84.005

Rapport sur la politique économique extérieure 83/2

et

Message concernant un accord commercial international

du 11 janvier 1984

Messieurs les Presidents, Mesdames et Messieurs,

Nous fondant sur l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (R$ 946.201), nous avons l'honneur de vous presenter le rapport suivant. En vertu du ler alinéa, le Conseil fédéral renseigne une fois' par an l'Assemblee federale sur des questions impor- tantes touchant la politique économique extérieure; en vertu du 2e alinéa, il présente à l'Assemblée fédérale tous les six mois un rapport relatant les mesures qu'il a prises en vertu de la loi fédérale, ou les accords qu'il a appli- ques à titre provisoire. Nous vous proposons de prendre ac- te du présent rapport et d'adopter l'arrêté federal approu- vant des mesures économiques extérieures (annexe 2 avec ap- pendices) . Cet arrêté concerne la liste révisée des produits, du 6 octobre 1983, annexée à l'accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils, ainsi que la modification de l'ordonnance sur l'importation et l'exportation de barres d'armature.

Par la même occasion, nous fondant sur l'article 10, 3e ali- nea, nous vous soumettons un message et vous proposons d'a-

1983-960 26 Feuille fédérale. 136º année. Vol. 1

373

dopter l'arrêté fédéral relatif à l'accord international. de 1983 sur les bois tropicaux (annexe 14 avec appendices) .

Nous vous proposons en outre de classer le postulat suivant :

1982 P 82.393 "Relations avec la Communauté européenne" (N.8.10.82, Alder) (annexe 3)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs. les Presidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute consi- dération.

11 janvier 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser

..

374

Vue d'ensemble

La reprise qui s'était fait sentir au printemps dernier dans les pays industrialisés s'est quelque peu confirmée au cours de l'année. Toutefois, elle demeure inégale. En outre, elle est généralement faible si on la compare à celles que l'on a connues par le passe. Aux Etats-unis, le redressement de l'activité économique s'est révélé plus vigoureux que prévu, entraînant une relance des importa- tions, seul element dynamique du commerce mondial. En re- vanche, les signes d'une reprise ne se sont manifestés que d'une manière ponctuelle en Europe (surtout en RFA et en Grande-Bretagne). Une augmentation des investissements gene- rateurs d'emplois est indispensable si l'on veut que la re- lance qui se dessine actuellement dans les pays industria- lisés se développe et persiste.

L'économie suisse, elle aussi, a connu une légère reprise. A l'instar de la plupart des pays industrialisés, mais con- trairement à l'évolution conjoncturelle habituelle, les im- pulsions essentielles proviennent du marché intérieur, et non pas du commerce extérieur, qui a tendance à stagner pour le moment. (A noter toutefois qu'il a enregistré une nette amélioration en novembre; cependant, il est encore trop tôt pour affirmer qu'il s'agit là d'un renversement de tendance. ) La stagnation en termes réels des exportations et l'accroissement des importations ont eu pour effet d'ag- graver le déficit de la balance commerciale, en dépit d'une amélioration du rapport entre prix à l'importation et prix à l'exportation. Toutefois, étant donné la reprise conjonc- turelle qui s'est amorcee dans d'importants pays industria- lisés, et eu égard à la légère amélioration des débouchés qui pourrait se dessiner sur les marches de quelques pays de l'OPEP, le commerce extérieur devrait contribuer en 1984 a relancer notre économie. En outre, l'évolution des coûts

375

a l'intérieur de la Suisse devrait lui permettre d'être as- sociée au processus de reprise à l'échelle internationale.

Au chapitre de la coopération en Europe occidentale, rele- vons que sous l'effet des problèmes et des tensions qui af- fectent les relations économiques mondiales, la consolida- tion de nos relations avec les CE sur la base de. l'accord de libre-échange a pris une importance toute particulière. Dans le domaine de la politique commerciale multilatérale, des démarches et des efforts ont été entrepris afin de rea- liser le démantèlement progressif ( "roll-back") des mesures protectionnistes instaurees au cours des années de reces- sion, cette abolition devant aller de pair avec la reprise économique et l'appuyer. En matière de cooperation economi- que Nord-Sud, l'evenement marquant a ete la CNUCED VI, con- férence qui, face à l'ampleur des problèmes à résoudre, n'est parvenue qu'à peu de résultats concrets. La Suisse a du enfin conclure des accords de consolidation de dettes avec plusieurs Etats.

376

Rapport

1 Les interactions entre la croissance économique, le commerce et les finances

Après trois ans de stagnation économique et de récession, une reprise s'ébauche actuellement dans la zone de L'OCDE, dont l'avance varie toutefois considérablement selon les pays. Les Etats-Unis atteignent cette année une croissance qui dépasse les prévisions; en Europe par contre, les signes d'un redressement économique apparaissent encore isolement, en RFA surtout. Le Japon se situe a mi-chemin entre ces deux courants. C'est encore et toujours la tâche de la politique économique nationale et internationale - déjà définie lors de la session ministérielle de l'OCDE en mai (voir ch. 51) - de convertir ce début de relance en un processus de croissan- ce durable et génératrice d'emplois.

Le développement futur de l'économie ne va pas sans risque. Jusqu'à ce jour la reprise de l'activité économique était tributaire surtout de dépenses plus élevées pour l'achat de biens de consommation et la reconstitution de stocks. Mais la condition indispensable à la continuité de cette reprise, c'est avant tout une relance des investissements, qui depuis longtemps se fait attendre, et qui pourrait, à elle seule, amener une amélioration durable de la situation de l'emploi, toujours aussi critique. Cependant, les intérêts élevés, étroitement liés à la politique monétaire et budgétaire pra- tiquée actuellement dans les pays importants, ainsi que le manque de confiance dans la stabilité des conditions genera- les de l'économie internationale, font obstacle à l'initia- tive des entreprises et la paralysent.

L'Etat ne peut pas "faire" la croissance. La tâche primor- diale des gouvernements consiste aujourd'hui à améliorer les conditions pour l'activité de l'économie privée par le main-

:

377

tien et le renforcement du système multilatéral ouvert et par une "decrispation" des problèmes de l'endettement, afin de briser le cercle vicieux de la stagnation, du protection- nisme et de l'endettement.

L'histoire d'après-guerre a très clairement montre le rapport qui existe entre la division internationale du travail et l'expansion commerciale d'une part, la croissance économique d'autre part. Le libre-échange renforce la croissance, mais encore, à son tour, la croissance facilite la mise en oeuvre des ajustements structurels nécessaires et le retour à une politique commerciale plus libérale. Pendant les années de récession, des restrictions toujours plus nombreuses ont regi le trafic international de marchandises, et encore s'agissait- il, la plupart du temps, de restrictions bilaterales à l'ex- portation et d'arrangements d'organisation des marchés pour des secteurs spécifiques pris en dehors du cadre multilaté- ral du GATT, ou encore de subsides gouvernementaux faussant la concurrence. C'est pourquoi, lors de la session ministe- rielle de l'OCDE en 1983, il a été convenu de mettre à pro- fit la reprise économique pour éliminer progressivement les obstacles aux échanges. Cette idée de "roll-back" des mesu- res protectionnistes a été réaffirmée au sommet économique mondial qui a suivi, réunissant les sept principaux pays in- dustrialisés à Williamsburg, et développée à l'occasion de divers entretiens au sein des organisations internationales compétentes pour les questions commerciales et en dehors de celles-ci. Cette nouvelle initiative de libéralisation peut s'articuler dans deux directions. D'une part, une action im- médiate, axée sur la mise en vigueur anticipée des tranches des réductions tarifaires convenues lors du Tokyo-Round, d'autre part, un programme a plus long terme qui devrait, du point de vue suisse, viser à améliorer le système du GATT - notamment des clauses de sauvegarde - ainsi qu'à ra- mener les mesures protectionnistes prises dans la "zone gri-

378

se" sous la discipline de règles commerciales convenues au niveau multilatéral. La Suisse a tout intérêt à ce que la marge de manoeuvre en matière de politique commerciale créée par le redressement économique soit utilisée de manière con- séquente au profit d'un nouveau processus de libéralisation.

L'endettement offre un autre argument de poids pour maintenir ouvert le système commercial. L'accès aux marchés des pays industrialisés constitue une condition essentielle pour nom- bre de pays en développement importants afin qu'ils puissent surmonter peu à peu leur endettement. La première série de crises de paiements, qui a débuté en été 1982 avec le Mexi- que, a certes pu être surmontee grâce à la rapide action con- juguee des institutions internationales de financement - en particulier du Fonds monétaire international et de la Banque des règlements internationaux -, des principales banques centrales et du système de banques privées. Avec l'élargis- sement des accords généraux d'emprunts et l'augmentation des fonds de ceux-ci ainsi que l'acceptation de la huitième augmentation de quotas du FMI, qui a passe maintenant l'obsta- cle du Congrès américain, le dispositif financier a été eten- du pour conceder aux pays surendettes plus de temps pour effectuer les ajustements indispensables. Cependant, seule une amélioration de la balance des devises rend possible un assainissement en profondeur de la situation financière de ces pays. On y arrive aujourd'hui surtout moyennant des res- trictions draconiennes des importations - citons à titre d'exem- ples le Mexique et le Brésil -, ce qui non seulement restreint les possibilités d'exportation des pays industrialisés, mais remet de surcroît en question les importations de biens d'in- vestissement, indispensables au développement économique fu- tur des pays debiteurs eux-mêmes.

Ces pays doivent pouvoir accéder aux marchés du Nord, qui sont de puissants acheteurs, pour réaliser des recettes de devises supplémentaires par une augmentation des exportations.

379

Si l'on veut aider efficacement les pays endettés, il faut améliorer les conditions d'accès au marche pour leurs pro- duits d'exportation, même si de ce fait précisément les sec- teurs dans les Etats industrialisés les plus en retard du point de vue de l'ajustement structurel en étaient affectés. Les pays en développement font également valoir que les in- vestissements directs pour établir une industrie d'exporta- tion compétitive, de plus en plus prisés en raison de la re- ticence des créditeurs, présupposent des marchés ouverts. De leur côté, les Etats industrialisés répliquent à ces requêtes par leurs propres revendications en matière de politique com- merciale, à savoir un assouplissement progressif des régimes

• d'importation dans le Tiers Monde au fur et à mesure du dé- veloppement économique ainsi qu'une amélioration des condi- tions d'accueil pour les investissements directs. Toujours est-il que la matière à d'amples négociations sur les rela- tions économiques Nord-Sud incluant aussi bien des questions commerciales que financières, ne manquerait certainement pas.

Espérons que les gouvernements utiliseront la marge de ma- noeuvre que leur confère la reprise économique pour poser un fondement solide permettant à l'économie privée de rede- ployer ses forces et favorisant une croissance durable et génératrice d'emplois, par le biais d'une politique commer- ciale liberale et un engagement de moyens financiers adapté à la situation d'endettement internationale. Étant donné les rapports étroits unissant la croissance, le commerce et les finances, une nouvelle vue d'ensemble des problèmes economi- ques internationaux s'impose, qui, par un dialogue étroit entre les organisations internationales spécialisées et avec les instances gouvernementales competentes dans les différents domaines, devrait se concrétiser par une stratégie à plus long terme qui soit convaincante.

.

380

2 Situation économique actuelle

21 Situation économique mondiale (voir annexe 1, tabl. 1 à 3)

Le raffermissement de la conjoncture dans les pays industria- lisés, qui s'est dessinée au printemps dernier, s'est quelque peu accentue dans le courant de l'année. Il demeure cependant inégal et dans l'ensemble faible - en comparaison avec des périodes précédentes de reprise -. La croissance économique réelle devrait avoir atteint 2,3 pour cent dans la zone OCDE, mais seulement 1, 5 pour cent si l'on exclut les Etats-unis.

La reprise aux Etats-unis se developpe au-delà de toute attente. La conjonction d'une politique budgétaire expansionniste et d'une politique monétaire assouplie ainsi que les effets d'un ralentissement marque de la hausse des prix sur les revenus réels ont conduit à une réactivation de la consommation privée et de la construction de logements ainsi qu'à un retournement dans la formation des stocks. D'autre part, la capacité con- currentielle de l'économie américaine s'est détériorée suite au cours élevé du dollar. Dans l'ensemble, l'avance cyclique des Etats-Unis a fait que la balance américaine des opérations courantes est devenue nettement déficitaire.

Des effets positifs de l'expansion aux Etats-unis ont jusqu' ici pu être constatés avant tout au Canada et au Japon. Grâce à une augmentation des exportations, l'économie japo- naise a pu maintenir un taux de croissance de quelque 3 pour cent, qui reste toutefois faible par rapport à ses possibi- lités. L'acroissement massif de l'excédent de la balance commerciale - durant les six mois d'avril à septembre 1983, il a atteint un niveau record (18 milliards de dollars ) - menace toutefois d'aggraver les tensions en politique commer- ciale.

381

En Europe, la conjoncture est restée jusqu'à présent con- trastee et dans l'ensemble faible. En République fédérale d'Allemagne, notre principal partenaire commercial, la re- prise, légère, s'est affermie entre-temps. Après une phase très critique de stabilisation, l'économie britannique a re- trouvé le chemin d'une croissance modérée. Le développement de l'économie française est notamment conditionné par les mesures d'assainissement qui ont été prises.

Dans la plupart des pays, le redressement de l'activité éco -. nomique se fonde sur les forces de la demande intérieure, à savoir la consommation des ménages, la construction de loge- ments qui est sensible aux taux d'intérêt et le nouvel ac- croissement des stocks. Malgré des profits plus élevés, la reprise ne s'est pas encore propagée sur les investissements. Le redressement économique en cours dans la zone OCDE a certes contenu la tendance au recul de l'emploi au printemps dernier. Toutefois, sous l'effet de l'accroissement de la popu- lation active,. le chômage a continue d'augmenter pour attein- dre 9 pour cent, soit 32 millions de personnes dans la secon- de moitié de l'année. Il n'y a qu'aux Etats-unis ou la pro- gression vigoureuse de l'emploi a permis un recul du chômage.

Grâce à une politique monétaire davantage orientée vers la stabilité, un développement modéré des salaires ainsi que des prix du pétrole et des matières premières en baisse, le. taux d'inflation a reculé dans le courant de l'année d'une manière inattendue: en août, le taux le plus faible depuis octobre 1972 a été atteint, à savoir 4,9 pour cent en moyenne des pays de l'OCDE.

L'accroissement des importations, lié à' la reprise conjonc- turelle des Etats-Unis, a été le seul élément dynamique pour le commerce mondial. Les possibilités d'importation des pays en développement non producteurs de pétrole ont été limitées

382

par la faiblesse de la demande dans les pays industrialisés et le bas niveau des prix des matières premières d'une part et par le poids des engagements nés du service de la dette d'autre part. Des ventes de pétrole brut en recul et des prix en baisse ont contraint les pays de l'OPEP à réduire également leurs importations en 1983. En conséquence, le volume des ex- portations de l'OCDE vers les marchés extérieurs devrait à nouveau avoir diminué de 2 pour cent en 1983.

Les problèmes commerciaux et financiers internationaux se re- flètent dans les balances courantes. Le déficit du groupe des pays en développement non producteurs de pétrole s'est réduit de près de 20 milliards de dollars pour s'inscrire à 45 milliards de dollars durant l'année écoulée grâce à des efforts d'assainissement appropriés. Le déficit courant des pays de l'OPEP s'est, pour sa part, monte à 31 milliards de dollars. Celui des pays de l'OCDE est resté quasiment le même (24 milliards de dollars) . Si l'on fait abstraction du defi- cit accru des Etats-Unis, les autres pays industrialisés en- registrent un excédent pour la première fois depuis 1978.

L'économie mondiale se trouve-t-elle en passe de retrouver une croissance économique durable ? Pour que la reprise con- joncturelle dans les pays industrialisés puisse gagner en ampleur et en durée, un regain d'investissements productifs plus vigoureux est indispensable. Des signes dans ce sens sont cependant tout au plus perceptibles aux Etats-unis.

Une série d'éléments d'incertitude continuent de marquer de leur empreinte les perspectives économiques et commerciales sur le plan international et affectent le climat d'investisse- ment avant tout dans les économies d'Europe occidentale orien- tées vers l'exportation :

• Les déficits publics élevés de nombreux pays retardent la baisse des taux d'intérêt réels. Aucune impulsion n'est

383

donc à attendre, dans la plupart des pays, de la politique économique, en particulier de la politique budgétaire, qui subit la contrainte de l'assainissement à moyen terme des finances publiques.

• Le commerce international reste placé sous le signe de l'endettement. Il semble, toutefois, que l'on soit sorti du creux de la vague en 1983. Des perspectives plus opti- mistes pour les exportations vers les pays industrialisés et une hausse des prix des matières premières qui se dessine vont renforcer la capacité d'importation des pays en deve- loppement non producteurs de pétrole dans l'année à venir. Après un recul qui a duré trois ans, les importations de pétrole brut des pays industrialisés pourraient à nouveau s'accroître légèrement en 1984. De ce fait, pour la première fois depuis 1981, une modeste augmentation des exportations de l'OCDE vers les autres régions de l'économie mondiale ( quelque 4 pour cent selon les estimations de l'OCDE) parait possible, au cours de l'année a venir.

• Eu égard aux interactions dans l'économie mondiale, on ne parviendra pas à surmonter la crise de l'endettement ni à redresser durablement l'économie des pays industrialisés sans démanteler les multiples obstacles au commerce qui ont été créés et développés ces dernières années sous la pression d'un chômage croissant et de taux de changes qui, pour une part, ne correspondent pas aux realites économiques.

En 1983, les marchés des changes internationaux étaient aussi places sous le signe d'un dollar fort d'une part et d'une faiblesse relative du DM et du yen d'autre part. Dans le cadre d'un réalignement général des cours à l'intérieur du Système monétaire européen, de nouvelles parités ont été établies pour l'ensemble des monnaies des pays membres. La reevalua- tion de 5,5 pour cent du DM et la dévaluation de 2,5 pour cent de la lire italienne et du franc français étaient au centre de ce réajustement.

384

Dans le sillage d'une nouvelle hausse du dollar depuis le début d'août, le franc suisse s'est notablement apprécié par rapport au DM et à la plupart des autres monnaies européennes. La concentration des interventions de la Banque nationale sur la relation DM/franc suisse s'est traduite par une stabili- sation de cette relation de change importante pour l'économie suisse. Depuis l'automne 1977, le cours du franc suisse par rapport au DM a augmenté de 17,5 pour cent en termes réels, c'est-à-dire compte tenu du différentiel d'inflation. En novembre, le taux de change réel du franc suisse pondere en fonction des exportations s'est maintenu juste au-dessous de son niveau qu'il avait au début de l'année ou a quelque 6, 5 pour cent au-dessus de celui de l'automne 1977.

La reprise de la conjoncture internationale devrait, dans l'ensemble, s'accentuer légèrement en 1984 sauf aux Etats-unis, les progrès devraient néanmoins demeurer trop faibles pour empêcher une nouvelle augmentation du chômage. Etant donné les prévisions un peu meilleures en matière de commerce extérieur, les perspectives chez un certain nombre de nos importants partenaires commerciaux européens paraissent à nouveau plus favorables.

22 Situation de l'économie extérieure de la Suisse (voir annexe 1, tabl. 4 à 5)

Un léger redressement de l'activité conjoncturelle s'est aussi dessiné en Suisse dans le courant de l'année écoulée. Comme dans la plupart des pays industrialisés et contraire- ment à l'évolution cyclique habituelle à notre pays, la re- prise est partie de la demande intérieure. En revanche, dans l'ensemble de l'année aucune impulsion majeure n'est venue du commerce extérieur. Relevons néanmoins qu'une reprise des exportations s'est dessinée depuis le milieu de l'année.

385

La consommation des ménages - le chiffre d'affaires du commerce de détail s'est accru de 2, 4 pour cent en termes réels au cours des neuf premiers mois - et la construction de logements se sont développées au-delà de toute attente. Le retournement progressif de la formation des stocks des entreprises devrait également avoir donné une impulsion à l'économie. Outre les causes qui sont aussi valables pour d'autres pays - avant tout les effets du recul rapide de l'inflation -, les mesures de soutien à la conjoncture adop- tées au printemps ont contribué à cette amélioration.

La reprise part, cependant, d'un niveau affaibli. Les entrées de commandes et les carnets de commandes n'ont pas dépassé, en automne, dans leur majorité, le niveau de l'année prece- dente. Aussi bien la production industrielle (elle était stagnante au troisième trimestre) que l'emploi (au troisième trimestre -1,2 % dans l'ensemble de l'économie, et -3,3% dans l'industrie seulement) se situaient, dans la plupart des secteurs, à peine au niveau correspondant de l'année précé- dente, ou au-dessous.

Des résultats supérieurs à la moyenne ont été enregistrés dans l'industrie chimique. L'évolution des affaires est égale- ment relativement satisfaisante dans certaines parties de la branche des biens de consommation, en particulier dans l'in- dustrie alimentaire et dans le textile. La situation reste difficile dans l'industrie des biens d'équipement, avant tout dans la construction de machines et d'appareils. Certes, en Suisse même, les affaires ont évolué de façon assez posi- tive, mais il n'y a pas eu d'impulsions accrues en provenance de l'étranger. Toutefois, les commandes d'exportation ont pu se stabiliser au troisième trimestre à peu près à leur niveau de l'année précédente. Ce n'est cependant que lorsque la faiblesse mondiale .en matière d'investissements aura été surmontée que l'on pourra se faire une idée plus claire de la mesure dans laquelle, outre les facteurs conjoncturels, les

386

:

faiblesses structurelles jouent aussi un rôle dans l'industrie suisse des machines.

En raison de la faiblesse de l'activité économique interna- tionale, les exportations n'ont quere fourni d'impulsions dignes d'être mentionnées durant l'année écoulée. Certes, le volume des exportations a augmenté au troisième trimestre par rapport à la période correspondante de l'année précédente (+3, 8%) après un recul au premier semestre (-4,1%). Cette amélioration ne correspond, pour l'instant, que pour une faible part à un accroissement effectif des exportations dans le courant de l'année. Elle résulte dans une bien plus large mesure de la chute des exportations au second semestre de 1982 et d'une base de comparaison affaiblie correspondante. Au cours des onze premiers mois, la baisse des exportations en volume a été de 0,1 pour cent. Grâce à une amélioration continue des prix à l'exportation (+2,5%), une augmentation de la valeur de nos ventes à l'étranger de quelque 2, 4 pour cent a toutefois pu être atteinte.

Le développement général des exportations résulte de tendan- ces par branches qui divergent sensiblement: les livraisons à l'étranger de l'industrie des machines et de l'industrie horlogère ont enregistré les principales pertes (-1,2% et -3,1% respectivement, en termes nominaux) . Par contre, l'in- dustrie chimique (+6,3%) et la métallurgie (+7,9%) avant tout, mais également le textile et l'habillement (+3, 2%), ont pu accroître notablement leurs exportations.

L'évolution du commerce extérieur par régions reflète, d'une part, les progrès variables en matière de reprise conjonc- turelle dans les pays industrialisés, et d'autre part, les problèmes mondiaux d'endettement et de financement. Le tableau qui suit met en lumière le pôle d'attraction considérable des importations qu'ont constitue, au second semestre surtout,

387

les pays industrialisés non européens. Il laisse, cependant, aussi apparaître les signes d'un changement progressif de tendance dans les exportations vers les pays de l'OPEP, tandis que la demande en provenance des pays en développement non producteurs de pétrole, souvent hautement endettés, continue de rester faible: .1)

janv. à nov. ler semestre 1983

juil. à nov. 1983

1983

Pays de L'OCDE, total

• 4,4

0,6

• 9,4

• pays de l'OCDE non européens

• 9,8

1,6

• 19,3

OPEP

• 4,1

10,8

• 4,5

Pays en développement

non producteurs de pétrole

• 4,7

• 7,5

1,1

Pays à commerce d'Etat

• 4,0

7,5

0,0

Total

• 2,0

• 2,0 .

• 7,1

Le raffermissement de l'activité économique intérieure en Suisse a entraîné un accroissement notable des importations, qui a encore été nettement accentue par des achats à l'étran- ger d'aéronefs et de produits énergétiques. Au cours des onze premiers mois de 1983, les importations ont augmenté de 5,2 pour cent en volume et de 4,4 pour cent en valeur. Les prix à l'importation n'ont que très légèrement baissé dans le courant de l'année.

Après une amélioration prononcée l'année précédente, les évo- lutions différentes des importations et des exportations en volume en 1983 ont à nouveau entraîné une détérioration de la balance commerciale. Malgré l'amélioration des termes de l'échange, le déficit des onze premiers mois (7,33 milliards de francs) a été supérieur de plus de 2 milliards de francs

1. Changements (en valeur) par rapport à la période correspon- dante de l'année précédente, en pour-cent.

388

à celui enregistré durant la période correspondante de l'année précédente. Comme l'évolution des affaires dans le tourisme ne s'est guère améliorée - le nombre de nuitées d'hôtes étrangers dans l'hôtellerie suisse a reculé d'un demi pour cent au cours des dix premiers mois -, l'exce- dent de la balance courante devrait rester en-dessous des 7, 4 milliards de francs enregistres l'année precedente, malgré un léger accroissement des revenues nets de capitaux.

Compte tenu du raffermissement de la conjoncture dans les pays industrialisés qui sont nos principaux partenaires com- merciaux et de la légère amélioration possible des perspec- tives d'exportation vers quelques-uns des marchés de l'OPEP, notre économie pourrait recevoir de nouvelles impulsions positives du commerce extérieur en 1984. Le développement le plus récent des exportations vers la RFA montre, qu'en dépit d'une nouvelle appréciation du franc en termes réels (par rapport au DM comme dans la moyenne ponderee en fonc- tion des exportations), on peut s'attendre à un accroisse- ment du volume des exportations. En raison notamment de la forte concentration de nos exportations sur les biens d'équipe- ment. - on sait qu'un tiers environ repose sur les machines et appareils -; l'accroissement devrait toutefois rester au- dessous de la croissance prévue de 4 pour cent du commerce mondial.

Avec la politique monétaire prudente de la Banque nationale, le ralentissement marqué de l'inflation, des accords sala- riaux modérés ainsi que le niveau relativement faible des taux d'intérêt dans notre pays, les conditions semblent aussi propices du côté des coûts internes pour que notre économie puisse participer à la reprise économique internationale.

27 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I

389

3 Coopération en Europe occidentale

31 Généralités

Les problèmes et tensions en matière de relations economi- ques internationales mettent en évidence l'importance de la coopération et du libre-échange réalisés entre les dix-sept pays européens regroupés au sein des Communautés et de l'AELE.

Les questions économiques mondiales ont dès lors été abor- dées de façon approfondie durant les réunions ministériel- les de l'AELE (voir ch. 341 ci-dessous). Cela a aussi été le cas à l'occasion de la visite officielle qu'a effectuée le chef du Département federal de l'économie publique au- près de la Commission des Communautés européennes en septem- bre et de celles qu'ont faites en Suisse le secrétaire géné- ral de l'AELE en mars et le vice-president de la Commission des CE, M. F. - X. Ortoli, en décembre.

La visite du chef du Département de l'économie publique à Bruxelles a par ailleurs permis aux deux parties de reaffir- mer leur attachement au concept sur lequel reposent leurs relations, de souligner le caractère équilibré de leurs ac- cords et de rappeler l'aspect évolutif du cadre de leur coopération. La réponse que nous apportons au postulat 'Alder (82.393) du 8 octobre 1982 "Relations avec la Commu- nauté européenne" (voir annexe 3), vous présente de manière circonstanciée les vues du Conseil fédéral et la politique que nous entendons suivre dans cet important volet de nos relations extérieures.

.

Lors de leur rencontre de Bergen, les ministres de l'AELE sont, pour leur part, convenus de tenir une reunion au som- met en mai 1984 à Visby (Suède). Cette réunion devrait per- mettre une discussion approfondie des principales questions qui se posent aux pays de 1'AELE, tant au niveau mondial qu'européen.

390

32 Relations de la Suisse avec les CE dans le cadre des accords de libre-échange

321 Comités mixtes Suisse-CEE/CECA

Les Comités mixtes Suisse-CEE/CECA ont tenu leurs deux reu- nions annuelles les 30 mai et 6 décembre 1983 à Bruxelles.

Le Comité mixte Suisse-CEE est convenu de diverses mesures de procédure permettant la traduction pratique de la dyna- mique de coopération mise en évidence lors de la visite au- près de la Commission des CE du chef du Département fédéral de l'économie publique en septembre 1983. Cette coopération pourrait ainsi être renforcée tant dans le domaine de la libre circulation des marchandises (restrictions quantita- tives à l'exportation, subventionnement des crédits à l'ex- portation) que dans des domaines non couverts par l'accord de libre-échange (coopération scientifique et technique).

Le nouveau regime communautaire sur le trafic de perfection- nement passif des textiles et de l'habillement est source de sérieux problèmes pour l'industrie suisse d'exportation. Les interventions suisses ont abouti à l'ouverture d'entre- tiens entre experts, qui ont permis au côte suisse d'expo- ser de manière circonstanciée la nature et l'ampleur des problèmes en cause. Ces entretiens seront poursuivis. Par ailleurs, la délégation suisse a souligné l'intérêt qu'elle porte au processus de renforcement du marche interieur com- munautaire actuellement en cours. Une coopération dans ce domaine tenant compte de l'existence d'une zone de libre- échange en Europe est également souhaitée, notamment en ce qui concerne les procedures d'information avant l'introduc- tion de nouvelles normes et règles techniques.

.

La delegation communautaire a renouvelé lors des deux reu- nions du Comité mixte ses préoccupations relatives aux pro- jets suisses de redevances routières.

391

Le Comité mixte Suisse-CECA a examine, lors de ses deux reu- nions, la situation difficile de la siderurgie européenne. La délégation communautaire a en particulier souligné les problèmes découlant d'une augmentation du volume de produits sidérurgiques d'origine communautaire réexportés vers la Communauté via la Suisse. Elle a d'autre part évoque cer- tains cas de sous-cotation de prix sur des produits expor- tés vers les pays de la CECA.

322 Horlogerie

La Commission mixte horlogere a siege en octobre à Bruxelles. Elle a procédé à une analyse de l'évolution des flux commer- ciaux dans le secteur horloger au cours des dernières années et a fait le point sur les problèmes auxquels. l'industrie horlogere, qui a été l'une des premières branches économi- ques amenée à se convertir à la microélectronique, doit ac- tuellement faire face. En outre, la Commission s'est penchée sur la question des importations croissantes de montres électroniques bon marche, ainsi que sur le problème de l'ac- croissement des falsifications. Enfin, elle s'est efforcée d'harmoniser les points de vue des deux parties quant à la revision du chapitre "horlogerie" dans le cadre de la nou- velle nomenclature du Conseil de coopération douanière de Bruxelles. La Commission a décidé une refonte de la liste des calibres équivalents d'ébauches, prévue par l'Accord complémentaire horloger Suisse-CEE.

33 Relations de la Suisse avec les CE en dehors des accords de libre-échange

331 Transit communautaire

Le Comité mixte Suisse-CEE pour le transit communautaire a introduit le 20 octobre (decision 1/83; RO 1983 1839) de nouveaux modèles d'actes de cautionnement et a prolongé

392

.

jusqu'au 30 juin 1985 certaines modifications du système de garantie forfaitaire. En outre, un échange de lettres a été signé le 27 septembre entre les deux parties (RO 1983 320) qui prévoit de nouvelles règles régissant le changement du bureau de douane de destination, l'utilisation illimitée de cautions effectuées en Suisse, ainsi qu'une description plus précise du champ d'application de l'assistance adminis- trative.

332 Transports

Les réunions ordinaires des Commissions de transports CECA/ Suisse/ Autriche ont eu lieu à Morat les 27 et 28 octobre. Il a été constaté à cette occasion que la conjoncture eco- nomique a influe négativement sur les échanges de produits CECA entre l'Italie et les autres Etats membres de la CECA (baisse du trafic en volume de 13,5 % en 1982). La route a . néanmoins réussi à augmenter de 1 pour cent sa part du mar- che (20 %), cependant que le transit ferroviaire à travers notre pays subissait une forte baisse (23,2 %) par rapport à 1981. Sa part en 1982 n'était plus que de 39 pour cent.

333 Protection de l'environnement

Le 8e échange d'information annuel entre la Suisse et la Commission des CE a eu lieu le 31 janvier. L'accent princi- pal de cette rencontre a été mis sur les problèmes de la lutte contre la pollution de l'air, les produits chimiques (marquage des produits, pratiques en laboratoire, etc. ) ainsi que sur ceux liés aux gaz d'échappement. Enfin, les deux délégations se sont penchées sur les programmes d'acti- vité des principales organisations internationales actives en matière d'environnement (OCDE, CEE/ONU, PNUE, Conseil de l'Europe, Convention sur le commerce international des es- pèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES ) ) .

393

.

334 Consultations en matière de politique économique et monétaire

La cinquième réunion d'information avec la Commission des CE sur les perspectives économiques à court et à moyen ter- me s'est tenue à Genève en janvier. Le développement du Système monétaire européen et l'évolution de la politique monétaire de la Suisse ont également fait l'objet de discus- sions à cette occasion.

335 Agriculture

Le 17 mai, dans le cadre des décisions concernant les prix des produits agricoles, le Conseil des ministres des CE a décidé d'augmenter de 2,3 pour cent le prix indicatif du lait, ce qui a pour conséquence, selon les dispositions contractuelles, d'augmenter les prix minima de nos plus im- portants fromages d'exportation.

En 1980, la Suisse et la CE ont conduit des négociations sur le commerce de certains produits agricoles et de certains produits alimentaires transformés (voir 17e rapport, ch. 325). Leurs résultats ont rendu nécessaire une adapta- tion formelle du protocole no 2 de l'accord de libre-échange qui règle les échanges des produits agricoles transformés. Cette adaptation a eu lieu, sous forme d'échange de lettres, le 19 décembre à Bruxelles.

336 Coopération Suisse/EURATOM dans le domaine de la recherche

Des négociations ont été entamées le 28 avril à la suite de la réunion du Comité mixte, qui surveille la coopération Suisse/EURATOM dans le domaine de la fusion thermo-nucléaire et de la physique des plasmas. Elles ont porte notamment sur les modalités de transfert des ressources de la Communauté aux instituts suisses ayant participe aux travaux de recher- che ainsi que sur la mobilité des chercheurs. Un premier

394

échange d'informations a eu lieu le 8 juillet concernant les projets de recherche prévus et en cours en rapport avec la gestion et le stockage des déchets radioactifs, ceci con- formément à l'échange de lettres du 19 novembre 1982 (voir 20e rapport, ch. 332).

34 Association européenne de libre-échange (AELE)

341 Conseil et organes permanents de l'AELE

Les Conseils de l'AELE ont siege au niveau ministériel les 2 et 3 juin à Bergen (Norvège) et les 24 et 25 novembre à Porto (Portugal). Les ministres se sont accordés sur le fait qu'une amélioration du climat des investissements et des adaptations d'ordre structurel constituent des preala- bles à une croissance sans inflation et à une amélioration de la situation de l'emploi et ils ont rappelé leur soutien aux efforts entrepris au sein du GATT et de l'OCDE pour maintenir le système liberal d'échanges au niveau mondial. Seule une réduction du protectionnisme et une amélioration des mécanismes financiers internationaux peuvent aussi re- lancer les échanges avec les pays en développement. Les ministres ont enfin exprimé leur satisfaction devant le bon fonctionnement du système européen de libre-échange. Ils ont rappelé qu'ils suivaient avec intérêt les efforts entrepris dans le cadre de la Communauté pour renforcer son marché intérieur. Pour autant que des problèmes puissent se poser à cet égard dans les relations Communauté - Pays de l'AELE, il conviendra de trouver des solutions qui tiennent compte de l'étroitesse et de la qualité spéciale des liens existant entre partenaires au libre-échange.

. Le Comité des experts commerciaux s'est en particulier pen- che sur la coopération possible entre l'AELE et la Commu- nauté en vue de la création d'un système d'information par ordinateur pour les normes industrielles et les prescrip- tions techniques,

395

Un groupe d'experts de l'AELE dans le droit des marques a examiné début décembre avec des experts de la CE différents problèmes en relation avec l'élaboration d'un droit des marques communautaire.

Le Comité consultatif, de même que le Comité des parlemen- taires de l'AELE ont aborde les questions des relations entre pays de l'AELE et la CE, ainsi que la position des pays de l'AELE tant sur le plan de l'économie mondiale qu'au niveau des échanges internationaux. Une délégation de parlementaires de l'AELE a rencontré début décembre à Genève des représentants du Parlement européen. A cette oc- casion, les deux parties ont approfondi différents sujets parmi ceux mentionnés par la Commission des CE dans une communication au Parlement européen, et où est souhaité - un renforcement de la coopération avec les pays de l'AELE (mesures à la frontière, restrictions aux exportations, aides publiques, politique industrielle, protection de l'environnement, etc. ).

342 Régime spécial pour le Portugal

Les Conseils et Groupes de travail de l'AELE se sont pen- chés à plusieurs reprises sur la question des mesures à l'importation décrétées par les autorités portugaises afin d'améliorer la balance des paiements de leur pays. A ce sujet, la Suisse a demandé une meilleure transparence de telles mesures ainsi que de leur application. Elle a de même demande qu'on examine leur compatibilité avec la Con- vention de Stockholm.

343 Relations des pays de l'AELE avec l'Espagne

Le Comité mixte créé par l'Accord AELE-Espagne de 1979 a siégé le 13 mai à Madrid. Il y a été notamment discuté de différentes restrictions quantitatives à l'importation de- crétées par l'Espagne, des relations commerciales entre

396

l'Espagne et le Portugal de même que des répercussions qu'entraînerait sur les pays de l'AELE l'adhésion de l'Espagne à la Communauté.

344 Relations des pays de l'AELE avec la Yougoslavie

Le Comité mixte AELE-Yougoslavie s'est réuni début juin à Bergen pour la première fois au niveau ministériel. Il a adopté une déclaration (voir annexe 4) qui servira de base de travail futur au Comité. Un groupe d'experts juridiques procède actuellement à l'examen de la législation yougoslave en matière de coopération industrielle ( "joint ventures", etc. ). A l'occasion de la Foire de Zagreb, les pays de l'AELE ont organisé, du 12 au 14 septembre, un séminaire de promotion commerciale. -.

. 35 Elargissement des Communautés

. De larges accords ont d'ores et déjà été atteints dans le cadre des négociations en vue de l'adhésion à la CE de l'Espagne et du Portugal. Des points importants restent toutefois ouverts, en particulier dans le cas de l'Espagne, dans les dossiers de l'Union douanière, de la CECA, des relations extérieures et des affaires sociales. Les nego- ciations sur les chapitres relatifs à l'agriculture et à la pêche ont, pour leur part, à peine été entamées. Bien que l'adhésion soit en principe encore prévue pour 1986, elle est largement conditionnée par les résultats de la réforme globale en cours à l'intérieur de la Communauté. Ainsi que le récent Sommet d'Athènes en témoigne, ceux-ci se concre- tisent difficilement.

397

36 Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST)

Le 4 mai, la Suisse a conclu avec la Communauté économique européenne un accord de recherche relatif à une action con- certée dans le domaine du vieillissement cellulaire (RS 0.420. 518.19). Il s'agit en l'occurrence d'acquérir de nou- velles connaissances sur la fonction des organes chez 1'in- dividu en vieillissement. La déclaration commune d'inten- tion signée le 17 juin pour l'Action COST 87 "Cultures ve- getales in vitro" (voir annexe 5) reprend une proposition suisse. Le 2 août a eu lieu l'adhésion de la Suisse à l'Ac- tion COST 503 (voir annexe 6), qui permettra de coordonner les recherches en Europe en matière de métallurgie des pou- dres, à l'Action COST 504 (voir annexe 7) visant le deve- loppement de nouvelles technologies de fonderie ainsi qu'à l'Action COST 90 concernant l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires (RS 0. 420.518.171). L'Action COST 6la concernant le comporte- ment physiochimique des polluants atmosphériques (RS 0.420.518. ), et l'Action COST 64b concernant l'analyse des micropolluants organiques dans l'eau (RS 0.420.518. ) ont été prolongées.

398

4

Coopération économique Est-Ouest

La situation difficile de l'économie mondiale a également eu des incidences sur la coopération économique et l'évolu- tion des échanges commerciaux Est-Ouest. Mais les relations économiques entre pays à commerce d'Etat et pays à économie de marché ont sans doute ete influencees de manière plus déterminante encore par les sérieux problèmes économiques - notamment financiers - qui affectent les économies des pays de l'Est eux-mêmes, ainsi que par le climat politique tendu.

C'est ainsi que la session annuelle de la Commission écono- mique pour l'Europe (CEE/ONU) a débouché sur des résultats d'une portée très limitée, sauf dans le domaine de la pro- tection de l'environnement. La Suisse a signé le 6 mai la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à. longue distance, entrée en vigueur en mars. On a également note avec satisfaction que la Convention sur l'harmonisa- tion des contrôles des marchandises aux frontières, adoptée en autome 1982, a été ouverte à la signature des pays mem- bres de la Commission.

Toujours dans le cadre des activités de la CEE/ONU, le Comi- té pour le développement du commerce a tenu sa session an- nuelle en décembre. Contrairement à la reunion précédente, elle n'a débouché sur aucun résultat substantiel. Il est apparu clairement que les pays d'Europe de l'Est en parti- culier n'entendent -pas charger le Comité de continuer à traiter des problèmes qui pèsent sur les échanges Est-Ouest. Le Comité n'est pas parvenu à se mettre d'accord sur un programme de travail pour 1984, tant en ce qui concerne les opérations de compensation que les obstacles au commerce, cela en dépit du déroulement prometteur de deux nouvelles réunions d'experts qui ont eu lieu en juillet et septembre.

