Verwaltungsbehörden 03.04.1984 du 20 mars 1984
10103979Vpb3 avr. 1984Ouvrir la source →
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
du 20 mars 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 octobre 19811) sur les préférences tarifaires;
vu le rapport du 11 janvier 19842) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2º semestre 1983,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. La modification du 2 novembre 19833) de l'ordonnance du 2 juillet 19754) relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences ta- rifaires aux pays en développement;
b. La modification du 5 décembre 19835) de l'ordonnance du 26 mai 19826) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.
Conseil des Etats, le 20 mars 1984
Le président: Debétaz La secrétaire: Huber
Conseil national, le 19 mars 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler
28910
RS 632.91 +) RS 946.39
FF 1984 1 89
RO 1983 1768
RO 1983 1590
RS 632.911
1984 -285.
919
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 20 mars 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 03.04.1984
Date
Data
Seite
919-919
Page
Pagina
Ref. No
10 103 979
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.