûts) au printemps et en été 1984 déjà. Il le fera à ses risques et périls, sans préjuger en aucune manière de la décision des Chambres fédérales. Si le Parlement approuve le projet d'arrêté fédéral, les travaux principaux pourraient débuter en automne 1984, dès l'adoption de l'arrêté fédéral, ce qui serait un avantage.

32 Justification du prêt à la FIPOI

La FIPOI est une fondation suisse de droit privé, créée en 1964 (cf. arrêté fédéral du 11 décembre 1964 concernant l'octroi de prêts à la FIPOI; FF 1964 II 1544). Le canton de Genève et la Confédération la soutiennent conjointement et désignent chacun trois membres du conseil de fondation. D'après ses statuts, la FIPOI a pour but de mettre à la disposition des orga- nisations intergouvernementales sises à Genève ou tenant des conférences internationales dans cette ville, des immeubles situés sur le territoire du canton. A cet effet, elle peut soit construire elle-même les immeubles, les louer, les acheter ou les gérer, soit faciliter aux organisations internatio- nales, par des prêts à un taux d'intérêt de faveur, l'acquisition, la construc- tion ou l'agrandissement de bâtiments. Conformément aux statuts de la FIPOI, les fonds dont celle-ci a besoin pour exécuter ces opérations lui ont été procurés par la Confédération, au gré des besoins, sous forme de prêts portant intérêt et amortissables, d'un montant total de 483,7 millions de francs actuellement (y compris les intérêts intercalaires); pour sa part, le canton de Genève a fourni, lorsque cela s'est avéré nécessaire, des terrains d'une valeur de plus de 50 millions de francs. A la fin de 1983, la FIPOI avait déjà remboursé à la caisse fédérale, intérêts et amortissement compris, une somme de 267,4 millions de francs sur l'ensemble des prêts de la Confédération.

Le prêt octroyé à la FIPOI pour financer deux immeubles dont la construc- tion est urgente, permettra d'assurer au CERN des conditions de travail appropriées, comme cela a été fait pour d'autres organisations internatio- nales sises à Genève. On citera à ce propos les messages1) sur lesquels les Chambres fédérales se sont fondées pour adopter des arrêtés fédéraux auto- risant le gouvernement à octroyer des prêts à la FIPOI.

1. Messages des 18 septembre 1964 (en faveur de la FIPOI, du GATT et de l'AELE), 6 juin 1966 (OIT), 5 juin 1967 (ONU, UIT, OMM, UPU), 17 février 1971 (AELE, CICG, OMPI, OIT), 1er mai 1974 (CERN), 7 août 1974 (UIT, OIT, OMPI), 2 mars 1977 (OMPI), 11 juillet 1979 (CICG) et 25 mai 1983 (CIM); (FF 1964 II 801, 1966 I 993, 1967 I 1141. 1971 1 441, 1974 I 1337, 1974 II 441, 1977 I 1296, 1979 11 793 et 1983 II 1533).

1239

L'octroi de prêts à la FIPOI est l'expression d'une politique que la Confé- dération suit depuis les années cinquante. Cette politique consiste à main- tenir et à renforcer le rôle international de Genève. Le prestige dont cette ville jouit dans le monde rejaillit aussi sur la Suisse. Le rôle d'Etat hôte a toujours constitué un élément important de notre politique étrangère. Le Conseil fédéral et le Parlement ont plusieurs fois souligné la volonté de la Suisse de contribuer ainsi à la coopération internationale et à la compré- hension entre les nations. La FIPOI, dont l'aide a permis de garantir des conditions de travail satisfaisantes aux organisations internationales, est donc un instrument de notre politique étrangère sans lequel la Suisse ne pourrait plus guère assumer la responsabilité qui lui incombe en tant qu'hôte de ces organisations.