399

Le nouveau Secrétaire exécutif de la CEE/ONU, M. Klaus Sahlgren (Finlande), a effectué en mai une visite officiel- le aux autorités suisses.

400

.

5 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

51 Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau ministériel 4

Le Conseil de l'OCDE s'est reuni en session annuelle au ni- veau ministériel à Paris les 9 et 10 mai 1983 (voir communi- qué de presse en annexe 8). La délégation suisse était con- duite par le chef du DFEP. Les débats ont porte principale- ment sur les perspectives et les politiques économiques, les questions commerciales ainsi que les relations économiques Nord-Sud et Est-Ouest. S'agissant du volet économique, les mêmes themes ont été débattus par le 9e sommet économique mondial qui a suivi du 28 au 30 mai à Williamsburg et auquel ont pris part les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats- Unis, du Canada, du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne fédérale, de l'Italie .. et du Japon ainsi que des représentants de la Communauté européenne. La déclaration de Williamsburg confère toutefois aux recommandations économiques et plus particulièrement à celles concernant la politique commerciale un caractère plus concret et qui engage davantage les pays participants. Ces derniers sont convenus de surveiller le dé- mantèlement des obstacles au commerce protectionnistes et d'entreprendre des consultations sur la possibilité de nou- velles négociations commerciales au GATT.

Au centre des délibérations de la réunion ministérielle de l'OCDE en matière de politique économique figurait la ques- tion de savoir comment on pouvait assurer une transition d'une reprise qui s'amorçait dans les pays de L'OCDE vers une croissance non-inflationniste et durable. Les ministres se sont mis d'accord sur une série de principes en matière de politique économique qui tiennent compte des conceptions et des politiques économiques différentes d'un pays à l'autre. Au titre des lignes de conduite générales, il est recommandé de concevoir les politiques monétaires et budgétaires à moyen terme et de manière stable, de façon à donner à l'activité

401

économique un cadre aussi transparent que possible. En outre, il convient de prêter particulièrement attention à l'elimina- tion des faiblesses structurelles dans l'économie, tache dans laquelle les politiques d'ajustement positives, la politique de l'emploi et les relations entre partenaires sociaux ont une grande importance. Dans la définition de la politique à moyen terme, les ministres ont souligne le caractère priori- taire d'une meilleure coopération internationale dans le do- maine monétaire afin de créer des relations de taux de chan- ge plus stables.

Les ministres se sont penchés aussi sur le problème de l'en- dettement international. Ils se sont prononcés en faveur de solutions liant à la fois les efforts à entreprendre par les pays débiteurs (ajustement) que des pays créanciers (poursui- te d'un financement indispensable par des canaux aussi bien privés que publics; assurance d'un libre-accès au marché) .

Pour le theme consacre a la politique commerciale, les mi- nistres disposaient d'un inventaire des mesures de restric- tion aux échanges prises en 1982 et 1983. La Conférence a fait sienne la conclusion que, dans l'ensemble, le système commercial mondial avait jusqu'ici été pour l'essentiel pré- servé malgré les fortes contraintes auxquelles il avait été soumis, mais que de sérieux signes d'erosion étaient apparus. On recourait toujours davantage à des mesures protectionnis- tes, en particulier sous forme d'actions dans la "zone grise" (accords bilateraux d'autolimitation, etc. sans contrôle mul- tilatéral) ainsi qu'à des aides internes de toute sorte.

Les ministres sont convenus que la reprise de l'économie que l'on espérait ne pourrait pas se réaliser si l'on ne défen- dait et ne renforçait pas le système commercial multilatéral . ouvert. Ils ont en particulier exprime leur détermination aux fins que les mesures de restriction aux échanges prises du- rant ces dernières années de recession soient démantelées de

402

manière parallèle avec la reprise de l'économie (roll-back) . La Suisse appuie naturellement cette idée du roll-back, qui ne doit toutefois pas être mal interprétée comme signifiant que l'on puisse recourir à des mesures protectionnistes en période de crise. Dans la conception que nous avons de l'éco- nomie, le maintien d'un système d'échanges ouvert a une va- leur propre indépendamment des aléas de la conjoncture.

Les relations Nord-Sud constituaient le troisième theme prin- cipal de la Conférence ministérielle. Des études récentes de l'OCDE ont mis en évidence l'interdépendance entre le Nord et le Sud, dans laquelle il y a aussi d'évidentes interactions entre les différents problèmes (financement et endettement - commerce - développement et croissance) . En tout etat de cau- se, il faut intégrer comme il convient les pays en developpe- ment dans toute strategie économique mondiale. La reprise at- tendue de l'économie mondiale diminuera leurs problèmes mais ne les résoudra pas. C'est pourquoi de nombreux pays conti- nueront à avoir besoin de mesures spéciales en matière de po- litique du développement (aide financière, stabilisation des prix des produits de base et des recettes d'exportation de ces produits, préférences tarifaires) .

Enfin, la Conférence ministérielle s'est occupée des problè- mes spécifiques existant dans les relations économiques Est- Quest.

52 Activités des organes spécialisés de l'OCDE

521 Comité exécutif en session spéciale .

Au cours de deux réunions précédant la Conférence ministériel- le, le Comité est parvenu entre autres à replacer le thème des relations économiques Est-Ouest dans une perspective purement économique. D'autre part, il a réalisé un travail précieux pour préparer la discussion des questions de politique com- merciale à la réunion des ministres de l'OCDE, en ce sens qu'il a élaboré le concept pour démanteler les mesures res-

403

trictives au commerce (roll-back) ainsi que pour soutenir la reprise de l'économie. Comme à l'accoutumée, le Comité a ser- vi cette année aussi d'enceinte de dialogue entre les pays participant aux sommets économiques mondiaux et les autres membres de l'OCDE, aussi bien avant qu'après le Sommet de Williamsburg. A sa reunion de novembre, le Comité s'est occu- pe de la thématique des interactions entre les questions com- merciales et financières et a traité des actions possibles que l'on devrait entreprendre a moyen et a long termes pour conduire à un retournement de tendance en matière de politi- que commerciale.

522 Comité de politique économique

Les délibérations du comité ont été principalement axées sur la question suivante: quelles dispositions convient-il de prendre sur le plan de la politique économique afin que la reprise conjoncturelle qui s'est amorcée débouche sur un processus de croissance durable?

523 Comité des échanges

A l'instar du Comité exécutif en session spéciale, le Comité des échanges a été lui aussi largement impliqué par la prépa- ration de la reunion ministérielle de l'OCDE de mai. Le Comi- té a joué un rôle clé également dans la préparation des posi- tions des pays industrialisés à économie de marché en prévi- sion des questions de politique commerciale traitées à la · CNUCED . VI. Par ailleurs, le Comité des échanges s'est occupé en automne des interactions entre les questions commerciales et financières ainsi que de la mise en oeuvre du roll-back (prise de mesures destinées à rétablir la confiance) .

404

524 Arrangement relatif aux credits à l'exportation

Les taux d'intérêt minimum prescrits par l'arrangement sus- mentionné accordés par les pouvoirs publics ont fait l'objet de négociations serrées au cours des dernières années. Après avoir été augmentes en 1981 et 1982 en fonction de l'évolu- tion générale des intérêts, une diminution a dû être intro- duite en 1983. Les pays participants sont parvenus à s'enten- dre après plusieurs prolongations provisoires de la règlemen- tation en vigueur sur une reduction temporaire de certaines positions des taux d'intérêt. La reduction la plus importan- te représente 0,65 point, et toutes les baisses effectuées devront être compensées d'ici mi-1986 au plus tard. Le barème de l'intérêt convenu, applique depuis le 15 octobre, se pre- sente comme suit (les anciens taux figurent entre parenthe- ses ) :

Catégorie de pays destinataires

Durée du crédit

2 - 5 ans

5 - 8} ans

83 - 10 ans

I. Pays relativement riches ( PNB/habi- tant supérieur à 4'000 dollars)

12.15

12.40

pas d'ap- plication

II. Pays moyennement riches (tous ceux n'entrant pas dans la catégorie I ou III)

10.35

10.70

(10.85)

(11.35)

10.701) (11.35)

III. Pays les plus pau- vres (bénéficiai- res de prêts AID ou prêts combines AID/Banque Mon- diale)

9.50

9.50 (10)

9.50

(10)

(10)

1. Seulement applicable aux pays qui sont passes en juillet 1982 de la catégorie III à la catégorie II.

28 Feuille federale. 136º année. Vol. I

405

.

Simultanément, une adaptation automatique du barême de l'in- térêt a été convenue. Selon ce nouveau barême, seules des subventions des intérêts insignifiantes sont possibles pour la plupart des monnaies. Pour certaines monnaies, les taux d'intérêt du marché sont inférieurs à ceux du barême (c'est actuellement le cas pour l'Autriche, le Canada, la Finlande, la République fédérale d'Allemagne, le Japon, les Pays-Bas et la Suisse). De ce fait, les pays susmentionnés peuvent appliquer des taux d'intérêt inférieurs également pour des financements à l'exportation gouvernementaux, à condition qu'ils en informent les autres pays participants. On examine régulièrement si les taux d'intérêt notifies correspondent effectivement aux conditions du marché et s'ils ne sont pas subventionnes. Nous notifions un taux d'intérêt également pour le franc suisse, afin d'éviter que d'autres pays n'of- frent des crédits subventionnes en francs suisses. Pour les financements à l'exportation suisses, ce taux d'intérêt n'est pas déterminant car le soutien du financement à l'exportation par les pouvoirs publics se limite, en Suisse, à la garantie contre les risques à l'exportation et aux credits mixtes, qui ne sont pas soumis à la réglementation des taux d'intérêt telle que le prévoit l'arrangement relatif aux crédits à l'exportation. L'engagement pris par les pays participants de s'accorder mutuellement accès à leurs marchés de capitaux, dans une mesure appropriée, constitue un autre élément de l'arrangement relatif aux credits à l'exportation. C'est pourquoi la Banque nationale suisse, après entente avec le Conseil fédéral, a autorisé les institutions étrangères de financement à l'exportation à emprunter les fonds necessai- · res sur le marche suisse a condition qu'elles respectent les clauses de l'arrangement lors de l'attribution des crédits.

525 Groupe Nord-Sud

Le groupe s'est concentre en particulier sur la préparation de la CNUCED VI à Belgrade (voir ch. 711).

406

Il a par ailleurs analyse le mécanisme de négociations régis- sant le dialogue Nord-Sud avec comme objectif de donner à ce dialogue une efficacité accrue. -

526 Comité d'aide au développement (CAD)

Le Comité a adopté au mois de mai des lignes directrices pour l'utilisation de l'aide en association avec des crédits à l'exportation ou d'autres fonds fournis aux conditions du marché. Dans ces lignes directrices, les membres du CAD re- connaissent la nécessité d'éviter le risque de distorsion des échanges et de l'aide et s'engagent à faire en sorte que les opérations de financement mixte favorisent la. réalisation d'objectifs de développement prioritaires tout en respectant le principe d'une concurrence commerciale loyale.

Elément important de ces lignes directrices, les membres s'attacheront à ce que la plus grande transparence possible soit obtenue dans ce type d'operations, notamment par l'in- troduction d'un système élargi de notifications statistiques et par l'examen régulier par le CAD des politiques et prati- ques suivies.

A la suite de ses travaux sur l'aide a l'ajustement structu- rel et à la maintenance, le Comité a d'autre part reconnu que, pour répondre aux besoins actuels des pays en develop- pement, l'aide devrait être davantage orientée vers le main- tien des capacités de production existantes et la formation que vers le financement de nouveaux investissements.

53 Agence internationale de l'énergie (AIE)

Depuis 1979, la consommation d'énergie stagne à l'échelle mondiale. Dans les pays industrialisés occidentaux, la de- mande en pétrole a même diminué de plus de 20 pour cent. En dépit de progrès importants réalisés dans la réduction de la

407

dépendance vis-à-vis des produits pétroliers et dans la di- versification de l'approvisionnement en agents énergétiques, la couverture des besoins en énergie reste problématique, aussi bien à court terme (situation au Moyen-orient) qu'à- moyen et a long termes.

531 Conférence ministérielle de l'AIE

Cette année également la sécurité énergétique a été le point principal de l'ordre du jour de la conférence ministérielle de l'AIE du 8 mai.

Il ressort des conclusions finales d'une étude de l'AIE sur ce thème que la dependance en matière d'importations petro- lières est et pourrait bien rester jusqu'en l'an 2000 le principal problème pour l'approvisionnement des pays de l'AIE. Il convient des lors de vouer une attention toute particulière à la mise au point et à l'amélioration du système d'urgence de l'AIE (y compris le stockage) .

Le gaz naturel, outre le charbon et l'énergie nucléaire, a également une fonction importante en tant qu'agent de substi- tution. Selon les ministres, il convient de prendre des me- sures sur le plan national. et international, afin d'empêcher une dépendance "inopportune" vis-à-vis des différents produc- teurs de gaz; parmi ces mesures figurent des dispositifs de stockage du gaz, des programmes d'urgence visant à réduire la demande, etc.

532 Autres activités de l'AIE

En mai/juin, l'AIE a procédé au quatrième test d'allocation du pétrole dans le cadre de son programme d'urgence. Outre les 21 Etats membres de l'AIE, 45 compagnies pétrolières ont

408

participe à ces six semaines de test. Du côté suisse y ont participé également - sous la conduite du délégué à l'appro- visionnement économique du pays - les autorités cantonales compétentes, la Carbura et une série de compagnies pétro- lières.

Les résultats du test ont été jugés positifs par le Conseil de direction de l'AIE. On peut considérer que le système d'urgence de l'AIE est au point.

.

409

6 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

61

£ Généralités

Les PARTIES CONTRACTANTES lors de leur 39 session qui s'est tenue du 21 au 23 novembre à Genève ont surtout passé en revue les activités du GATT depuis la Conférence ministérielle de 1982. L'amorce prudente d'une reprise économique dans cer- tains pays importants n'est pas encore parvenue à décrisper les travaux du GATT. Néanmoins, en dépit de circonstances très défavorables, une série de progrès et de succès partiels ont été enregistrés. Les Parties contractantes ne sont pas dispensées pour autant d'asseoir les fondements et d'améliorer le fonctionnement de l'Accord général, tâche toujours plus impérieuse compte tenu des profondes mutations du contexte économique et politique mondial. Un groupe indépendant de conseillers, réuni par A. Dunkel, directeur général du GATT, groupe dont fait notamment partie F. Leutwiler, président de la Banque nationale, ouvrira peut-être des voies nouvelles à cet égard.

Le programme de travail adopte lors de la Conférence ministé- rielle de 1982 prévoit pour différentes questions que des pro- positions soient élaborées d'ici la session de l'année pro- chaine, propositions qui pourraient faire l'objet de nego- ciations le moment voulu. Les travaux correspondants se trouvent, pour la plupart, encore à un stade d'inventaire: -

• les intenses discussions sur les clauses de sauvegarde ont fait apparaître qu'une simple adaptation des règles existantes ne suffirait sans doute pas a couvrir valable- ment les phénomènes de la "zone grise", et que, par conse- quent, il était sans doute nécessaire d'envisager une ex- tension circonspecte de l'actuel système multilateral des sauvegardes ;

410

• le Comité du commerce des produits agricoles, récemment institué, a procédé à l'examen, pays par pays, de toutes les mesures à l'importation et à l'exportation existantes et notamment de leur compatibilité à l'Accord général. Cet inventaire est destiné à préparer la discussion de solutions aux problèmes d'accès aux marches et de subven- tions à l'exportation ;

• sur la base d'une liste remise à jour, un examen des re- strictions quantitatives et autres mesures non tarifaires a été entrepris à la lumière des règles et principes de l'Accord général ;

• les demandes de libéralisation du commerce des produits tropicaux, présentées par les pays en développement, ont fait l'objet de consultations;

• le Comité du commerce et du développement a examiné l'appli- cation de la Partie IV de l'Accord général (dispositions particulières relatives au commerce avec les pays en deve- loppement ) pour un premier groupe de pays industrialisés. Ces examens par pays seront poursuivis afin d'améliorer l'efficacité des dispositions en question;

• plusieurs discussions informelles ont été consacrées à la manière dont le commerce international des services pourrait être traité et libéralise au GATT.

62 Activités spécifiques

621 Subventions, mesures compensatoires et anti-dumping

A côté des tâches parfois nouvelles décrites plus haut, l'ac- tivite traditionnelle du GATT a de nouveau gagne en importance. C'est ainsi qu'au Comité des subventions et mesures compensa- toires, les efforts appuyés en particulier par la Suisse vi- sant à améliorer la transparence en matière de subventions

411

ne sont pas restés vains. Pour la première fois, presque tous les pays signataires ont respecté leur engagement de notifier leurs subventions une fois par annee. Les deux re- cours des Etats-Unis contre les restitutions accordées par les Communautés européennes -d'une part à l'exportation de farine de froment vers des pays tiers et, d'autre part, à celle des pâtes alimentaires vers les Etats-unis - étaient cependant au centre des préoccupations du comité. Une entente au sujet des problèmes soulevés dans ces deux cas et qui n'avaient pas trouve une solution péremptoire lors du Tokyo- Round s'est révélée difficile à atteindre. La Suisse oeuvre pour que ces questions juridiques, dont l'importance fonda- mentale dépasse de loin celle des litiges bilatéraux en sus- pens, continuent à être traités et trouvent une solution au niveau multilatéral.

Le Comité des pratiques anti-dumping s'est efforce d'améliorer la transparence de certaines dispositions du code, afin de rendre leur application plus homogène. Il ne s'agissait pas, en l'occurrence, de renégocier ni d'interpréter les disposi- tions de l'accord, mais de souligner certains éléments impor- tants des procédures anti-dumping.

622 Secteur des marchés publics

Le Comité des marchés publics a procede à une première ana- lyse des données statistiques concernant les achats de 1981. Mais seules les séries de données ultérieures permet- tront des comparaisons. Les expériences faites par les in- dustries quant à la compétition liée aux soumissions étrangères sont encore trop mal connues pour fournir des enseignements valables. Les discussions ont été consacrées pour une grande part à la préparation des négociations prévues dans l'accord, entamées officiellement en novembre et dont l'aboutissement est en principe prévu pour mi-1985. Comme thèmes de negocia- tions ont été proposés une éventuelle extension de l'accord

412

à des entités acheteuses non soumises jusqu'ici, aux presta- tions de services et au leasing, ainsi qu'un abaissement de la valeur du seuil. Toutefois plusieurs pays signataires, dont la Suisse, mettent l'accent sur une meilleure applica- tion de l'accord plutôt que sur une éventuelle extension.

Sur proposition de la Suisse, le Comité a en outre décidé d'établir un "vademecum" pratique destiné aux milieux in- dustriels et commerciaux. En juin, Israel a adhere a l'accord. La liste de ses entités acheteuses soumises à l'accord et le titre de son organe de publication figurent à l'annexe 9.

623 Normes

Comme prévu, l'examen du Code des normes s'est achevé fin 1982, trois ans après l'entrée en vigueur de celui-ci, sans qu'il ait été propose de le modifier ou de le compléter. Dans son ensemble, cet accord donne en effet satisfaction à tous les pays signataires. Ainsi, la notification des projets de prescriptions techniques et règles de certifications est con- sidérée comme particulièrement utile. La procédure correspon- dante a encore été améliorée, dans la mesure où un délai de 60 et non plus seulement de 48 jours devra désormais être accordé pour la présentation d'éventuelles remarques relatives aux projets de normes. Dans la plupart des pays, on enregistre également des progrès dans l'organisation des points d'information nationaux permettant ainsi d'échanger, dans les meilleurs délais, des renseignements et des document concernant les normes et systèmes de certifications existants.

624 Licences d'importation

Le Comité des licences d'importation a procédé au deuxième examen de l'application de l'accord. Cet examen a surtout porté sur la simplification des procédures de délivrance des licences et sur leur application judicieuse. Bien qu'il ait

413

pu constater certains progres substantiels dans ce domaine, le Comité a, une fois de plus, decele dans plusieurs pays signataires des procédures de délivrance de licences entra- vant le commerce en raison de leur complexité et/ou de leur lenteur .

625 Valeur en douane

Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord relatif à l'évaluation en douane, le Comité chargé de sa gestion à constaté que tous les pays signataires consideraient comme positives les expériences faites aussi bien par les administra- tions que par les milieux d'affaires en ce qui concerne les nouvelles règles. L'accord a non seulement contribué à rendre l'évaluation en douane plus fiable et plus prévisible, mais il a encore permis de rationaliser les procédures douanières, les rendant ainsi moins onéreuses. Le Comité technique de l'évaluation en douane, institué sous l'égide du Conseil de coopération douanière à Bruxelles, a poursuivi ses travaux destinés notamment à faciliter l'application pratique de l'accord.

626 Commerce des aéronefs civils

Dans le domaine du commerce des aéronefs civils, l'élargisse- ment de la liste des produits couverts par l'accord figurait au premier plan des activités.

L'accord relatif au commerce des aéronefs civils que vous avez approuvé par arrêté fédéral du 19 mars 1980 (FF 1980 'I 1190) compte actuellement 20 Etats signataires, dont tous les pays industrialisés principaux. Il prévoit notamment la suppression totale des droits et autres redevances appliqués par les signataires aux marchandises énumérées dans l'annexe à l'accord. Cette suppression a pris effet dès l'entrée en vigueur de l'accord, c'est-à-dire début 1980 (voir message

414

du 24 septembre 1979, ch. 351; FF 1979 III 71 et 14 rapport, ch. 614; FF 1980 I 900). Toutefois, il avait été convenu d'emblée entre les pays signataires que la liste des produits couverts par l'accord serait élargie et que les négociations correspondantes devraient être engagées au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Le 6 octobre, le Comité compétent s'est entendu sur un premier ensemble de produits à ajouter à ceux déjà couverts par l'accord et pour lesquels il est prévu d'introduire la franchise douanière le ler janvier 1985 au plus tard.

La liste additionnelle comprend des produits de 32 positions .tarifaires, essentiellement des pièces détachées de composantes d'aéronefs plus importantes. L'industrie exportatrice suisse s'intéresse à plusieurs de ces produits. C'est ainsi que la Suisse est parvenue à introduire dans la liste en particulier les éléments d'optique pour instruments de bord (position ex 9001 et ex 9002). Les textiles spéciaux n'ont en revanche pas encore pu être pris en considération à ce stade, en raison notamment des tensions caractérisant d'une manière générale le commerce international des textiles.

Par le present rapport, nous soumettons à votre approbation le résultat de cette négociation sous la forme d'une liste de produits révisée, qui constitue l'annexe à l'accord, éta- blie selon les numéros de la nomenclature du Conseil de coopé- ration douanière à Bruxelles (voir annexe 2, appendice 1). Nous pensons mettre en vigueur la franchise douanière pour les marchandises en question au cours de l'année 1984, en même temps que d'autres modifications qui pourraient être apportées au tarif douanier.

627 Tarifs douaniers

La quatrième des huit tranches du démantèlement tarifaire prévu et négocié au Tokyo-Round est entrée en vigueur au début de l'année . De ce fait, les taux des droits afférents

415

à la plupart des positions ont été abaissés d'un nouveau huitième de la réduction totale convenue. Cet abaissement représente un sixième pour les secteurs des textiles, de l'acier et de la céramique ou les réductions tarifaires n'ont commence qu'au ler janvier 1982.

Depuis 1973, le Conseil international de coopération douanière à Bruxelles s'efforce de moderniser la nomenclature douanière existante, ce qui devrait, du même coup, permettre d'harmoni- ser au niveau mondial la désignation et la codification des marchandises du commerce international. Ces travaux sont arri- vés à chef en juin, avec l'adoption d'un nouvelle convention instituant un Système Harmonisé. qui, après ratification par au moins 17 pays, entrera en vigueur au plus tôt le ler jan- vier 1987.

A l'occasion de cette transformation, il sera souvent im- possible de faire passer intégralement une ligne tarifaire de la nomenclature en vigueur dans le Système Harmonisé. Il se pose dès lors le problème délicat de conserver sans distor- sions inacceptables les taux consolidés au GATT chaque fois qu'une ancienne ligne tarifaire est repartie sur plusieurs lignes de la nouvelles nomenclature ou que plusieurs lignes existantes sont regroupées dans une seule position nouvelle. En principe, les PARTIES CONTRACTANTES sont tombées d'accord sur le fait que l'introduction du Système Harmonisé ne de- vrait si possible pas porter atteinte aux droits consolidés au GATT. A cette fin, le Comité des concessions tarifaires a élaboré les bases statistiques et méthodiques nécessaires pour que la conversion des nomenclatures tarifaires s'effectue avec le moins de heurts possible. Au besoin, les négociations pourraient ainsi s'ouvrir des le printemps 1984.

63 Accessions à l'Accord général

Les Maldives et Belize, qui, jusqu'à présent, avaient appliqué 1'Accord de facto, sont devenues respectivement les 89 et 90€ parties contractantes à l'Accord general.

416

7 Coopération avec les pays en développement

71 Coopération multilatérale

711 CNUCED VI

La sixième session plénière de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED VI) à Belgrade se range parmi les négociations économiques multi- latérales de ces dernières années (Conférence ministérielle du GATT, session ministérielle de l'OCDE, sommet économique de Cancun, etc. ), au cours desquelles on a tenté de resou- dre les problèmes les plus brûlants du dialogue Nord-Sud et de contribuer à assurer la reprise économique.

Si l'on considère l'urgence et l'ampleur des problèmes accu- mules, il faut constater que les resultats sont modestes. Bien que l'interdépendance économique internationale ait été communément reconnue comme étant le facteur déterminant de la coopération, un dénominateur commun n'a pu être trouve. Les pays en développement ont exige des réformes structurel- les en profondeur du système économique mondial. Les -pays industrialisés, quant à eux, ont voulu donner de nouvelles impulsions au dialogue Nord-Sud, en partant certes d'une meilleure compréhension de l'interdépendance, mais en utili- sant les mécanismes déjà existants, et renforcer ainsi la reprise économique qui se dessine. Les deux points de vue étaient si divergents que la déclaration sur la situation économique mondiale adoptée par la Conférence n'a pu être admise par tous les pays industrialisés. L'exemple de Belgrade a également clairement montré les problèmes que po- sent les conférences de cette envergure avec un ordre du jour aussi vaste. Ce sont évidemment les plus faibles parmi les pays en développement qui pâtissent de la polarisation presque inevitable.

Toutefois, si l'on tient compte des difficultés économiques qui ont fortement entrave la liberté d'action de nombre de

417

négociateurs, ainsi que de la grande réserve observée par d'importants pays industrialisés à l'égard de tout ce qui, de loin ou de près, touche au domaine Nord-Sud, le resultat des négociations constitue un fondement solide pour les tra- vaux futurs de la CNUCED et d'autres institutions economi- ques multilatérales (GATT, FMI, Banque Mondiale, etc. ). Non seulement l'acquis a pu être consolidé, mais encore de nouvelles perspectives se sont ouvertes dans certains do- maines. La Suisse s'emploiera à ce que les resolutions mar- quant les résultats de la Conférence se concretisent.

Les points forts de la Conférence de Belgrade étaient le problème des produits de base, le commerce international ainsi que des questions financières et monétaires. Les re- sultats peuvent être résumés de la manière suivante :

Dans le secteur des produits de base, l'accord sur la crea- tion d'un Fonds commun a été signe ou ratifie par de nom- breux Etats au cours de la Conférence et plusieurs pays se sont déclarés prêts à entamer sans délai la procédure de ratification (voir ch. 723). Le programme integre des pro- duits de base, adopté lors de la CNUCED IV à Nairobi a été confirme. L'efficacité des accords existants sur les pro- duits de base devra être analysée. La Conférence a en outre décidé de mettre au point des arrangements-cadres de coope- ration internationale dans les domaines de la transforma- tion, de la commercialisation et de la distribution des pro- duits de base. Ces arrangements devraient inciter les pays en développement à participer davantage au commerce de pro- duits de base et de produits transformés. Enfin, la CNUCED a été appelée à analyser la nécessité d'adopter un système complémentaire de stabilisation des recettes d'exportation des pays en développement exportateurs de produits de base. Un tel. système pourrait, s'il se révélait efficace, renfor- cer à moyen terme les instruments de la politique des pro- duits de base.

418

Dans le domaine du commerce, on a unanimement condamné le protectionnisme et reconnu l'importance d'un système commer- cial mondial ouvert et ce surtout en période de stagnation économique. Les pays industrialisés ont réaffirme leur vo- lonté de ne plus introduire de nouvelles restrictions et de réduire les obstacles à l'importation existants au fur et à mesure de leur redressement économique. Le commerce entre les pays industrialisés et en développement doit être promu et le programme de travail arrête lors de la conférence mi- nisterielle du GATT en novembre 1982 doit être mis en oeu- vre. Le secrétariat de la CNUCED est chargé d'élaborer des propositions relatives à la lutte contre le protectionnisme et aux mesures à prendre pour faciliter les ajustements structurels. Il a par ailleurs été autorisé à pour suivre ses travaux dans le secteur des services, en tenant compte tout particulièrement des intérêts des pays en développement.

Quant aux questions financières et monétaires, les pays oc- cidentaux industrialisés se sont déclarés prêts à poursuivre leurs efforts visant à augmenter l'aide publique au develop- pement, sans toutefois lever les objections - y compris cel- les de la Suisse - quant au volume projeté de l'aide publi- que (0,7 % du PNB). La concentration de l'aide sur les pays en développement les plus pauvres - ainsi l'avait préconisé la Conférence de Paris en 1981 - n'a pas été contestée. On a souligné le rôle important des institutions multilatérales de développement et la nécessité de leur financement, ceci notamment en vue de la septième reconstitution des ressour- ces de l'Association internationale de développement (AID).

En outre, la resolution sur le transfert de technologie no- tamment est interessante pour la Suisse. En vertu de celle- ci, la CNUCED axera son activité future principalement - hormis le code sur le transfert de technologie (voir ch. 83) - sur une stratégie relative à l'évolution technologique dans les pays en développement.

419

--

712 Produits de base

Le nouvel accord international sur le cafe est entre en vi- gueur le ler octobre comme prévu. 72 pays y participent, ce qui représente plus de 99 pour cent des exportations mondia- les et environ 93 pour cent des importations mondiales de café. En vertu de votre autorisation (arrêté fédéral du 6 octobre; FF 1983 III 1122), nous avons ratifié cet accord. L'accord a certes contribué à une stabilisation des prix sur le marche mondial du cafe; l'équilibre du marche demeu- re toutefois instable en raison de l'augmentation des stocks.

. Les négociations portant sur un nouvel accord international sur le sucre n'ont pu encore aboutir. Le problème principal réside dans la recherche d'un équilibre sur le marché mon- dial du sucre, acceptable pour les producteurs. Ce marché est caractérise par la surproduction et la consommation stagnante. Les dix principaux pays exportateurs n'ont pu ã ce jour se mettre d'accord sur un mécanisme de stabilisation. La Communauté européenne exige un système important de stockage, alors que les autres pays producteurs veulent s'en tenir au système des contingents à l'exportation pratiqué à ce jour, assorti d'obligations de stockage spécifiques en période de surabondance. Les pays importateurs, dont la Suisse, sont prêts à collaborer en vue de trouver une solu- tion de compromis acceptable pour tous. Ils refusent toute- fois de faire des concessions disproportionnees avec l'ob- jectif visé de la stabilité du marché, telles, par exemple, la participation financière aux frais de stockage en cas de surproduction, une plus grande ouverture de leur marché ou des mesures restrictives relatives à l'utilisation de succé- danés du sucre.

Le Conseil international du cacao a décidé de renégocier le plus rapidement possible l'accord international sur le ca- cao de 1980 qui s'est révélé peu efficace en raison d'une

420

participation partielle et de moyens financiers insuffi- sants. La Cote d'Ivoire et les Etats-Unis, qui n'avaient pas adhere à l'accord existant, participent également aux travaux préliminaires en cours. La question essentielle à débattre est de savoir si, dans un nouvel accord, il fau- drait réintroduire des restrictions à l'exportation en com- plément au stock régulateur de cacao.

713 Accord international sur les bois tropicaux

Nous renvoyons au message dans l'annexe au présent rapport (annexe 14).

714 Aide financière multilatérale

Le Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique de de- veloppement a approuvé, le 25 avril, la troisième augmen- tation du capital de la banque (de 105 %). Nous avons l'intention de participer à cette reconstitution par un mon- tant d'environ 51 millions de dollars; 2,6 millions de dol- lars seront effectivement versés, le reste constituera un capital de garantie.

Le 7 mars, nous avons approuvé une contribution de 79,6 mil- lions de francs pour la troisième reconstitution du Fonds de développement asiatique. Cette somme représente une part de 1,3 pour cent du montant total de la reconstitution qui est de 3,2 milliards de dollars.

Ces deux contributions vont permettre à la Banque asiatique de développement de financer de nouveaux projets pendant les trois prochaines années.

L'adhésion d'Etats non-africains, dont la Suisse, à la Ban- que africaine de développement est devenue exécutoire fin 1982 (voir message du 28 mai 1980; FF 1980 II 1257 III 1433).

29 Feuille federalc. 136° année. Vol. 1

421

L'augmentation du capital qui en résulte donne à la Banque africaine de développement une assise financière plus soli- de et améliore sa position en vue de lancements d'emprunts sur les marchés de capitaux. La part suisse au capital se monte à 136, 7 millions de francs, dont 34,2 sont effective- ment payables.

Les Etats membres du Fonds africain de développement qui est rattaché à la Banque et qui finance des projets de develop- pement à des conditions favorables dans les pays les plus pauvres du continent ont approuve une troisième reconstitu- tion des ressources pour une période de trois ans. Notre con- tribution se monte à 82,6 millions de francs payables en trois tranches sous forme de bons non-negociables. ( "notes") dont deux ont été emis à ce jour pour. un montant de 51, 2 millions de francs. La part suisse correspond à 4,2 pour cent du montant total de la reconstitution d'environ deux milliards de francs.

Finalement, nous avons decide de participer à la sixième augmentation du capital ainsi qu'à la reconstitution du Fonds des opérations spéciales de la Banque interaméricaine . de développement. Les contributions suisses s'élèvent à 32,0 millions de dollars pour le capital, dont 1, 4 million de dollars effectivement payables, et à 11,0 millions de francs pour le Fonds.

72 Utilisation du crédit de programme pour le finance- ment de mesures de politique économique et commer- ciale au titre de la coopération internationale au développement

En septembre 1982 vous aviez approuvé un deuxième crédit de programme de 350 millions de francs destinés à financer des crédits mixtes, des mesures d'aide à la balance des paie- ments ainsi que des mesures dans le domaine des produits de base, de la promotion des exportations et de l'industriali-

422

sation. Avec le programme visant au renforcement de l'éco- nomie suisse, que vous avez approuvé en mars, ce montant a été augmenté de 100 millions de francs pour le financement de crédits mixtes et d'aides à la balance des paiements sup- plementaires. Le but de cette opération est d'augmenter les moyens permettant aux pays en développement de couvrir les besoins les plus urgents. Simultanément, on attend de l'uti- lisation de ces moyens une incidence favorable sur l'écono- mie suisse (augmentation des commandes, maintien de l'emploi et création de nouveaux postes de travail) .

721 Crédits mixtes

Pendant la période sous revue, des crédits mixtes ont été négociés avec la Chine, la Côte d'Ivoire, l'Egypte, l'Inde, l'Indonésie, le Pérou et la Thaïlande, ainsi qu'avec la Banque Quest-africaine de développement (BOAD). Le 12 de- cembre un accord a été signé avec l'Inde, portant sur un crédit mixte de 100 millions de francs (part de la Confédé- ration: 40 millions) destiné à financer des projets de de- veloppement prioritaires. Les accords avec les autres pays précités et avec la BOAD pourraient se conclure ces pro- chains mois. Des négociations avec d'autres Etats sont en préparation.

Depuis 1977, onze crédits mixtes 1) , pour un montant global d'environ 360 millions de francs, ont été octroyés (part de la Confédération: 135,5 millions de francs). Sur ce montant, 273 millions de francs sont déjà engagés, ce qui correspond à un volume d'exportations d'environ 306 millions de francs. Des projets sont envisagés pour la plus grande partie de la somme restante.

1. Cameroun, Egypte, Honduras, Kenya, Maroc, Sénégal, Sri Lanka, Thaïlande, Tunisie, Zimbabwe (2 crédits)

423

722

Aide à la balance des paiements

Les bénéficiaires de l'aide suisse à la balance des paie- ments sont des pays en développement particulièrement defa- vorisés confrontés à une crise économique grave. A l'origi- ne de l'aide suisse, normalement sous forme d'une contribu- tion non-remboursable, il y a un programme d'ajustement éco- nomique du pays bénéficiaire soutenu par la Communauté in- ternationale. Il s'agit du financement d'importations (pro- duits de base, demi-produits, biens de consommation pour regions rurales), qui sont determinantes pour améliorer l'u- tilisation des capacités de productions industrielles et agricoles existantes et pour couvrir des besoins fondamen- taux.

Pendant la période sous revue, deux nouveaux accords d'aide à la balance des paiements de 10 millions de francs chacun ont été conclus avec Madagascar et le Soudan -. Ces deux me- sures sont imputables aux 100 millions de francs que vous aviez approuvés au titre du programme visant le renforcement de l'économie suisse.

723 Produits de base

Le 6e accord international sur l'étain ayant été ratifié, le 22 avril, notre contribution au stock régulateur d'étain est devenue exigible. La part suisse au stock normal s'élève à 84 tonnes, ce qui représente un montant de 1'926'542,75 francs calculés au prix de 7'084,18 livres anglaises par tonne. Bien que la capacité de stockage supplémentaire ait été utilisée dans une large mesure pour de vastes actions de soutien sur le marché de l'étain, les pays membres n'ont pas eu à fournir à ce jour des contributions ou des garanties gouvernementales pour le stock additionnel de l'accord.

1. Les textes de ces accords sont à disposition à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures .

424

L'accord sur le Fonds commun pour les produits de base n'est pas encore entre en vigueur, la participation étant insuffi- sante. De ce fait la contribution suisse (près de 20 mil- lions de francs) mise à disposition après la ratification de l'accord n'a pas encore été versée; elle reste cependant en- gagée. Les ratifications d'au moins 90 pays représentant deux tiers du capital du Fonds sont nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. A. la fin de la période sous revue, plus de 110 pays avaient signe l'accord, mais 64 seulement l'avaient ratifié.

724 Promotion commerciale

Dans le domaine de la promotion commerciale en faveur des pays en développement nous avons apporte notre soutien fi- nancier aux activités et projets suivants :

-poursuite des activités d'information et de mise en. con- tact de l'office suisse d'expansion commerciale en faveur des pays du Tiers Monde qui désirent être davantage pre- sents sur le marché suisse;

• participation renouvelée de pays en développement aux grandes foires suisses. Pour la troisième fois consecuti- ve, l'Egypte, le Sénégal et le Sri Lanka participaient. à la Foire d'échantillons de Bâle; la Côte d'Ivoire était invitée au Comptoir suisse;

• participation de spécialistes de 30 Etats africains à trois séminaires sur les préférences tarifaires pour parfaire leurs connaissances dans ce domaine;

• un projet de coopération technique avec des exportateurs du Honduras; il s'agit de conseils portant sur des ques- tions techniques (contrôle de la qualité, emballage, transport, etc. ) liées à l'exportation de certains pro- duits non-alimentaires;

425

• deux projets, respectivement au Rwanda et au Burundi, por- tant sur l'amélioration de la gestion des importations et des stocks;

• activités de conseil d'une entreprise suisse de chaussu- res en faveur de tanneries et de fabriques de chaussures en Inde.

725 Industrialisation

Les mesures financées au titre de l'industrialisation visent a soutenir les efforts entrepris par les pays en developpe- ment dans ce secteur, en encourageant l'engagement de res- sources privées (capitaux, technologie, savoir-faire) dans la réalisation de projets industriels.

A cet effet, nous avons finance par un montant de 110'000 francs la participation d'instituts de recherche de la Thailande, de l'Inde et du Sri Lanka a la troisième foire "Technology for the People", qui a eu lieu en novembre à Manille, et dont l'objectif était de faciliter le transfert de technologie adaptée aux besoins des pays en développement.

726 Evaluation

Compte tenu de l'importance que nous attribuons à l'effica- cité de nos efforts d'aide, trois mesures de coopération économique et commerciale avec les pays en développement - dont l'exécution était assez avancée pour permettre une ap- preciation des résultats - ont été soumises à une évaluation par des experts n'appartenant pas à l'administration. Il s'agit du crédit mixte octroyé début 1979 à l'Egypte (voir les résultats de l'évaluation dans l'annexe 10) ainsi que du financement de la participation de pays en développement aux grandes foires suisses de 1981 à 1983 et de l'activité de l'Office suisse d'expansion commerciale dans le domaine

426

de la promotion commerciale en faveur des pays en dévelop- pement pendant les années 1982/1983.

73 Effets économiques produits par l'aide publique au développement

Faisant suite aux informations sur les effets économiques de l'aide publique au développement suisse, présentées dans le 18e rapport (annexe 6), vous trouverez un aperçu des re- sultats obtenus pour l'année 1981 dans l'annexe 11.

