Délai d'opposition: 2 juillet 1984

Arrêté fédéral concernant l'augmentation temporaire du nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral

du 23 mars 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 107, 2º alinéa, de la constitution;

vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire1);

vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19832), arrête:

Article premier Juges suppléants Le nombre des suppléants est temporairement porté à 30.

Art. 2 Juges fédéraux sortants

Les membres sortants du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assu- rances, élus en qualité de suppléants, ne sont pas imputés sur le nombre maximum fixé à l'article premier.

Art. 3 Greffiers et secrétaires

Le nombre des greffiers et secrétaires du Tribunal fédéral est de 46 au maximum, dont 20 greffiers au plus.

Art. 4 Dispositions finales

' Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul- tatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté; ce- lui-ci a effet jusqu'au 31 décembre 1988.

D) RS 173.110

2. FF 1983 IV 485

1984 -280

912

Augmentation du nombre des juges suppléants

Conseil national, le 23 mars 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler

Conseil des Etats, le 23 mars 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber

Date de publication: 3 avril 19841) Délai d'opposition: 2 juillet 1984

28654

1. FF 1984 I 912

60 Feuille fédérale. 136° année. Vol. I

913

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Arrêté fédéral concernant l'augmentation temporaire du nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral du 23 mars 1984

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