Lorsqu'elle fait intervenir la FIPOI, la Suisse s'efforce d'assurer l'égalité de traitement aux bénéficiaires. Les crédits demandes pour des constructions ont été toujours entièrement accordés. Tel devrait être aussi le cas pour le CERN.

33 Répercussions pour la Confédération

331 Conséquences financières

L'octroi du prêt proposé entraînera pour la Confédération, en 1985, une charge financière de 9,925 millions de francs. Ce montant est prévu dans le plan financier de la législature pour 1985. Le prêt sera soumis aux condi- tions habituellement accordées à la FIPOI (cf. aussi ch. 31).

Pour assurer l'égalité de traitement de toutes les organisations, comme la politique étrangère l'exige, il faut financer la totalité des coûts du projet. Aussi le Conseil fédéral a-t-il l'intention de soustraire le crédit demandé à la réduction linéaire de 10 pour cent applicable aux subventions fédérales.

332 Effets sur l'état du personnel fédéral

L'octroi du prêt proposé par le présent message n'aura aucun effet sur l'état du personnel fédéral.

4 Grandes lignes de la politique gouvernementale

Le présent message est conforme aux grandes lignes de la politique gouver- nementale pour la législature 1983 à 1987 (FF 1984 I 153, ch. 22). Nous avons clairement déclaré dans ce rapport que nous sommes déterminés à assumer les responsabilités qui nous incombent en tant qu'Etat hôte d'orga- nisations internationales, et à maintenir le rôle que Genève joue sur le plan mondial, élément de notre politique étrangère. Nous avons également rap- pelé en l'occurrence que la FIPOI est un instrument de cette politique. . Nous avons par ailleurs déjà mentionné la présente affaire dans notre

1240

message du 25 mai 1983 concernant un prêt à la FIPOI en faveur du Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM) (FF 1983 II 1533, chap. 31).

5 Constitutionnalité

La compétence constitutionnelle de la Confédération pour accorder le pré- sent prêt découle de la compétence générale de la Confédération en matière de relations extérieures. La coopération avec les organisations internatio- nales représente un aspect très important de nos relations extérieures, et les prêts accordés à la FIPOI sont une forme de cette collaboration. Peu importe à cet égard que les prêts soient accordés aux organisations interna- tionales par l'entremise d'une institution telle que la FIPOI, qui est une fondation de droit suisse. Le but seul doit être pris en considération.

Selon la doctrine moderne et la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral (ATF 103 Ia 380, cons. 5c et 6, 402, cons. 3a; 104 Ia 232, cons. 2c, 309, cons. 3a, 445, cons. 4c), l'administration «dispensatrice de presta- tions» («Leistungsverwaltung»), de même que l'administration «intervenant impérativement» («Eingriffsverwaltung») ont besoin non seulement d'une base constitutionnelle, mais également d'une base légale (principe de la légalité). Nous avons déjà expliqué dans le message concernant la contribu- tion ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix- Rouge (CICR), du 27 mai 1981 (FF 1981 II 981), que la question de savoir si et, le cas échéant, dans quelle mesure cette règle en principe valable pour l'ensemble de l'administration (FF 1980 II 1484) s'applique également au domaine des relations internationales, cst controversée. Nous vous avons aussi informés dans le message susmentionné qu'un groupe de travail inter- départemental a été chargé de passer en revue les diverses contributions volontaires versées par la Confédération dans l'intérêt de ses relations exté- rieures et d'examiner si ces contributions pourraient faire l'objet de règles générales et abstraites.

Après avoir examiné les résultats des travaux de ce groupe de travail, la délégation du Conseil fédéral pour les affaires étrangères est arrivée à la conclusion qu'il n'y avait pas lieu de modifier la pratique actuelle. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous propose - conformément à la pratique antérieure (voir FF 1980 III 719 721 722, 1981 TII 1093 et 1983 IV 591 592 593) - que le crédit qui fait l'objet du présent message soit accordé en vertu d'un arrêté fédéral simple, selon l'article 8 de la loi sur les rap- ports entre les conseils. La compétence de l'Assemblée fédérale découle de sa prérogative générale en matière budgétaire (art. 85, ch. 10, cst.).