427

8 Investissements internationaux et entreprises multinationales

81 Commission des Nations Unies sur les sociétés transnationales

811 Sessions extraordinaires

Les négociations sur un code de conduite des Nations Unies sur les sociétés transnationales se sont poursuivies lors de deux sessions extraordinaires. Les négociations n'aboutirent a aucune conclusion satisfaisante des travaux. Il fut certes possible de régler certains problèmes en suspens afférents à la conduite des sociétés transnationales (par exemple le respect des objectifs économiques et de politique du develop- pement des pays hôtes) ainsi qu'à rapprocher quelque peu les points de vue relatifs à la non-ingérence dans les affaires intérieures ainsi que sur les activités en Afrique australe. Toutefois les profondes divergences quant au traitement des sociétés transnationales par les pays hôtes et au champ d'ap- plication du code restent entières.

La 38e session de l'Assemblée générale des Nations Unies a decide de convoquer la Commission pour une session extraor- dinaire d'une semaine, afin de faire le point de la situa- ·tion, ce qui pourrait, le cas échéant, déboucher sur une der- nière série de négociations.

812 Réunion annuelle

La Commission s'est déclarée satisfaite de l'aide technique apportée aux pays en développement par le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales. La Suisse a participé au financement de cette aide en assurant une contribution vo- lontaire de 500'000 francs. Par contre une étude de la Com- mission sur le rôle des sociétés transnationales dans le de- 2 veloppement mondial fit l'objet de critiques, car les socie- tés ayant leur siège en Europe de l'Est n'y sont pas prises en considération.

428

82 Comité de l'OCDE de l'investissement international. et des entreprises multinationales

Les travaux du Comité ont porte essentiellement sur la pre- paration du deuxième rapport d'examen concernant la declara- tion de l'OCDE sur l'investissement international et les en- treprises multinationales adoptée en 1976; ce rapport devra être présenté au Conseil de l'OCDE qui se réunira au prin- temps 1984 au niveau ministériel. Vu les délibérations du Comité, il n'y a pas lieu d'attendre de modifications substan- tielles ni d'amendements des principes directeurs. Cet instru- ment ayant donné satisfaction dans les grandes lignes, il est donc justifie de le garder inchange. Le rapport d'examen de- vrait entre autres traiter des questions des relations entre sociétés mères et filiales dans le processus de décision ainsi qu'au problème des legislations ou réglementations ayant une portée extra-territoriale.

83 Code de conduite des Nations Unies sur le transfert de technologie

Le 5e session de la Conférence qui a eu lieu en automne n'a pas permis de clore les négociations. L'Assemblée générale des Nations-Unies a donc décidé, sur proposition de la Con- férence, de convoquer une 6e session avant mi-1985.

Les négociations sur les dispositions non encore adoptées concernant les pratiques commerciales restrictives avaient pour but de trouver des critères determinant le moment où un fournisseur de technologie devait renoncer aux pratiques restrictives envers les preneurs de licence. Alors que les pays en développement continuent à prendre comme critère de jugement determinant l'atteinte portée à leur développement économique et technologique, les pays industrialisés occiden- taux ne veulent considérer comme inadmissibles que les clau- ses contractuelles susceptibles d'entraver indûment la con-

429

currence. De plus les pays industrialisés pensent que des contrats de licence conclus entre sociétés appartenant à un même groupe ne sauraient en principe être considérés comme restreignant la concurrence.

En ce qui concerne le chapitre traitant du droit applicable et du règlement des différends, les pays en développement ont exige à l'origine que seuls le droit et le tribunal du pays acquéreur de la technologie soient appliques. Les pays industrialisés, en revanche, voulaient s'en remettre fonda- mentalement à la libre volonté des parties pour régler ces questions.

84 ONUDI

L'ONUDI a mis en place un système de consultations permanen- tes entre pays développés et pays en développement, en vue d'augmenter la part de ceux-ci dans la production industriel- le mondiale grâce à une coopération internationale accrue. Des industriels, des syndicalistes, des techniciens ou des représentants de gouvernements participent à ces réunions.

Les trois consultations de cette année ont eu pour thèmes l'industrie du bois, l'industrie des machines agricoles et l'industrie pharmaceutique. La reunion sur le bois fut essen- tiellement technique. Les deux autres consultations examine- rent les problèmes relatifs au transfert de technologie sur la base de contrats-types. La consultation sur l'industrie pharmaceutique étudia également les problèmes liés au prix, à la disponibilité et aux transferts de technologie nécessai- res à la production de medicaments et leurs produits inter- médiaires.

Des problèmes de nature financière empêchent provisoirement la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée de l'ONU. La Suisse a ratifié l'Acte constitutif de la nouvelle

430

ONUDI.

Le Bureau de l'ONUDI a Zurich accueille des experts de pays en développement dans le but de leur permettre de promouvoir des projets industriels élaborés dans leur pays d'origine. A ce jour, le Pérou, le Sri Lanka et la Colombie ont bénéficié de cette mesure. Par ailleurs, le Bureau dispose d'un fonds de préinvestissements de 500'000 francs destiné à financer une partie des frais découlant d'études de faisabilité de projets industriels réalisées dans des pays en développement par des petites et moyennes entreprises suisses. En 1983, ce fonds a permis de financer une part des études relatives à l'implantation d'une installation frigorifique au Togo, d'une usine de rechappage de pneus au Pakistan ainsi que d'une tre- filerie au Kenya.

431

9 Relations bilatérales

91 Europe de l'ouest

Au cours des onze premiers mois de l'année, nos importations en provenance de l'Europe de l'ouest ont augmenté de 5,0 pour cent; elles représentent quelque 74 pour cent du total des importations. Nos exportations, par contre, n'ont progressé que de 3,3 pour cent; elles représentent 62 pour cent du total des exportations suisses. Ces taux de croissance sont sensiblement plus bas que ceux de notre commerce extérieur avec les pays de l'OCDE ne faisant pas partie de l'Europe, taux qui sont respectivement de 16 pour cent et 10 pour cent. Force est donc de constater la grande importance que . revêt, pour notre propre économie, une reprise de l'activi- té économique en Europe de l'Ouest.

.

Cela explique aussi pourquoi nous avons à nouveau pendant l'année sous revue particulièrement veillé à soigner et à approfondir les contacts bilatéraux avec nos partenaires de l'Europe de l'Ouest. Nos priorités ont consiste d'une part à faire valoir notre position face aux développements futurs de la zone de libre-echange en Europe de l'Ouest, en particulier vis-à-vis de la Communauté économique euro- peenne; d'autre part, nos efforts ont porte sur l'elimina- tion d'obstacles spécifiques aux échanges anciens et nou- vellement apparus dans le contexte bilatéral. Ces contacts se révèlent toujours utiles dans la recherche de solutions aux problèmes qui se posent sur le plan multilateral.

De nombreux entretiens ont eu lieu à divers niveaux. Rele- vons en particulier ceux qui ont eu lieu à l'occasion de .la visite officielle du president français Mitterrand les 14 et 15 avril, soit avec le président lui-même, soit avec le ministre de l'économie et des finances, J. Delors, ou encore avec Mme E. Cresson, ministre responsable du commer- ce extérieur et du tourisme. Nous avons constaté avec sa-

432

tisfaction un désir d'améliorer les relations bilatérales. Le dialogue engagé a été poursuivi et approfondi lors de nouvelles rencontre en mai entre le chef du Département fe- deral de l'économie publique et le président français, d'une part, et avec les ministres precites d'autre part, suivies de discussions menées par des fonctionnaires a dif- férents niveaux. Nous nous sommes surtout efforcés de faire reconnaître, dans la pratique, la qualité particulière des relations commerciales fondées sur l'accord de libre-échange (élimination de certaines discriminations) et également de faire avancer concrètement l'ensemble de questions, soule- vées depuis longtemps concernant des investissements suisses en France. Quelques éléments de solutions ont pu être ébau- ches, mais ils nécessitent encore des efforts soutenus. En février, le chef du DFEP a reçu le ministre français de la recherche et de l'industrie, qui s'intéressait surtout aux possibilités de développer la coopération technologique et industrielle entre les deux pays.

Parmi les autres rencontres qui ont eu lieu entre le chef du Département et d'autres collègues européens, relevons la visite de Lord Cockfield, ministre. britannique du commer- ce. Les deux ministres ont signé une déclaration commune concernant la reconnaissance réciproque des essais et attes- tations de conformité (voir annexe 12).

La rencontre traditionnelle officieuse des ministres de l'économie de la Suisse, de 'la République fédérale d'Alle- magne et de l'Autriche a eu lieu cette année les 17 et 18 septembre a Aix-la-Chapelle. A cette occasion, le gouverne- . ment allemand a de nouveau été prie de reprendre sous peu les négociations concernant la révision de l'accord de dou- ble imposition - a cause des incidences, sur les investis- seurs et propriétaires suisses d'actions isolées, de la loi allemande sur l'imposition des sociétés.

433

En mars, le chef du DFEP a reçu le ministre norvégien du . commerce ainsi que le ministre suédois du commerce exte- rieur. Les différentes conférences multilatérales qui ont eu lieu ont permis de traiter des problèmes bilatéraux avec le Portugal et la Yougoslavie au niveau ministériel. Des discussions de travail ont en outre eu lieu avec tous nos partenaires commerciaux d'Europe de l'Quest au niveau de hauts fonctionnaires. L'arrangement sur le fromage conclu avec l'Espagne a été. prorogé d'une année, et l'occasion a été saisie d'améliorer quantitativement nos possibilités d'exportation.

Dans le cadre d'une action d'aide économique organisée à Berne sous la présidence de la Suisse, les gouvernements de 15 pays se sont engagés à Berne a octroyer à la Yougoslavie des crédits pour un montant global approximatif de 1, 4 mil- liard de dollars. La contribution suisse de 90 millions de dollars a été financée par la Banque nationale suisse avec une garantie de la Confédération en vertu de l'arrêté fédé- ral sur la collaboration de la Suisse a des mesures monetai- res internationales (RS 941.13) ainsi que par un consortium de banques suisses. Les modalités relatives à l'utilisation des crédits suisses ont été fixées dans l'accord conclu en- tre la Confédération suisse et la République socialiste fe- dérative de Yougoslavie portant sur l'octroi d'un crédit à moyen terme et dans le protocole de la quatrième session de la Commission mixte Suisse-Yougoslavie pour la coopération dans les domaines de l'économie, du commerce, de l'industrie, des sciences et de la technique, tous deux signes le 8 juin 1983. Conformément à un arrangement figurant dans le proto- cole susmentionné, un montant d'environ 80 millions de francs est prévu pour l'achat de marchandises d'origine suisse par des entreprises yougoslaves.

L'exécution de nos accords de consolidation avec la Turquie s'est déroulée à un rythme plus accéléré; les deux premiers

434

sont pratiquement achevés. Le remboursement du crédit s'ef- fectue en règle générale dans les délais prévus. L'améliora- tion de la position économique extérieure nous a permis de reprendre l'octroi de garanties à l'exportation, notamment pour couvrir la contribution suisse à la construction d'une importante centrale hydro-électrique.

92 Europe de l'Est

La diminution de notre commerce avec les pays à commerce d'Etat d'Europe de l'Est décrite dans notre 20e rapport (voir ch. 92) s'est poursuivie. Du côté des importations, cette réduction a été la plus prononcée avec la Bulgarie et l'Union soviétique; nos importations en provenance de la RDA, de la Tchécoslovaquie et de la Hongrie ont en revanche augmenté. L'accroissement de nos exportations vers la .. Bulgarie, la Pologne, l'Union soviétique et la Tchécoslova- quie n'a pas réussi à compenser la réduction massive de nos exportations vers la Roumanie et la RDA ainsi que celle, substantielle, vers la Hongrie. La conséquence de cette évo- lution est que la part des pays a commerce d'Etat d'Europe de l'Est au commerce extérieur suisse continue à diminuer. Actuellement, elle ne s'élève plus qu'à 3,2 pour cent (11 mois 1983).

La structure de nos échanges avec ces pays est beaucoup moins diversifiée que celle de l'ensemble du commerce extérieur suisse. C'est ainsi que, pendant les neuf premiers mois de 1983, les produits alimentaires, pétroliers et chimiques représentaient 81 pour cent de nos importations en provenan- ce de ces pays. (Les produits pétroliers ont même représenté jusqu'à 89 pour cent des importations en provenance d'Union soviétique). Quant aux exportations, les machines et les pro- duits chimiques en ont constitue 82 pour cent.

435

La dette extérieure de la Pologne (environ 28 milliards de dollars) demeure le problème-cle de ce pays dont la situa- tion économique est toujours aussi dramatique et difficile- ment saisissable. En 1981, la Pologne avait pu conclure avec ses 16 principaux créanciers occidentaux, dont la Suis- se, un accord de consolidation de sa dette extérieure garan- tie. Les négociations sur le reéchelonnement des dettes ga- ranties arrivant à échéance en 1982, interrompues en decem- bre 1981 lors de l'instauration de la loi martiale en Polo- gne, ont pu être reprises le 16 novembre à Paris. Cependant, avant qu'un eventuel arrangement multilateral de consolida- tion puisse être signé, il sera nécessaire de résoudre la question du paiement des intérêts dus sur l'accord de conso- lidation de 1981 (environ 500 millions de dollars). La Suis- se, qui s'est toujours opposée à une politisation du proble- me de l'endettement polonais, s'est activement engagée en faveur de la reprise de ces négociations. La Pologne n'a pas honoré ses engagements vis-à-vis de la Suisse relatifs à des crédits garantis par la GRE d'un montant de lll mil- lions de francs pour 1982, et de 103 millions de francs pour 1983.

Sur la base des recommandations adoptées le 18 mai dans le cadre du "Club de Paris", un accord bilateral de consolida- tion a été signé le 14 septembre avec la Roumanie pour les dettes garanties d'un montant de 29 millions de francs arri- vant à echeance en 1983. Environ 16 millions de francs sont à la charge de la GRE.

Les Commissions mixtes créées en vertu d'accords économiques conclus avec l'Union soviétique, la Roumanie et la Hongrie se sont réunies en session ordinaire. Elles ont traité prin- cipalement des perspectives du commerce bilatéral et des possibilités de développer la coopération économique et in- dustrielle entre les entreprises suisses et les organisa- tions des trois pays. Le Secrétaire d'Etat aux affaires

436

économiques extérieures s'est rendu en visite officielle en Tchécoslovaquie, et le délégué aux accords commerciaux compétent a eu des entretiens avec les représentants des autorités de la RDA, à l'occasion de sa participation à la réception officielle suisse à la Foire de printemps de Leipzig. La Pologne et la Tchécoslovaquie ont participé à la Foire suisse d'échantillons afin de faire mieux connaî- tre leurs produits d'exportation au public suisse; l'Albanie a exposé ses produits à la Foire d'automne de Bâle.

93 Afrique

Dans l'ensemble le commerce avec l'Afrique s'est fortement développé; les importations suisses ont plus que double au cours des quatre dernières années. Cette croissance est due en majeure partie à l'importation plus importante de pétrole et aux augmentations de prix dans ce secteur. Cette tendan- ce s'est vérifiée également pour les onze premiers mois de 1983.

L'appréciation positive du premier accord de crédit mixte avec l'Egypte a abouti à des négociations sur un deuxième crédit mixte d'un montant de 90 millions de francs. Ces né- gociations ont débuté en mars, à l'occasion de la visite au Caire du Secrétaire d'Etat aux affaires économiques exte- rieures. On peut s'attendre à la signature prochaine de l'accord.

Une reconstitution du crédit mixte avec la Tunisie, d'un montant de 8,7 millions de francs (part de la Confédération 2,9 millions de francs), est actuellement en perspective. Ce crédit a en effet été totalement utilisé alors que de nouveau projets sont en attente.

L'endettement dans les pays africains s'est plutôt encore aggravé depuis la dernière période sous revue, ce qui a

30 Feuille fédérale. 136€ annéc. Vol. I

437

• conduit à la conclusion d'accords de consolidation des det- tes avec le Togo portant sur 37 millions de francs, la Zambie (14 millions), le Sénégal (7,7 millions), le Soudan (55 millions) et la République centrafricaine (4,2 millions) . On envisage également un reéchelonnement avec le Maroc. Etant donne la situation financière désastreuse du Soudan, la Suisse a octroyé à ce pays une aide à la balance des paiements de 10 millions de francs, dans le cadre d'une action de soutien international.

.

Cette année encore, l'Egypte et le Sénégal ont participé à la Foire suisse d'échantillons, dans le cadre du projet sur les foires, financé par la Confédération. La Côte d'Ivoire était invitée d'honneur au Comptoir suisse.

94 Moyen Orient

Pendant les onze premiers mois, les exportations suisses vers le Moyen-Orient ont légèrement diminué par rapport à la même période de l'année précédente. Ceci est dû en pre- mier lieu à la forte baisse de nos exportations vers l'Irak et le Liban, attribuable dans les deux cas aux conflits ar- mes qui se poursuivent sans relâche. Nos exportations vers . les Etats du Golfe ont également tendance à diminuer. Outre la baisse des recettes provenant d'exportations de pétrole, il se pourrait qu'une certaine saturation se fasse sentir sur ces marches jusqu'à ce jour florissants. En revanche, nos ventes à l'Arabie saoudite continuent a progresser. Près de 45 pour cent des exportations suisses vers le Moyen-orient sont aujourd'hui destines a ce marche. Nos ex- portations vers l'Iran ont, elles aussi, nettement repris. Cette tendance s'explique par l'amélioration de la situation des devises. Une analyse approfondie de la situation a été faite par une mission économique suisse qui s'est rendue

438

dans ce pays en septembre.

95 Asie

Dans l'ensemble, nos relations commerciales avec les pays asiatiques continuent à être animées. Du point de vue des exportations notamment, on a enregistré des taux de crois- sance parfois impressionnants.

Face aux pressions constantes en matière de politique com- merciale exercées par les Etats-Unis et les CE à l'égard du Japon, en raison des déficits croissants qu'ils accusent dans le commerce avec ce pays, le gouvernement japonais a facilité encore l'accès de produits étrangers au marché . nippon. Une quatrième série de mesures a été soumise au parlement japonais; elle ne contient toutefois pas d'ele- ments susceptibles d'intéresser directement la Suisse.

Les relations économiques entre la Suisse et le Japon sont dans l'ensemble très bonnes. Le trafic de marchandises n'est pas le seul critère d'appréciation de nos rapports bilaté- raux; le déficit de notre balance commerciale avec le Japon ne devrait donc pas nous inquiéter. Bien plus, si l'on con- sidère l'ensemble de nos relations économiques avec le Ja- pon, la balance penche plutôt en notre faveur.

En 1982, la part du Japon - pays de 110 millions d'habi- tants, pouvoir d'achat eleve - au total des exportations suisses ne représentait que 2,6 pour cent. L'Office suisse d'expansion commerciale a donc décidé de se concentrer dans les années à venir en priorité sur l'exploitation du marché japonais dans le cadre de la promotion officielle des expor- tations. La Suisse doit encore démontrer l'intérêt qu'elle porte au marché japonais sur le plan politique et affermir sa position en tant que partenaire économique et commercial sérieux. Le haut niveau technique de l'industrie japonaise

439

devrait inciter les entreprises suisses à coopérer davanta- ge avec des partenaires japonais.

A l'occasion 'd'une visite officielle au Japon rendue fin août sur l'invitation du ministre japonais des affaires e- trangères, le chef du Département de l'économie publique a eu des entretiens approfondis au niveau ministériel. Les rencontres organisées par les associations faîtières de l'économie et les chambres de commerce ont donné lieu à un échange de vues fructueux avec des hauts représentants de l'industrie, des banques et des maisons de commerce japo- naises. Des discussions avec des représentants locaux d'en- treprises suisses ont permis de faire le point sur l'état actuel des relations et de poser de nouveaux jalons pour le développement de celles-ci.

Dans l'ensemble, la zone économique de l'ANASE (Association des Nations d'Asie du Sud-Est) continue à se distinguer par des taux de croissance supérieurs à la moyenne; ainsi, nos exportations vers les cinq pays de l'ANASE ont-elles, augmenté de 15,9 pour cent pendant les onze premiers mois. Toutefois, les bonnes perspectives sont quelque peu compromises: les rentrées de devises plus faibles en Indonésie, en Malaisie et aux Philippines ont conduit à une revision des plans de développement. Le degré d'endettement des Etats de l'ANASE est encore relativement bas, exception faite pour les Philippines qui ont cherche à entamer des négociations en vue d'une consolidation.

• Du 16 au 18 février, une délégation officielle suisse a se- journe en Inde dans le cadre de la 3e session de la commis- sion mixte. A l'occasion de cette rencontre, on s'est pen- che principalement sur les problèmes relatifs au commerce bilateral (douanes, interdictions d'importation, accès au marché) et aux investissements suisses (protection juridi- que, politique industrielle); on a également débattu d'une

440

coopération économique plus étroite. (consultations reguliè- res, participation à des foires, promotion du commerce ).

96 Amérique latine et Caraïbes

Les difficultés économiques ont continue à se manifester dans la plupart des pays d'Amérique du Sud. Parmi les rai- sons premières, on pourrait citer la faible conjoncture mon- diale, les politiques économiques nationales inadequates, la surévaluation des monnaies nationales, les prix obstiné- ment bas des produits de base, ainsi que le haut niveau d'in- téret à l'échelle mondiale. Il en résulte de graves problè- mes de balances des paiements, une crise de croissance, des taux d'inflation très élevés ainsi qu'une affectation deme- surée des recettes de devises au service de la dette. Le re- venu national en souffre inévitablement. La dette extérieure globale de l'Amérique latine pourrait bien avoir passe au- jourd'hui le cap des 300 milliards de dollars. Relevons dans ce contexte les négociations de consolidation, complexes, menées jusqu'ici avec succès par le Mexique et le Brésil.

Pendant les onze premiers mois, les exportations suisses ont diminué de 22 pour cent par rapport à la même période de l'année précédente. Cette baisse s'est produite en premier lieu dans les exportations à destination du Mexique, du Venezuela, du Pérou, de l'Argentine et du Brésil. Pendant la même période, la valeur des importations suisses a augmenté de 3,5 pour cent, en raison notamment des achats plus impor- tants de pierres précieuses au Panama.

Un nombre croissant de pays d'Amérique latine n'était et n'est plus en mesure de faire face aux problèmes d'endette- ment par ses propres moyens. La concentration sur quelques années seulement des remboursements exigibles a abouti, en- tre autres, à des arriérés de paiements considérables. De ce fait, plusieurs Etats se sont adresses au Fonds monétaire.

441

international, aux gouvernements des pays créanciers et aux banques créancières étrangères. Depuis, nombre d'actions de soutien ont déjà été menées; d'autres encore sont en prépa- ration. Outre l'engagement de nouveaux moyens financiers du FMI et d'autres institutions internationales de financement ainsi que des banques commerciales, l'aide se concentre sur le rééchelonnement de dettes, c'est-à-dire l'ajournement des délais de paiement. Pour autant qu'il s'agisse de prêts gou- vernementaux ou de crédits avec une garantie publique, les concertations en vue de ces opérations se sont tenues au sein du "Club de Paris".

En vertu de l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 sur la conclu- sion d'accords de consolidation, nous avons passé un accord avec Cuba, le 12 aout 1983, sur le reéchelonnement des crean- ces couvertes par la GRE portant sur un montant de 37 mil- lions de francs. De telles opérations de consolidation n'im- pliquent pas l'engagement direct des moyens financiers de la Confédération; en revanche, les indemnisations que doit verser la GRE entraînent un deficit accru de cette. institu- tion.

Des accords de consolidation sont en préparation avec le Brésil, l'Equateur, le Mexique et le Pérou. Le "Club de Paris" n'a pas encore traité les demandes de la Bolivie, de la Guyane et de la République dominicaine. Quant à la con- solidation consentie pour une part des dettes du Costa Rica, la Suisse n'y participe pas, ses créances étant insigni- fiantes.

Les efforts visant un resserrement des relations économiques ont été poursuivis. D'une part, les visites officielles en Suisse de membres de gouvernements et de banques centrales ont permis de nouer des contacts. D'autre part, le délégué de l'OFAEE a eu maintes occasions de défendre les intérêts suisses dans ces pays, entre autres en mars à Panama lors

1

442

de l'assemblée annuelle de la Banque interaméricaine de déve- loppement. Ce voyage lui a permis de mener encore divers en- tretiens au Mexique, au Venezuela de même que dans certains pays des Caraïbes. Par ailleurs, l'Office suisse d'expansion commerciale et la Société suisse des constructeurs de machines ont organisé une semaine technique à Bogota (Colombie) - la quatrième du genre en Amérique latine - qui a permis de pré- senter les derniers développements de notre industrie et d'en- tretenir de fructueux contacts. Cette manifestation a été inaugurée par un délégué de l'OFAEE, qui a ensuite eu l'occa- sion de s'entretenir avec des représentants gouvernementaux 1 et de l'économie de la Colombie ainsi que de l'Equateur.

Un accord sur la promotion et la protection des investisse- ments a été signé le 19 octobre avec le Panama (voir annexe 13). La durée de validité de l'accord commercial conclu le 30 mars 1954 avec Cuba (RO 1954 537) a été prolongée jusqu'à fin 1984.

97 Amérique du Nord

Pendant les onze premiers mois, nos exportations vers l'Améri- que du Nord se sont développées de manière satisfaisante. Le redressement conjoncturel observe actuellement aux Etats-unis est une condition préalable favorable pour les efforts renfor- ces de l'OSEC visant la promotion des exportations sur ce marche.

En dépit de la reprise économique américaine, les tendances protectionnistes n'ont guere diminue aux Etats-unis. Cepen- dant, hormis l'introduction de suppléments de droits de douane et de contingents à l'importation pour les aciers spéciaux et la prorogation de l'accord d'autolimitation pour les automobiles conclu avec le Japon, le gouvernement américain a adopté une attitude ferme à l'égard de ces ten- dances. Fermeté également face aux diverses initiatives par- lementaires à but protectionniste. Néanmoins, la Chambre des représentants a approuvé une proposition, visant l'in-

443

troduction d'un regime de "local content" dans le secteur de l'automobile. En vertu de cette proposition, dès qu'un producteur étranger exporte plus de 100'000 véhicules par an aux Etats-unis, une part variable des véhicules vendus devra être fabriquée sur place ou avec des pièces d'origi- ne américaine. Il est toutefois peu probable que ce projet, qui va a l'encontre des obligations du GATT, passe l'obsta- cle du Sénat d'une part, et d'un éventuel veto présidentiel d'autre part. La procédure entamée par la "National Machine Tool Association" pourrait directement porter atteinte aux intérêts suisses. En effet, au nom de la sécurité nationa- le, on y demande au President de prendre des mesures res- trictives concernant l'importation de machines-outils. Le résultat de cette procédure menée par le Département du commerce est encore incertain. Nous avons cependant d'ores et déjà signifie aux autorités américaines l'importance que nous attribuons au maintien de l'accès au marché américain dans ce secteur, particulièrement interessant pour la Suis- se. Tous ces problèmes - ainsi que les grands themes actuels de la politique commerciale et économique - ont pu être abor- des lors des visites que le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures a effectuées ce printemps ainsi qu'à l'occasion de la session annuelle des institutions de Bretton-Woods a Washington.

98 Océanie

Une mission économique suisse, menée conjointement par le délégué compétent aux accords commerciaux et le vice-prési- dent du Vorort a séjourné en Australie et en Nouvelle-Zelan- de .du 28 février au Il mars. La délégation était composée de représentants de la plupart des branches industrielles et du secteur des services. Dans les deux pays, la mission a eu des contacts avec plusieurs membres du gouvernement ainsi qu'avec des représentants de la banque centrale et

444

des milieux économiques. C'est avec un intérêt tout parti- culier que l'on s'est penche sur les répercussions de l'ac- cord conclu entre l'Australie et la Nouvelle-zélande sur une coopération économique plus étroite (Closer Economic Relations). Cet accord est entre en vigueur le ler jan- vier 1983 et prévoit la création progressive d'une zone de libre-échange entre les deux pays.

.

445

10

Mesures visant à stimuler les exportations

L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), qui benefi- cie d'une subvention de la Confédération, a concentré son activité en 1983 sur les Etats-Unis et le Japon, deux mar- chés prioritaires où les bases ont été jetées pour des ac- tions spéciales de promotion des exportations; ces actions devraient permettre aux entreprises suisses d'exploiter plus facilement ces marches, qui présentent un intérêt tout particulier tant par leur pouvoir d'achat que par leur ni- veau technologique. Compte tenu des problèmes croissants posés par les exportations vers les pays en développement, l'OSEC prospecte à nouveau davantage les marchés tradition- nels en Europe. Parmi les principales manifestations qu'il a organisées, citons

• le stand d'information officiel à la foire de Hannovre,

• la section officielle à l'ANUGA (foire spécialisée inter- nationale des denrées alimenaires) à Cologne,

• le pavillon officiel a la foire technique d'automne in- ternationale à Plovdiv (Bulgarie),

• les journées techniques suisses à Bogotà (Colombie),

• la section officielle de la Suisse à la foire internatio- nale de Téhéran (Iran),

• les journées techniques suisses à Tunis,

• les journées techniques suisses à Seoul (Corée ) ,

• l'ouverture d'un point d'appui pour la vente d'articles cadeaux à Los Angeles (Etats-Unis) .

Le programme d'activité de l'OSEC a pu être élargi, grâce aux crédits spéciaux alloués en vertu des arrêtés fédéraux visant à renforcer l'économie (17 millions de francs sur 4 ans pour le développement de la présence économique de la

1

446

Suisse à l'étranger); il a été complété par des projets éma- nant d'autres organisations de promotion, tels que les asso- ciations économiques. Les fonds supplémentaires ont été destinés en priorité à une participation collective accrue des entreprises suisses aux foires à l'étranger. L'engage- ment des credits spéciaux a commence le ler juillet 1983. Conformément au programme d'activité de l'OSEC pour 1984, adopté en novembre, des projets représentant un montant glo- bal de quelque 9 millions de francs, soit plus de la moitié des crédits autorisés, devraient être réalisés à la fin de cette année. Les 17 postes supplémentaires d'assistants com- merciaux locaux accordés au titre des mesures visant à ren- forcer l'économie ont été attribués, sauf une unité de re- serve, et sont en partie déjà occupés. Il s'agit en princi- pe de collaborateurs nationaux parlant la langue du pays, engagés sur place par les ambassades suisses; sous la res- ponsabilité de l'ambassadeur et en collaboration avec l'a- gent diplomatique competent pour les affaires économiques, ils ont notamment pour tache d'aider les exportateurs suis- ses à rechercher des contacts et des partenaires.

447

11 Politique économique extérieure autonome

Durant ces derniers mois, de nouvelles mesures gouvernemen- tales réglementant le marché siderurgique ont été arrêtées ou mises en chantier dans les pays de la Communauté euro- péenne du charbon et de l'acier (CECA). Les autorités de la CECA tentent ainsi une nouvelle fois de régulariser l'of- fre d'acier en volume et au niveau des prix, de façon à as- sainir le marché. Les usines siderurgiques de la Communauté sont tenues d'adapter leur production à des quotas officiel- lement prescrits. Simultanément, la Communauté s'efforce d'éviter une augmentation des importations d'acier en pas- sant des arrangements bilatéraux avec différents pays tiers ou en appliquant des mesures unilatérales selon les règles du GATT (par exemple des droits anti-dumping). D'autres dis- positions, telles que l'obligation imposée aux usines de la CE de respecter des prix de vente minima pour certains pro- duits ou l'instauration d'un document special accompagnant les livraisons tranfrontières ont été mises en discussion. Par ailleurs, la CECA poursuit ses efforts aux fins de re- duire ou de subordonner à la suppression de certaines capa- cités de production l'octroi des subventions que plusieurs Etats membres versent à leurs entreprises sidérurgiques pour des raisons de politique sociale, regionale ou indus- trielle.

Les mesures communautaires n'ont pas améliore les conditions de concurrence de l'industrie siderurgique suisse. Certes, la Communauté n'a pas opposé de restriction quantitative à . l'augmentation des exportations suisses d'acier. En revanche, notre pays a enregistré un accroissement massif des importa- tions d'acier d'armature, c'est-à-dire du produit dont la vente est determinante pour le rendement des usines suisses. Nos exportations risqueraient de pâtir de la politique si- derurgique de la CECA, si la Suisse prenait des mesures au-

448

tonomes contre la hausse des importations d'acier en prove- nance de la CECA, Dans la perspective de nouvelles discus- sions et d'éventuels arrangements sur le plan international, il est d'autant plus important de maintenir le régime de surveillance que prévoit l'ordonnance sur l'importation et l'exportation d'aciers d'armature (RS 632. 117.32) . Aussi avons-nous decide de proroger ladite ordonnance d'une nou- velle année et d'y insérer une prescription selon laquelle la déclaration d'importation devra designer l'établissement de production étranger d'ou proviennent les aciers d'arma- ture importés. Les dispositions concernant le respect de prix minima à l'importation et a l'exportation sont tou- jours suspendues. Nous soumettons l'ordonnance modifiée à votre approbation (voir annexe 2, appendice 2).

449

Annexe 1

Tableaux sur l'évolution économique internationale et des échanges commerciaux ainsi que sur l'évolution du commerce extérieur de la Suisse.

Tableau 1: Evolution économique internationale et des échanges commer- ciaux

Tableau 2: Evolution des taux de change nominaux durant les années 1982 et 1983

Tableau 3: Evolution des taux de change réels du franc suisse durant les années 1982 et 1983

Tableau 4: Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1983, selon les indices du commerce extérieur

Tableau 5: Développement régional du commerce extérieur suisse en 1983

450

Evolution économique internationale et des échanges commerciaux

Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consom- mation, du volume des importations et des exportations ainsi que de la balance des opérations courantes dans la zone de l'OCDE, en 1982, 1983 et 1984 (variation en % par rapport à l'année précédente).

Tableau 1

Total des 7 principaux pays de l'OCDE"

Total des autres pays de L'OCDE

Total des pays de la CEE

Total des pays de l'OCDE

%

%

%

Produit national brut

en termes réels

• 1982

0,5

• 0,7

• 0,5

• 0,3

• 1983

• 2 1/2

• 1

• ]

• 2 1/4

• 1984

• 3 3/4

• 2

• 1 1/2

• 3 1/2

Indice des prix à la

consommation

• 1982

6,6

• 11,4

• 9,4

• 7,3

• 1983

4 3/4

• 10

• 7 1/2

• 5 1/2

• 1984

• 5

• 8 3/4

• 6 3/4

• 5 1/2

Volume des échanges

commerciaux

Volume des importa- tions:

• 1982

1,5

• 1,8

• 2,2

• 0,6

• 1983

• 4 1/2

0

• 1 3/4

• 3 1/4

• 1984

• 7 1/2

3

• 2 1/2

• 6 1/4

Volume des exporta-

tions:

• 1982

2,9

• 1,2

• 0,5

• 1,8

• 1983

1

• 4 1/2

• 2 1/2

• 1 3/4

• 1984

• 5

• 5 1/4

• 4 3/4

• 5

Balance des opérations courantes, en milliards de dollars

• 1981

1,7

• 26,4

• 13,6

• 28,0

• 1982

6,4

• 23,3

• 9,5

-29,8

• 1983

• 14 1/2

• 9 1/2

• 3

-24 1/4

• 1984

-39

• 3

• 13 3/4

-41 3/4

Source: Perspectives économiques de l'OCDE, nº 34, Paris, décembre 1983.

1. Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, France, RFA, Italie, Royaume-Uni.

451

1

452

Evolution des taux de change nominaux durant les années 1982 et 1983

Appréciation ou dépréciation moyenne du franc suisse, pondérée selon les parts des 15 principaux pays industrialisés dans le total des exportations de la Suisse.

Tableau 2

Pays

Part au total des exportations suisses en 1982

Cours de change moyens en

Décembre 1981

Décembre 1982

Décembre 1983

Appréciation (+) ou dépréciation (-) du franc suisse, en pour-cent en décembre 1983 par rapport à

en %

Décembre 1981

Décembre 1982

Allemagne

18,2

80.29

84.67

79.86

• 0,5

• 6,0

France

9,0

31.72

29.87

26.18

• 21,2

• 14,1

Etats-Unis

7,8

1.8147

2.0486

2.1946

• 17,3

• 6,7

Italie

7,5

-. 1500

-. 1463

-. 1315

• 14,1

• 11,3

Royaume-Uni

6,2

3.46

3.32

3.15

• 9,9

• 5,3

Autriche

4,1

11.45

12.04

11.34

• 1,0

• 6,2

Belgique

2,7

4.74

4.32

3.93

+20,7

• 9,9

Japon

2,6

-. 8293

-. 8457

-. 9365

• 11,4

• 9,7

Espagne

2,4

1.8700

1.6249

1.3882

• 34,7

• 17,1

Pays-Bas

2,4

73.28

76.72

71.18

• 3,0

• 7,8

Suède

2,0

32.71

27.85

27.21

• 20,2

• 2,3

Danemark

1,2

24.73

24.00

22.04

• 12,2

• 8,9

Canada

1,0

1.5318

1.6550

1.7605

• 13,0

• 6,0

Portugal

0,8

2.7800

2.2285

1.6642

• 67,0

• 33,9

Norvège

0,8

31.33

29.14

28.42

• 10,2

• 2,5

Total 15 pays

68,6

[Appréciation (+) ou dépréciation (-) moyenne

pondérée du franc suisse en %]

• 5,8

• 6,2

1

31 Feuille federale. 136e année. Vol. 1

Evolution des taux de change réels1) du franc suisse par rapport aux monnaies des 15 principaux pays industrialisés dans le total des exportations de la Suisse en 1982 et 1983

Tableau 3

Pays

Part au total des exportations suisses en 1982

Niveau de l'indice? en

Décembre 1981

Décembre 1982

Décembre 1983

Appréciation (+) ou dépréciation (-) du franc suisse, en pour-cent en décembre 1983 par rapport à

en %

Décembre 1981

Decembre 1982

Allemagne

18,2

118,8

113,6

119,7

• 0,8

• 5,4

France

9,0

105,8

108,1

114,0

• 7,8

• 5,5

Etats-Unis

7,8

94,2

84,8

77,2

• 18,1

• 8,9

Italie

7,5

103,2

95,8

95,4

• 7,6

• 0,5

Royaume-Uni

6,2

82,9

86,5

87,9

• 6,1

• 1,6

Autriche

4,1

114,9

110,0

114,3

• 0,5

• 3,9

Belgique

2,7

122,0

130,8

136,5

• 11,9

• 4,4

Japon

2,6

104,6

106,3

93,0

-11,1

• 12,5

Espagne

2,4

93,5

99,5

106,0

• 13,4

• 6,5

Pays-Bas

2,4

117,6

113,6

120,2

• 2,2

• 5,9

Suède

2,0

112,1

126,8

120,9

• 7,8

• 4,7

Danemark

1,2

115,4

114,7

118,4

• 2,7

• 3,3

Canada

1,0

102,3

91,4

83,4

• 18,5

• 8,8

Portugal

0,8

103,8

114,9

118,6

• 14,3

• 3,3

Norvège

0,8

105,3

107,2

103,4

• 1,8

• 3,6

Total 15 pays

68,6

107,6

104,9

106,7

[Appréciation (+) ou dépréciation (-) moyenne

pondérée du franc suisse en %]

• 0,8

• 1,8

453

1. Corrigé par l'indice des prix à la consommation

2. Base: novembre 1977 = 100

Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1983, selon les indices du commerce extérieur1)

(Variations en % par rapport à l'année précédente)

Tableau 4

Volume

Valeurs moyennes/prix

Valeur nominale %

%

%

Exportations totales

0,0

• 2,4

• 2,3

Classification selon

l'emploi des marchandises

• Matières premières et demi-

produits

• 6,5

• 0,5

• 6,0

• Biens d'équipement

4,0

• 3,3

• 0,9

• Biens de consommation

• 2,8

• 4,7

• 1,8

Classification selon

la nature des marchandises

• Textiles et habillement + 3,7

• 0,5

• 3,1

• Produits de l'industrie chimique + 6,8

• 0,9

• 5,8

• Métaux et ouvrages en métaux + 8,5

• 0,2

• 8,3

• Machines et appareils - 4,1

• 3,3

• 1,0

• Horlogerie

• 11,5

• 9,8

• 2,8

Importations totales

• 4,8

• 0,8

• 3,9

Classification selon

l'emploi des marchandises

• Matières premières et demi-

produits

• 4,9

• 1,5

• 3,3

• Produits énergétiques

• 12,4

• 8,2

• 3,2

• Biens d'équipement

• 7,3

• 2,9

• 10,4

• Biens de consommation

• 1,0

• 0,3

• 1,3

Valeurs:

en millions de francs

Exportations

50 095,1

Importations

57 156,5

Balance commerciale

• 7 061,4

(1982: - 6 048,8)

1. Commerce extérieur à l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d'objets d'art et d'antiquités

454

Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 1983

Tableau 5

Exportations

Importations

Valeur des ex- portations En millions de francs

Modifications par rapport à l'année précé- dente en %

Part des ex- porlations globales de la Suisse en %

Valeur des importations En millions de francs

Modifications par rapport à l'année précé- dente en %

Part des im- portations globales de la Suisse en %

Solde de la balance com- merciale En millions de francs

Pays de l'OCDE, total

39 806,8

• 4,8

74,1

52 821,6

• 5,8

86,5

• 13 014,8

• Pays de L'OCDE européens

32 656,1

• 3,5

60,8

45 090,7

• 4,4

73,8

• 12 434,6

• CEE

26 424,2

• 4,1

49,2

40 046,5

• 4,1

65,6

• 13 622,3

RFA

10 697,6

• 11,8

19,9

17 413,2

• 0,9

28,5

• 6 715,6

France

4 640,8

• 1,9

8,6

7 131,1

• 7,1

11,7

• 2 490,3

Italie

3 803,7

• 4,3

7,1

6 140,7

• 7,1

10,1

• 2 337,0

Pays-Bas

1 420,4

• 13,6

2,6

2 691,3

• 7,6

4,4

• 1 270,9

Belgique-Luxembourg

1 252,3

• 10,8

2,3

2 491,0

• 6,2

4,1

• 1 238,7

Grande-Bretagne

3 481,5

• 6,5

6,5

3 303,2

• 3,9

5,4

• 178,3

Danemark

662,9

• 7,9

1,2

556,2

• 7,4

0,9

• . 106,7

AELE

4 559,2

• 0,9

8,5

4 042,7

• 2,3

6,6

516,5

Autriche

2 211,1

• 3,3

4,1

2 166,9

• 0,6

3,6

44,2

Norvège

419,1

4,6

0,8

222,2

• 32,2

0,4

196,9

Suède

1 067,2

3,2

2,0

1 030,1

• 6,0

1,7

37,1

Finlande

454,0

• 2,8

0,9

350,0

• 9,4

0,6

104,0

Portugal

390,8

• 12,1

0,7

183,3

• 8,8

0,3

• 207,5

• Autres pays européens Espagne

1 672,7

• 2,4

3,1

1 001,5

• 29,3

1,6

671,2

1 264,7

• 0,1

2,4

883,1

• 34,8

1,5

381,6

• Pays de L'OCDE non européens

7 150,7

• 10,7

13,3

7 730,9

• 15,1

12,7

580,2

Etals-Unis d'Amerique

4 594,1

• 12,2

8,6

4 993,6

• 20,2

8,2

399,5

Japon

1 508,2

• 10,5

2,8

2 342,4

• 9,1

3,8

834,2

Canada

575,2

• 10,9

1,1

270,9

• 6,1

0,4

• 304,3

Australie

394,7

• 4,0

0,7

104,0

• 2,4

0,2

• 290,7

1

455

456

Exportations

Importations

Valeur des ex- portations

En millions de francs

Modifications par rapport à l'année précé- dente en %

Part des ex- portations globales de la Suisse en %

Valeur des im- portations En millions de francs

Modifications par rapport à l'année précé- dente en %

Part des im- portations globales de la Suisse en 6

Solde de la balance com- merciale En millions de francs

Pays non-membres de l'OCDE

13 916,1

• 5,1

25,9

8 242,6

• 1,2

13,5

• 5674,0

• Pays en développement

11 511,8

• 5,5

21,4

5 814,2

• 4,8

9,5

• 5 697,6

• Pays de l'OPEP Arabie saoudite Iran

4 399,8

• 5,3

8,2

2 119,5

• 6,2

3,5

• 2 280,3

1 717,1

• 11,2

3,2

349,2

• 19,1

0,6

• 1 367,9

642,8

• 64,4

1,2

89,2

• 40,0

0,2

553,6

Algérie

162,6

• 6,4

0,3

523,3

• 98,2

0,9

• 360,7

Nigéria.

