Arrêté fédéral concernant un article sur la radio et la télévision

du 23 mars 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 19811), arrête:

I

La constitution est complétée comme il suit:

Art. 55bis

1 La législation sur la radio et la télévision, ainsi que sur d'autres formes de diffusion publique de productions et d'informations au moyen des tech- niques de télécommunication est du domaine de la Confédération.

2 La radio et la télévision contribuent au développement culturel des audi- teurs et téléspectateurs, à la libre formation de leur opinion et à leur diver- tissement. Elles tiennent compte des particularités du pays et des besoins des cantons. Elles présentent les événements fidèlement et reflètent équi- tablement la diversité des opinions.

' L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties dans les limites fixées au 2ª alinéa.

4 Il sera tenu compte de la tâche et de la situation des autres moyens de communication, en particulier de la presse.

5 La Confédération crée une autorité indépendante chargée de l'examen des plaintes.

II

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Conseil des Etats, le 23 mars 1984

Le président: Debétaz

La secrétaire: Huber

Conseil national, le 23 mars 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler

1. FF 1981 II 849

26798

898

1984-276

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Arrêté fédéral concernant un article sur la radio et la télévision du 23 mars 1984

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1984

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13

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03.04.1984

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