29054

1241

Liste des abréviations

Annexe 1

AELE Association européenne de libre-échange

CERN

Organisation européenne pour la recherche nucléaire

CICG

Centre international de conférences de Genève

CIM Comité intergouvernemental pour les migrations

FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internatio- nalcs

GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

LEP Laboratoire à électrons et positons

OIT Organisation internationale du travail

OMM Organisation météorologique mondiale

OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

ONU Organisation des Nations Unies

SSIA Société suisse des ingénieurs et des architectes

UIT Union internationale des télécommunications

UPU Union postale universelle

1242

Annexe 2

Tableau 1

Contributions versées au CERN par la Suisse (en millions de francs)

1979

23,7

1982

26,0

1980

23,9

1983

27,3

1981

24,8

Ces contributions correspondent à un pourcentage fixe du budget annuel du CERN. La clé de répartition attribue à la Suisse 4,1 pour cent pour la période de 1980 à 1983.

Membres du CERN; contributions annuelles (en pour-cent du budget annuel)

Tableau 2

Cle de répartition

1980-1983

1984

1985

1986

République fédérale d'Allemagne

24,79

24,73

24,67

24,61

France

21,51

20,64

20,60

20,54

Royaume-Uni

14,00

16,10

16,07

16,02

Italie

12,62

13,31

13,28

13,25

Pays-Bas

6,12

5,66

5,64

5,63

Belgique

4,62

3,94

3,93

3,92

Suède

4,26

4,05

4,04

4,03

Suisse

4,10

3,87

3,86

3,85

Autriche

2,51

2,37

2,37

2,36

Danemark

2,47

2,10

2,09

2,09

Norvège

1,78

1,74

1,74

1,73

Espagne!)

0,82

1,09

1,31

1,57

Grèce

0,40

0,40

0,40

0,40

1. L'Espagne a adhéré au CERN en 1983. Sa contribution s'élèvera régulièrement jus- qu'en 1989, avec, pour effet, une diminution des contributions de la majorité des autres membres. La clé de répartition pour la période de 1987 à 1989 n'est pas encore connue.

1243

Annexe .

Plans de construction, - plans, maquettes

Figure 1

Crazy

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Plan de situation generale du CERN

5

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Reproduction autorisee le 12 janvier par | Office federal de la topographie

6

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Figure 2

Plan de situation generale du CERN

Reproduction autorisee le 12 janvier 1984 par l'Office federal de la topographie

---

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Batiment Z projete

0

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Batiment 0 projete

---

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1245

b

Figure 3

Plan de situation générale du CERN

Reproduction autorisce le 12 janvier 1984 par l'Office federal de la topographic

---

1

1

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304

---

C

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1246

Photographie de la maquette de l'immeuble de travail et de recherche destine aux physiciens (immeuble «Z>>)

Figure 4

Z

1247

Photo CERN

Bâtiment « Z» projete

1248

Photographie de la maquette de l'immeuble de reception (immeuble «O»)

Figure 5

Photo CERN

Bâtiment «O» projete

83 Feuille federale 136º annec Vol I

Plan horizontal de l'immeuble «Z» (rez-de-chaussée)

Figure 6

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Figure 7

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200

29054

Projet

Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 19841), arrête:

Article premier

Le Conseil fédéral est autorisé à accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, un prêt de 9,925 millions de francs, portant intérêt et amortissable, destiné à financer la construction de deux immeubles de l'Organisation curopéenne pour la recherche nucléaire (CERN).

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum.

29054

1. FF 1984 11233

1251

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du 5 mars 1984

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1984

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

16

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

84.017

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 24.04.1984

Date

Data

Seite

1233-1251

Page

Pagina

Ref. No

10 103 996

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