340,3

• 34,2

0,6

155,8

• 65,7

0,3

184,5

• Pays en développement non

. producteurs de pétrole

7 112,0

• 5,6

13,2

3 694,7

• 4,1

6,1

• 3 417,3

Yougoslavie

421,7

3,5

0,8

199,6

• 40,7

0,3

• 222,1

Israël

549,6

• 7,4

1,0

215,8

• 28,9

0,4

• 333,8

Hongkong

875,2

0,9

1,6

688,6

• 6,8

1,1

• 186,6

Brésil

383,1

• 7,5

0,7

271,7

• 3,6

0,4

• 111,4

• Pays à économie planifiéel)

1 915,5

1,8

3,6

2 235,0

• 8,7

3,7

• 319,5

• Pays européens à économie

planifiée

1 632,2

• 1,0

3,0

2 076,2

• 9,7

3,4

• 444,0

Union Soviétique

463,0

• 5,9

0,9

1 412,6

• 16,1

2,3

• 949,6

Pologne

191,2

• 6,3

0,4

75,1

• 8,9

0,1

• 116,1

• Pays asiatiques à économie

planifiée

283,3

6,1

0,5

158,7

• 7,5

0,3

• 124,6

République populaire de Chine

262,6

• 0,3

0,5

157,4

• 7,6

0,3

• 105,2

• République de l'Afrique du Sud

489,3

• 7,

0,9

193,5

• 25,7

0,3

• 295,8

Exportations/Importations/Solde

totales

53 723,5

• 2,0

100,0

61 064,2

• 5,2

100,0

• 7 340,7

1. Sans la Yougoslavie

Annexe 2

Projet

Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur les mesures économiques extérieures;

vu le rapport du 11 janvier 19842) sur la politique économique extérieure 83/2,

arrête:

Article premier

Sont approuvées:

a. La liste révisée de produits du 6 octobre 1983, basée sur la nomencla- ture du Conseil de coopération douanière, en tant qu'annexe à l'accord du GATT du 12 avril 19793) relatif au commerce des aéronefs civils (appendice 1);

b. L'ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'ar- mature, modification du 19 décembre 19834) (appendice 2).

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.

29010

1. RO 1982 1923

2. FF 1984 I 373

3. RS 0.632.231.8; RO 1979 2614

4. RO 1983 1961

457

Appendice 1

Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils RS 0.632.231.8; RO 1979 2614

Liste de produits basée sur la nomenclature du Conseil de coopération douanière

Nouvelle version du 6 octobre 19831)

La liste ci-après n'est authentique qu'en français et en anglais.

Note:

Pour les besoins de la présente liste, «ex» signifie que pour chaque position NCCD énumérée ci-après, les produits (ou groupes de produits) mentionnés seront admis en franchise ou en exemption de droits, s'ils sont destinés à être utilisés et incorporés dans un aéronef civil.2)

ex 39.07 Articles en matières plastiques artificielles, pour usages tech- niques

ex 40.09 Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé, non durci, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides

ex 40.11 Pneumatiques, en caoutchouc

ex 40.14 Articles en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour usages tech- niques

ex 40.16 Tubes et tuyaux, en caoutchouc durci, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides

ex 62.05 Rampes d'évacuation pour passagers

ex 68.13 Ouvrages en amiante, à l'exclusion de fils et de tissus

ex 68.14 Garnitures de friction (segments, disques, rondelles, bandes, planches, plaques, rouleaux, etc.) pour freins, pour embrayages et pour tous organes de frottement, à base d'amiante ou d'autres substances minérales

ex 70.08 Pare-brise en verre de sécurité, non encadrés

1. Les élargissements de positions ainsi que les positions nouvelles sont imprimées en italique.

2. Les «appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties et pièces détachées: ex 88.05» sont inclus dans l'Accord sans devoir être incorporés.

458

Commerce des aéronefs civils

ex 73.18 Tubes et tuyaux, en fer ou en acier, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides

ex 73.25 Câbles, cordages, tresses, élingues et similaires, en fils de fer ou d'acier, munis d'accessoires ou façonnés en articles

ex 73.38 Articles d'hygiène, en fer ou en acier, à l'exclusion de leurs parties

ex 76.06 Tubes en aluminium, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides

ex 81.04 Tubes et tuyaux en titane, munis d'accessoires, pour la con- duite de gaz ou de liquides

ex 83.02 Garnitures, ferrures et autres articles similaires (y compris les charnières et les ferme-portes automatiques), en métaux com- muns

ex 83.07 Appareils d'éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie, ainsi que leurs parties non électriques, en métaux communs

ex 83.08 Tuyaux flexibles, en métaux communs, munis d'accessoires

ex 84.06 Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons, et leurs parties et pièces détachées

ex 84.07 Machines motrices hydrauliques et leurs parties et pièces dé- tachées

ex 84.08 Moteurs à explosion ou à combustion interne, sans pistons, et leurs parties et pièces détachées Autres moteurs et machines motrices et leurs parties et pièces détachées

ex 84.10 Pompes pour liquides, avec ou sans dispositif mesureur et leurs parties et pièces détachées

ex 84.11 Pompes à air et à vide; compresseurs d'air et d'autres gaz; ventilateurs et similaires; leurs parties et pièces détachées

ex 84.12 Groupes pour le conditionnement de l'air comprenant, réunis. en un seul corps, un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité; leurs parties et pièces détachées

ex 84.15 Matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées

ex 84.17 Echangeurs de chaleur et leurs parties et pièces détachées

459

1

Commerce des aéronefs civils

ex 84.18 Centrifuges; appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz; à l'exclusion de leurs parties et pièces dé- tachées

ex 84.21 Extincteurs, chargés ou non; à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées

ex 84.22 Machines et appareils de levage, de chargement de décharge- ment et de manutention («skips», treuils, crics, palans, trans- porteurs, etc.); à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées

ex 84.53 Machines automatiques de traitement d'information et leurs unités

ex 84.59 Produits ci-après et leurs parties et pièces détachées: Démarreurs non électriques, Régulateurs d'hélices non électriques, Servo-mécanismes non électriques, Essuie-glaces non électriques, Servo moteurs hydrauliques, non électriques, Accumulateurs sphériques hydro-pneumatiques, Démarreurs pneumatiques pour moteurs à réaction, Blocs toilettes spéciaux pour aéronefs, Actionneurs mécaniques pour inverseurs de poussée, Humidificateurs et déshumidificateurs d'air

ex 84.63 Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, paliers et coussinets, engrenages et roues de friction, réducteurs, multipli- cateurs et variateurs de vitesse, volants et poulies (y compris les poulies à moufles), embrayages, organes d'accouplement (man- chons, accouplements élastiques, etc.) et joints d'articulation (de cardans, d'Oldham, etc.); leurs parties et pièces détachées

ex 84.64 Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente pour machines, véhicules et tuyauteries, présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues

ex 85.01 Tranformateurs à l'exclusion de leurs parties et pièces dé- tachées

Moteurs électriques de 1 HP ou plus mais de moins de 200 HP, à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées

Machines génératrices, moteurs-génératrices, convertisseurs rotatifs ou statiques, bobines de reactance et selfs; à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées

ex 85.04 Accumulateurs électriques et leurs parties et pièces détachées

460

Commerce des aéronefs civils

ex 85.08 Appareils et dispositifs électriques d'allumage et de démarrage pour moteurs à explosion ou à combustion interne (magnetos, dynamos-magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage et de chauffage, démarreurs etc.); génératrices (dynamos et alter- nateurs) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs; à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées

ex 85.12 Fourneaux électriques; chaudières, appareils de chauffage et fours électriques; appareils électriques à chauffer les aliments; à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées

ex 85.14 Microphones et leurs supports, haut-parleurs et amplificateurs électriques de basse fréquence; à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées

ex 85.15 Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées

Autres appareils de transmission et de réception pour la radio-téléphonie et la radiotélégraphie, à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées

Appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande; assemblages et sous-assemblages pour ces appareils, consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées, spécialement conçus pour installation dans des aéronefs civils

ex 85.17 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle, à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées

ex 85.20 Lampes scellées, à l'exclusion de leurs parties et pièces dé- tachées

ex 85.22 Enregistreurs de vol; assemblages et sous-assemblages pour ces appareils; consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées, spécialement conçus pour installation dans des aéronefs civils

ex 85.23 Assemblages (pieuvres et harnais) de câbles électriques, conçus pour installation dans des aéronefs civils

ex 88.01 Aérostats

ex 88.02 Planeurs Aerodynes, y compris hélicoptères

ex 88.03 Parties et pièces détachées d'aérostats de planeurs et d'aéro- dynes, y compris les hélicoptères

ex 88.05 Appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties et pièces détachées

461

Commerce des aéronefs civils

ex 90.01 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, à l'exclusion des articles de l'es- pèce, en verre, non travaillés optiquement

ex 90.02 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, montés, pour instruments et appareils, à l'ex- clusion des articles de l'espèce, en verre, non travaillés optique- ment

ex 90.14 Pilotes automatiques; leurs parties et pièces détachées Instruments et appareils optiques de navigation, à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées

Autres instruments et appareils de navigation; leurs parties et pièces détachées Compas gyroscopiques; leurs parties et pièces détachées Autres compas, à l'exclusion de leurs parties et pièces dé- tachées

ex 90.18 Appareils respiratoires, y compris les masques à gaz, à l'ex- clusion de leurs parties et pièces détachées

ex 90.23 Thermomètres

ex 90.24 Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la régulation des fluides gazeux ou liquides, ou pour le contrôle automatique des températures

ex 90.27

Indicateurs de vitesse et tachymètres

ex 90.28 Instruments de contrôle de vol automatique

Autres instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure, de vérification, de contrôle, de régulation ou d'analyse

ex 90.29 Parties, pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement conçus pour les instru- ments ou appareils des nºs 90.23, 90.24, 90.27 ou 90.28 repris dans la présente liste

ex 91.03 Montres de tableaux de bord et similaires, à mouvement de montre; ou à mouvement d'horlogerie d'un diamètre de moins de 1,77 pouce

ex 91.08 Mouvements d'horlogerie assemblés avec ou sans cadran ou aiguilles, comportant plus d'une pierre, conçus pour fonction- ner pendant plus de 47 heures sans devoir être remontés

ex 94.01 Sièges (à l'exception de sièges recouverts de cuir), à l'exclusion de leurs parties

ex 94.03 Autres meubles, à l'exclusion de leurs parties 29010

462

Appendice 2

Ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature

Modification du 19 décembre 1983

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 1er mars 19781) concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature est modifiée comme il suit: .

Préambule, deuxième point

vu l'article 1er, lettre a, de la loi fédérale du 25 juin 19822) sur les mesures économiques extérieures,

Art. 1er, 2º al., let. d

d. La déclaration d'importation doit indiquer l'établissement étranger où la marchandise a été fabriquée.

Art. 7 Entrée en vigueur, durée d'application et suspension de l'applica- tion

' La présente ordonnance entre en vigueur le 10 mars 1978 et a effet jus- qu'au 31 décembre 1984.

2 L'application des articles 2 et 4 est suspendue jusqu'à nouvel avis.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1984.

19 décembre 1983

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

1. RS 632.117.32 2) RS 946.201

28775

1983 - 1003

463

Annexe 3

Réponse du Conseil fédéral au Postulat Alder (82.393) du 8 octobre 1982 "Relations avec la Communauté européenne"

Texte du postulat

Pour marquer le dixième anniversaire de la signature de l'ac- cord de libre-échange avec la Communauté européenne (CE), le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport d'ensemble sur les relations que notre pays a entretenues avec cette Communauté pendant la décennie écoulée; il lui est de- mandé également de montrer quelles voies possibles permet- traient de développer encore ces relations au cours des pro- chaines années ..

Cosignataires : Auer, Barchi, Biel, Bonnard, Cotti, Delamuraz, Duboule, Eng, Friedrich, Gerwig, Girard, Günter, Hunziker, Jeanneret, Kloter, Kohler Raoul, Meier Josi, Morel, Muheim, Müller-Argovie, Nebiker, Ott, Pini, Reiniger, Ribi, Robbiani, Schalcher, Schär, Steinegger, Thevoz, Vetsch, Weber-Arbon, Widmer, Zbinden, Zwygart

Développement

L'accord de libre-échange entre la Suisse et la Communauté européenne (CEE, CECA) approuvé très nettement par le peuple et les cantons en 1972, a marqué le début d'une ère nouvelle dans les relations entre notre pays et la CE. Dix ans après sa mise en application, le moment est venu d'établir un bilan, de recenser les succès et les échecs éventuels de la collabo- ration fondée sur cet accord, de soumettre enfin à une appre- ciation globale l'état de nos relations avec la CE. Le Conseil fédéral est donc invite à le faire dans un rapport qui devra donner aux Chambres fédérales l'occasion de se faire une idée précise de ce qui a été obtenu, de constater et de relever les lacunes et, partant, de s'occuper de nouveau, dans un débat de portée générale, de la politique européenne de la Suisse.

464

A l'heure actuelle, les aspects suivants revetent notamment une importance particulière :

a) A quel stade en est arrivée la libéralisation du commerce ?

b) Le libre-échange des produits industriels s'achoppe-t-il à des obstacles techniques et, dans l'affirmative, aux- quels ?

c) Quels obstacles sont-ils mis au libre-échange, du fait des pratiques privées qui restreignent la concurrence, ainsi que par des subventions des pouvoirs publics ?

. d) Quel est l'état des relations dans les domaines de l'agri- culture, du trafic et de la politique économique; quels problèmes celles-ci posent-elles ?

e) Où en est la collaboration avec le système monétaire eu- ropéen ?

f) Quelles sont les conséquences, sur les relations entre la Suisse et la CE, de l'élargissement de celle-ci par l'ad- mission - deja acquise ou à venir - de 'la Grèce, de l'Es- pagne et du Portugal ?

En son article 32, l'accord de libre-échange contient une clause dite d'expansion ou de développement. Par là-même, cet - accord prend en charge des composantes dynamiques du proces- sus d'intégration en général, ainsi que celles des relations entre la Suisse et la Communauté en particulier. Il est donc indiqué, pour cette raison également, que le Conseil fédéral, dans le rapport demandé, s'exprime aussi sur l'évolution de nos relations avec la CE. Cela s'applique aussi bien aux do- maines ci-dessus évoqués qu'à d'autres domaines encore. Men- tionnons notamment, de surcroît, la libéralisation des échanges dans le domaine des services, de la protection de l'environnement et la collaboration dans le secteur de l'har- monisation du droit, phénomène qui a pris, au sein de la CE, une ampleur peu commune.

465

L'accord de libre-échange a été conçu d'emblée comme une so- lution de remplacement à l'adhésion à part entière de notre pays à la CE. A l'époque, l'affiliation de plein droit n'en- trait pas en ligne de compte en raison surtout du manque d'esprit démocratique caractérisant les structures de la CE, eu égard à certains aspects de notre régime démocratique semi- direct, mais également à certaines considérations relatives à la neutralité et à divers aspects relevant de la politique économique (politique agricole) .

Depuis lors, les conditions se sont modifiées a plus d'un titre. Depuis que l'Irlande a adhéré à la Communauté, un pays qui n'est rattaché militairement à aucun bloc et qui a tou- jours été neutre, fait partie de la CE. De même que pour notre adhésion éventuelle à l'ONU, la neutralité n'apparaît plus comme un obstacle à une affiliation. Cela s'est aussi manifesté récemment, lorsque la CE a pris des sanctions de politique commerciale (boycott de l'Argentine, en raison de l'attaque déclenchée par elle contre les îles Malouines). Le Parlement européen, désormais, est désigné au suffrage uni- versel direct; il s'efforce d'étendre le plus possible ses attributions. Au surplus, par l'élargissement qu'a connu la CE, du fait de l'adhésion de trois importants Etats mediter- ranéens, celle-ci a conquis une position enviable et elle joue le rôle d'un foyer de l'intégration européenne, sans que les Etats membres aient souffert d'une perte de leur identité, voire de leur autonomie ou de leur indépendance.

Dans son rapport, le Conseil fédéral est invité à analyser de façon critique cette évolution aussi et à dire si - et dans quelle mesure - subsistent encore les réserves politiques et les considérations d'ordre économique qui, à l'époque, étaient invoquées contre une adhésion pleine et entière de la Suisse à la CE; a dire ensuite si elles permettent d'envisager nean- moins un nouveau rapprochement avec la CE - sur le plan ins- titutionnel lui-même.

L

466

Réponse du Conseil fédéral

1 Rappel historique

Ainsi que nous avons eu l'occasion de l'exposer dans notre rapport du 11 août 1971 (FF 1971 IT 644) sur l'évolution de l'intégration européenne et la position de la Suisse (réponse à la motion Furgler du 9 décembre 1968), puis dans notre mes- sage du 16 août 1972 (FF 1972 II 645) relatif à l'approbation des accords entre la Suisse et les Communautés européennes 1) , l'établissement, il y a dix ans, de nouvelles bases à nos re- lations contractuelles avec la Communauté a représenté le fruit d'une politique suivie depuis l'immédiat après-guerre en. matière d'intégration européenne. Il a été l'expression d'une continuité remarquable dans la politique suisse et d'un effort continu vers une solution intermédiaire entre des variantes extrêmes qui ont du être rejetées l'une comme l'autre : l'adhe- sion ou l'isolement.

Dans la recherche de cette solution, recherche qui n'était pas le souci de la Suisse seulement, mais aussi, à des degrés di- vers, d'autres pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE), le Conseil fédéral a été guidé par des consi- derations qui relevaient de l'évolution des relations interna- tionales en général et du rôle de la Suisse en Europe ainsi que des besoins et caractères spécifiques de notre pays. Par- mi ces considérations figurait la constatation de l'interde- pendance, notamment économique, de plus en plus marquée entre Etats; la présence sur la scène internationale de la Commu- naute en tant que nouveau sujet de droit international public, dont les compétences existantes et celles qui découlent de

1. Les Communautés européennes sont constituées de la Commu- nauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), de la Communauté économique européenne (CEE) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA). Par la suite, le terme usuel de "Communauté" sera generalement employé sauf dans les cas ou la compréhension du texte l'exige autre- ment.

467

ses finalités politiques et économiques en font un partenaire de poids pour la Suisse; enfin, la constatation que nous fai- sons partie de l'Europe avec son histoire mouvementée et la richesse de sa culture et que nous ne pouvons rester in- différents à la manière dont elle s'organise. Cela étant, l'action du Conseil fédéral était aussi déterminée par l'exi- gence de ne pas assumer d'engagement qui mette en cause des éléments fondamentaux de la politique étrangère et intérieure suisse. Nous nous sommes exprimes sur ces elements fondamen- taux de manière détaillée dans notre rapport du 11 août 1971 ainsi que dans notre message du 16 août 1972, en particulier sous l'angle de la neutralité permanente. Nous y reviendrons dans le cours de ce rapport, à la lumière de l'évolution de la Communauté durant ces dix dernières années.

La formule retenue en 1972 par la Communauté, la Suisse et la plupart des pays restant dans l'AELE a, par conséquent, con- siste en deux volets : premièrement, l'établissement d'un re- gime conventionnel de libre-échange pour les produits indus- triels entre la Communauté et chaque pays de l'AELE. Deuxie- mement, l'adoption par toutes les parties, à l'exception de la Finlande, sous forme de dispositions dans leur accord avec la Communauté économique européenne, d'une declaration d'in- tention (préambule), assortie de dispositions de procédure (art. 32), par laquelle elles manifestent leur disponibilité à développer et à approfondir leurs relations également dans des domaines non couverts par l'accord ( clause évolutive). Un tel concept de coopération a reçu, à l'époque, votre approba- tion et la sanction du peuple et des cantons.

L'établissement du libre-échange pour les produits industriels repose sur deux accords, d'une durée indéterminée mais denon- cables, conclus par chaque pays de l'AELE avec, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi, en ce qui concerne la Suisse, que sur un ac- cord complémentaire à notre accord horloger de 1967 avec la

468

CEE (RS 0.632,401 et 402). Dans leur substance, ces accords sont identiques pour tous les pays de l'AELE et conformes aux dispositions du GATT concernant l'établissement de zones de libre-échange. Étant donné l'existence de la Convention de Stockholm du 4 janvier 1960 (RS 0.632.31) en vertu de laquelle les pays de 1'AELE ont institue entre eux un regime de libre- échange des produits industriels, ainsi que l'adoption, dans le cadre des accords de libre-echange passes avec la Communau- té, de la règle dite du cumul en matière d'origine, le fais- ceau d'accords existants aboutit en fait à l'instauration d'un système multilatéral de libre-échange des produits industriels entre les parties concernées. Ce système représente une compo- sante essentielle de la qualité particulière de leurs rela- tions. Celle-ci trouve d'ailleurs aussi son expression au sein de diverses organisations à vocation européenne, dont notamment le Conseil de l'Europe, où se retrouvent les Etats membres de la Communauté et les autres pays participant au système euro- péen de libre-échange et aux travaux duquel la Communauté en tant que telle témoigne d'un intérêt croissant.

L'auteur du postulat soulève, dans le développement de celui- ci, à la fois des questions de nature générale et des points de caractère spécifique. Par ailleurs, il souhaite aussi bien une appreciation de l'acquis en matière de coopération Suisse- Communauté qu'un aperçu des possibilités de développement fu- tur de cette cooperation. Nous nous proposons dès lors d'abor- der successivement ci-après l'état de nos relations avec la Communauté dans le domaine couvert par nos accords de libre- échange, puis les relations dans les secteurs qui ont fait l'objet d'arrangements additionnels depuis 1972. L'évolution interne de la Communauté au cours de ces dix dernières années et ses incidences sur la Suisse feront ensuite l'objet d'un point particulier, au terme duquel nous esquisserons, dans une dernière partie, les perspectives des relations Suisse- Communauté.

32 Feuille federale. 136e année. Vol. I

469

2 Relations dans le domaine des échanges de produits

'Il convient de distinguer à cet égard entre les relations qui touchent aux échanges de produits industriels, celles qui af- fectent les produits agricoles, enfin la question de l'inci- dence sur le libre-échange en Europe de l'élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal.

21 Produits industriels

La conclusion, en 1972 et 1973, par les pays de l'AELE d'ac- cords de libre-échange avec la Communauté, ainsi que l'adhé- sion de la Grèce à celle-ci au ler janvier 1981, se sont tra- duites dans les faits par la réalisation d'une zone de libre- échange pour les produits industriels englobant dix-sept

Etats d'Europe occidentale, soit les dix Etats membres de la Communauté et les sept pays de l'AELE. En ce qui concerne la Suisse, ce régime s'est, aux termes des accords de 1972, ins- taure progressivement par l'élimination des droits de douane à l'exportation (ler janv. 1974), des droits de douane à l'im- portation (à l'exception des droits suisses à caractère fis- cal) et taxes d'effet équivalent (ler juillet 1977) ainsi que des restrictions quantitatives à l'importation (ler janv. · 1973) et mesures d'effet équivalent (ler janv. 1975). L'élé- ment de protection industrielle du droit de douane sur les produits agricoles transformes couverts par l'accord a, pour sa part, été entièrement élimine au ler juillet 1977.

Par dérogation au calendrier général d'abaissement tarifaire, un régime plus lent a été retenu en 1972 pour plusieurs pro- duits sensibles (papier, métaux divers, plaques pour construc- tion, notamment). L'élimination des droits sur les produits en question est toutefois devenue effective au ler -janvier 1984. Les restrictions quantitatives à l'exportation ne sont pour leur part pas couvertes par les accords 'de libre-échange. Enfin, l'entrée de la Grèce dans la Communauté, le 1er janvier 1981, a nécessité la conclusion de protocoles additionnels,

470

du 17 juillet 1980, aux accords de libre-échange entre la Suisse et la Communauté. Aux termes de ces protocoles, les parties sont convenues de dispositions transitoires qui ex- pirent fin 1985, date à partir de laquelle le régime de libre- échange entre la Suisse et la Communauté s'appliquera integra- lement à la Grèce.

De 1973 à 1982, la valeur des importations suisses originaires de la Communauté-) a augmenté de 53,2 pour cent pour atteindre 38, 47 milliards de francs. L'augmentation a été de 56,9 pour cent en ce qui concerne les produits industriels des chapitres douaniers 25 a 99. Nos exportations vers la Communauté" 1) se

sont pour leur part accrues de 86 pour cent (91 % pour les produits industriels) et se montaient en 1982 à 25,39 mil- - . liards de francs. La part de nos exportations totales en va- leur vers la CE représentait en 1982 le 48,2 pour cent de la valeur totale de nos exportations et la part de nos importa- tions en provenance de celle-ci le 66,3 pour cent de la va- leur globale de nos importations. A la fin de cette même an- née, environ 95 pour cent de nos exportations, en valeur, à destination de la Communauté étaient en régime de libre- échange. La part correspondante de nos importations en prove- nance des Dix s'élevait à environ 90 pour cent.

Le commerce des produits industriels constitue le coeur de nos relations de libre-échange avec la Communauté. Il est à cet égard réjouissant de pouvoir constater qu'en dépit des difficultés qui ont affecté les économies occidentales depuis le milieu des années septante, la dynamique amorcée par les accords de 1972 a été pleinement respectée. Bien plus, les relations d'échanges avec la Communauté ont représenté, pour

1. Y compris pour l'année 1982 les importations (91 millions de francs ) en provenance de Grèce et les exportations (423 millions) à destination de ce pays.

471

l'économie suisse, un facteur de stabilité appréciable durant une période de récession économique sévère. A cet égard, il convient aussi de souligner que tant le Traité de Rome que la Convention de Stockholm et les accords de libre-échange ont renforcé la discipline des parties en ce qui concerne le main- tien de la liberté des échanges. Certes, divers points de con- tentieux spécifiques (portant sur des dépôts à l'importation, des systèmes de licences pour les produits en libre-échange, etc. ) se sont, par la force des choses, manifestés au cours de ces dix dernières années étant donné aussi l'ampleur des flux de produits entre la Suisse et la Communauté et l'impor- tance des modifications du régime d'échanges introduites par les accords. Les relations de libre-échange entre la Suisse et la Communauté sont toutefois dans l'ensemble restées se- reines. L'essentiel des problèmes en question, sur lesquels vous avez été orientés régulièrement par nos rapports de poli- tique économique extérieure, ont été traités dans le cadre des réunions semestrielles des Comites mixtes Suisse-CEE et Suisse- Etats membres de la CECA établis par les accords de 1972.

1

L'existence des accords de libre-échange ouvre en outre la possibilité à des personnes privées d'invoquer certaines de leurs dispositions devant les juridictions respectives de la Suisse et de la Communauté. La période s'étendant de 1972 à ce jour a été marquée par trois cas en la matière en ce qui concerne l'accord Suisse-CEE. Deux ont fait l'objet de deci- sions du Tribunal federal (arrêt Adams contre Ministère pu- blic du canton de Bâle-Ville du 3 mai 1978, ATF 104 IV 175; et arrêt Bosshard Partners Intertrading AG contre Sunlight AG, dit "affaire Omo", du 25 janv. 1979, ATF 105 II 49) et un de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, arrêt Chatain du 24 avril 1980, aff. 65/79, Rec. 1980, p. 1345). L'affaire Adams soulevait la question de la portée, des. dispo- sitions relatives à la concurrence de l'accord Suisse-CEE

472

(art. 23). Le recours a été rejeté par le Tribunal fédéral qui a jugé que l'article 23 ne pouvait pas être invoqué par une personne privée et n'avait pas d'incidences sur la pro- tection du secret économique en Suisse (art. 273 CPS). En ce qui concerne le cas Omo, le Tribunal federal n'a pu souscrire à la thèse selon laquelle les règles de l'accord Suisse-CEE garantissant la libre circulation des marchandises (art. 13 en l'occurrence) puissent en l'espèce porter atteinte, par le jeu d'importations parallèles, aux droits qui dérivent de la législation suisse en matière de marques. Le Tribunal fédéral a donc adopté une attitude plutôt réservée sur la possibilité pour des particuliers d'invoquer l'effet direct des disposi- tions de l'accord. Pour sa part, la CJCE a laissé entendre dans son arrêt Chatain (portant sur un cas de fixation par les autorités douanières françaises de la valeur en douane d'une importation en provenance de Suisse) que l'article 13 de l'accord (interdiction de restrictions quantitatives à l'importation) peut être invoqué devant les juridictions na- tionales.

Les questions soulevées en rapport avec la Suisse apparaissent également dans les relations de la CEE avec les autres pays de l'AELE, avec lesquels la Communauté a conclu des accords de libre-échange conçus selon un modèle identique. A cet égard, deux arrêts rendus. par la CJCE concernant l'accord avec le Portugal intéressent indirectement la Suisse. Dans l'affaire Polydor (CJCE, arrêt du 9 fév. 1982, aff. 270/80, Rec. 1982, p. 329), qui constitue un pendant à l'affaire Omo, la Cour a estimé que le titulaire d'un droit de marque au Royaume-Uni peut s'opposer à une importation parallèle du même produit en provenance du Portugal. Dans l'arrêt Kupfer- berg (CJCE, arrêt du 26 oct. 1982, aff. 104/81, Rec. 1982, p. 3641), la CJCE s'est prononcée en faveur de l'applicabili- té directe de certaines dispositions de l'accord CEE-Portugal. En ce qui concerne l'interprétation des accords de libre-

473

échange, celle-ci relève au premier chef de la compétence des Cours supremes. Un développement harmonieux des jurisprudences constitue une contribution importante à la réalisation des ob- jectifs des accords de libre-échange. Le Conseil fédéral suit par conséquent attentivement les développements en la matière. Une attention accrue a de même été portée, au cours de ces dernières années, aux problèmes posés aux partenaires au libre-échange par les aides gouvernementales, d'une part, et les obstacles techniques aux échanges, d'autre part. Tant les premières que les seconds se sont en effet multipliés, que ce soit du fait des difficultés nées de la détérioration de la conjoncture économique ou par suite de la sophistication croissante des productions industrielles. L'octroi d'aides gouvernementale et l'introduction de nouvelles normes tech- niques ne sont pas, en soi, incompatibles avec le bon fonc- tionnement d'un système de libre-échange. Elles constituent, . aux termes des accords, des instruments, licites de l'action gouvernementale, pour autant toutefois qu'elles n'introdui- sent pas de discrimination entre produits nationaux et pro -: duits importés et qu'elles n'aboutissent pas à priver les con- currents étrangers du bénéfice résultant du démantèlement des barrières tarifaires et de l'élimination des restrictions quantitatives à l'importation. Bien que peu de cas liés à l'octroi d'aides publiques aient été soulevés au niveau des Comités mixtes, il est néanmoins apparu utile, au vu des de- veloppements auxquels il a été fait allusion et des distor- sions potentielles de telles mesures dans les courants de produits en libre-échange, de procéder, avec les services com- pétents de la Commission des Communautés européennes à des échanges de vues sur la situation au sein de la Communauté et de ses Etats membres individuels, ainsi qu'en Suisse. Dans un premier temps, ces échanges informels ont vise à une meilleure compréhension de la situation et de la politique suivie en la matière par les deux parties. Leur poursuite devrait permettre .

474

d'assurer une transparence aussi complète que possible dans un domaine d'importance majeure pour le bon fonctionnement du libre-échange.

Le développement continu de normes industrielles et de sys- tèmes de certification des produits, en réponse aux impéra- tifs de l'évolution technologique et à ceux de la protection du consommateur, engendre également des risques non négligea- bles de création de nouveaux obstacles aux échanges. Ces der- niers peuvent résulter d'une coordination insuffisante dans l'adoption de nouvelles normes et systèmes techniques ou de leur utilisation abusive au bénéfice des productions natio- nales. Les efforts de coordination internationale en matière de normes techniques sont d'ores et déjà considérables. Ils sont notamment le fait d'organisations spécialisées telles que l'ISO (International Standards Organisation), l'IEC (In- ternational Electrotechnical Commission), le CEN (Comité eu- ropéen de normalisation) et le CENELEC (Comité européen de normalisation électronique), aux travaux desquelles les asso- ciations suisses de normalisation participent activement. Par ailleurs, de même que cela a été le cas pour les aides gouver- nementales, le GATT s'est occupé, à l'occasion des negocia- tions commerciales multilaterales (Tokyo Round) qui ont abou- ti fin 1979, de définir dans un "Accord relatif aux obstacles techniques au commerce" (RS 0.632.231.41) les règles à res- pecter par les parties contractantes afin d'éviter que des obstacles non nécessaires au commerce international ne soient créés .

.

L'incidence particulière que revêt le développement de pres- criptions techniques et de systèmes de certification natio- naux sur le fonctionnement d'un système de libre-échange, ainsi que l'intensification des efforts de la Communauté afin de définir, dans le cadre du renforcement de son marche inte- rieur, des normes propres et un système de certification pour

475

les produits des pays tiers, justifient une action addition- nelle de la part des partenaires en cause. Du point de vue suisse, une telle action doit porter à la fois sur le renfor- cement des procédures de notification préalables à l'intro- duction de nouvelles normes techniques ainsi que, le cas échéant, sur la definition de normes communes aux parties et, d'autre part, sur le développement de la reconnaissance re- ciproque des certifications et examens effectués par les ins- tituts compétents nationaux. A cet égard, une intensification des contacts a pris place, au cours de ces dernières années, aussi bien avec la Commission des Communautés européennes qu'avec les Etats membres de celles-ci et les pays de l'AELE. Ces contacts ont notamment permis le développement d'une coopération originale et pragmatique entre Communautés et pays de l'AELE, par le biais du CEN et du CENELEC, en vue de la définition de nouvelles normes techniques à caractère eu- ropéen.

22 Produits agricoles

Les produits agricoles sont exclus du régime de libre-échange entre la Suisse et la CEE: Les parties à l'accord ont, ce faisant, pris en compte l'importante différence entre leurs régimes respectifs en matière de politique agricole et com- merciale. L'accord Suisse-CEE de 1972 détermine toutefois une réglementation particulière (démantèlement de l'élément de protection industriel, compensation des différences de prix des matières agricoles de base à l'importation et à l'expor- tation) applicable à certains produits agricoles transformés (produits de l'industrie alimentaire). Les obligations reci- proques qu'ont contractees les parties dans le secteur des produits agricoles sur la base d'arrangements bi- ou multila- téraux conclus hors des accords de libre-échange demeurent en outre acquises. Cela est aussi le cas pour les concessions autonomes que la Suisse et la Communauté se sont octroyées .

476

Tant la Suisse que la Communauté ont donc, dans le cadre de leur accord de libre-échange, maintenu le principe d'autono- mie dans la formulation de leur politique agricole et l'uti- lisation des instruments de politique commerciale qui lui . sont liés. Ce principe d'autonomie trouve son expression dans l'article 15 de l'accord Suisse-CEE, aux termes duquel les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de ces produits.

Ce faisant, les parties reconnaissent explicitement la speci- ficité de leurs systèmes agricoles individuels, tout en sou- lignant leur objectif de promouvoir leurs échanges réciproques de produits agricoles. Leur volonté de poursuivre cet objectif est par ailleurs soulignée par la possibilité de recourir au Comité mixte en cas de problème en matière d'échanges agri- coles.

Depuis son adhésion à la Communauté, le ler janvier 1981, la Grèce assume les obligations contractées vis-à-vis de la Suisse par les Neuf dans le secteur agricole. La Suisse a, pour sa part, étendu à la Grèce les concessions octroyées à la Communauté à Neuf, pour autant que ces concessions n'aient pas été limitées à certains Etats membres.

. En outre, il convient d'ajouter que toutes les concessions tarifaires, y compris celles portant sur les produits agri- coles, octroyées dans le cadre du GATT, sont sans autre eten- dues aux autres parties contractantes du GATT, y compris donc à la Communauté, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Les difficultés ponctuelles qui se sont manifestées de temps à autre au cours des dix dernières années dans nos échanges de produits agricoles avec la Communauté ont, pour la plupart, pu être surmontées grâce à des consultations bilatérales. En outre, certains effets négatifs de la politique agricole

477

communautaire ont également été ressentis en Suisse. Ils nous ont amenés à diverses reprises à ajuster nos dispositions d'importation en la matière. Vous avez été régulièrement tenus au courant de ces cas, notamment par nos rapports de politique économique extérieure. Des négociations agricoles d'un carac- tère plus général entre la Suisse et la Communauté se sont . toutefois révélées nécessaires en. 1980, afin de trouver des solutions mutuellement acceptables à toute une série de pro- blèmes en matière de consolidation, dans le cadre du GATT, de droits de douane sur des produits agricoles - transformes, des légumes congelés et conserves de légumes ainsi qu'en ce qui concerne le commerce de fromages (FF 1980 III 1073). Les accords résultant de ces négociations sont entrés en vigueur au ler mai 1981. Par ailleurs, des contacts sont maintenus avec la Communauté en vue notamment d'éviter les difficultés qui peuvent resulter, pour la commercialisation des fruits d'été suisses, du subventionnement par la Communauté de cer- taines exportations de ce type de produits.

D'une manière générale, on peut noter que les échanges de produits agricoles entre la Suisse et la Communauté se sont, pour l'essentiel, développés de façon satisfaisante durant ces dix dernières années. Nos importations agricoles (chap. douaniers 1-24) en provenance de la Communauté ont augmenté en valeur de 20,7 pour cent durant la période 1973-1982 et nos exportations vers la Communauté de 14,5 pour cent. L'exis- tence de relations d'un caractère spécial entre la Communauté et la Suisse, les principes fixes dans l'article 15 de l'ac- cord de libre-échange Suisse-CEE et les procédures de consul- tations ouvertes par cet accord permettent de penser que des difficultés éventuelles pourront à l'avenir également être surmontées de manière satisfaisante par les parties.

478

23 Incidences de l'élargissement de la Communauté

Le Portugal et l'Espagne ont déposé, le 28 mars 1977 et le 28 juillet 1977 respectivement, des demandes d'adhésion à la Communauté. Bien que les négociations entre cette dernière et les pays candidats ne soient pas encore terminées, elles ont déjà abouti à des accords sur toute une série de secteurs. En ce qui concerne les effets de cette adhésion pour la Suisse, il convient de remarquer que la Communauté a déjà, à l'occa- sion de l'adhésion de la Grèce, reconnu le principe que les accords de libre-échange de 1972 étaient applicables à la Communauté en tant que telle, indépendamment de sa composition à un moment donné. Avec leur adhésion à la Communauté, les deux Etats seront donc soumis au régime des accords de libre- échange qui déterminera des. lors les relations entre la Com- munauté et les six pays membres restants de l'AELE. Concrete- ment, ceci se traduira par le fait que les relations de libre- échange définies par les accords de 1972 s'étendront à dix- huit pays d'Europe occidentale, soit à la Communauté à douze et aux six pays restant au sein de L'AELE. Comme il est à pre- voir que les accords d'adhésion à la Communauté des deux pays candidats contiendront un certain nombre de dispositions tran- sitoires qui auront également une incidence sur les partenaires de la Communauté en matière de libre-échange, des protocoles additionnels aux accords entre cette dernière et la Suisse devront faire l'objet de négociations. La Suisse entretient toutefois d'ores et déjà des relations d'échanges spécifiques aussi bien avec le Portugal qu'avec l'Espagne.

Le Portugal qui, comme la Suisse, est un des membres fonda- teurs de l'AELE, bénéficie. au sein de celle-ci d'un statut spécial par rapport à ses partenaires, compte tenu de son stade d'industrialisation et de développement moins avancé. Des dispositions particulières autorisent entre autres le Portugal à réintroduire ou à augmenter des droits sur des produits déterminés.

479

Dans la perspective du départ du Portugal de l'AELE, ses par -. tenaires au sein de cette Association ont notifié à la Com- munauté les principes qui devraient présider à la négociation des protocoles additionnels à leurs accords de libre-échange avec la CEE et les Etats membres de la CECA: maintien du libre- échange établi par ces accords et garantie aux pays de l'AELE d'un traitement non moins favorable sur le marche portugais que celui dont bénéficiera la Communauté durant le période transitoire. Le départ du Portugal de l'AELE et sa reprise de l'acquis communautaire ameneront toutefois une reintro- duction de certains droits sur des produits agricoles trans- formes (Protocole no 2 de l'accord Suisse-CEE) et divers pro- duits industriels, tel notamment le liège (annexe 1 du même accord) qui sont au bénéfice du libre-échange au sein de L'AELE.

En prévision de l'intégration de l'Espagne dans le système européen de libre-échange, les pays de l'AELE ont conclu avec cette dernière, le 26 juin 1979, un accord intérimaire entré en vigueur le ler mai 1980 (RS 0.632.33), dont la validité s'étend jusqu'à ce que les accords de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Communauté deviennent applicables à l'Es- pagne, c'est-à-dire jusqu'au moment de l'adhésion de ce pays. à la Communauté. L'accord multilatéral dont il s'agit couvre . les produits industriels et ceux resultant de la transforma- tion de produits agricoles. Il a pour objet d'établir entre les pays de l'AELE et l'Espagne le même degré de liberalisa- tion, tel qu'il existe entre la Communauté et l'Espagne aux termes de l'accord commercial préférentiel du 29 juin 1970 entre ces deux parties.

Dans le cas de l'Espagne également, les pays de l'AELE ont notifié à la Communauté les principes qui devraient présider à la négociation des protocoles additionnels à leurs accords avec la Communauté. Ces principes stipulent que l'adhésion de l'Espagne à la Communauté ne devrait pas conduire à l'intro -.

480

duction de nouvelles barrières aux échanges de produits indus- triels et que les importations de produits en provenance de l'AELE ne devraient pas être traitées moins favorablement que celles de produits de même type originaires de la Communauté. Quant aux pays de l'AELE, ils se sont declares prêts à accor- der à l'Espagne un traitement non moins favorable que celui qu'elle obtiendra de la Communauté.

L'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté amènera un renforcement des liens entre cette dernière et la Suisse. Par ailleurs, l'élargissement de la Communauté à ces deux. pays revet, du point de vue de l'Europe démocratique, une dimension politique à ne pas sous-estimer.

3 Collaboration dans d'autres domaines

Le Traité créant la CEE, ainsi que ceux établissant la CECA et la CEEA ont jeté, pour les pays de la Communauté, les bases d'une union économique et monétaire dont l'objectif explicite a fait l'objet d'une décision de la Conférence au Sommet de La Haye des ler et 2 décembre 1969. A ce titre, les décisions de politique économique devraient à terme être prises sur le plan communautaire et par conséquent les compétences neces- saires être transférées des Etats membres à la Communauté. La réalisation progressive par la Communauté de ses objectifs en matière d'union économique et monétaire implique dès lors déjà que les partenaires de la Communauté complètent leurs engage- ments contractuels avec les Etats membres par des arrangements avec la Communauté en tant que telle, ou même qu'ils substi- tuent entièrement les seconds aux premiers, La Communauté assume par ailleurs, par son activité propre ou en tant qu'in- stigatrice ou coordonnatrice d'actions des Etats membres, un rôle croissant dans toute une série de domaines intimement liés à l'activité économique, tels que la recherche scienti- fique et technique et l'harmonisation ou l'unification du

481

du droit. Une telle évolution intéresse à un haut degré les pays qui entretiennent avec la Communauté ou avec ses Etats membres des relations particulièrement étroites ou d'un carac- tère spécial. Ainsi que relevé dans l'introduction, il a dès lors été tenu compte de façon appropriée des perspectives de développement de la coopération lors de la conclusion des accords de libre-échange entre la Communauté et les pays de L'AELE.

Comme nous le mentionnions dans notre message du 16 août 1972, une collaboration active existait à cette époque déjà entre la Suisse et la Communauté et ses Etats membres : dans le do- maine des transports depuis 1956 (accord avec la CECA relatif a l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviai- res pour les transports de charbon et d'acier en transit par la Suisse) (RS 0.742.404.1) et celui de la recherche appliquée des 1971 (accords relatifs à la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique, ou ac- cords COST) (FF 1982 II 1132). Depuis lors, la collaboration dans des domaines situés en dehors du libre-échange s'est de- veloppee et diversifiée. Vous avez eu l'occasion de confirmer, en 1977, votre accord à la poursuite de notre coopération au sein de la COST et de vous prononcer à diverses reprises sur de nouvelles actions. Vous avez en outre approuvé, en 1983, la poursuite de notre coopération avec EURATOM dans le sec- teur de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas (R$ 0. 424.11). Vous avez, par ailleurs, été régu- lièrement tenus au courant par notre rapport de politique économique extérieure d'autres initiatives dans des domaines où le Conseil fédéral dispose d'une délégation de compétences ou qui tombent dans son champ de decision propre.

Le caractère varié des domaines de collaboration en dehors du libre-échange des produits industriels ainsi que le degré plus ou moins complet de competences communautaires propres selon ces domaines ont conduit au développement de modèles de

482

coopération de nature juridique fort distincts selon les sec- teurs en cause' : accords de liberalisation ou d'harmonisation dans le cas de la transmission électronique des données (EURO- NET) (R$ 0.784.18), de l'assurance directe (non-vie) et des transports occasionnels par autobus; accords de coopération dans le secteur de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas; accords relatifs à des projets COST; échanges de vues et d'informations dans les domaines relevant de l'environnement, des déchets radioactifs, des transports et de la politique économique et monétaire. Dans tous ces cas, l'approche tant de la Suisse que de la Communauté a été carac- térisée par une attitude pragmatique et le souci de trouver des arrangements de nature équilibrée, propres à tenir compte des intérêts réciproques. La disponibilité des parties au dé- veloppement de leur cooperation dans les domaines économiques sur la base de ces principes est largement acquise pour l'ave- nir également.

Les futurs efforts en la matière devraient porter à la fois : sur un approfondissement de la coopération existante et sur son élargissement. Cette coopération s'adresse en priorité aux secteurs de la recherche scientifique et technique, des services, de la politique économique et monetaire et de l'har- monisation du droit.

La Suisse et la Communauté peuvent d'ores et deja s'appuyer, en ce qui concerne la recherche scientifique et technique, sur un capital de coopération et d'expériences qui remonte dans certains cas à plus de dix ans. Cette collaboration a revêtu jusqu'ici trois formes. La première, qui s'appuie sur deux échanges de lettres entre la Commission des CE et la Suisse, consiste en des échanges réguliers d'information en matière, d'une part, d'environnement et, d'autre part, de re- cherche dans le domaine de la gestion et du stockage des de- chets radioactifs. Nous procedons par ailleurs, dans le cadre COST, avec dix-huit autres pays européens et la Commission des

483

CE, à une formulation de programmes dont la mise en oeuvre intervient au travers d'actions conduites de manière concer- tée. Ces actions sont menees par des centres de recherches individuels des différents partenaires, à partir d'un finan- cement national. Dans le domaine de la fusion thermonucléaire et de la physique des plasmas enfin, la Suisse participe au plus important projet de recherche communautaire. Contraire- ment à l'approche COST, il ne s'agit pas ici d'une action de- veloppee conjointement par la Suisse et la Communauté mais d'un projet de recherche proprement communautaire auquel la Suisse apporte des prestations en matière de recherche et be- néficie en contrepartie de "know-how", licences, commandes industrielles et contributions aux frais de recherche. Cette forme de collaboration qui porte sur une action de recherche dont les dimensions auraient dépassé les possibilités de la Suisse, constitue à cet égard un cas de nature particulière. La recherche scientifique et technique revet une importance de plus en plus grande dans le développement de productions nouvelles et le maintien de la compétitivité industrielle. Au sein des Dix, ceci se traduit notamment par une tendance à la "communautarisation" des divers domaines des politiques natio- nales de recherche afin d'en optimiser les résultats. Une telle évolution, qui renforce le rôle de la Communauté en tant que telle, demande dès lors que non seulement soit poursuivie et, le cas échéant, renforcée la collaboration dans des do- maines déjà traditionnels entre la Communauté et la Suisse, mais que de nouvelles formes de collaboration soient develop- pées.

A cette fin, nous avons propose à la Communauté la conclusion d'un accord-cadre dans le domaine de la recherche. Il s'agi- rait en l'occurrence de créer un cadre institutionnel propre a faciliter l'identification de nouveaux secteurs de collabo- ration d'intérêt commun ainsi que la mise en oeuvre de celle- ci selon des procédures simples et efficaces. A cet égard,

484

certaines règles communes relatives à l'échange d'information (y compris de résultats de recherche), ainsi que de personnel scientifique devraient notamment être convenues. Il importe en outre d'examiner les possibilités qu'un tel développement des mécanismes de collaboration pourrait aussi offrir pour une coopération en matière de recherche industrielle.

Les activités de services occupent une place importante au sein des économies de la Communauté et en Suisse. Par ailleurs, les relations dans ce domaine sont particulièrement étroites, que ce soit en matière d'assurances, de télécommunications, de banques, de transports, etc.

L'adoption par la Communauté en 1973 d'une directive portant coordination des dispositions concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe (non-vie) et son exercice a amené la Suisse à proposer a celle-ci l'ouverture de négociations afin de régler, sur une base de réciprocité, les conditions du libre établissement de filiales et d'agences de sociétés d'assurances directes non-vie dans les territoires respectifs. L'accord auquel ont abouti ces négociations, paraphé en juin 1982, est actuellement en cours d'examen au sein des instances communautaires compétentes. Il est prévu de le soumettre à votre approbation en même temps que les modifications de la loi fédérale du 4 février 1919 sur le cautionnement des so- ciétés d'assurances que la conclusion de cet accord implique. Le domaine des services recouvre des activités très hétéro- gènes. En outre, les intérêts en présence peuvent être fort différents selon que les efforts de liberalisation visent les conditions d'établissement des entreprises de prestations de services ou les prestations transfrontières elles-mêmes. Les possibilités de libéralisation internationale de services font depuis peu l'objet de nouvelles discussions et d'examens . approfondis au sein d'institutions telles que le GATT et l'OCDE notamment. Une activité correspondante est en cours en

33 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I

485

Suisse entre les différentes branches intéressées et l'admi- nistration. Le Conseil federal demeure prêt, dans le cadre des efforts de libéralisation internationale des services, à examiner avec la Communauté la possibilité d'accords addition- nels dans tous les secteurs ou existent des intérêts reci- proques .

Les transports constituent dans ce contexte à la fois un do- maine important de nos relations économiques européennes et un secteur présentant des caractéristiques propres sur le plan de la negociation internationale. .

L'intérêt que représentent pour la Suisse les relations de transports avec la Communauté et ses Etats membres découle tout d'abord de la position centrale de la Suisse en Europe, · de même que de l'accroissement continu du trafic qui y prend place. En outre, les transports représentent un élément impor- tant de la libre circulation des marchandises ainsi que notre accord de 1956 avec la CECA relatif à l'établissement de ta- rifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par la Suisse, la declara- tion commune relative aux transports de marchandises en tran- sit annexée à notre accord de libre-échange de 1972 avec la CEE et notre accord de cette meme annee avec la CEE sur l'ap- plication de la réglementation relative au transit communau- taire (RS 0.631.242.04) le soulignent. Enfin, les Etats mem- bres de la Communauté développent progressivement, en vertu des articles 74 et suivants du Traité de Rome, une politique commune des transports qui, étant donné l'importance de l'aire géographique des Dix, exerce une influence croissante sur la définition et l'organisation des relations de transports en Europe.

Cela étant, il convient aussi de souligner que le secteur des transports possède d'ores et déjà au plan européen un acquis considérable de liens intergouvernementaux sous forme de con- ventions., d'accords et de résolutions conclus ou adoptées

486

notamment dans le cadre de la Conférence européenne des mi- nistres des transports (CEMT) des 1953, de la Commission éco- nomique pour l'Europe de l'ONU depuis 1947 ainsi que de la Commission centrale pour la navigation sur le Rhin dès 1920 déjà. Il importe dès lors d'envisager l'approfondissement de notre coopération avec la Communauté dans le domaine des transports sur des plans institutionnels divers qui ne sau- raient être considérés isolement les uns des autres. Cela est d'autant plus nécessaire que les questions de transports in- ternationaux ont en général une dimension multilatérale et que les organisations internationales existantes jouent d'ores et déjà un rôle majeur en la matière en assurant notamment la cohérence nécessaire dans les relations de transports. C'est particulièrement le cas de la CEMT au sein de laquelle nous entendons favoriser la coopération avec la Communauté en tant que telle. La CEMT s'est d'ailleurs vu confier le rôle de gérer l'accord sur les transports occasionnels par . autobus (ASOR) conclu sur une base ad hoc et réunissant la CEE et des pays européens intéressés, dont la Suisse. Selon ce même schéma, des discussions sont actuellement en cours entre pays européens en matière de transports combines rail/ route et de services de navette par autobus.

Nous voyons dans ces efforts, auxquels nous participons, ainsi que dans tous autres relatifs à une meilleure harmonisation des conditions techniques et d'exercice des prestations de transports transfrontières, un interet important pour une eco- nomie d'exportation et de tourisme et un pays de transit tel que la Suisse et nous entendons continuer à les soutenir acti- vement.

Parallèlement aux contacts des organisations internationales, nous attachons un grand prix aux échanges d'informations re- guliers que nous avons avec la Commission des Communautés. Ils ont eu pour objet jusqu'ici la politique des transports en général, les transports routiers et ferroviaires (y compris le transit) ainsi que la navigation interne et maritime et

487

l'aviation civile. Ils devraient à l'avenir également nous permettre d'identifier les domaines mûrs pour une éventuelle coopération et contribuer à favoriser la prise en considera- tion de la dimension européenne dans la formulation des poli- tiques autonomes de transports.

Les difficultés économiques et monétaires qui ont marqué les années septante ont donne une impulsion nouvelle à la concer- tation entre pays industrialisés dans ces domaines. Ces dif- ficultés, de même que l'interdépendance croissante résultant du processus d'intégration entre les économies de la Commu- naute, ont amene les Etats membres à développer de façon sen- sible leur coopération en matière de politique économique et monétaire ainsi, pour ce qui est de ce dernier volet, qu'à jeter, avec la création du Système monétaire européen (SME) en 1979, les premiers jalons en vue de la réalisation d'une union monétaire. Les plans Barre (1969) et Werner (1970) ont fourni les lignes directrices d'une action communautaire dans le domaine de la politique conjoncturelle et monétaire, où le Traité de Rome ne visait qu'à une cooperation de type inter- étatique. La Suisse n'est, bien entendu, pas indifférente à de tels développements. L'intensité de ses relations écono- miques et commerciales avec la Communauté et son souci d'assu- rer des conditions économiques et monétaires internationales stables lui dictent qu'elle suive de près les développements au sein de la Communauté et qu'elle appuie, dans la mesure de ses moyens, les efforts en vue de créer, dans le respect des règles du système multilatéral d'échanges ouvert, les condi- tions matérielles et -de politique économique d'une croissance durable et non inflationniste.

Le lieu privilegie de la concertation internationale en ma- tière de politique économique est l'OCDE. Le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque des règlements internatio- naux (BRI) occupent pour leur part un rôle central en matière monétaire internationale. Les questions économiques et mone- taires ont en effet une dimension internationale au sens large

488

et leur traitement requiert par conséquent une concertation de toutes les principales parties intéressées. Étant donné l'étroitesse de nos relations économiques avec la Communauté, il a néanmoins été jugé utile et opportun de compléter ces concertations par des échanges de vues réguliers entre ex- perts de la Suisse et de la Commission des Communautés sur les questions économiques et monétaires. De tels échanges de vues ont lieu a une cadence annuelle depuis 1978. L'expérience a montré leur utilité et nous entendons, pour notre part, les poursuivre.

L'année 1978 a été marquée par une relance de la part des Etats membres de la Communauté de l'idée d'instaurer en Europe une zone de stabilité monétaire. Cela s'est concrétisé par l'adoption, par le Conseil européen, le 5 décembre de la même année, d'une résolution portant création du Système monétaire européen (SME). Cette initiative nous a amenés, en date du 17 août 1978, à confier à un groupe de travail, comprenant des représentants de l'administration et de la Banque nationale, le soin de suivre les travaux d'élaboration du Système mone-

taire européen et d'examiner les avantages et les inconve- nients d'une participation ou d'une abstention de la Suisse. Dans son rapport, dont nous avons pris note et approuvé les conclusions fin février 1979, le groupe de travail s'est, sur la base des éléments disponibles à l'époque, prononcé pour une solution propre à compléter la politique de change de la Suisse par une cooperation de nature technique avec le SME. Selon le groupe, cette coopération pouvait porter, le cas échéant, sur des interventions en monnaie des pays membres du SME, la Suisse conduisant ses operations de façon à faci- liter l'équilibre interne et le fonctionnement du système. Elle pouvait s'étendre également aux efforts visant à develop- per des relations plus stables entre les monnaies européennes et le dollar. Il était enfin envisagé qu'une telle coopéra- tion, essentiellement pragmatique et conçue dans l'intérêt réciproque de la Suisse et. des pays membres du SME, pourrait être élargie et approfondie d'un commun accord en fonction

489

des besoins et des possibilités. Suivant les recommandations du groupe de travail, nous avons invite la Banque nationale à poursuivre ses contacts en vue d'examiner avec les banques centrales des pays membres du SME les possibilités et les mo- dalites d'une cooperation. Depuis lors, des contacts étroits ont été maintenus entre la BNS et les banques centrales des Etats membres de la Communauté, en particulier au sein de la BRI. Ces contacts ont notamment conduit à une coordination de cas en cas de certaines mesures de politique monétaire en ma- tière d'intervention et de fixation des taux d'intérêt officiels. D'un point de vue general, une modification fondamentale de la coopération dans le domaine monétaire entre la Suisse et la Communauté, qui irait au-delà des aspects de caractère technique, se heurte à la nature même du SME. Celui-ci consti- tue en effet, aux termes de la résolution du Conseil des Com- munautés de décembre 1979, une institution spécifiquement com- munautaire dont seuls les Etats membres peuvent faire partie de plein droit. De plus, le rôle croissant d'instrument de discipline économique, qui incombe au SME en ce qui concerne le rapprochement des politiques des Etats membres, a renforcé durant ces dernières années son caractère communautaire.

Le Conseil fédéral et la Banque nationale se félicitent de la contribution apportée par le SME à une plus grande stabilité des changes en Europe. Ils demeurent attentifs aux developpe- ments en la matière et sont, comme par le passé, prêts à coopérer avec les pays de la Communauté afin d'améliorer la stabilité des relations monétaires.

L'auteur du postulat releve dans son développement que l'har- monisation du droit constitue un phénomène qui a pris, au sein de la Communauté, une ampleur peu commune. Nous sommes conscients de ce développement qui couvre d'ailleurs de plus en plus des domaines en dehors des activités strictement com- merciales entre Etats membres. Le processus d'harmonisation du droit au sein de la Communauté est un élément essentiel de la réalisation de l'union économique et monétaire. Il présente

490

un avantage reel pour les partenaires. de la Communauté, au premier rang desquels les pays qui lui sont liés par des ac- cords de libre-echange, dans la mesure où il renforce l'homo- généité de l'espace économique communautaire, sans, ce fai- sant, introduire de nouvelles discriminations vis-à-vis . d'agents économiques et commerciaux de pays tiers.

Les efforts de la Communauté en matière d'harmonisation du droit sont trop vastes et trop varies pour qu'il soit utile d'en dresser la liste ici. Par ailleurs, nombre d'entre eux ne représentent qu'un interet marginal pour les pays tiers. Parmi ceux qui méritent d'être mentionnés du fait de leur in- cidence directe ou indirecte sur les relations de la Commu- naute avec les pays tiers, figurent notamment l'harmonisation du droit des sociétés, des conditions d'exercice des activi- tés d'assurance et de banque, des professions libérales, le droit des brevets et le droit des marques ainsi que les dis- positions relatives aux compétences judiciaires et à l'exécu- tion des décisions en matière civile et commerciale.

L'intérêt que peut représenter pour des pays tiers, et en par- ticulier pour la Suisse, un rapprochement de leur droit na- tional avec le droit communautaire dans ces divers domaines et dans d'autres se présente de manière très différente selon les domaines et les besoins spécifiques. Des initiatives en la matière ne sauraient par conséquent s'appuyer uniquement sur des considérations d'opportunité generale. Par ailleurs, les possibilités de progrès dans ce domaine sont également liées à la situation au sein de la Communauté elle-même. Les diverses tentatives communautaires sectorielles d'harmonisa- tion du droit constituent en effet un processus de longue haleine dont les résultats effectifs sont encore limités. Il convient enfin de relever que les instruments communautaires d'harmonisation du droit sont eux-mêmes de natures fort dif- ferentes selon que la Communauté en tant que telle dispose de compétences propres ou que celles-ci demeurent le fait des Etats membres. Dans le premier cas, il est procede par voie

491

de règlements communautaires (actes de portée générale, obli- gatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tous les Etats membres ) et de directives communautaires (actes adresses aux Etats membres, obligatoires quant à leur résultat mais laissant à ces derniers le choix de la forme et des moyens ); dans le second cas, il est procédé par le biais de conventions conclues entre Etats membres. Une telle situa- tion a pour effet que, pour autant que les pays tiers ne sont pas disposes à reprendre directement, de manière autonome, dans leur législation nationale, les dispositions communau- taires (un état de choses qui ne peut être, a priori, écarte pour des domaines spécifiques ), les efforts d'harmonisation du droit avec la Communauté et ses Etats membres doivent ne- cessairement procéder selon des formules variées dont la mise au point requiert généralement du temps. La négociation avec la Communauté de notre accord sur les conditions d'etablisse- ment en matière d'assurance directe non-vie, qui s'est eten- due sur plus de six ans, en est un exemple.

Il importe en outre de considérer que le phénomène d'harmoni- sation du droit économique et commercial communautaire pré- sente un intérêt pour l'ensemble des pays qui entretiennent des relations étroites avec les Dix. Cela est notamment le cas pour la Suisse et les autres pays de l'AELE qui suivent de près les efforts communautaires dans le domaine du droit des marques et qui poursuivent en tant que groupe des travaux parallèles à ceux actuellement en cours au sein de la Commu- naute afin d'examiner les possibilité de garantir une cohé- rence en la matière entre l'ensemble des participants au sys- tème européen de libre-échange. Nous avons, pour notre part, manifesté à la Communauté notre intérêt à la création de liens conventionnels entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté, parties à la Convention dite de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant les compétences judiciaires et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale.

492

Dans ces questions comme dans d'autres relevant de l'harmoni- sation du droit, nous sommes particulièrement conscients de l'opportunité d'assurer, autant que faire se peut, une dimen- sion européenne aux efforts déployés. Nous sommes dès lors d'avis que, sans que ceci doive dans des cas particuliers constituer un obstacle à des arrangements bilatéraux avec la Communauté ou multilatéraux à participation limitée, le cadre que constitue le Conseil de l'Europe et les instruments que représentent ses conventions devraient se révéler particulie- rement utiles et par conséquent être exploites au maximum.

En ce qui concerne l'interprétation des dispositions des ac- cords de 1972 par les Cours supremes, nous avons accueilli avec intérêt le développement au cours de ces dernières an- nées d'échanges de vues occasionnels entre les juges du Tri- bunal fédéral et ceux de la Cour de justice des Communautés européennes sur les questions que cette interprétation peut poser en relation avec le droit suisse, d'une part, et le droit communautaire, d'autre part. Nous nous félicitons éga- lement des contacts accrus entre cercles académiques suisse et communautaire sur ces mêmes questions.

4 L'évolution de la Communauté

De même que la plupart des membres de la communauté interna- tionale, la Communauté européenne a été sérieusement affectée par la dégradation de l'environnement économique depuis 1972. Elle a de plus, durant cette période, été confrontée à un certain nombre de problèmes résultant de son élargissement, de l'insuffisance croissante de ses ressources propres, de l'opportunité d'un meilleur équilibre entre ses institutions et de la nécessité de revoir certaines de ses politiques, au premier rang desquelles la politique agricole commune. En de- pit des efforts déployés pour leur trouver des solutions, ces problèmes subsistent pour l'essentiel à ce jour. De plus, ils revêtent une nouvelle dimension dans la perspective du prochain

493

élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal. Ces difficultés ont dans le passé constitue un frein à la progression de la Communauté vers l'union économique et mo- nétaire. Elles se sont cristallisées et exacerbées ces der- nières années et ont à certains égards mene à une véritable crise du système communautaire dont on ne voit pas encore à ce jour comment les Etats membres entendent sortir.

Malgré la modestie des progrès réalisés d'un point de vue global au niveau communautaire au cours de la décennie 1972 à 1982, par rapport aux objectifs que s'étaient assignés les Etats membres, et en dépit de l'existence de crises dont le sérieux ne saurait être négligé, des progrès substantiels ont néanmoins été accomplis durant cette période dans toute une série de domaines spécifiques. En outre, au-delà des dispa- rites qui peuvent se manifester, l'acquis communautaire est de plus en plus ressenti par les Etats membres comme un ele- ment important de leurs politiques individuelles et comme un dénominateur commun de leur action vis-à-vis de l'exte- rieur.

Parmi les développements autres que ceux relatifs à l'élar- gissement géographique et à l'union économique et monétaire dont il a été fait mention ci-dessus, un certain nombre d'eve- nements importants ont marque l'existence de la Communauté depuis 1972. Au nombre de ceux-ci figure tout d'abord le fait qu'en matière de financement de ses activités, la Communauté est passée entre 1971 et 1979 d'un régime de contributions versées par les Etats membres selon le modèle des organisa- tions internationales à un système aux termes duquel elle dispose directement de divers types de ressources propres. Cette évolution a renforcé le rôle distributeur de la Commu- naute et a élargi, avec l'appui que lui a apporté de manière constante la Cour de justice des Communautés européennes dans les divers domaines couverts par les traites, son identité propre et les moyens de sa politique.

494

Deux autres développements de caractère institutionnel ont, au cours de la meme periode, egalement marque la Communauté. Le premier de ceux-ci réside dans la rencontre, trois fois par an, depuis 1975, des chefs d'Etats et de gouvernements des Etats membres dans le cadre d'un "Conseil européen". Bien qu'elles n'aient pas été prévues initialement par les traités et qu'elles contiennent des éléments de coopération interétatique traditionnelle, ces réunions ont, à diverses re- prises, contribue à donner des impulsions importantes à la construction européenne, comme dans le cas de la mise en place du Système monétaire européen, et à imprimer à la Communauté une dynamique politique. L'élection, la première fois en 1979, du Parlement européen au suffrage universel a, par ailleurs, renforcé le caractère démocratique des institutions euro- péennes. Elle a conféré au Parlement européen une légitimité accrue et renforcé son caractère supranational. Cette élec- tion a consolidé le dispositif des institutions communautaires et, par la meme, l'originalité de la Communauté en tant que sujet de droit international public.

L'identité de la Communauté en tant que telle s'est aussi concrétisée par son affirmation vis-à-vis de l'extérieur à la suite du transfert de compétences des Etats membres aux Communautés ainsi que, d'autre part, du développement de la coopération politique européenne entre les Dix.

La compétence exclusive de la Communauté en matière de poli- tique commerciale extérieure, autant dans des enceintes telles que le GATT et la CNUCED qu'au niveau des relations bilate- rales, ainsi que l'extension graduelle de ses compétences propres dans d'autres secteurs ( transports, recherche, ener- gie, etc. ) lui confèrent, du fait de son importance en tant qu'entité économique et commerciale, une place de premier plan au niveau international. Elle entretient des relations officielles avec plus d'une centaine d'Etats avec lesquels elle développe des relations dans des domaines qui relèvent

: 495

de sa compétence propre. Elle dispose notamment d'un impor- . tant programme d'aide au développement, dont le volet central est constitué par la deuxième Convention de Lome de 1979, qui la lie à plus de 60 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique et qui prévoit une coopération commerciale, industrielle et financière au bénéfice de ces pays. Elle a, de plus, con- clu depuis 1976 et 1977 des accords de coopération économique et financière avec les pays du Maghreb et du Machrek.

Le préambule du Traité de Rome exprime la détermination des Etats signataires d'établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens. Bien que ca- racterisée depuis la création de la Communauté par des pro- grès extrêmement lents et bien que se situant formellement en dehors des traites, l'union politique demeure un objectif a long terme des Etats membres. Cet objectif a été réaffirmé à de multiples reprises et notamment au Sommet des chefs d'Etats et de gouvernements de La Haye en 1969, par les mi- nistres des affaires étrangères des Six (rapport Davignon) à Luxembourg en 1970, par les ministres des affaires étrangères des Neuf à Copenhague en 1973, par les chefs d'Etats et de gouvernements des Etats membres à Paris en 1974, à nouveau par les ministres des affaires étrangères à Londres en 1981 et, plus récemment, a l'occasion du Conseil européen de Stutt- gart en 1983. A cette fin, un dispositif de coopération a été progressivement mis en place entre les Dix en matière de po- litique étrangère. Ce développement trouve aujourd'hui son expression concrète dans la formulation de positions communes sur des questions spécifiques de politique étrangère, l'adop- tion de declarations communes sur divers sujets de politique internationale, l'octroi d'un rôle de porte-parole à l'Etat de présidence ainsi que, dans des cas encore limites, l'adop- tion de mesures de nature opérationnelle en s'appuyant sur les moyens de la Communauté. Il est par ailleurs envisagé . d'étendre à terme la coopération politique entre les Dix aux questions de sécurité.

496 :

Le développement de l'identité et du rôle de la Communauté en tant que telle n'est pas resté sans effet au niveau des rela- tions internationales en general. Il a, entre autres, contri- bué à l'instauration d'un dialogue privilégié de nature écono- mique entre grandes puissances commerciales dans le cadre no- tamment de consultations triangulaires Communauté, Etats-Unis, Japon. Par ailleurs, la Communauté en tant que telle est pre- sente et a l'occasion de faire entendre sa voix, par l'inter- médiaire de son Etat de présidence ou du Président de la Com- mission des CE, à l'occasion des Sommets des chefs d'Etats et de gouvernements des sept principaux pays industrialisés occi- dentaux.

Nous sommes conscients que des concertations restreintes de ce type peuvent contribuer à désamorcer des conflits, notamment économiques, dommageables pour l'ensemble de la Communauté in- ternationale. Dans ce sens, nous nous felicitons du rôle que peuvent jouer de telles rencontres. Nous ne saurions cependant non plus ignorer que l'évolution en question peut exercer des effets négatifs sur l'efficacité de la coopération multilaté- rale dans les cadres institutionnels existants, dont le rôle demeure essentiel dans un monde marqué par une interdépendance croissante. Par ailleurs, une concertation privilégiée à parti- cipation limitée peut également, dans certains cas, exercer une influence négative sur le rôle dans le monde des pays qui en sont exclus et les possibilités de defense de leurs intérêts propres. C'est dès lors aussi dans cette perspective que s'exercent nos efforts afin de poursuivre une politique active vis-à-vis de l'extérieur, au plan bilatéral - en particulier vis-à-vis de la Communauté - comme au plan multilatéral, de même que notre souci de renforcer la présence et les possibi- lites d'action de la Suisse au plan international en adherant à diverses organisations.

5 Perspectives des relations Suisse-Communauté

Les relations de la Suisse avec la Communauté se sont depuis 1972 développées à un rythme continu et diversifié à de mul- tiples domaines. Elles ne se sont d'ailleurs pas limitées à

497

des formes de coopération intergouvernementales. Elles ont aussi trouvé une expression au niveau de l'industrie privée en matière de coopération industrielle et en ce qui concerne l'interdépendance au plan européen.

Notre pays n'entretient avec aucun de ses autres partenaires économiques des liens aussi étroits et dynamiques qu'avec la Communauté. Ce développement a pris place sur la base du con- cept de coopération que nous vous avions présenté en 1972. Ses principaux fondements juridiques sont constitués par nos ac- cords de libre-echange. Sa dynamique s'inspire de l'article 32 de notre accord avec la Communauté économique européenne aux termes duquel les parties se sont déclarées prêtes à dévelop- per et à approfondir leurs relations dans des domaines non couverts par l'accord. Ce concept de coopération était aussi celui de la Communauté. L'évolution des relations Suisse- Communauté depuis 1972 confirme sa validité.

Nous relevions dans notre message du 16 août 1972 relatif à l'approbation des accords de libre-echange entre la Suisse et la Communauté que les avantages économiques de ces accords de- vaient notamment resider dans la sécurité et la stabilité de la position de l'économie suisse sur le marché européen qui a pour elle une importance vitale. Ceci a effectivement ete le cas. En dépit des graves difficultés économiques qui ont mar- que les années septante et qui subsistent encore partiellement aujourd'hui, les relations commerciales entre la Communauté et la Suisse ont conserve leur dynamisme et se sont révélées un facteur de stabilité pour les deux parties. Le caractere equi- libre des accords de 1972 de même que la multiplicité des in- terets qui lient la Suisse et la Communauté assurent la soli- dité de ces relations.

Nous pouvons par ailleurs constater que les craintes qui s'étaient manifestées à l'époque d'une mise en péril, du fait de l'établissement du libre-échange avec la Communauté, d'ac- tivités industrielles suisses ainsi que d'une modification fondamentale de la répartition du travail entre grandes, moyennes et petites entreprises, ne se sont pas concrétisées.

498

Certes, notre économie a dû procéder, au cours de la dernière décennie, à des ajustements structurels importants et souvent difficiles. L'origine de ceux-ci réside toutefois, pour la Suisse comme pour les autres pays industrialisés, dans des phe- nomenes de caractère tout autre, au premier rang desquels l'ac- célération des progrès technologiques, les effets des chocs pe- troliers successifs depuis 1973 ainsi qu'une nouvelle reparti- tion des productions au niveau mondial, caractérisée entre autres par l'émergence sur la scène économique internationale de nouveaux pays industrialisés.

Le potentiel de coopération future entre la Suisse et la Com- munauté, sur la base du concept qui a permis son développement jusqu'ici, est considerable. L'interdépendance économique croissante, y compris au plan européen, les impératifs de la science et de la technologie modernes et même les difficultés auxquelles beaucoup d'économies sont confrontées peuvent, s'ils sont abordés dans un esprit positif, offrir des stimulants additionnels à une telle cooperation. En tout état de cause, l'acquis en matière de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Communauté ainsi que le capital de cooperation addition- nel qui caractérise les relations entre les Dix-sept, ont ren- force une communauté d'intérêts objective et le sentiment eu- ropéen au sens large, ce qui ne saurait rester sans effet sur leur attitude en matière de coopération future.

Nous avons eu l'occasion d'esquisser à diverses reprises dans le cours de ce rapport les secteurs situés en dehors du libre- échange ou la coopération avec la Communauté est soit en déve- loppement, soit propre à s'étendre. Nous n'y reviendrons par conséquent pas. Nous tenons par contre à souligner que nous continuons d'attacher dans les relations de la Suisse avec la Communauté une importance majeure au maintien de l'intégrité et au perfectionnement du libre-echange. Le libre-echange re- couvre un ensemble de relations vivantes qui demandent à être consolidées, perfectionnées et développées au vu de l'évolution des conditions de production et d'échanges ainsi que des poli- tiques respectives. A cet égard, nous suivons notamment avec intérêt les efforts de la Communauté en vue du renforcement de

499

son marché intérieur et nous explorons avec elle les voies et moyens propres à éviter que ne soient remis en cause l'équi- libre des bénéfices du libre-échange. Nous restons de même dis- posés à examiner avec la Communauté les possibilités de comple- ter l'accord Suisse-CEE par un mécanisme d'arbitrage à convenir pour les cas de contentieux entre les parties qui ne sont pas susceptibles d'être réglés de manière satisfaisante par les procedures prévues par l'accord dans sa forme actuelle.

En outre, nous avons d'ores et déjà fait savoir à la Commission des Communautés notre interet a élargir l'accord de libre- échange Suisse-CEE par une disposition interdisant les restric- tions à l'exportation et mesures d'effet equivalent. Nous sommes conscients qu'étant donné que les accords de libre- échange conclus entre chaque pays de l'AELE et la Communauté sont largement identiques, une approche concertée de ces ques- tions par l'ensemble des pays de l'AELE pourrait présenter des avantages accrus d'efficacité et de cohérence. Nous sommes en faveur d'une telle démarche sans néanmoins que ceci puisse à nos yeux représenter un préalable à une initiative de notre part en vue d'un renforcement des relations bilaterales . entre la Suisse et la Communauté.

La volonté politique de la part de la Suisse et de la Communau- té d'étendre leur coopération est largement acquise et le champ de coopération futur est vaste. Nous nous devons toutefois de relever deux éléments qui, dans une perspective à long terme, auront des incidences sur le rythme de développement de cette coopération. Le premier tient au fait que toute progression des Etats membres de la Communauté vers l'union économique et monétaire implique des formes d'intégration à la fois plus com- plexes et d'une portée politique plus profonde que jusqu'à maintenant. La réalisation au sein de la Communauté de progrès notables en la matière est des lors généralement très lente. Or, quand bien même des contacts continus entre administrations des pays intéressés et services de la Commission des Communau- tes peuvent préparer le terrain en vue d'une cooperation fu- ture, celle-ci ne pourra devenir effective qu'une fois que la Communauté disposera de compétences propres dans les domaines

500

en question et que la Commission aura été mandatée pour négo- cier avec des Etats tiers. Par ailleurs, la progression de la Communauté vers des formes d'intégration plus poussées touche de plus en plus des domaines dans lesquels les partenaires de la CE ont désiré garder dans leurs relations avec celle-ci une autonomie très large ou même totale et pour lesquels les possi- bilités de libéralisation, de coopération ou encore d'harmoni- sation, sans être nécessairement absentes, sont limitées.

Nous attachons dans le cadre de notre politique extérieure une importance majeure au développement de la coopération euro- péenne. L'Europe a su, avec la création de la Communauté et de l'AELE ainsi qu'avec la signature des accords de libre-échange et le développement ultérieur de sa coopération, se donner un cadre lui permettant d'être un élément constructif et de stabi- lite au sein des relations internationales et de s'affirmer économiquement. Elle l'a fait en permettant aux pays qui le voulaient, comme ce fut le cas de la Suisse, de maintenir leur indépendance.

1

Les impératifs fondamentaux que nous avions soulignés dans notre message du 16 août 1972 conservent aujourd'hui leur en- tière validité. Le type de coopération qui s'est développée entre la Suisse et la Communauté durant ces dix dernières an- nées, et qui a déjà abouti à des résultats importants, n'a pas porté atteinte à l'indépendance de la Suisse en matière de po- litique et de relations économiques et extérieures. De même, cette cooperation a pu prendre place et se développer sans que notre neutralité, nos institutions de démocratie directe et la structure fédérative de notre Etat ne soient touchées par les decisions et les actes des organes de la Communauté. En ce qui concerne nos rapports futurs avec la Communauté, le Conseil fe- deral est d'avis que le présent rapport demontre qu'il n'y a pas de raisons impératives poussant à revoir les bases de la politique suivie jusqu'ici. Les considérations politiques qui nous ont, à l'époque, empêchés d'envisager une adhésion à la Communauté n'ont pas été infirmées par l'évolution depuis 1972. A cet égard, le Conseil fédéral ne pense d'ailleurs pas que l'exemple cité par le postulant soit en tous points comparable

34 Feuille fédérale. 136º année. Vol. I

501

au cas de la Suisse. Au contraire, le renforcement du carac- tère supranational de la Communauté - lors même que celui-ci est resté sectoriellement limité - ainsi que le développement de son identité, de son action et de sa finalité politiques propres confirment, de l'avis du Conseil federal, la validité du cadre de coopération convenu il y a dix ans. Il s'est ré- vélé adéquat et suffisant et les possibilités de coopération qu'il offre n'ont de loin pas été épuisées. Il reste en tout état de cause important d'utiliser pleinement les possibili- tés de consultations avec la Communauté, de manière bilate- rale ou dans le cadre d'organisations économiques multilaté- rales comme l'OCDE et le GATT. Le Conseil federal est con- vaincu que, considérée sous tous ses aspects, la forme de re- lations instaurée avec la Communauté répond en même temps aux impératifs fondamentaux suisses et aux besoins de coopération en Europe.

Aujourd'hui encore, ces impératifs fondamentaux ne font pas obstacle à une extension substantielle, sur la base du modèle de coopération actuel, de nos relations avec la Communauté. Nous avons eu l'occasion d'esquisser dans le cours de ce rap- port les multiples domaines ouverts a une cooperation addi- tionnelle et les formes que cette cooperation pourrait revêtir. · Le Conseil federal reste pour sa part prêt, dans le cadre ge- néral de sa politique étrangère et notamment européenne, à poursuivre et développer en ces domaines comme en d'autres sa coopération avec la Communauté.

502

Déclaration conjointe AELE-Yougoslavie

Annexe 4

Traduction 1)

La République d'Autriche, la République de Pinlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la République portugaise, le Royaume de Suède, la Confédération suisse (ci-après appelés les pays de l'AELE)

et

La République socialiste fédérative de Yougoslavie,

Tenant compte de leur coopération dans le cadre du Comité mixte AELE-Yougoslavie, qui complète la coopération bilatérale instaurée entre les pays de l'AELE individuellement et la Yougoslavie,

Désirant renforcer encore leur coopération économique dans le respect de leurs obligations internationales,

Ayant présent à l'esprit le degré de développement différent de leurs économies respectives,

Prenant en considération les efforts que déploient les autorités yougoslaves pour réaliser leur programme de stabilisation et pour redresser le déséquilibre économique du pays,

Rappelant le désir des pays de l'AELE d'apporter, dans la limite de leurs possibilités, leur soutien au développement économique de la Yougoslavie et d'encourager en particulier, par des mesures spécifiques, l'expansion et la diversification des échanges commerciaux entre eux et la Yougoslavie,

Ayant pris note de l'aide financière octroyée à la Yougoslavie et de l'intention des pays de l'AELE d'envisager individuellement la possibilité d'un soutien financier en vue de développer la coopération commerciale, économique et industrielle entre eux et la Yougoslavie, en particulier dans le but de renforcer la structure économique de la Yougoslavie,

Déterminés à prendre des mesures visant à encourager et à diversifier la coopération économique réciproque dans des domaines d'intérêt commun afin d'améliorer la structure et l'ampleur de la coopération en général,

1. Traduction du texte original anglais .

503

Déclarent par la présente leur intention de développer encore la coopération entre eux et en particulier dans les domaines suivants:

LES ECHANGES COMMERCIAUX

1. Les pays de l'AELE et la Yougoslavie se déclarent prêts à examiner de manière positive les possibilités d'intensifier et de liberaliser les relations commerciales entre eux, en tenant compte de leurs obligations internationales.

2. Les pays de l'AELE et la Yougoslavie s'efforceront, dans le cadre de leurs lois et règlements respectifs et conformément aux principes et dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, de faciliter les échanges commerciaux entre eux, notamment :

• en veillant à ce que la Yougoslavie utilise davantage les schémas de préférences que cinq pays de 1!AELE lui accordent sur une base unilaterale, en application du Système généralisé de préférences;

• en stimulant la promotion de produits yougoslaves sur les marchés de l'AELE, entre autres par la tenue de séminaires sur la promotion des échanges et le marketing, par l'encouragement à organiser des "semaines yougoslaves" et des expositions commerciales dans les pays de l'AELE, par la diffusion dans ces pays d'informations sur les produits yougoslaves;

• en publiant à l'intention des exportateurs yougoslaves des informations sur les marchés de l'AELE;

• en encourageant les relations d'affaires entre entreprises, organisations commerciales et institutions financières s'occupant de commerce extérieur;

• en s'attachant à réduire les obstacles techniques au . commerce, 'notamment par une participation accrue de la Yougoslavie aux conventions et arrangements de reconnaissance réciproques des essais et contrôles établis sous l'égide de. l'AELE.

LA COOPERATION INDUSTRIELLE

3. Les pays de l'AELE et la Yougoslavie s'efforceront d'encourager toutes les formes de coopération industrielle, dont la coopération a long terme en matière de production, l'octroi de licences et les entreprises communes.

504

4. Ils reconnaissent la nécessité d'une meilleure compréhension de l'application des lois et règlements relatifs à la coopération industrielle et l'utilité de les adapter, dans toute la mesure du possible, aux possibilités croissantes d'une telle cooperation.

5. De plus, ils estiment souhaitable d'améliorer les conditions de mise en oeuvre de projets de coopération industrielle, notamment en facilitant, par des mesures appropriées, les investissements qui contribuent au développement économique de la Yougoslavie et préservent les intérêts des partenaires concernés.

LE TOURISME

6. Les pays de l'AELE et la Yougoslavie, conscients de l'importance du tourisme comme moyen de stimuler le développement économique et comme source de devises, s'emploieront à promouvoir la coopération dans ce domaine, notamment en envisageant :

• une collaboration à des études de marché visant à accroître l'afflux des touristes;

• les possibilités d'encourager le financement conjoint de projets touristiques;

• une collaboration à l'identification et au développement de régions touristiques potentielles;

• une collaboration à la formation du personnel et dans d'autres domaines présentant un intérêt pour le développement de l'industrie touristique.

LES TRANSPORTS

7. Reconnaissant leur intérêt réciproque dans les questions relatives aux transports et compte tenu des travaux que mènent en la matière les organisations internationales existantes, les pays de l'AELE et la Yougoslavie procéderont à un échange régulier d'informations.

L'ECHANGE D'INFORMATIONS

8. Les pays de l'AELE et la Yougoslavie échangeront régulièrement des informations sur leur situation et perspectives économiques, afin de se tenir mutuellement au courant des conditions économiques et des possibilités nouvelles de coopération.

505 .

LE COMITE MIXTE

9. Le Comité mixte AELE-Yougoslavie, cree aux termes d'un Procès-Verbal agréé en date du 20 juin 1978, examine régulièrement les possibilités de favoriser la coopération économique entre les pays de l'AELE et la Yougoslavie, en tenant compte des intentions susmentionnées des gouvernements concernés.

10. Le Comité mixte se réunira au moins une fois par an, et au niveau ministériel s'il y a lieu. Il peut se reunir dans l'un ou l'autre des pays de l'AELE ou en Yougoslavie.

FAIT à Bergen, lors d'une réunion du Comité mixte AELE-Yougoslavie au niveau ministériel, le 3 juin 1983.

1

506

Annexe 5

Texte original

DECLARATION COMMUNE D'INTENTION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE CONCERNANT LES CULTURES IN VITRO EN VUE DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA MULTIPLICATION DES PLANTES (ACTION COST 87)

1

Les signataires de la présente déclaration commune, exprimant leur intention commune de participer à une action européenne de recherche concernant les cultures in vitro en vue de l'assai- nissement et la multiplication des plantes, se sont entendus sur ce qui suit :

SECTION 1

1. Les signataires ont l'intention de coopérer à une action (ci-après dénommée "action") visant à promouvoir la recherche dans le domaine des cultures végétales in vitro en vue de l'assainissement et de la multiplication des plantes.

2. Le principal objectif de l'action est le développement de techniques de cultures de tissus en vue de réaliser pour l'Europe une percée technologique et économique lui permettant de garder sa position dans les secteurs sensibles de l'agronomie . que sont la sélection rapide et la reproduction a large échelle de variétés végétales dans des conditions sanitaires rigoureu- sement contrôlées.

3. Les signataires manifestent leur intention de mettre l'action en oeuvre conjointement, conformément à la description générale figurant à l'annexe II, en se conformant dans toute la mesure du possible à un calendrier à établir par le comité de gestion visé à l'annexe I.

4. L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures concertées, conformément aux dispositions de l'annexe I.

507

Cultures végétales in vitro

5. Le coût global des activités des signataires participant à l'action est estimé à environ 1,5 million d'Ecus aux prix de 1983.

6. Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager les fonds nécessaires conformément à leurs procédures internes de financement.

SECTION 2

Les signataires ont l'intention de participer à l'action selon l'une ou plusieurs des formules suivantes :

a) soit par l'exécution directe de travaux d'étude et de recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes de recherche publics, ci-après dénommés "organismes de recherche publics" ;

b) soit par la conclusion de contrats d'étude et de recherche avec d'autres organismes, ci-après dénommés "organismes de recherche contractants" ;

c) soit en contribuant à assurer les services de secrétariat et/ou d'autres services ou activités de coordination nécessaires à la réalisation des objectifs visés par l'action ;

d) soit en mettant a la disposition des autres signataires des informations relatives aux recherches existant en la matière y compris toutes les données de base nécessaires ;

e) soit en organisant des visites de laboratoires sur une base réciproque et en coopérant, à un stade ultérieur, à un échange limité de personnel.

508

Cultures végétales in vitro

SECTION 3

1. La présente déclaration commune d'intention prend effet lorsqu'elle a recueilli au moins six signatures. Elle expire au moment de l'entrée en vigueur d'un accord de concertation Communauté - COST relatif à une action de recherche concernant les cultures in vitro en vue de l'assainissement et la multi- plication des plantes, ou au plus tard après une durée de trois ans .

2. La presente declaration commune d'intention peut, à tout moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la base d'un commun accord entre les signataires.

3. Un signataire qui, pour une raison quelconque, a l'intention de mettre fin à sa participation à l'action, informe le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes de son intention le plus rapidement possible, de préférence au moins trois mois à l'avance.

4. Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires est inférieur à 6, le comité de gestion vise à l'annexe I examine la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu ou non de mettre fin à la validité de la presente déclaration commune d'intention par une décision des signataires.

SECTION 4

1. La présente déclaration commune d'intention reste ouverte à la signature des gouvernements qui ont participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi qu'à la signature des Communautés européennes, pour une période de six mois à compter de la première signature.

509

Cultures végétales in vitro

Les gouvernements vises au premier alinéa, ainsi que les Communautés européennes pourront, durant cette période, prendre part à l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont pas signé la présente déclaration commune d'intention.

2. A l'expiration de cette période de six mois, les demandes émanant des gouvernements vises au paragraphe 1 ou des Communautés européennes et ayant pour objet la signature de la présente déclaration commune d'intention font l'objet d'une décision du comité de gestion vise à l'annexe I, lequel peut stipuler des conditions particulières pour la signature.

3. Tout signataire peut designer un ou plusieurs organismes ou établissements de droit public compétents pour agir pour son compte en ce qui concerne la réalisation de l'action.

SECTION 5

La presente declaration commune d'intention n'a qu'une valeur de recommandation. Elle ne crée pas d'effets juridiques obligatoires en droit international public.

SECTION 6

1. Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes informe tous les signataires des dates de signature de la présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date de sa prise d'effet et leur communique toute information qu'il a reçue en vertu de la presente déclaration commune d'intention.

2. La présente déclaration commune d'intention est déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des signataires.

Fait à Bruxelles, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-trois.

(Suivent les signatures)

510

Cultures végétales in vitro

ANNEXE I

COORDINATION DE L'ACTION

CHAPITRE I

1. Il est institué un comité de gestion, ci-après dénommé "comité", composé de deux représentants au plus de chacun des signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin, se faire accompagner d'experts ou de conseillers.

Le comité peut creer un sous-comité pour les recherches sur chaque plante modèle, composé de chercheurs s'occupant activement de la culture de tissus pour la plante modèle concernée.

Avant de devenir signataires de la déclaration commune d'intention, les gouvernements ayant participe à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi que les Communautés européennes, peuvent, conformément à la section 4 paragraphe 1 deuxième alinéa de ladite déclaration, participer aux travaux du comité, sans toutefois disposer du droit de vote.

Lorsque les Communautés européennes ne sont pas signataires de la déclaration commune d'intention, un représentant de la Commission des Communautés européennes peut assister, à titre d'observateur, aux reunions du comité.

2. Le comité assure la coordination de l'action et est notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires permettant :

511

Cultures végétales in vitro

a) de procéder aux choix de thèmes de recherche, sur la base des thèmes prevus a l'annexe II, ainsi qu'aux changements proposés aux signataires par les organismes ou établis- sements de droit public compétents ; toute proposition de modification du cadre de l'action est soumise, pour avis, au Comité des hauts fonctionnaires de la recherche scientifique et technique (COST) ;

b) de donner des conseils sur l'orientation que devraient prendre les travaux ;

c) d'élaborer des plans détaillés et de déterminer les méthodes à appliquer pour les différentes étapes de la réalisation de l'action ;

d) de coordonner les contributions visées à la section 2 sous c) de la déclaration commune d'intention ;

e) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des signataires et dans d'autres pays ;

f) d'assurer la liaison avec les organismes internationaux concernés ;

g) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre les signataires dans la mesure où cela est compatible avec le respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou établissements de droit public compétents et des organismes de recherche contractants en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les informations présentant un caractère confidentiel sur le plan commercial ;

h) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport final qui sont soumis aux signataires et diffusés de façon appropriée ;

512

Cultures végétales in vitro

i) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de l'action, y compris ceux concernant les conditions particulières éventuelles à poser pour l'adhésion à la déclaration commune d'intention dans le cas de demandes présentées plus de six mois après la première signature.

3. Le comité arrête son règlement intérieur.

4. Le secrétariat du comité est assuré, à l'invitation des signataires, soit par la Commission des Communautés européennes, soit par l'un des Etats signataires.

CHAPITRE II

1. Les signataires invitent les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants situés sur leur territoire à soumettre à leurs organismes ou établissements de droit public compétents respectifs des propositions en vue d'effectuer des travaux de recherche. Les propositions retenues selon cette procédure sont soumises au comité.

2. Avant que le comité ne prenne une décision sur une proposition, les signataires demanderont aux organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de communiquer aux. organismes ou aux établissements de droit public visés au paragraphe 1 la notification d'engagements antérieurs ou de droits de propriété industrielle qui, à leur avis, pourraient empêcher ou gêner la réalisation des actions des signataires.

CHAPITRE III

1. Les signataires imposent à leurs organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de présenter des rapports périodiques sur l'état d'avancement des travaux, ainsi qu'un rapport final.

513

Cultures végétales in vitro

2. La diffusion des rapports sur l'état d'avancement des travaux est limitée aux représentants des signataires au sein du comité. Les signataires traiteront ces rapports comme des documents confidentiels et ne les utiliseront pas à des fins autres que celles d'activités de recherche. Les rapports finals rendant compte des résultats obtenus feront l'objet d'une diffusion beaucoup plus large, couvrant au moins les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants concernés des signataires.

CHAPITRE IV

1. Pour faciliter les échanges de résultats vises au chapitre I paragraphe 2 point g) et sous réserve de la loi nationale, les signataires ont l'intention d'assurer, par l'inclusion de clauses appropriées dans les contrats de recherche, que les titulaires de droits de propriété industrielle et d'informations techniques résultant de travaux exécutés dans le cadre de la partie de l'action qui leur a été confiée en application de l'annexe II, ci-après dénommés "résultats des recherches", soient tenus, à la demande d'un autre signataire, ci-après dénommé "signataire requérant", de communiquer les résultats des recherches et de concéder au signataire requérant ou à un tiers désigné par celui-ci une licence d'exploitation des résultats des recherches ainsi que des connaissances techniques qu'ils comportent et qui sont nécessaires à cette exploitation, lorsque le signataire requérant a besoin d'une licence pour l'exécution de travaux relatifs à l'action.

Ces licences sont concédées à des conditions justes et équi- tables, compte tenu des usages commerciaux.

2. Les signataires veillent à prévoir, par l'insertion de clauses appropriées dans les contrats qu'ils concluent avec des organismes de recherche contractants, l'extension de la licence visée ci-dessus, à des conditions justes et équitables et compte tenu des usages commerciaux, aux droits de propriété industrielle existants et aux connaissances techniques

514

Cultures végétales in vitro

antérieurement acquises par l'organisme de recherche contractant, dans la mesure où l'exploitation des résultats des recherches aux fins visées au paragraphe 1 ne serait pas possible autrement.

Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut accepter une telle extension ou qu'il n'y est pas disposé, le signataire soumet le cas au comité avant la conclusion du contrat ; le comité donne alors son avis sur ce point, si possible après avoir consulté les parties intéressées.

3. Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour garantir que l'exécution des obligations découlant du présent chapitre n'est affectée par aucun transfert ultérieur des droits de propriété afférents aux résultats des recherches. Tout transfert de ce type est notifié au comité.

4. Si un signataire met fin à sa participation à l'action, les licences d'exploitation qu'il a concédées ou est tenu de concéder à d'autres signataires ou qu'il a obtenues de ceux-ci en application de la déclaration commune d'intention et qui portent sur les travaux effectués à la date ou ledit signataire met fin à sa participation restent toutefois en vigueur au-delà de cette date.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 restent en vigueur après l'expiration du délai de validité de la déclaration commune d'intention et s'appliquent aux droits de propriété industrielle aussi longtemps que ceux-ci subsistent et aux inventions et connaissances techniques non protégées jusqu'au moment où celles-ci tombent dans le domaine public, sauf si cela résulte de la divulgation faite par le détenteur de la licence.

515

Cultures végétales in vitro

ANNEXE II

DESCRIPTION GENERALE DE L'ACTION ET SCHEMA INDICATIF DE PARTICIPATION POSSIBLE

I. DESCRIPTION GENERALE DE L'ACTION

1. Objectifs

Les recherches ont pour principal objectif la mise au point de méthodes de culture des tissus permettant :

• la multiplication rapide de plantes saines,

· l'élimination des agents pathogènes des plantes,

• un stockage sur a long terme des cultures de plantes.

2. Programme

Les méthodes de cultures de tissus sont largement appliquées mais donnent de nombreux résultats contradictoires. Le programme de recherche prévoit qu'un certain nombre de plantes offrant un intérêt particulier et representant différents secteurs de l'industrie seront sélectionnées en tant que plantes modèles. Les recherches effectuées sur les plantes modèles devront permettre de résoudre de nombreux problèmes techniques posés par la culture "in vitro".

Plantes modèles sélectionnées :

• Souche de pommier M 26,

• Cordyline,

• Nephrolepis,

Gerbera,

• Pelargonium,

• Saintpaulia.

516

Cultures végétales in vitro

Les schémas détaillés des méthodes utilisées en laboratoire pour l'assainissement et la multiplication de chacune de ces plantes ont été établis par un expert en la matière. Il est envisagé que les laboratoires participants suivent le schéma retenu pour effectuer leurs recherches sur l'assainissement, la multiplication et le stockage des plantes modèles qui les intéressent et comparent leurs résultats avec ceux obtenus à l'aide des autres méthodes. La mise en corrélation des résultats de plusieurs laboratoires permettra de mettre en évidence l'ensemble des problèmes et des avantages présentés par la culture de tissus. Il sera ainsi possible de trouver des solutions à des problèmes tels que le dépistage précoce d'agents pathogènes et de variants, Une large gamme de plantes pourra bénéficier de l'amélioration de la metho- dologie.

3. Mise en oeuvre et calendrier

Dans une première étape, la mise en oeuvre du programme nécessitera l'établissement d'une liste des chercheurs s'occupant activement de la culture de tissus pour les plantes modèles qui peuvent et désirent participer à l'action.

Un sous-comité sera cree pour chaque plante modèle ; chaque sous-comité devra définir en détail le programme de recherche. Par la suite, chaque sous-comité présentera annuellement un rapport d'activités au comité de gestion chargé de recueillir toutes les informations et de les distribuer à tous les délégués nationaux.

Dans les premières années, les travaux seront concentrés sur la coordination des travaux en cours au moyen des méthodes standards proposées. Dans la période finale, le programme de recherche sera réorienté afin de tenir compte des dévelop- pements les plus récents. En dehors des besoins liés aux tâches de coordination (réunions du comité de gestion, secrétariat), la presente action exigera certains moyens

35 Feuille federalc. 136ª année. Vol. I

517

Cultures végétales in vitro

pour l'organisation de réunions, de séminaires, de visites et d'échanges de chercheurs de courte durée en vue de la diffusion des connaissances et de l'examen des résultats ainsi que des publications. Les réunions seront organisées sous forme de visites réciproques selon une rotation à convenir et seront accompagnées de démonstrations.

II. INDICATIVE PATTERN OF POTENTIAL PARTICIPATION

Research topics

A

B

CH

D

DX

E

UK

GR

I

IRLI

L

N

NL

P

9

SF

TR

YU

1

1. Apple Rootstock M26

x

X

x |

XX

X

X

X

x

X

2. Cordyline

X

X

x

X

X

X

3. Nephrolepis

X

x

x

x

x

X

X

x

4. Gerbera

X

X

X

x

x

X

5. Pelargonium

x

X ·

x

x

x

X

x

x

X

6. Saintpaulia

x

x

x

X

x

X

X

518

.

Annexe 6

Texte original

DECLARATION COMMUNE D'INTENTION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE CONCERNANT LA METALLURGIE DES POUDRES (ACTION COST 503)

Les signataires de la présente déclaration commune, exprimant leur intention commune de participer à une action européenne de recherche concernant la métallurgie des poudres, se sont entendus sur ce qui suit :

SECTION 1

1. Les signataires ont l'intention de coopérer à une action (ci-après dénommée "action") visant à promouvoir la recherche dans le domaine de la métallurgie des poudres .

2. Le principal objectif de l'action est de développer et de coordonner les recherches effectuées en collaboration pour maintenir et renforcer la position concurrentielle de l'industrie européenne de la métallurgie des poudres en augmentant ses capacités technologiques dans le domaine du traitement des poudres.

3. Les signataires manifestent leur intention de mettre l'action en oeuvre conjointement, conformément à la description générale figurant à l'annexe II, en se conformant dans toute la mesure du possible à un calendrier à établir par le comité de gestion visé à l'annexe I.

4. L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures concertées, conformément aux dispositions de l'annexe I.

• 519

Métallurgie des poudres

5. Le coût global des activités des signataires participant à l'action est estimé à environ 6 millions d'Ecus aux prix de 1982.

6. Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager les fonds nécessaires conformément à leurs procédures internes de financement.

SECTION 2

1. Les signataires ont l'intention de participer à l'action selon l'une ou plusieurs des formules suivantes :

a) soit par l'exécution directe de travaux d'étude et de recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes de recherche publics, ci-après dénommés "organismes de recherche publics" ;

b) soit par la conclusion de contrats d'étude et de recherche avec d'autres organismes, ci-après denommes "organismes de recherche contractants" ;

c) soit en assurant le secrétariat, y compris les installations et les compétences requises, et d'autres services ou acti- vités de coordination nécessaires à la réalisation des objectifs visés par l'action.

2. Afin de garantir la gestion efficace de l'action, notamment en ce qui concerne l'évaluation des propositions de recherches, la coordination des travaux, l'évaluation des résultats et l'établissement du rapport final, les signataires ont l'intention de mettre à la disposition du comité de gestion vise à l'annexe I les experts nécessaires pendant une période limitée.

3. Les signataires ont l'intention d'encourager les visites de laboratoires.

520

:

Métallurgie des poudres

SECTION 3

1. La présente déclaration commune d'intention prend effet, pour une durée de trois ans, lorsqu'elle a recueilli au moins cinq signatures.

2. La présente déclaration commune d'intention peut, à tout moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la base d'un commun accord entre les signataires.

3. Un signataire qui, pour une raison quelconque, a l'intention de mettre fin à sa participation à l'action, informe le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes de son intention le plus rapidement possible, de préférence au moins trois mois à l'avance.

4. Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires est inférieur à 4, le comité de gestion vise à l'annexe I examine la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu ou non de mettre fin à la validité de la présente déclaration commune d'intention par une décision des signataires.

SECTION 4

1. La présente déclaration commune d'intention reste ouverte à la signature des gouvernements qui ont participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi qu'à la signature des Communautés européennes, pour une période de six mois à compter de la première signature.

Les gouvernements visés au premier alinéa, ainsi que les Communautés européennes pourront, durant cette période, prendre part à l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont pas signé la présente déclaration commune d'intention .

521

Métallurgie des poudres

2. A l'expiration de cette période de six mois, les demandes émanant des gouvernements visés au paragraphe 1 ou des Communautés européennes et ayant pour objet la signature de la présente déclaration commune d'intention font l'objet d'une décision du comité de gestion visé à l'annexe I, lequel peut stipuler des conditions particulières pour la signature.

3. Tout signataire peut désigner un ou plusieurs organismes ou établissements de droit public compétents pour agir pour son : compte en ce qui concerne la realisation de l'action.

SECTION 5

La présente déclaration commune d'intention n'a qu'une valeur de recommandation. Elle ne crée pas d'effets juridiques obligatoires en droit international public.

SECTION 6

1. Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes informe tous les signataires des dates de signature de la présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date de sa prise d'effet et leur communique toute information qu'il a reçue en vertu de la presente déclaration commune d'intention.

2. La présente déclaration commune d'intention est déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des signataires.

Fait à Bruxelles, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-trois.

(Suivent les signatures)

522

Métallurgie des poudres

ANNEXE I

COORDINATION DE L'ACTION

CHAPITRE I

1. Il est institué un comité de gestion, ci-après dénommé "comité", composé de deux représentants au plus de chacun des signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin, se faire accompagner d'experts ou de conseillers.

Avant de devenir signataires de la déclaration commune d'intention, les gouvernements qui ont participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi que les Communautés européennes, peuvent, conformément à la section 4 paragraphe 1 deuxième alinea de ladite déclaration, participer aux travaux du comité, sans toutefois disposer du droit de vote.

2. Le comité assure la coordination de l'action et est notamment charge de prendre les dispositions nécessaires permettant :

a) de procéder aux choix de thèmes de recherche, sur la base des thèmes prévus à l'annexe II, ainsi qu'aux changements proposés aux signataires par les organismes ou établissements de droit public compétents ; toute proposition de modification du cadre de l'action est soumise, pour avis, au Comité des hauts fonctionnaires de la recherche scientifique et technique (cost) ;

b) d'examiner, de sélectionner et d'adopter, en fonction des priorités industrielles, les propositions en matière de recherche faites au titre de l'action en assurant que chaque projet fera l'objet d'une collaboration entre participants de deux signataires ou plus ;

523

Métallurgie des poudres

c) de donner des conseils sur l'orientation que devraient prendre les travaux ;

d) d'élaborer des plans détaillés et de déterminer les méthodes à appliquer pour les différentes étapes de la réalisation de l'action ;

e) de coordonner les contributions visées à la section 2 point 1 sous c) de la déclaration commune d'intention ;

f) de choisir, en liaison avec les signataires intéressés, les experts vises à la section 2 point 2 de la déclaration commune d'intention et de leur donner des instructions ;

g) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des signataires et dans d'autres pays ;

h) d'assurer la coordination nécessaire avec les activités .communautaires dans le même domaine ;

i) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre les signataires dans la mesure où cela est compatible avec le respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou établissements de droit public compétents et des organismes de recherche contractants en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les informations présentant un caractère confidentiel sur le plan commercial ;

j) de promouvoir et d'organiser des conférences dans le domaine de l'action ;

k) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport final qui sont soumis aux signataires et diffusés de façon appropriée ;

1. d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de l'action, y compris ceux concernant les conditions particulières éventuelles à poser pour l'adhésion a la déclaration commune d'intention dans le cas de demandes présentées plus de six mois après la première signature.

524

Métallurgie des poudres

3. Le comité arrête son règlement intérieur.

4. Le secrétariat du comité est assuré, à l'invitation des signataires, soit par la Commission des Communautés européennes, soit par l'un des Etats signataires.

CHAPITRE II

1. Les signataires invitent les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants situés sur leur territoire à soumettre à leurs organismes ou établissements de droit public compétents respectifs des propositions en vue d'effectuer des travaux de recherche. Les propositions retenues selon cette procédure sont soumises au comité.

2. Avant que le comité ne prenne une decision sur une proposition, les signataires demanderont aux organismes de recherche publics Ou aux organismes de recherche contractants de communiquer aux organismes ou aux établissements de droit public visés au paragraphe 1 la notification d'engagements antérieurs ou de droits de propriété industrielle qui, à leur avis, pourraient empêcher ou gêner la réalisation des actions des signataires.

CHAPITRE III

1. Les signataires imposent à leurs organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de présenter des rapports périodiques sur l'état d'avancement des travaux, ainsi qu'un rapport final.

2. La diffusion des rapports sur l'état d'avancement des travaux est limitée aux représentants des signataires au sein du comité. Les signataires traiteront ces rapports comme des documents confidentiels et ne les utiliseront pas à des fins autres que celles d'activités de recherche. Les rapports finals.

525

Métallurgie des poudres

rendant compte des résultats obtenus feront l'objet d'une diffusion beaucoup plus large, couvrant au moins les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants concernés des signataires.

CHAPITRE IV

1. Pour faciliter les échanges de résultats vises au chapitre I paragraphe 2 point i) et sous réserve de la loi nationale, les signataires ont l'intention d'assurer, par l'inclusion de clauses appropriées dans les contrats de recherche, que les titulaires de droits de propriété industrielle et d'informations techniques résultant de travaux exécutés dans le cadre de la partie de l'action qui leur a été confiée en application de l'annexe II, ci-après denommes "résultats des recherches", soient tenus, à la demande d'un autre signataire, ci-après dénommé "signataire requérant", de communiquer les résultats des recherches et de conceder au signataire requérant ou à un tiers désigné par celui-ci une licence d'exploitation des résultats des recherches ainsi que des connaissances techniques qu'ils comportent et qui sont nécessaires à cette exploitation, lorsque le signataire requérant a besoin d'une licence pour l'exécution de travaux relatifs à l'action. .

Ces licences sont concédées à des conditions justes et équi- tables, compte tenu des usages commerciaux.

2. Les signataires veillent à prévoir, par l'insertion de clauses appropriées dans les contrats qu'ils concluent avec des organismes de recherche contractants, l'extension de la licence visée au paragraphe 1, à des conditions justes et équitables et compte tenu des usages commerciaux, aux droits de propriété industrielle existants et aux connaissances techniques antérieurement acquises par l'organisme de recherche contractant, dans la mesure où l'exploitation des résultats des recherches aux fins visées au paragraphe 1 ne serait pas possible autrement .

526

.

Métallurgie des poudres

Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut accepter une telle extension ou qu'il n'y est pas disposé, le signataire soumet le cas au comité avant la conclusion du contrat ; le comité donne alors son avis sur ce point, si possible après avoir consulté les parties intéressées.

3. Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour garantir que l'exécution des obligations découlant du présent chapitre n'est affectée par aucun transfert ultérieur des . droits de propriété afférents aux résultats des recherches. Tout transfert de ce type est notifie au comité.

4. Si un signataire met fin à sa participation à l'action, les licences d'exploitation qu'il a concédées ou est tenu de concéder à d'autres signataires ou qu'il a obtenues de ceux-ci en application de la déclaration commune d'intention et qui portent sur les travaux effectués à la date ou ledit signataire met fin à sa participation restent toutefois en vigueur au-delà de cette date.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 restent en vigueur après l'expiration du délai de validité de la déclaration commune d'intention et s'appliquent aux droits de propriété industrielle aussi longtemps que ceux-ci subsistent et aux inventions et connaissances techniques non protégées jusqu'au moment où celles-ci tombent dans le domaine public, sauf si cela résulte de la divulgation faite par le titulaire de la licence.

527

Métallurgie des poudres

ANNEXE II

DESCRIPTION GENERALE DE L'ACTION

A. Introduction

On considère l'industrie de la métallurgie des poudres comme un secteur appelé à connaître une forte expansion. Il importe donc que l'industrie européenne soit techniquement capable de satisfaire à la demande du marché. L'expérience montre que le délai de mise en oeuvre entre le développement et l'application industrielle peut être relativement court, de sorte que, si les activités de développement reçoivent une aide appropriée, les progrès technologiques pourraient être rapides.

La fabrication, au moyen des techniques de la métallurgie des poudres, de pièces et de préformes destinées à la construction mécanique offre différents avantages par rapport aux méthodes traditionnelles. Les méthodes de formage utilisées permettent de réaliser d'importantes économies de matières premières et de consommation d'énergie et le coût de l'usinage jusqu'au stade du finissage peut être considérablement réduit. Ces économies de coût de production pourraient devenir plus importantes à moyen terme avec la hausse des prix des matières premières et de l'énergie, spécialement dans le cas des éléments stratégiques pouvant faire l'objet de restrictions d'approvisionnement.

En outre, les produits de la métallurgie des poudres peuvent présenter d'importants avantages techniques, se manifestant par une amélioration de leurs propriétés. Ces avantages résultent du type homogène des microstructures produites lorsqu'on utilise certaines techniques qui permettent d'obtenir des pièces ayant de meilleures propriétés mécaniques et un meilleur comportement en service.

528

Métallurgie des poudres

Les pièces fabriquées par les techniques de la métallurgie des poudres sont d'usage courant dans de nombreuses applications, comme la construction automobile, les appareils domestiques et l'industrie électrique, ainsi que certains domaines spécialisés, tels que les aciers pour outils et les équipements des turbines à gaz. De nouvelles et plus larges applications des procédés de la métallurgie des poudres exigeront de nouveaux types de poudres et des techniques améliorées de compression et de frittage. Un développement particulièrement séduisant est l'utilisation de la technique des poudres en vue de la production de pièces et de preformes en alliages "sur mesure", destinées à des applications spécifiques, de formes éventuel- lement complexes, qu'il serait difficile et coûteux de fabriquer par d'autres méthodes.

Les recherches dans ce domaine sont largement justifiées par la nécessité de maintenir ou d'améliorer les connaissances techniques européennes face à la concurrence externe et de protéger l'emploi dans l'industrie européenne en promouvant les produits de "haute technologie" et en encourageant l'utili- sation des méthodes de production améliorées.

L'expérience acquise dans le passé, en particulier dans le cadre de COST 50, a révélé les mérites des actions orientées vers l'industrie plutôt que vers les thèmes de recherche, de sorte que les travaux proposés ont été conçus de manière à se rapporter aussi directement que possible à un domaine intéressant particulièrement l'industrie.

Le programme tient compte aussi des recherches sur le recyclage et sur les essais non destructifs.

Un vif intérêt a été marqué par l'industrie et une partici- pation des représentants des producteurs de matériaux, des fabricants d'éléments de structure et des utilisateurs est escomptée.

529

Métallurgie des poudres.

B. Objectifs

..

Les considérations fondamentales dans la description de l'action ont été :

créer la possibilité d'une collaboration entre l'industrie et les organisations de recherche en Europe (plus de 100 organisations industrielles et de recherche s'occupent activement de formage, de développement technique et de recherche dans le domaine de la métallurgie des poudres)

soutenir et coordonner les activités dans ce domaine afin d'améliorer sur le marché la compétitivité de l'industrie ;

• réaliser des recherches en collaboration sur une large gamme de sujets dans des domaines interessant particulièrement l'industrie.

C. Domaines techniques faisant l'objet de la recherche

Le programme porte sur les alliages ferreux et non ferreux, mais exclut les matériaux susceptibles d'être utilisés dans les turbines à gaz, lesquels font l'objet d'autres programmes COST.

1. Préparation des poudres métalliques et définition de leurs caractéristiques :

techniques spéciales de production, telles que solidification rapide (RST) ;

• utilisation de matières brutes secondaires recyclées (par exemple copeaux d'usinage) .

530

Métallurgie des poudres

2. Compression des poudres :

• nouveaux procédés de consolidation en vue d'une productivité accrue (par exemple moulage par injection) ;

• évaluation de la compression isostatique à chaud (HIP) pour la densification et l'amélioration des propriétés (magnétiques, électriques et/ou mécaniques ) des matériaux.

3. Frittage :

• méthodes énergétiques, à savoir frittage active, frittage en présence de phases liquides transitoires dans la production de l'acier et des pièces en acier classique et en acier rapide ;

• évaluation des techniques d'assemblage, à savoir soudure par diffusion, en particulier pour les pièces composées de plusieurs parties .

4. Projection en moule des aciers avec formage à chaud, spécialement pour les outils de coupe .

5. Contrôle de qualité :

évaluation des méthodes de contrôle de qualité ;

• effets des impuretés ;

• influence de la microstructure et des séquences de formage sur les propriétés ;

• mise au point de méthodes d'essai.

531

Métallurgie des poudres

6. Développement des directives pour la conception des pièces en métal fritté :

• avantages, limitations ;

• considérations économiques.

7. Amélioration du comportement des produits :

• optimisation des traitements thermiques ;

• traitement thermomécanique ;

• application de techniques de mise en oeuvre avancées.

532

Annexe 7

Texte original

DECLARATION COMMUNE D'INTENTION

. POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE CONCERNANT LA TECHNOLOGIE DE FONDERIE (ACTION COST 504)

Les signataires de la presente déclaration commune, exprimant leur intention commune de participer à une action européenne de . recherche concernant la technologie de fonderie, se sont entendus sur ce qui suit :

SECTION 1

1. Les signataires ont l'intention de coopérer à une action (ci-après dénommée "action" ) visant à promouvoir la recherche dans le domaine de la technologie de fonderie :

a) coulée directe de produits semi-finis proches de tolérances ;

b) amélioration de la productivité et de la qualité des pièces coulées en fonte nodulaire ;

c) influence des facteurs métallurgiques.

2. Le principal objectif de l'action est de développer et de coordonner les recherches effectuées en collaboration, en vue d'encourager le recours aux nouvelles techniques pour élaborer des produits de meilleure qualité et assurer la compétitivité de l'industrie.

3. Les signataires manifestent leur intention de mettre l'action en oeuvre conjointement, conformément à la description générale figurant à l'annexe II, en se conformant dans toute la mesure du possible à un calendrier à établir par le comité de gestion vise à l'annexe I.

36 Feuille federalc. 136ª année, Vol. I

533

Technologie de fonderie

4. L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures concertées, conformément aux dispositions de l'annexe I.

5. Le coût global des activités des signataires participant à l'action est estimé à environ 6 millions d'Ecus aux prix de 1982.

6. Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager les fonds nécessaires conformément à leurs procédures internes de financement.

SECTION 2

1. Les signataires ont l'intention de participer à l'action selon l'une ou plusieurs des formules suivantes :

a) soit par l'exécution directe de travaux d'étude et de recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes de recherche publics, ci-après dénommés "organismes de recherche publics" ;

b) soit par la conclusion de contrats d'étude et de recherche avec d'autres organismes, ci-après dénommés "organismes de recherche contractants"

c) soit en assurant le secrétariat, y compris les installations et les compétences requises, et d'autres services ou acti- vités de coordination nécessaires à la réalisation des objectifs vises par l'action.

534

Technologie de fonderie

2. Afin de garantir la gestion efficace de l'action, notamment en ce qui concerne l'évaluation des propositions de recherches, la coordination des travaux, l'évaluation des résultats et l'établissement du rapport final, les signataires ont l'intention de mettre à la disposition du comité de gestion vise à l'annexe. I les experts nécessaires pendant une période limitée.

3. Les signataires ont l'intention d'encourager les visites de laboratoires.

SECTION 3

1. La présente déclaration commune d'intention prend effet, pour une durée de trois ans, lorsqu'elle a recueilli au moins cinq signatures.

2. La présente déclaration commune d'intention peut, à tout moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la base d'un commun accord entre les signataires.

3. Un signataire qui, pour une raison quelconque, a l'intention de mettre fin à sa participation à l'action, informe le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes de son intention le plus rapidement possible, de préférence au moins trois mois à l'avance.

4. Si, a un moment quelconque, le nombre des signataires est inférieur à 4, le comité de gestion vise à l'annexe I examine la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu ou non de mettre fin à la validité de la presente déclaration commune d'intention par une décision des signataires.

535

Technologie de fonderie

SECTION 4

1. La présente déclaration commune d'intention reste ouverte à la signature des gouvernements qui ont participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi qu'à la signature des Communautés européennes, pour une période de six mois à compter de la première signature.

Les gouvernements visés au premier alinéa, ainsi que les Communautés européennes pourront, durant cette période, prendre part à l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont pas signé la présente déclaration commune d'intention.

2. A l'expiration de cette période de six mois, les demandes émanant des gouvernements visés au paragraphe 1 ou des Communautés européennes et ayant pour objet la signature de la présente declaration commune d'intention font l'objet d'une décision du comité de gestion vise à l'annexe I, lequel peut stipuler des conditions particulières pour la signature.

3. Tout signataire peut designer un ou plusieurs organismes ou établissements de droit public compétents pour agir pour son compte en ce qui concerne la réalisation de l'action,

SECTION 5

La présente déclaration commune d'intention n'a qu'une valeur de recommandation. Elle ne crée pas d'effets juridiques obligatoires en droit international public.

536

.

Technologie de fonderie

SECTION 6

1. Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes informe tous les signataires des dates de signature de la présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date de sa prise d'effet et leur communique toute information qu'il a reçue en vertu de la presente déclaration commune d'intention. 2. La presente déclaration commune d'intention est déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des signataires.

Fait à Bruxelles, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-trois.

(Suivent les signatures)

537

Technologie de fonderie

ANNEXE I

COORDINATION DE L'ACTION

CHAPITRE I

1. Il est institué un comité de gestion, ci-après dénommé "comité", composé de deux représentants au plus de chacun des signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin, se faire accompagner d'experts ou de conseillers.

Avant de devenir signataires de la déclaration commune d'intention, les gouvernements qui ont participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi que les Communautés européennes, peuvent, conformément à la section 4 paragraphe 1 deuxième alinéa de ladite déclaration, participer aux travaux du comité, sans toutefois disposer du droit de vote.

2. Le comité assure la coordination de l'action et est notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires permettant :

a) de procéder aux choix de thèmes de recherche, sur la base des thèmes prévus à l'annexe II, ainsi qu'aux changements proposés aux signataires par les organismes ou établis- sements de droit public compétents ; toute proposition de modification du cadre de l'action est soumise, pour avis, au Comité des hauts fonctionnaires de la recherche scientifique et technique (COST) ;

b) d'examiner, de sélectionner et d'adopter, en fonction des priorités industrielles, les propositions en matière de recherche faites au titre de l'action en assurant que chaque projet fera l'objet d'une collaboration entre participants de deux signataires ou plus ;

538

Technologie de fonderie

c) de donner des conseils sur l'orientation que devraient prendre les travaux ;

d) d'élaborer des plans détaillés et de déterminer les méthodes à appliquer. pour les différentes étapes de la réalisation de l'action ;

e) de coordonner les contributions visées à la section 2 point 1 sous c) de la déclaration commune d'intention ;

f) de choisir, en liaison avec les signataires intéressés, les experts vises à la section 2 point 2 de la déclaration commune d'intention et de leur donner des instructions ;

g) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des signataires et dans d'autres pays ;

h) d'assurer la coordination nécessaire avec les activités .communautaires dans le même domaine ;

i) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre les signataires dans la mesure où cela est compatible avec le respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou établissements de droit public compétents et des organismes de recherche contractants en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les informations présentant un caractère confidentiel sur le plan commercial ;

j) de promouvoir et d'organiser des conférences dans le domaine de l'action ;

k) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport final qui sont soumis aux signataires et diffusés de façon appropriée ;

539

Technologie de fonderie

1. d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de l'action, y compris ceux concernant les conditions particulières éventuelles à poser pour l'adhésion à la déclaration commune d'intention dans le cas de demandes présentées plus de six mois après la première signature.

3. Le comité arrête son règlement intérieur.

4. Le secrétariat du comité est assuré, à l'invitation des signataires, soit par la Commission des Communautés européennes, soit par l'un des Etats signataires.

CHAPITRE II .

1. Les signataires invitent les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants situés sur leur territoire à soumettre à leurs organismes ou établissements de droit public compétents respectifs des propositions en vue. d'effectuer des travaux de recherche. Les propositions retenues selon cette procédure sont soumises au comité.

2. Avant que le comité ne prenne une décision sur une proposition, les signataires demanderont aux organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de communiquer aux organismes ou aux établissements de droit public visés au - paragraphe 1 la notification d'engagements antérieurs ou de droits de propriété industrielle qui, à leur avis, pourraient empêcher ou gêner la réalisation des actions des signataires.

CHAPITRE III

1. Les signataires imposent à leurs organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de présenter des rapports périodiques sur l'état d'avancement des travaux, ainsi qu'un rapport final.

540

Technologie de fonderie

2. La diffusion des rapports sur l'état d'avancement des travaux est limitée aux représentants des signataires au sein du comité. Les signataires traiteront ces rapports comme des documents confidentiels et ne les utiliseront pas à des fins autres que celles d'activités de recherche. Les rapports finals rendant compte des résultats obtenus feront l'objet d'une diffusion beaucoup plus large, couvrant au moins les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants concernés des signataires.

CHAPITRE IV

1. Pour faciliter les échanges de résultats visés au chapitre I paragraphe 2 point i) et sous réserve de la loi nationale, les signataires ont l'intention d'assurer, par l'inclusion de clauses appropriées dans les contrats de recherche, que les titulaires de droits de propriété industrielle et d'informations techniques résultant de travaux exécutés dans le cadre de la : partie de l'action qui leur a été confiée en application de l'annexe II, ci-après denommes "resultats des recherches ", soient tenus, à la demande d'un autre signataire, ci-après dénommé "signataire requérant", de communiquer les résultats des recherches et de conceder au signataire requérant ou à un tiers désigné par celui-ci une licence d'exploitation des résultats des recherches ainsi que des connaissances techniques qu'ils comportent et qui sont nécessaires à cette exploitation, lorsque le signataire requérant a besoin d'une licence pour l'exécution de travaux relatifs à l'action.

Ces licences sont concédées à des conditions justes et équi- tables, compte tenu des usages commerciaux.

2. Les signataires veillent à prévoir, par l'insertion de clauses appropriées dans les contrats qu'ils concluent avec des organismes de recherche contractants, l'extension de la licence visée au paragraphe 1, à des conditions justes et équitables et compte tenu des usages commerciaux, aux droits de propriété

541

Technologie de fonderie

industrielle existants et aux connaissances techniques antérieurement acquises par l'organisme de recherche contractant, dans la mesure où l'exploitation des résultats des recherches aux fins visées au paragraphe 1 ne serait pas possible autrement.

Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut accepter une telle extension ou qu'il n'y est pas dispose, le signataire soumet le cas au comité avant la conclusion du contrat ; le comité donne alors son avis sur ce point, si possible après avoir consulte les parties intéressées.

3. Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour garantir que l'exécution des obligations découlant du présent chapitre n'est affectée par aucun transfert ultérieur des droits de propriété afférents aux résultats des recherches. Tout transfert de ce type est notifie au comité.

4. Si un signataire met fin à sa participation à l'action, les licences d'exploitation qu'il a concédées ou est tenu de concéder à d'autres signataires ou qu'il a obtenues de ceux-ci en application de la déclaration commune d'intention et qui portent sur les travaux effectués à la date ou ledit signataire met fin à sa participation restent toutefois en vigueur au-delà de cette date.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 restent en vigueur après l'expiration du délai de validité de la déclaration commune d'intention et s'appliquent aux droits de propriété industrielle aussi longtemps que ceux-ci subsistent et aux inventions et connaissances techniques non protégées jusqu'au moment où celles-ci tombent dans le domaine public, sauf si cela résulte de la divulgation faite par le titulaire de la licence.

.

542

Technologie de fonderie

ANNEXE II

DESCRIPTION GENERALE DE L'ACTION

A. Introduction

Les industries de produits manufactures de tous les pays dépendent essentiellement de pièces moulées ou de profilés semi-finis ou encore d'ébauches pour créer des produits finis ou construire des équipements et des installations destinés à d'autres industries. Les domaines d'application typiques des matériaux moules, depuis l'acier jusqu'aux alliages de plomb, sont la production de moteurs d'automobile et d'ébauches utilisées dans la première étape de fabrication de produits semi-manufactures tels que les tôles, les bandes, les profiles, les barres et le fil machine. La coulée intervient très tôt dans le processus de fabrication et la qualité, le coût et la vitesse de production d'un produit fini dépendent très largement de l'efficacité de la technique de moulage employee.

Etant donne qu'il est difficile d'amener du personnel hautement qualifié à travailler dans des conditions généralement pénibles ou peu agréables et que l'on compte essentiellement sur l'expérience et la spécialisation ainsi que sur la transmission des connaissances entre les plus âgés et les jeunes, il est urgent d'introduire des techniques perfectionnées afin d'améliorer les conditions de travail et, ainsi, d'attirer de la main-d'oeuvre qualifiée dans l'industrie de la fonderie modernisée.

L'industrie de la fonderie comprend un grand nombre de petites et moyennes entreprises dont la main-d'oeuvre varie en général entre quelques employés et quelques centaines d'employés. Abstraction faite des producteurs d'acier et d'aluminium à structure intégrée, l'industrie des semi-produits est elle aussi constituée d'entreprises moyennes. Les ressources affectées à la recherche et au développement ont par conséquent

543

Technologie de fonderie

tendance à être très limitées et l'industrie s'adresse souvent à des centres de recherche indépendants pour effectuer des recherches pour leur compte.

En Europe, il existe un certain nombre de centres de recherche très compétents qui travaillent dans le secteur des techniques de moulage. Cependant, les moyens de financement étant limités, l'effort global est relativement modeste, compte tenu notamment de la vaste gamme de produits moules et du grand nombre d'entreprises de fonderie.

Il y a donc beaucoup d'efforts à faire à l'échelle internationale en matière de technique de moulage, domaine qui n'a bénéficie que d'une aide minime dans le passe, mais qui est néanmoins absolument vital pour la plupart des industries de produits manufacturés.

La coopération au niveau de la recherche réduire les risques en les répartissany entre plusieurs partenaires au cours du développement des nouvelles technologies et améliorera les normes pour tous les partenaires. Dans le meme temps, du fait de l'amélioration de la technique mise à la disposition de l'industrie, il sera possible d'accroître la productivité, d'améliorer la fiabilité des produits et de réduire la consommation d'énergie et de matières.

La participation dans la realisation du programme des représentants des producteurs de matériaux, des fabricants d'éléments de structure et des utilisateurs est escomptée.

B. Objectifs

Les considerations fondamentales' dans la description de l'action ont été :

• créer la possibilité d'une collaboration entre l'industrie et les organisations de recherche en Europe (à l'exception des producteurs d'acier et d'aluminium, l'industrie de la fonderie comprend un grand nombre de petites et moyennes entreprises) ;

544

Technologie de fonderie

~ améliorer les conditions de travail ;

• soutenir et coordonner les activités dans ce domaine afin d'améliorer sur le marché la compétitivité de l'industrie ;

• réaliser des recherches en collaboration sur une large gamme de sujets dans des domaines intéressant particulièrement l'industrie.

C. Secteurs d'activité de la recherche (exemples )

1. Coulée directe de produits semi-finis proches des tolérances

(quelques propositions d'activités similaires sont incluses )

• Nouvelles méthodes de coulée directe de l'acier ;

• Procede de coulée continue horizontale de barres et autres formes d'alliages à haut point de fusion, notamment les aciers inoxydables ;

Coulée continue en bande à une vitesse permettant de coupler l'installation de coulée avec un laminoir à chaud de productivité suffisante ;

• Méthode de calcul des contraintes internes et prévision de la fissuration pendant le procede de coulée continue ;

• Evaluation quantitative du refroidissement secondaire pour le procede de coulée continue avec film d'eau ;

• Recherche concernant l'affinement des grains pendant la solidification d'alliages techniquement importants (notamment les aciers, les alliages de cuivre, les alliages de nickel) ;

545

:

I 1

,

1

1

1

1

.

1

:

Technologie de fonderie

• Caractérisation de la pureté des alliages détaillés ci-dessus ainsi que des alliages d'aluminium, en particulier par des examens métallographiques de la surface.

2. Amélioration de la productivité et de la qualité des pièces coulées en fonte nodulaire, en acier et en métaux non ferreux

• Coulée sans masselotte de pièces en fonte nodulaire (fonte G S) ;

• Technique d'alimentation et alimentation à module de la fonte nodulaire ;

Production de grandes pièces coulées à paroi mince en fonte nodulaire ;

• Etude générale de la production de pièces à faible section en liaison avec le troisième tiret ;

• Traitement continu de la fonte pour la production de pièces en fonte nodulaire ;

• Détermination des propriétés des composants en fonte nodulaire ;

• Revêtement réfractaire de moules utilisés pour couler de l'acier ;

• Coulée dans des moules en sables (lies chimiquement ) ;

• Fabrication de coquilles d'une durée de vie supérieure à environ 50 coulées ;

Contrôle du procédé de fonderie ;

1

546

Technologie de fonderie

• Utilisation de robots en fonderie ; mise à profit des expériences des utilisateurs et besoin de perfectionnement ;

• Automatisation et reproductibilité de la production en fonderie ;

• Production de matériaux coules à grains fins par utilisation d'inoculants spéciaux ;

• Métallurgie par injection en fonderie ;

• Amélioration des méthodes d'essai non destructives des pièces coulées ; .

• Evaluation de la consommation d'énergie en fonderie suivant le processus utilisé.

3. Influence des facteurs metallurgiques (pureté, en particulier) des alliages d'aluminium primaire et secondaire sur la technologie de moulage et sur les propriétés des pièces coulées (quelques propositions d'activités similaires sont incluses )

• Caractérisation de la pureté des pièces coulées en aluminium, notamment par un examen metallographique de la surface ;

Influence d'impuretés de sodium et/ou de lithium de l'ordre du ppm dans l'aluminium primaire sur la vitesse d'oxydation, la structure et la morphologie des couches d'oxyde et sur leurs proprietes mécaniques ;

• Influence d'impuretés provenant de déchets d'aluminium recyclés sur la coulabilité et les propriétés des alliages d'aluminium ;

547

Technologie de fonderie

• Développement de la technique de production de pièces non poreuses coulées sous pression ;

• Développement de méthodes conduisant à accélérer la production de pièces coulées en métal léger ;

• Comparaison des propriétés des alliages de fonderie européens en aluminium ;

• Recherche sur la cristallisation sphérique du silicium dans des alliages de fonderie eutectiques et hypereutectiques aluminium-silicium ;

• Développement et amélioration de la coulée des alliages de titane ;

• Recyclage ou remplacement de métaux géographiquement ou économiquement vulnérables.

D. Priorités dans la réalisation du programme :

• Coulée directe de produits semi-finis proches des tolérances en alliages de métaux à points de fusion supérieurs à 1000 °C, y compris les aciers (notamment l'acier inoxydable) ;

• Amélioration de la productivité et de la qualité des pièces coulées en fonte nodulaire (fonte G S) en acier et en métaux non ferreux ;

• Influence des paramètres métallurgiques (pureté, par exemple) des alliages d'aluminium primaire et secondaire sur la technologie de moulage et sur les propriétés des pièces coulées.

548

Annexe 8 Texte original

Communiqué de presse de la Conférence ministérielle de l'OCDE des 9 et 10 mai 1983

Communiqué

1. Le Conseil de l'Organisation de Coopération et de Déve- loppement Economiques, reuni les 9 et 10 mai au niveau des Mi- nistres, est convenu d'une stratégie à moyen terme visant à soutenir et à élargir la reprise économique qui s'amorce. Ils ont estimé qu'il fallait maintenant viser à une croissance plus soutenue, durable et non inflationniste, dans les pays de l'OCDE, afin de réduire les niveaux actuellement très ele- vềs du chômage.

2. Les Ministres ont considéré qu'en raison des liens éco- nomiques puissants existant entre pays et entre régions, il est de la responsabilité de tous d'orienter les politiques économiques de manière à renforcer les systèmes commercial, monétaire et financier internationaux.

3. En conséquence, les gouvernements des pays Membres en- tendent :

• Mettre à profit la marge de croissance qui apparaît actuellement dans une large partie de la zone de l'OCDE pour favoriser la création d'emplois et ac- croître l'emploi.

• Poursuivre les efforts entrepris pour réduire l'in- flation et surmonter les obstacles structurels à une amélioration des résultats économiques.

• Mettre à profit, individuellement et collectivement, les conditions favorables créées par la reprise éco- nomique pour renverser les tendances protectionnistes.

• S'attacher à apporter aux problèmes de l'endettement international des solutions qui aillent dans le sens d'une expansion des échanges à mesure que la reprise s'affirmera et que les pays débiteurs progresseront dans la voie de l'ajustement.

• Fournir une aide plus efficace aux pays en développe- ment les plus démunis.

4. La réunion était présidée par Madame Colette Flesch, Vice-Président du Gouvernement du Luxembourg, Ministre des Affaires Étrangères, du Commerce Extérieur et de la

37 Feuille fédérale. 136ª année. Vol. I

549

coopération Ministre de l'Economie et des Classes moyennes. Les Vice-Presidents étaient M. Shintaro Abe, Ministre des Affaires étrangères du Japon, et M. Kurt Furgler, Conseiller fédéral, Chef du Département fédéral de l'Economie Publique de la Suisse. Outre l'examen de leurs politiques économiques et des relations commerciales entre les pays Membres, les Mi- nistres ont réfléchi à la situation difficile des pays en de- veloppement et aux mesures requises pour permettre à ceux-ci de bénéficier de la reprise économique. Ils ont discute du dialogue avec les pays en developpement, notamment des tra- vaux préparatoires en vue de la VIème Session de la CNUCED. Ils ont aussi examine les relations économiques Est-Ouest.

5. Enfin, les Ministres ont entendu un rapport de M. William F. Birch, Ministre de l'Energie de la Nouvelle- Zélande, sur les résultats de la reunion du Conseil de Direc- tion de l'Agence Internationale de l'Energie au niveau minis- tériel qui s'est tenue le 8 mai 1983 à Paris. Ils ont pris note de l'étude sur les besoins et la sécurité énergétiques préparée par le Secrétariat, et des discussions qui ont porte sur cette étude, et ont souscrit aux conclusions qui sont rap- portées dans l'annexe au présent communique.1)

La transition vers une croissance durable

6. . Les Ministres se sont felicites des nouveaux resultats . obtenus dans la lutte contre l'inflation. Ils sont toutefois très préoccupés du niveau élevé et croissant du chômage. Il est donc encourageant que des signes de reprise soient main- tenant apparus dans plusieurs pays de L'OCDE. Les Ministres ont reconnu que, s'il subsiste des incertitudes et des risques, les perspectives d'une poursuite de la reprise sont meilleu- res qu'elles ne l'ont été depuis plusieurs années et que l'objectif essentiel est d'assurer la transition vers une croissance non inflationniste durable et vers un niveau de l'emploi plus élevé.

Principes d'application générale pour la conduite de la politique économique

7. Les Ministres se sont accordés sur les principes sui- vants pour la conduite de la politique économique dans tous les pays Membres :

(i) Les politiques économiques doivent s'inscrire net- tement dans un cadre a moyen terme pour bien mon- trer la permanence des intentions des pouvoirs pu- blies. Cela impliquera nécessairement de la souples- se dans leur mise en oeuvre, en fonction des cir- constances.

(ii) Compte tenu des liaisons économiques auxquelles au- cun pays ne peut se soustraire, la possibilité pour

1. L'annexe au présent communiqué est à disposition à l'offi- ce fédéral. des affaires économiques extérieures.

550

chaque pays d'atteindre les objectifs internes de sa politique économique dépend dans une large mesu- re des orientations adoptées et des résultats obte- nus par les autres pays. Il importe, pour la cohe- rence des politiques, que chaque pays Membre tienne compte des conséquences qu'exercent au niveau inter- national les politiques des différents pays de L'OCDE prises dans leur ensemble.

(iii) Parvenir à une plus grande stabilité des taux de change, qui n'est pas synonyme de rigidité, est un objectif et un engagement majeur à réaliser. Les Ministres ont pris note et se sont félicités à cet égard des principes sur lesquels les Ministres des Finances de sept pays Membres sont tombes d'accord, et dont le texte a été publié à Washington le 29 avril 1983.

(iv) L'amélioration des résultats économiques et la haus- se du niveau de l'emploi exigent un bon équilibre entre politiques macro-économiques et structurelles. Une marge de croissance apparaît à mesure que l'in- flation se ralentit et que s'accroît la capacité de réaction de l'offre. Dans cette perspective :

• Les politiques macro-économiques devraient être compatibles avec les objectifs à moyen terme que constituent la maîtrise de l'inflation et une croissance réelle plus régulière; certains pays ont trouvé qu'un cadre d'évolution du re- venu nominal était utile à cet égard. .

• Des mesures visant à accroître la rentabilité des investissements productifs createurs d'em- plois sont nécessaires.

• Les participants aux négociations collectives . devraient tenir compte de la nécessité d'en- courager l'investissement et d'accroître au maximum les possibilités de développer l'em- ploi sans relancer l'inflation.

• Des politiques d'ajustement positives sont nécessaires pour accroître la concurrence, donner plus de souplesse aux marches et amelio- rer l'affectation des ressources.

• Les politiques du marche du travail sont impor- tantes pour atténuer le poids du chômage, no- tamment pour les jeunes; l'adoption de pro- grammes - de formation notamment - visant des groupes déterminés peut aider à faire face au problème du chômage structurel.

• L'amélioration du consensus social peut, dans beaucoup de pays, contribuer grandement à ce nécessaire équilibre des politiques.

551

8. Bien que ces principes s'appliquent à tous les pays Membres, les Ministres ont reconnu que ces derniers se trou- vaient dans des situations différentes. Les pays n'ont pas tous également réussi à créer les conditions préalables d'une amélioration des résultats économiques. Aussi les politiques qu'il convient de suivre n'ont-elles pas les mêmes lignes de force d'un pays a l'autre.

Politiques nationales

9. Dans un certain nombre de pays, qui représentent envi- ron 70 % du PNB de la zone de l'OCDE, les taux d'inflation se rapprochent de leur niveau des années 60. La confiance s'est raffermie; des résultats ont ete obtenus dans l'effort de cor- rection des déséquilibres structurels; et l'activité, qui e- tait médiocre, commence maintenant à se redresser. On devrait viser à de nouvelles baisses des taux d'intérêt réels. En ce . qui concerne ces pays, les Ministres sont convenus qu'il im- portait de mettre à profit la marge d'accroissement. de la pro- duction et de l'emploi qui est apparue; en particulier:

• En matière de politique monétaire, l'évolution des a- grégats monétaires devrait permettre une croissance de la production qui soit durable a moyen terme, l'infla- tion continuant d'être maîtrisée, et rendre possible la poursuite de la détente des taux d'intérêt. Les politi- ques monétaires en vigueur sont, d'une façon générale, conformes à cette ligne de conduite. Les objectifs d'ex- pansion des agregats monétaires ne devraient pas être re- duits en fonction de la baisse des prix pétroliers. De même, la politique monétaire ne devrait céder à aucune revendication à caractère inflationniste qui réapparaî trait dans le domaine des salaires et des autres revenus.

• La politique budgétaire devrait être compatible avec une croissance non inflationniste soutenue, des in- vestissements accrus et un niveau plus élevé de l'em- ploi. Il y aura lieu de réduire les déficits budge- taires structurels de manière à permettre les inves- tissements nécessaires pour soutenir la croissance et l'emploi. Dans les cas ou d'importants deficits struc- turels menacent l'avenir, il importe d'agir mainte- nant pour faire en sorte que des déficits de cette ampleur ne se réalisent pas et qu'ainsi les taux d'in- teret puissent se détendre. Etant donne la force du phénomène de propagation internationale des taux d'in- térêt, cette action favoriserait la reprise de l'éco- nomie mondiale. Il conviendrait de veiller à ce que la réduction des déficits structurels ne compromette pas la reprise économique et tienne compte des effets cumulés de mesures prises simultanément dans un grand nombre de pays. La ou des mesures de soutien de l'ac- tivité sont envisagées, elles devraient être conçues de manière à favoriser l'investissement.

552

10. Dans certains autres pays, qui représentent environ 20 % du PNB de la zone de L'OCDE, il est nécessaire de pro- gresser davantage dans la lutte contre l'inflation, et les obstacles structurels à une amélioration des résultats écono- miques sont plus importants. De ce fait, la marge de croissan- ce à court terme est moindre. Dans le cas de ces pays, les Ministres ont jugé qu'il fallait persévérer dans la voie d'une politique monétaire de non-accompagnement et que les déficits budgétaires structurels devaient être réduits davan- tage dans le cadre d'une stratégie cohérente à moyen terme. Il importe particulièrement aussi que de nouveaux efforts soient faits pour réduire les obstacles structurels.

11. Dans les autres pays Membres, malgré de sérieux efforts, l'inflation reste très forte, tandis que la recession inter- nationale et les problèmes structurels chroniques se tradui- sent par des taux élevés de chômage et de sous-emploi. Les Ministres sont convenus que, dans ces pays, le manque de souplesse des marchés, les déséquilibres structurels, et les difficultés de régulation monétaire et de gestion budgétaire sont autant de problèmes essentiels qui doivent être attaques au fond. C'est d'abord aux politiques internes qu'il incombe d'améliorer les résultats économiques, mais une reprise dura- ble et une baisse des taux d'intérêt dans la zone de l'OCDE, ainsi qu'une amelioration de l'environnement commercial, ren- dront cette tache plus aisee.

Les échanges, l'endettement et l'ajustement

12. Les Ministres ont discuté des liaisons puissantes en- tre croissance, échanges et endettement qui jouent maintenant entre pays créanciers et pays débiteurs. Ils sont convenus qu'il importe de tenir compte de ces liaisons, dans toute la mesure du possible, dans la formulation de leurs politiques macro-économiques, commerciales et financières, et ils se sont felicites des travaux que mene actuellement l'Organisa- tion pour aider a clarifier les questions qui se posent à cet égard. Ils ont aussi reconnu que la récession mondiale avait fait apparaître des problèmes de caractère systémique auxquels il faut s'attaquer.

13. Les Ministres ont note que, durant une période de dif- ficultés économiques et sociales graves et persistantes, le système commercial mondial a, pour l'essentiel, été préservé. Ils ont toutefois reconnu que les mesures commerciales pro- tectionnistes et les mesures internes visant à éviter aux industries et aux entreprises en difficultés de subir de plein fouet les effets de la récession et des mutations struc- turelles existent toujours et se sont même aggravées. Les me- sures de ce genre ont contribué à ralentir le transfert de ressources vers les activités ayant un plus fort potentiel de croissance et de création d'emplois. Le retour à une crois- sance durable exige de recourir plus largement aux politiques

553

d'ajustement positives, de s'en remettre davantage aux méca- nismes du marche et d'accroître l'investissement productif.

14. Les Ministres ont estime que, dans le cadre de leur coopération économique générale, il est indispensable de ren- forcer le système commercial ouvert et multilateral pour sou- tenir la reprise et faciliter la transition vers une croissan- ce durable. Aussi ont-ils considéré que la reprise économique, à mesure qu'elle s'affirme, cree des conditions favorables que les pays Membres devraient, individuellement et collectivement, mettre à profit pour renverser les tendances protectionnistes et pour assouplir et démanteler progressivement les restric- tions commerciales et les mesures internes qui faussent les échanges, en particulier celles qui ont été mises en place au cours de la période récente marquée par la médiocrité des ré- sultats de la croissance. Ils ont invite le Secrétaire gene- ral à proposer les dispositions voulues. En même temps, ils sont convenus que les programmes de travail menes actuelle- ment au GATT et à l'OCDE pour améliorer le système commercial et son fonctionnement devaient être poursuivis activement.

15. Les Ministres se sont felicites des efforts conjugués déployés par le Fonds monétaire international, par la Banque des règlements internationaux, par les gouvernements des pays débiteurs et des pays créanciers ainsi que par les banques privées pour préserver le bon fonctionnement du système fi- nancier international. Ils ont aussi reconnu les efforts de- termines que font actuellement de nombreux pays débiteurs pour s'adapter au recul de l'inflation dans le monde.

16. La voie est ainsi ouverte a l'élaboration d'une strate- gie à moyen terme qui permette de résoudre les problèmes de la dette dans le sens d'une expansion des échanges à mesure que la reprise s'affirmera. L'objectif devrait être de main- tenir les conditions d'un apport permanent d'épargne, par le canal des marchés internationaux de capitaux, vers les pays où cette épargne peut être utilisée de manière fructueuse. Le premier élément de cette approche est de maintenir les re- gles normales de discipline entre emprunteurs et prêteurs. Le second est que les prêts internationaux serviront le mieux les intérêts des emprunteurs comme des preteurs si les fonds fournis par l'extérieur sont utilisés pour développer des éco- nomies efficientes capables, et mises en mesure, de soutenir la concurrence sur les marches mondiaux.

17. A cette fin, les Ministres sont convenus de la necessi- té de nouveaux efforts de la part des pays créanciers et des pays débiteurs en vue :

• De soutenir un apport de ressources financières, à l'appui de politiques resolues d'ajustement interne, qui soit suffisant pour maintenir ou rétablir des ni- veaux adéquats d'importations essentielles.

554

• D'oeuvrer pour que des mesures se renforçant mutuel- lement soient prises, dans le cadre des accords in- ternationaux existants, pour mettre en place des ré- gimes commerciaux plus prévisibles et plus transpa- rents, pour réduire les obstacles aux échanges et pour suivre des politiques structurelles internes plus conformes aux mécanismes du marché.

La coopération pour le développement, le dialogue et la VIe Session de la CNUCED

18: Les Ministres se sont félicités de l'importance attachée à l'interdépendance économique mondiale, au dialogue et au . consensus dans les déclarations des pays en développement, en dernier lieu à Buenos Aires, et ils ont déclare y attacher la même importance. Ils ont réaffirmé qu'ils étaient prêts à travailler, dans un esprit de compréhension et de coopera- tion, avec les pays en développement et les autres partici- pants à la VIe Session de la CNUCED, le mois prochain, en vue de parvenir à une perception commune des problèmes ac- tuels de l'économie mondiale. En particulier, ils envisagent avec satisfaction la perspective de debattre de la contribu- tion que les pays développés et les pays en développement peu- vent apporter à la poursuite d'un dialogue et d'une coopera- tion constructifs en vue de :

• Faire en sorte que tous les pays tirent profit de la reprise économique qui s'amorce, et que le progrès économique et social puisse s'accélérer dans les pays en développement.

• Continuer à travailler ensemble à l'élaboration de politiques de coopération pour le développement afin de s'attaquer aux problèmes fondamentaux du sous-de- veloppement et de la pauvreté.

19. Les Ministres ont reconnu que la récession mondiale a- vait créé de très graves difficultés, en particulier pour la plupart des pays en développement les plus démunis. Ces der- niers ne pourront surmonter ces difficultés qu'en appliquant ·des politiques severes et courageuses. A mesure que la repri- se s'affirmera, ils devraient bénéficier d'une augmentation de la demande de produits qu'ils exportent et d'une hausse des prix des produits de base. Les Ministres pensent cepen- dant que l'aide extérieure demeure indispensable pour facili- ter la reprise de leur développement à plus long terme. Aussi ont-ils décidé :

• De maintenir et, dans toute la mesure du possible, d'accroître leur aide en vue de s'acquitter des enga- gements qu'ils ont pris concernant les objectifs in- ternationaux d'aide, notamment pour les pays en deve- loppement plus pauvres.

555

• De s'employer avec les institutions internationales compétentes à aider les pays en développement les plus démunis à mettre en oeuvre les réformes difficiles requises par l'ajustement et nécessaires à la reprise du processus de développement.

• D'assurer un financement suffisant, par tous ceux qui y participent, des institutions multilatérales de dé- veloppement, en particulier de l'Association interna- tionale de développement.

20. Les Ministres sont convenus qu'il était souhaitable de diversifier les sources de financement extérieur des pays en développement et, en particulier, de mieux tirer parti des possibilités d'investissement direct.

21. Les Ministres ont souligne l'engagement de leurs gouver- nements de suivre des politiques de coopération pour le deve- loppement, par dela les besoins immédiats de la reprise écono- mique. Ils ont reconnu, en particulier, qu'il importe de tra- vailler avec les pays en développement pour leur permettre d'accroître leurs recettes d'exportation et de leur conférer une plus grande stabilité. Ils ont aussi reconnu l'importance de la coopération technique, et réaffirmé leur attachement à un système efficace de coopération technique au financement centralise dans le cadre des Nations Unies.

Relations économiques Est-Ouest

22. A la suite d'une decision prise par les Ministres l'an dernier, l'Organisation a effectué une analyse économique ap- profondie de l'évolution des relations commerciales et finan- cières avec l'URSS et les autres pays de l'Europe de l'Est. Les Ministres ont note que ces relations ont, à quelques exceptions près, évolué de manière moins dynamique que celles avec les pays dont l'économie est davantage axée sur le mar- che, et qu'elles n'ont pas répondu à ce qu'on en attendait antérieurement.

23. Cette analyse purement économique montre que les cou- rants d'échanges et les flux de credits Est-Ouest devraient être guides par les indications du marché. A la lumière de ces indications, les gouvernements devraient faire preuve de prudence en matière financière sans accorder de traitement préférentiel. Les Ministres ont reconnu en outre que les pra- tiques liées au système du commerce d'Etat des pays à écono- mie planifiée peuvent poser des problèmes qui doivent être suivis de près au sein de l'Organisation. Plus generalement, ils sont convenus que, en fonction de l'évolution des circons- tances, l'Organisation devrait continuer à évaluer les rela- tions économiques Est-Ouest.

556

Annexe 9

Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics

RS 0.632.231.42; RO 1979 2387

Complément des annexes I et II

Annexe I

Les listes des entités visées à l'article premier, paragraphe 1, alinéa c) sont complétées comme il suit:

Israël

La version anglaise de cette liste fait foi

1. Israel Port Authority

2. Airports Authority

3. Instructional Television Centre

4. Israel Railways

5. Israel Shipyards

6. Sports' Gambling Arrangement Board

7. The Israeli National Academy for Sciences

8. The Israeli Laboratory for Physics - Ministry of Industry & Trade

9. The Israeli Fibre Institute - Ministry of Industry & Trade

10. The Division of Vocational Training and Manpower Development - Ministry of Labour and Social Affairs

11. Israel Productivity Institute

12. The Buying and Tenders Department - Ministry of Finance

13. The Government Trade Administration (beef-meat purchases) - Ministry of Industry & Trade

14. Ministry of Health (Except for products listed in Annex A)

Annex A: Ministry of Health - Excepted Products

• Rehabilitation units

• Retina defect-finding equipment

557

Marchés publics

• Metal parts for bone repairs

• Blood pressure measuring testers

• Pacemakers

• Insulin and infusion pumps

• Audiometers

• Medical dressings (bandages, adhesive tapes and gauze)

• Intravenous solution

• Administration sets for transfusions

• Scalp vein sets

• Hemo-dialysis and blood lines

• Blood packs

• Syringe needles

• Dental ultra-sonic scaler

Annexe II

Les publications utilisées par les parties en vue de la publication des avis de projets d'achat sont complétées comme il suit:

Israël

The Official Gazette of the State of Israël

29010

558

Annexe 10

Evaluation du crédit mixte Egypte

Le crédit mixte Egypte, entre en vigueur le 20 mars 1979, a été soumis à une évaluation indépendante par une entreprise suisse de consultants de fin 1982 au début 1983. Le crédit, portant sur un montant de 60 millions de francs (part de la Confédération: 15 millions; part bancaire: 45 millions) a contribué au financement de 19 projets égyptiens dans les secteurs économiques suivants :

Infrastructure des transports (rail et route) 37,5 % Energie (production et distribution d'électri- cité) 33,5 %

Industrie de la construction 14,9 %

Industrie textile 6,0 %

Information (presse) 3,7 %

Divers

4,4 %

100 %

Vingt maisons suisses et un certain nombre de sous-traitants ont été impliqués directement ou indirectement dans ces pro- jets.

L'évaluation a montré que le crédit a, dans la majorité des cas, financé des biens d'équipement et des services économi- quement valables. Il s'agit là d'une première appréciation d'ordre général; plusieurs projets étant encore au stade de l'exécution ou venant d'être terminés, une évaluation plus approfondie, permettant de quantifier cette appréciation n'était guère possible. En outre, la plupart des projets finances correspond aux priorités de la politique égyptienne de développement ainsi qu'à nos critères d'appréciation con- cernant le développement .

559

.

:

.

1

Un projet seulement - livraison d'une turbine pour l'appro- visionnement en énergie d'un gros projet agricole - est très discutable. Même si la livraison de la turbine pouvait se justifier en soi, le rendement de l'ensemble du projet en termes de production agricole est faible, notamment à cause d'une maîtrise insuffisante de la technologie d'irrigation utilisée.

D'autre part, la bonification des terres par le système appliqué exige de grands investissements et occasionne des frais d'exploitation élevés.

Trois autres livraisons (instruments électroniques pour l'établissement de cartes topographiques, équipement pour la distribution d'un journal, turbine à gaz pour une ville satellite) soulèvent des doutes quant à l'adaptation de la technologie utilisée ou quant à la priorité des projets.

L'évaluation a également examiné l'effet sur l'emploi des projets financés. Cet examen a porté sur des projets autres que ceux d'infrastructure, pour lesquels les effets sur l'emploi ne sont ni d'ordre permanent, ni chiffrables. Les projets examines consistent en le renouvellement et l'exten- . sion du parc de machines et appareils existants dans plusieurs branches industrielles et dans le secteur des services. Les projets du secteur industriel prive ont eu un effet positif sur l'emploi bien que le coût des places de travail créées soit relativement élevé. Pour les projets du secteur public, les effets sur l'emploi varient.

Le crédit mixte Egypte représentait - après celui à la Tunisie (1977) - le deuxième crédit accordé après l'entrée en vigueur de la loi sur le développement. Ces deux crédits mixtes, qui ont servi au financement de plusieurs projets, constituaient une première expérience en ce qui concerne l'appréciation et les procédures de mise en oeuvre des projets. Il s'agissait

560

de concilier les exigences de la politique du développement avec les intérêts des entreprises suisses, égyptiennes et tunisiennes concernées. Les expériences faites à cette occa- sion, qui ont été confirmées et clarifiées par les résultats de l'évaluation, ont été couramment transposées dans notre pratique en matière de crédits mixtes .

561

Annexe 11

Effets économiques de l'aide publique au développement suisse 1)

1. L'annexe constituant la réponse au postulat Generali (81.375) du 19 mars 1981 "Aide au développement. Consé- quences économiques" 2) contenait des données sur les effets économiques de l'aide publique suisse dans le cadre de la coopération au développement en 1980.

2. En 1981, l'aide publique au développement de la Confedera- tion s'élevait à 446, 5 millions de francs (1980: 406, 2 millions). A cela s'ajoutent les prestations des cantons et des communes de 6,1 millions de francs (1980: 6,3 millions) . Pour la même année, les achats réalisés en Suisse se montaient à 419,2 millions de francs (1980: 337,4 millions). Si l'on ajoute à cette somme les biens et les services destinés à des projets et des programmes que les pays en développement financent grâce à des prêts de la Banque mondiale (au total 225,4 millions de francs; 1980: 214 millions), on obtient alors un montant de 644,6 millions de francs (1980: 551, 4 millions) .

.

.

3. L'aide publique au développement peut revêtir les formes suivantes, formes décrites dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humani- taire internationales :

• la coopération technique et l'aide financière, deux formes d'aide souvent présentes dans un même projet, ont pour but de soutenir les efforts de la population et des autorités d'un pays en développement pour ren- forcer graduellement les structures économiques et so- 1) Des données plus détaillées sont à disposition à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures.

2. Annexe 6 au 18e rapport de politique économique extérieure.

562

ciales qui déterminent leurs conditions de vie. Dans le cadre de la coopération technique au sens strict du mot, l'on met à disposition du personnel qualifié. L'aide financière permet le financement d'investissements tels que travaux de construction, équipement, etc.

• Les mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement soutiennent les efforts des pays en développement dans le domaine des produits de base, de la promotion commerciale et de l'industrialisation. Les devises nécessaires au finance- ment de projets de développement prioritaires sont mises à la disposition de ces pays sous la forme de crédits mixtes. L'aide à la balance des paiements facilite les mesures d'ajustements structurels de leur économie. A cela s'ajoutent des prestations économiques de caractère exceptionnel, comme le fonds de l'AELE pour le Portugal et l'aide économique internationale à la Turquie.

• L'aide humanitaire qui comprend également l'aide alimen- taire permet d'aider les victimes de catastrophes de toutes sortes directement et sans retard.

Les différents types de mesures de l'aide publique suisse au développement peuvent être réalisés au niveau bilatéral ou multilatéral.

4. La part des achats effectués en Suisse varie fortement selon la forme de l'aide fournie:

563

Prestations publiques 1981 (1980)

Achats en Suisse

1981

(1980)

en millions de francs

Coopération technique

193,3

(169,7)

113,2

(84)

Aide financière

94,2

(122,7)

156,9

(162,4)

Mesures économiques

65,2

(17,6)

85,1

(25)

Aide alimentaire

44,8

(47,4)

27,9

(37)

Aide humanitaire

45,2

(45,7)

36,1

(29)

Comme nous l'avons déjà mentionné dans notre réponse au Postulat Generali, il convient d'observer ce qui suit, en ce qui concerne ces chiffres: il n'existe pas nécessaire- ment de rapport direct entre les montants versés au titre de nos prestations pour une année déterminée et le règle- ment des achats effectués pendant la même période; les versements prévus dans le budget, surtout en matière d'aide multilatérale, ne coincident pas toujours avec le règlement des achats effectués. En outre, les organismes multilatéraux d'assistance technique et d'aide financière effectuent fréquemment des achats en Suisse pour un mon- tant supérieur à celui de nos contributions à ces mêmes institutions.

564

Annexe 12

Texte original

Déclaration commune

du Chef du Département federal de l'économie publique de la Confédération suisse

et

du Secrétaire d'Etat du commerce de Grande-Bretagne

sur la reconnaissance réciproque des essais et des attestations de conformité

Les produits de haute technologie jouent un rôle important dans le commerce entre la Suisse et la Grande-Bretagne ainsi que dans les échanges commerciaux avec d'autres pays. La mise en circulation de ces produits exige fréquemment, et d'une façon croissante, le respect de certaines prescriptions, l'accomplissement d'essais et la présentation d'attestations de conformité délivrées par les autorités competentes de cas en cas. Il en résulte, pour la commercialisation de produits étrangers, des difficultés et des frais supplémentaires. Il en est de même d'autres produits, aliments et boissons par exemple, qui sont soumis à des réglementations et essais particuliers.

En tant que ministres responsables du commerce extérieur, nous souhaitons renforcer dans la mesure du possible les dispositions du libre-échange fixées dans les accords entre la Confédération Suisse et les Communautés Européennes. Nous considérons que, dans nos échanges commerciaux, nous devons arriver à une reconnaissance réciproque aussi large que possible des essais et des attestations de conformité, où qu'ils aient été effectués, respectivement délivrés, en conformité avec les prescriptions ou les exigences des autorités compétentes du pays d'admission.

38 Feuille federale. 136" année. Vol. I

565

Dans la mesure où, s'agissant de secteurs déterminés, des bases légales ou des arrangements devraient être mis sur pied dans le futur, nous nous employerons activement à cette fin tout en tenant compte des accords conclus dans le cadre du GATT relatifs à l'élimination des obstacles techniques au commerce.

Notre effort vise avant tout les solutions et arrangements dans le champ de compétence ou d'activité des Communautés Européennes et de l'Association Européenne de Libre-Echange, car notre but est de consolider et d'approfondir le libre- échange entre les CE et les pays membres de l'AELE. En outre, pour faciliter la reconnaissance des essais et des attesta- tions de conformité, il faudrait intensifier les efforts en vue d'harmoniser les règles applicables aux produits, notam- ment sur la base de la réglementation internationale ou régionale.

4

.

.

566

Annexe 13

Texte original

Accord entre la Confédération Suisse et la République du Panama concernant la promotion et la protection des investissements

Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Panama,

Réitérant le désir de renforcer la coopération économique entre les deux Etats;

Considérant le rôle complémentaire que jouent les investissements de capi- taux privés étrangers dans le processus du développement économique et le droit qui incombe à chaque Etat de déterminer ce rôle et de définir les conditions de la participation des investissements étrangers à ce processus;

Affirmant que pour promouvoir et maintenir le flux international de capi- taux, il est nécessaire d'établir et de maintenir un climat approprié pour le développement et le rétablissement des investissements privés, qui respec- tent pleinement la souveraineté et en plein accord avec les lois du pays hôte ayant juridiction sur eux et se conformant aux politiques et aux priori- tés adoptées par le pays hôte pour assurer l'efficacité de leur contribution au développement;

Signalant leur intention commune de créer des conditions favorables aux investissements de capitaux dans les deux Etats et d'intensifier la coopéra- tion entre leurs ressortissants et sociétés privées ou de droit public dans les domaines de la technologie, de l'industrialisation et de la productivité; et

Reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et sociétés des deux Etats et de stimuler le transfert de capitaux en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats;

Sont convenus de ce qui suit:

Article premier

Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements effectués sur son territoire par des ressortissants ou sociétés de l'autre Partie Contractante et admettra ces investissements conformé- ment à ses dispositions légales en vigueur.

Article 2

a) Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investisse-

567

Protection des investissements

ments effectués conformément à sa législation par des ressortissants ou so- ciétés de l'autre Partie Contractante et n'empêchera pas, par des mesures indues ou discriminatoires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, l'accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investisse- ments. Chaque Partie Contractante s'efforcera de délivrer les autorisations nécessaires en relation avec ces investissements et permettra, dans le cadre de sa législation, l'exécution de contrats de licence, d'assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante s'efforcera également, chaque fois que cela sera nécessaire, de donner les autorisations requises en ce qui a trait aux activités professionnelles de consultants ou d'experts engagés par des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie Contractante.

b) Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable, conformément à sa juridiction interne et aux normes du droit international, aux investissements de ressortissants ou de sociétés de l'autre Partie Contractante. Ce traitement sera au moins égal à celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres ressortissants ou sociétés ou, s'il est plus favo- rable, par les ressortissants ou sociétés de la nation la plus favorisée.

c) Le traitement mentionné ci-dessus ne s'appliquera pas aux privilèges qu'une Partie Contractante accorde aux ressortissants et sociétés d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une union doua- nière, un marché commun ou une zone de libre-échange.

Article 3

Chaque Partie Contractante convient que, en ce qui concerne les investisse- ments effectués sur son territoire par des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie Contractante, la convertibilité des paiements énumérés ci- dessous ainsi que leur transfert continueront à s'effectuer librement et sans restriction:

a) intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;

b) amortissements et remboursements contractuels;

c) montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investisse- ments;

d) redevances et autres paiements découlant de droits de licence et d'as- sistance commerciale, administrative ou technique;

e) apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l'entretien ou au développement des investissements;

f) produit de la vente ou d'une liquidation partielle ou totale d'un inves- tissement, y compris les plus-values éventuelles.

Article 4

Aucune des Parties Contractantes ne prendra des mesures d'expropriation,

568

Protection des investissements

de nationalisation ou de dépossession, directes ou indirectes, à l'encontre d'investissements appartenant à des ressortissants ou à des sociétés de l'autre Partie Contractante, sauf pour des raisons d'utilité publique ou d'in- térêt social et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu'elles soient conformes aux prescriptions légales en vigueur et qu'elles donnent lieu au paiement d'une indemnité effective et adéquate. Le mon- tant de l'indemnité, qui devra être fixé au moment de l'expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera versé à l'ayant-droit, quel que soit son domicile ou son siège, dans une monnaie librement transferable, sans retard injustifié.

Article 5

Le présent accord s'appliquera également aux investissements effectués légalement sur le territoire d'une Partie Contractante par des ressortissants ou sociétés de l'autre Partie Contractante avant l'entrée en vigueur du pré- sent accord. Mais l'accord ne s'appliquera en aucun cas aux différends ou litiges survenus avant l'entrée en vigueur de cet accord.

Article 6

Dans le cas où l'une des Parties Contractantes a convenu avec des ressortis- sants ou des sociétés de l'autre Partie Contractante des conditions plus favorables, ces conditions remplacent celles convenues dans le présent accord.

Article 7

Dans le cas où l'une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière contre les risques non commerciaux pour un investissement effectué par un ressortissant ou une société sur le territoire de l'autre Partie Contractante, et si la première Partie Contractante a effectué un paiement à son propre ressortissant ou à sa propre société, l'autre Partie Contractante reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante aux droits de l'in- vestisseur en vertu du principe de subrogation.

Article 8

Aux fins du présent accord :

a) Les «ressortissants» sont les personnes physiques qui, d'après la légis- lation de chacun des Etats Contractants, selon le cas, ont la nationalité ou la citoyenneté de cet Etat.

b) Les «sociétés» sont:

i) en ce qui concerne la Confédération Suisse, les collectivités, éta- blissements ou fondations ayant la personnalité juridique, ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite et les autres

569

Protection des investissements

communautés de personnes sans personnalité juridique dans les- quelles des ressortissants suisses ont, directement ou indirecte- ment, un intérêt prépondérant;

ii) en ce qui concerne la République du Panama, toutes les per- sonnes juridiques constituécs conformément à la législation en vigueur au Panama, ainsi que les sociétés et associations avec ou sans personnalité juridique qui ont leur siège sur le territoire de la République du Panama, à l'exception des sociétés d'Etat.

c) Le terme «investissements» englobe toutes les catégories de biens comme par exemple:

i) la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres droits et sûretés réels;

ii) parts sociales et autres formes de participations dans des sociétés;

iii) créances monétaires ou droits à des prestations ayant une valeur économique;

iv) droits d'auteur et droits de propriété industrielle (tels que brevets d'invention, marques de fabrique ou de commerce, dessins indus- triels), savoir-faire, noms commerciaux et clientèle («Goodwill»);

v) concessions de droit public, y compris les concessions de re- cherche, d'extraction ou d'exploitation de ressources naturelles.

Article 9

Afin de trouver une solution aux divergences relatives à des investissements entre une Partie Contractante et un ressortissant ou une société de l'autre Partie Contractante et sans préjudice de l'article 10, des consultations ami- cales auront lieu dans ce but entre les parties concernées.

Si ces consultations amicales n'apportent pas de solution dans un délai de six mois, les parties intéressées devront recourir aux procédures spécifiques convenues entre la Partie Contractante et le ressortissant ou la société de l'autre Partie Contractante. En l'absence de telles procédures spécifiques, le différend sera soumis à l'arbitrage international conformément au Règle- ment d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Com- mercial International, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 31/98 du 15 décembre 1976 et compte tenu des dispositions du présent accord. L'autorité de nomination prévue dans l'article 7 du Règlement d'arbitrage sus-mentionné est le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye.

Article 10

a) Les différends entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord seront réglés par la voie diplomatique.

b) Si les deux Parties Contractantes n'arrivent pas à un règlement dans les

570

Protection des investissements

six mois, le différend sera soumis, à la requête de l'une ou l'autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d'un Etat tiers.

c) Si l'une des Parties Contractantes n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'a pas donné suite à la demande adressée par l'autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.

d) Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur l'élection du prési- dent dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l'une ou l'autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.

e) Si, dans les cas prévus aux paragraphes c) et d) de cet article, le Prési- dent de la Cour internationale de Justice est empêché d'exercer son mandat ou s'il est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-Président et, si ce dernier est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, elles seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des Par- ties Contractantes.

f) A moins que les Parties Contractantes n'en disposent autrement, le tribu- nal fixera lui-même sa procédure.

g) Les décisions du tribunal seront obligatoires pour les Parties Contrac- tantes.

Article 11

a) Le présent accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d'accord internationaux ont été accom- plies. L'accord restera valable pour une durée de cinq ans; s'il n'est pas dénoncé par écrit six mois avant l'expiration de cette période, il sera consi- déré comme renouvelé pour une durée de deux ans, et à l'avenir sera renouvelé de la même manière.

b) En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux articles I à 10 ci- dessus s'appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investisse- ments effectués avant la dénonciation.

Fait à Panama, le 19 octobre 1983, en quatre originaux, dont deux en fran- çais et deux en espagnol, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la Confédération Suisse:

René Rodé

Pour le Gouvernement de la République du Panama: Oyden Ortega Duran

29010

571

Protection des investissements

Panama, le 19 octobre 1983

Son Excellence Monsieur Oyden Ortega Duran Ministre des affaires étrangères de la République du Panama Panama

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 19 octobre 1983 dont le contenu est le suivant:

«En ce qui concerne le moment du paiement de l'indemnité selon l'ar- ticle 4 de l'Accord de promotion et de protection des investissements entre la Confédération Suisse et la République du Panama, il est admis que c'est exceptionnellement en cas de guerre, de grave pertur- bation de l'ordre public ou de l'intérêt social urgent, que l'organe exé- cutif de la République du Panama peut payer la valeur des dommages et préjudices causés par une expropriation ou une occupation au mo- ment où les événements énumérés ci-dessus prennent fin, conformé- ment à la disposition pertinente de l'article 47 de la Constitution poli- tique de la République du Panama. Au cas où la situation antérieure se prolongerait, les Parties Contractantes se mettront d'accord pour désigner des représentants spéciaux pour examiner, et si possible ré- soudre, ces problèmes en première instance.»

J'ai l'honneur de vous confirmer que je suis d'accord avec le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

29010

René Rodé Chargé d'affaires a.i.

572

Annexe 14

Message

concernant l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux

du 11 janvier 1984

1 Introduction

En automne 1983 vous avez approuvé l'adhésion de la. Suisse à l'accord international sur le jute et les articles en jute (FF 1983 III 1101). Cet accord inaugurait un nouveau type d'arrangements qui ne vise pas en premier lieu la stabilisation des prix mais plutôt une plus grande participation des pays en développement producteurs dans la transformation, la commer- cialisation et la distribution des produits concernés.

Le 18 novembre 1983 a été conclu dans le cadre de la Confe- rence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à Genève un accord similaire portant cette fois-ci sur les bois tropicaux. Nous le soumettons a votre approba- tion.

L'accord sur les bois tropicaux est un des résultats du Programme intégré pour les produits de base accepté par la communauté internationale lors de la 4e session plénière. de la CNUCED tenue à Nairobi en 1976. Ce programme a en par- ticulier pour but de renforcer, par le biais d'un Fonds commun, la capacité financière des accords de produits de base. Ces accords prévoient la constitution de stocks regu- lateurs ou des mesures de développement pouvant améliorer la compétitivité et les perspectives a long terme de ces produits.

Nous avons décrit à plusieurs reprises l'importance du com- merce des produits de base pour les pays en développement ainsi que la politique que nous nous sommes engagés à suivre

573

pour aider ces pays à réduire leur dépendance excessive 1) Vous avez sanctionné cette politique en acceptant la partici- pation de la Suisse à divers accords de produits (accords sur le café, le cacao, l'étain, le caoutchouc naturel, le jute) . L'accord a pour but principal l'expansion du commerce au be- nefice premier des pays en développement. La grande impor- tance des forets tropicales du point de vue de l'environne- ment nous conduit à mettre particulièrement en évidence cet aspect.

2 Rôle des bois tropicaux

Le commerce mondial de bois tropicaux atteint 5 à 7 milliards de dollars par année et, parmi les produits de base, n'est surpassé que par celui du pétrole et du cafe. L'Extreme-Orient est la region la plus active: trois quarts des exportations mondiale's viennent des pays d'Asie du Sud-Est et près de la moitié des importations est effectuée par le Japon qui uti- lise ce type de bois dans la construction.

Les bois tropicaux ne sont cependant pas seulement une source de devises, de revenus et d'emplois pour les pays en develop- pement. L'équilibre écologique de toute la planète dépend dans une large mesure de la bonne gestion des forets tropi- cales.

Cette forêt qui recouvre 10 pour cent de la surface de la terre constitue en effet un écosystème unique d'une ri- chesse inestimable qu'il importe de protéger. Elle a diverses fonctions importantes non seulement pour les pays directe- ment concernés, mais également pour l'ensemble de l'humanité : effet régulateur sur le climat en maintenant dans les régions

1. Nous vous renvoyons aux messages du 25 février 1981 sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux produits de base dans le cadre de la coopération au deve- loppement (FF 1981 II 1) et à celui du 14 décembre 1981 sur la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération in- ternationale au développement (FF 1982 I 717) .

574

:

tropicales une certaine humidité; protection des sols des effets du ruissellement et constitution d'une barrière natu- relle contre l'érosion et la désertification; retention d'im- portantes quantités d'eau et régularisation du débit des ri- vières. Elle représente un patrimoine irremplaçable de res- sources génétiques et un écosystème unique pour le developpe- ment d'espèces animales et de plantes rares. Une ingérence irréfléchie de l'homme dans son milieu ou une exploitation abusive peut détruire cet écosystème d'autant plus fragile qu'une partie de la forêt tropicale s'est développée sur un sol extrêmement sensible. La forêt tropicale se situe à un carrefour d'intérêts contradictoires : d'une part, la mise en valeur de ses ressources est source de profits, d'autre part, il y a nécessité à la conserver et à la protéger. Son exploi- tation doit donc résulter d'un équilibre entre ces divers éléments.

3 Description de l'accord

Cet accord a pour objectifs de favoriser l'expansion et la diversification du commerce des bois tropicaux ainsi que la recherche-développement, d'améliorer l'information et la commercialisation et d'encourager la transformation dans les pays en développement. Il s'agissait aussi de veiller à ce que le nouvel accord contribue aux efforts de la communauté internationale visant à une meilleure gestion des forêts tro- picales et à ce que le commerce de ces bois ne conduise pas à une aggravation de la situation écologique. Par conséquent, l'accord prévoit "d'encourager les membres à appuyer et à développer les activités de reboisement en bois d'oeuvre tropicaux et de gestion forestière" ainsi que "d'encourager l'élaboration de politiques nationales visant à assurer de façon soutenue l'utilisation et la conservation des forêts tropicales et de leurs ressources génétiques et à maintenir l'équilibre écologique des régions intéressées" (art. ler) .

575

L'inclusion des objectifs d'environnement a suscité des dif- ficultes pour certains pays producteurs importants qui consi- deraient que toute allusion à ce problème était un empiète- ment sur leur souveraineté nationale. C'est au terme d'un effort soutenu de certains pays consommateurs (Australie, Suisse) que les pays producteurs ont accepté une référence explicite au problème de l'environnement.

Les objectifs de l'accord doivent être atteints par le fi- nancement de projets concernant la recherche-développement, l'information sur le marché, la transformation plus poussée et plus intensive dans les pays membres producteurs en de- veloppement, le reboisement et la gestion des forêts (art. 23, par.2.) .L'accord ne contient pas de mesures visant directement la stabilisation des prix telles que stock regu- lateur ou quotas à l'exportation.

Est considéré comme pays producteur tout pays dote de res- sources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en terme de volume. Cette definition, sur laquelle un accord a finalement pu se faire, exclut des pays qui, sans être dotes de forêts tropicales, se trouvent, par le tra- vail de transformation du bois, être exportateurs nets en valeur tel Singapour par exemple (art. 2). En revanche, elle permet aux pays producteurs qui n'exportent pas de bois tro- picaux de bénéficier de cet accord au même titre que des pays producteurs exportateurs.

En vertu de l'accord une organisation internationale des bois tropicaux est créée. Elle est présidée par un Conseil international des bois tropicaux (art. 6). Ce dernier déci- dera du lieu du siège de l'organisation. (Sont en lice les villes suivantes: Amsterdam, Athènes, Bruxelles, Jakarta; Londres, Paris et Tokyo). Le Conseil détermine les projets à entreprendre et prend les dispositions en vue de leur mise en oeuvre (art. 23). Pour assister le Conseil, trois comités permanents sont institués: le comité de l'information, le

576

comité du reboisement et de la gestion forestière ainsi que le comité de l'industrie forestière (art. 24).

Conformément à l'accord, les projets devraient être profi- tables à l'économie des bois tropicaux dans son ensemble et présenter un intérêt à la fois pour les membres produc- teurs et pour les membres consommateurs. Ils devraient aussi offrir des perspectives raisonnables de résultats économiques positifs par rapport aux coûts. Ce dernier critère n'est pas une condition absolue pour les projets de reboisement et de gestion forestière (art. 23, par. 7). En ce qui concerne l'in- formation sur le marche, la transformation et la recherche- développement, les projets ont trait aux grumes et aux pro- duits semi-finis, mais peuvent aussi porter sur des biens de consommation (art. 23, par. 2). Ces projets seront finances par le Fonds commun pour les produits de base lorsque celui-ci entrera en vigueur, par des institutions financières régionales et internationales et enfin par des contributions nationales volontaires (art. 20).

Au Conseil, le groupe des consommateurs et celui des produc- teurs se distribuent chacun 1'000 voix. Les pays consommateurs détiennent chacun 10 voix de base, le reste étant réparti au pro rata de la part de chacun au commerce mondial (art. 10). En adhérant, la Suisse aurait environ 12 voix. Au sein du collège des producteurs, l'Afrique, l'Asie et l'Amerique la- tine reçoivent chacune 133 voix de base divisées ensuite de manière égale entre les pays des continents respectifs. 300 voix sont ensuite distribuées au pro rata des ressources forestières et 300 voix selon les parts de marchés.

Cette formule reflète bien les caractéristiques de l'accord et met sur le même pied les grands pays exportateurs et les pays ayant les plus grandes surfaces de forêts. Les decisions importantes (projets, amendements à l'accord, prorogation ou fin de l'accord, etc. ) sont prises à la majorité des deux tiers des producteurs et de 60 pour cent des consommateurs. Cette différence a été introduite pour empêcher qu'un veto

577

puisse être exerce par le Japon, plus gros pays consommateur. L'entrée en vigueur de l'accord a été prévue pour le ler octobre 1984 ou a toute date ultérieure quand 12 pays pro- ducteurs detenant au moins 55 pour cent des voix de leur groupe et 16 pays consommateurs detenant 70 pour cent des voix du leur auront ratifié (art. 37).

4 Intérêts suisses

Nous vous proposons d'approuver l'adhésion de la Suisse à l'accord sur les bois tropicaux principalement pour des raisons de politique de développement telles qu'elles ont été exposées dans notre message du 25 février 1981 (FF 1981 II 1) sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux produits de base dans le cadre de la cooperation au develop- pement que vous avez approuvé. Cet accord apportera des em- plois et des devises aux pays en développement ayant des forêts tropicales.

En tant que modeste consommateur, nos intérêts économiques sont restreints. Les importations de grumes d'origine tropi- cale se montaient à 22'400 tonnes en 1982, c'est-à-dire 1,5 pourcent de la consommation de grumes. Celles des Sciages représentaient environ 16'500 tonnes, soit environ 2 pour cent de la consommation de bois scies. Par rapport à la consommation totale (grumes plus excédent des importa- tions sur les exportations de sciages), celles de bois tropi- caux représente 2,7 pour cent. Exprimées en valeur, les importations de grumes d'origine tropicale se sont montées a 12 millions de francs et celles de sciages à 17 millions en 1982 1) F

1. .

Plus de la moitié des grumes tropicales que nous impor- tons est utilisée aujourd'hui pour la fabrication de placages et de contre-plaques. Les principales espèces sont l'abachi, le koto et l'okoume. La plus grande partie des sciages, importés ou produits en Suisse, servent à la production de fenêtres et a l'aménagement interieur (boi- series, plafonds, meubles). Les espèces les plus impor- tantes sont le ramin, l'abachi et le sipo.

578

Près de la moitié de nos importations de grumes vient de la Côte d'Ivoire, le reste principalement d'autres pays afri- cains. Mais ces importations accusent une baisse très nette : en 1964 elles se montaient en effet à 97'000 tonnes. Cette di- minution a été en partie compensée par les importations de sciages qui, elles aussi, accusent maintenant une baisse (1964: 6'000 t, 1973: 25'500 t, 1982: 16'500 t). La plupart des bois scies ne vient pas directement des pays tropicaux mais est achetée en France, en République fédérale d'Allemagne et en Italie. Les activités prévues dans le cadre de l'accord sur les bois tropicaux devraient permettre aux pays en développement d'effectuer une part plus grande de la transformation chez eux et d'exporter directement vers les pays consommateurs de manière à accroître leurs recettes en devises et à augmenter l'emploi dans l'industrie du bois. Par ailleurs, nous avons un intérêt écologique à une gestion saine de la forêt tropicale. La Suisse aurait souhaité que l'importance de l'aspect "environnement" soit mieux reflétée dans l'accord. Il n'a été donne droit que partiellement dans les articles pertinents de l'accord à notre préoccupation de préserver l'environnement forestier et les processus écolo- giques essentiels. Nous relevons avec satisfaction cependant que l'arrangement contient deux objectifs auxquels la Suisse est attachée - encourager d'une part le reboisement et d'autre part les politiques nationales visant à la conserva- tion des forêts tropicales - et qu'il constitue un cadre utile de discussion et de coopération. Une participation de la Suisse à l'accord nous permettrait d'oeuvrer pour que la priorité soit donnée aux projets de reboisement et qu'en général le commerce des bois tropicaux ne soit encouragé que dans les cas où des efforts concomitants sont orientés vers la saine gestion des forêts. Si nous décidons de finan- cer des projets (voir ch. 5) nous veillerons à favoriser en premier lieu des actions dans cette direction.

579

Le Conseil des bois tropicaux tiendra sa première reunion en octobre 1984 et à cette occasion approuvera le règlement intérieur de l'organisation et fixera les priorités de ses activités. Pour pouvoir influencer le cours des delibera- tions, il est nécessaire que la Suisse soit membre dès le début de l'accord. C'est pourquoi nous soumettons cet accord à votre approbation dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure comme nous le permet l'article 10, 3e alinéa, de la loi sur les mesures économiques extérieures afin que le Conseil fédéral, compte tenu du délai référen- daire, soit en mesure de le ratifier avant la première réunion du Conseil.

5 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

Il convient de distinguer entre la contribution au compte administratif et celle au compte special.

Concernant le compte administratif tout d'abord: le budget annuel de la nouvelle organisation est estimé à environ 1 million de dollars et la contribution suisse, basée sur le nombre de voix au Conseil, à environ 12'000 francs par an. Conformément à la pratique en vigueur, ce montant sera imputé sur une rubrique budgétaire ad hoc. Les ressources nécessaires sont prévues dans le budget 1984 et le plan fi- nancier de 1985 à 1987.

Pour le compte special, destiné au financement des projets et à leur préparation, aucune obligation n'existe pour les pays membres. Cependant, ceux-ci peuvent soit verser des contributions financières sans affectation spéciale, soit financer des projets déterminés qui ont été approuvés. Si nous decidions de verser des contributions au compte spécial - question qui sera tranchée dans chaque cas au fur et à mesure que des projets nous seront soumis par l'organisation en vue d'un financement - elles seraient imputées sur le

580

crédit de programme pour le financement de mesures de poli- tique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement (FF 1982 III 152) .

L'adhésion à l'accord sur les bois tropicaux n'entraîne pas d'augmentation de personnel et n'impose aucune charge aux cantons et aux communes .

6 Grandes lignes de la politique gouvernementale

L'adhésion à cet accord est conforme aux objectifs de notre politique économique extérieure tels qu'ils sont fixés dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale.

7 Constitutionnalité

L'arrêté proposé se fonde sur l'article 8 de la constitution qui autorise la Confédération à conclure des traités inter- nationaux. La compétence de l'Assemblée fédérale d'approu- ver les traités précités découle de l'article 85, 5e alinéa, de la constitution.

Le présent accord peut être dénoncé à court terme (90 jours) et n'entraîne aucune unification multilaterale du droit. En revanche, il prévoit la création d'une organisation interna- tionale à laquelle la personalité juridique est expressément reconnue et qui est composée d'organes dont certaines déci- sions sont prises à la majorité qualifiée. L'organisation a en outre la competence de conclure des accords interna- tionaux (treaty making power) .

Une adhésion de la Suisse à l'accord sur les bois tropicaux implique l'adhésion à une organisation internationale. L'ar- rete federal propose est donc sujet au referendum facultatif, conformément à l'article 89, 3e alinéa, lettre b, de la constitution.

39 Feuille federale. 136º année. Vol. I

581

Appendice 1 Projet

Arrêté fédéral concernant l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution;

vu le message contenu en annexe 14 du rapport du 11 janvier 19841) sur la politique économique extérieure 83/2, arrête:

Article premier

' L'accord international de 1983 sur les bois tropicaux (appendice 2) est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internatio- naux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3º al., let. b, cst.).

29010

1. FF 1984 I 373

582

Appendice 2

Accord international de 1983 sur les bois tropicaux

:

Texte original

Préambule

Les Parties au présent Accord,

Rappelant la Déclaration et le Programme d'action concernant l'instaura- tion d'un nouvel ordre économique international, adoptés par l'Assemblée générale,

Rappelant les résolutions 93 (IV) et 124 (V), relatives au Programme in- tégré pour les produits de base, que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement a adoptées à ses quatrième et cinquième sessions;

Reconnaissant l'importance et la nécessité de la préservation et d'une valo- risation appropriées et effectives des forêts tropicales en vue d'en assurer l'exploitation optimale tout en maintenant l'équilibre écologique des ré- gions concernées et de la biosphère,

Reconnaissant l'importance des bois tropicaux pour l'économie des membres, en particulier pour les exportations des membres producteurs et les besoins d'approvisionnement des membres consommateurs,

Désireuses d'établir un cadre de coopération internationale entre les membres producteurs et les membres consommateurs pour trouver des so- lutions aux problèmes de l'économie des bois tropicaux,

Sont convenues de ce qui suit:

Chapitre premier - Objectifs

Article premier Objectifs

Pour atteindre les objectifs pertinents adoptés par la Conférence des Na- tions Unies sur le commerce et le développement dans ses résolutions 93 (IV) et 124 (V) relatives au Programme intégré pour les produits de base, dans l'intérêt à la fois des membres producteurs et des membres consom- mateurs et compte tenu de la souveraineté des membres producteurs sur leurs ressources naturelles, les objectifs de l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé «le présent Accord») sont les suivants:

a) Offrir un cadre efficace pour la coopération et les consultations entre

583

Accord sur les bois tropicaux

les membres producteurs et les membres consommateurs de bois tropi- caux en ce qui concerne tous les aspects pertinents de l'économie des bois tropicaux;

b) Favoriser l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux et l'amélioration des caractéristiques structurelles du marché des bois tropicaux, en tenant compte d'une part de l'ac- croissement à long terme de la consommation et de la continuité des approvisionnements, et d'autre part de prix rémunérationpour les producteurs et équitables pour les consommateurs et de l'amélioration de l'accès aux marchés;

c) Favoriser et appuyer la recherche-développement en vue d'améliorer la gestion forestière et l'utilisation du bois;

d) Améliorer l'information sur le marché en vue d'assurer une plus grande transparence du marché international des bois tropicaux;

e) Encourager une transformation plus intensive et plus poussée des bois tropicaux dans les pays membres producteurs en vue de stimuler leur industrialisation et d'accroître ainsi leurs recettes d'exportation;

f) Encourager les membres à appuyer et à développer les activités de re- boisement en bois d'œuvre tropicaux et de gestion forestière;

g) Améliorer la commercialisation et la distribution des exportations de bois tropicaux des membres producteurs;

h) Encourager l'élaboration de politiques nationales visant à assurer de façon soutenue l'utilisation et la conservation des forêts tropicales et de leurs ressources génétiques et à maintenir l'équilibre écologique des régions intéressées.

Chapitre II - Définitions

Article 2 Définitions

Aux fins du présent Accord:

1. Par «bois tropicaux» il faut entendre le bois tropical non conifère à usage industriel (bois d'œuvre) qui pousse ou est produit dans les pays situés entre le Tropique du Cancer et le Tropique du Capricorne. Cette expression s'applique aux grumes, sciages, placages et contre- plaqués. Les contre-plaqués qui se composent en partie de conifères d'origine tropicale sont également inclus dans la présente définition ;

2. Par «transformation plus poussée» il faut entendre la transformation de grumes en produits primaires de bois d'œuvre tropical et en pro- duits semi-finis et finis composés entièrement ou presque entièrement de bois tropicaux ;

3. Par «membre» il faut entendre un gouvernement, ou une organisation intergouvernementale visée à l'article 5, qui a accepté d'être lié par le présent Accord, que celui-ci soit en vigueur à titre provisoire ou à titre définitif;

584

Accord sur les bois tropicaux

4. Par «membre producteur» il faut entendre tout pays doté de res- sources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume qui est mentionné à l'annexe A et qui devient partie au présent Accord, ou tout pays non mentionné à l'annexe A, doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, qui devient partie à l'Accord et que le Conseil, avec l'assentiment dudit pays, déclare membre producteur;

5. Par «membre consommateur» il faut entendre tout pays mentionné à l'annexe B qui devient partie au présent Accord, ou tout pays non mentionné à l'annexe B qui devient partie à l'Accord et que le Conseil, avec l'assentiment dudit pays, déclare membre consommateur;

6. Par «Organisation» il faut entendre l'Organisation internationale des bois tropicaux instituée conformément à l'article 3;

7. Par «Conseil» il faut entendre le Conseil international des bois tro- picaux institué conformément à l'article 6;

8. Par «vote spécial» il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres producteurs présents et votants et 60 pour cent au moins des suffrages exprimés par les membres consommateurs présents et votants, comptés séparément, à condition que ces suffrages soient exprimés par au moins la moitié des membres producteurs présents et votants et au moins la moitié des membres consommateurs présents et votants;

9. Par «vote à la majorité simple répartie» il faut entendre un vote re- quérant plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres pro- ducteurs présents et votants et plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres consommateurs présents et votants, comptés sé- parément:

10. Par «exercice» il faut entendre la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclus;

11. Par «monnaies librement utilisables» il faut entendre le deutsche mark, le dollar des Etats-Unis, le franc français, la livre sterling, le yen et toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation monétaire internationale compétente comme étant en fait couramment utilisée pour effectuer des paiements au titre de transactions interna- tionales et couramment négociée sur les principaux marchés des changes.

Chapitre III - Organisation et administration

Article 3 Création, siège et structure de l'Organisation internationale des bois tropicaux

1. Il est créé une Organisation internationale des bois tropicaux chargée

585

Accord sur les bois tropicaux

d'assurer la mise en œuvre des dispositions du présent Accord et d'en sur- veiller le fonctionnement.

2. L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil inter- national des bois tropicaux institué conformément à l'article 6, des comités et autres organes subsidiaires visés à l'article 24, ainsi que du Directeur exécutif et du personnel.

3. Le Conseil, à sa première session, décide du lieu où l'Organisation a son siège.

4. Le siège de l'Organisation est situé en tout temps sur le territoire d'un membre.

Article 4 Membres de l'Organisation

Il est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir:

a) Les membres producteurs; et -

b) Les membres consommateurs.

Article 5 Participation d'organisations intergouvernementales

1. Toute référence faite dans le présent Accord à des «gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne et pour toute autre organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'ac- ceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion est, dans le cas desdites organisations intergou- vernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'ac- ceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouvernemen- tales.

2. En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, lesdites organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuables à leurs Etats membres conformément à l'article 10. En pareil cas, les Etats membres desdites organisations inter- gouvernementales ne sont pas autorisés à exercer leurs droits de vote indi- viduels.

Chapitre IV - Conseil international des bois tropicaux

Article 6 Composition du Conseil international des bois tropicaux

1. L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international des bois tropicaux, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.

586

Accord sur les bois tropicaux

2. Chaque membre est représenté au Conseil par un seul représentant et peut désigner des suppléants et des conseillers pour assister aux sessions du Conseil.

3. Un suppléant est habilité à agir et à voter au nom du représentant en l'absence de celui-ci ou dans des circonstances exceptionnelles.

Article 7 Pouvoirs et fonctions du Conseil

1. Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplis- sement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dis- positions du présent Accord.

2. Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont néces- saires à l'application des dispositions du présent Accord, notamment son règlement intérieur, le règlement financier de l'Organisation et le statut du personnel. Le règlement financier régit notamment les entrées et sorties de fonds du compte administratif et du compte spécial. Le Conseil peut, dans son règlement intérieur, prévoir une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques.

3. Le Conseil tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des fonc- tions que le présent Accord lui confère.

Article 8 Président et Vice-Président du Conseil

1. Le Conseil élit pour chaque année civile un Président et un Vice- Président, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.

2. Le Président et le Vice-Président sont élus, l'un parmi les représentants des membres producteurs, l'autre parmi ceux des membres consommateurs. La présidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des deux catégories de membres pour une année, étant entendu toutefois que cette alternance n'empêche par la réélection, dans des circonstances ex- ceptionnelles, du Président ou du Vice-Président, ou de l'un et de l'autre, si le Conseil en decide ainsi par un vote special.

3. En cas d'absence temporaire du Président, le Vice-Président assure la présidence à sa place. En cas d'absence temporaire simultanée du Président et du Vice-Président, ou en cas d'absence de l'un ou de l'autre ou des deux pour la durée du mandat restant à courir, le Conseil peut élire de nouveaux titulaires parmi les représentants des membres producteurs et/ou parmi les représentants des membres consommateurs, selon le cas, à titre temporaire ou pour la durée du mandat restant à courir du ou des prédé- cesseurs.

Article 9 Sessions du Conseil

1. En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire au moins une fois par an.

587

Accord sur les bois tropicaux

2. Le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il. en est requis:

a) Par le Directeur exécutif agissant en accord avec le Président du Conseil; ou

b) Par une majorité des membres producteurs ou une majorité des membres consommateurs; ou

c) Par des membres détenant au moins 500 voix.

3. Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l'Organisation à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.

4. Le Directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur en com- munique l'ordre du jour avec un préavis d'au moins six semaines, sauf en cas d'urgence où le préavis sera d'au moins sept jours.

Article 10 Répartition des voix

1. Les membres producteurs détiennent ensemble 1000 voix et les membres consommateurs détiennent ensemble 1000 voix.

2. Les voix des membres producteurs sont réparties comme suit:

a) 400 voix sont réparties également entre les trois régions productrices d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie-Pacifique. Les voix ainsi attri- buées à chacune de ces régions sont ensuite réparties également entre les membres producteurs de cette région;

b) 300 voix sont réparties entre les membres producteurs selon la part de chacun dans les ressources forestières tropicales totales de tous les membres producteurs; et

c) 300 voix sont réparties entre les membres producteurs proportion- nellement à la valeur moyenne de leurs exportations nettes de bois tro- picaux pendant la dernière période triennale pour laquelle les chiffres définitifs sont disponibles. .

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, le total des voix attribuées conformément au paragraphe 2 du présent article aux membres producteurs de la région d'Afrique est réparti également entre tous les membres producteurs de ladite région. S'il reste des voix, chacune de ces voix est attribuée à un membre producteur de la région d'Afrique: la première au membre producteur qui obtient le plus grand nombre de voix calculé conformément au paragraphe 2 du présent article, la deuxième au membre producteur qui vient au second rang par le nombre de voix ob- tenues, et ainsi de suite jusqu'à ce que toutes les voix restantes aient été réparties.

4. Aux fins du calcul de la répartition des voix conformément au para- graphe 2 b) du présent article, il faut entendre par «ressources forestières tropicales» les formations forestières feuillues denses productives telles

588

Accord sur les bois tropicaux

qu'elles sont définies par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimen- tation et l'agriculture (FAO).

5. Les voix des membres consommateurs sont réparties comme suit: chaque membre consommateur dispose de 10 voix de base; le reste des voix est réparti entre les membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs importations nettes de bois tropicaux pendant la période triennale commençant quatre années civiles avant la répartition des voix.

6. Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice au début de sa pre- mière session de l'exercice conformément aux dispositions du présent article. Cette répartition demeure en vigueur pour le reste de l'exercice, sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article.

7. Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix à l'intérieur de la catégorie ou des catégories de membres en cause, confor- mément aux dispositions du présent article. Le Conseil fixe alors la date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend effet.

8. Il ne peut y avoir de fractionnement de voix.

Article 11 Procedure de vote au Conseil

1. Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.

2. Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre producteur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre producteur, et tout membre consommateur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre consommateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute séance du Conseil.

3. Un membre qui s'abstient est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.

Article 12 Décisions et recommandations du Conseil

1. Le Conseil s'efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recommandations par consensus. A défaut de consensus, toutes les déci- sions et toutes les recommandations du Conseil sont adoptées par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial.

2. Quand un membre invoque les dispositions du paragraphe 2 de l'ar- ticle 11 et que ses voix sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent et votant.

589

Accord sur les bois tropicaux

Article 13 Quorum au Conseil

1. Le quorum requis pour toute séance du Conseil est constitué par la pré- sence de la majorité des membres producteurs et de la majorité des membres consommateurs, sous réserve que les membres ainsi présents dé- tiennent les deux tiers au moins du total des voix dans leur catégorie.

2. Si le quorum défini au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint le jour fixé pour la séance ni le lendemain, le quorum est constitué les jours suivants de la session par la présence de la majorité des membres pro- ducteurs et de la majorité des membres consommateurs, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent la majorité du total des voix dans leur catégorie.

3. Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est considéré comme présent.

Article 14 Coopération et coordination avec d'autres organisations

1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées aux fins de consul- tation ou de coopération avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes, tels que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le dé- veloppement (CNUCED), l'Organisation des Nations Unies pour le déve- loppement industriel (ONUDI), le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), le Programme des Nations Unies pour le déve- loppement (PNUD) et le Centre du commerce international CNUCED/GATT, et avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimen- tation et l'agriculture (FAO) et les autres institutions spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales qui seraient appropriées.

2. L'Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facilités, ser- vices et connaissances spécialisés d'organisations intergouvernementales, gouvernementales ou non gouvernementales existantes afin d'éviter le che- vauchement des efforts réalisés pour atteindre les objectifs du présent Ac- cord et de renforcer la complémentarité et l'efficacité de leurs activités.

Article 15 Admission d'observateurs

Le Conseil peut inviter tout gouvernement non membre, ou l'une quel- conque des organisations visées aux articles 14, 20 et 27, que concernent les bois tropicaux à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque des réunions du Conseil.

Article 16 Le Directeur exécutif et le personnel

1. Le Conseil, par un vote spécial, nomme le Directeur exécutif.

2. Les modalités et conditions d'engagement du Directeur exécutif sont fixées par le Conseil.

590

Accord sur les bois tropicaux

3. Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement du présent Accord en conformité des décisions du Conseil.

4. Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au statut arrêté par le Conseil. A sa première session le Conseil fixe, par un vote spécial, l'effectif du personnel des cadres supérieurs et de la catégorie des administrateurs que le Directeur exécutif est autorisé à nommer. Toute modification de l'effectif du personnel des cadres supérieurs et de la caté- gorie des administrateurs est décidée par le Conseil par un vote spécial. Le personnel est responsable devant le Directeur exécutif.

5. Ni le Directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce des bois tropicaux, ni dans des activités commerciales connexes.

6. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif et les autres membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internatio- naux responsables en dernier ressort devant le Conseil. Chaque membre de l'Organisation doit respecter le caractère exclusivement international des responsabilités du Directeur exécutif et des autres membres du personnel et ne pas chercher à les influencer dans l'exercice de leurs responsabilités.

Chapitre V - Privilèges et immunités

Article 17 Privilèges et immunités

1. L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et im- meubles et d'ester en justice.

2. L'Organisation entreprend, aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord, de conclure avec le gouvernement du pays où son siège doit être situé (ci-après dénommé «le Gouvernement hôte») un accord (ci-après dénommé «l'Accord de siège») touchant le statut, les privi- lèges et les immunités de l'Organisation, de son Directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres, qui sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

3. En attendant la conclusion de l'Accord de siège visé au paragraphe 2 du présent article, l'Organisation demande au Gouvernement hôte d'exonérer d'impôts, dans les limites de sa législation nationale, les émoluments versés par l'Organisation à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens de l'Organisation.

4. L'Organisation peut aussi conclure avec un ou plusieurs autres pays des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les pouvoirs,

591

Accord sur les bois tropicaux

privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.

5. Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays, le membre en question conclut aussitôt que possible, avec l'Organisation, un accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil.

1 6. L'Accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prend fin:

a) Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation;

b) Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du Gouver- nement hôte; ou

c) Si l'Organisation cesse d'exister.

Chapitre VI - Dispositions financières

Article 18 Comptes financiers

1. Il est institué deux comptes:

a) Le compte administratif; et

b) Le compte spécial.

2. Le Directeur exécutif est responsable de la gestion de ces comptes et le Conseil prévoit dans son règlement intérieur les dispositions néces- saires.

Article 19 Compte administratif

1. Les dépenses requises pour l'administration du présent Accord sont im- putées sur le compte administratif et sont couvertes au moyen de contribu- tions annuelles versées par les membres, conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles respectives, et calculées conformé- ment aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article.

2. Les dépenses des délégations au Conseil, aux comités et à tous autres organes subsidiaires du Conseil visés à l'article 24 sont à la charge des membres intéressés. Quand un membre demande des services spéciaux à l'Organisation, le Conseil requiert ce membre d'en prendre le coût à sa charge.

3. Avant la fin de chaque exercice, le Conseil adopte le budget administra- tif de l'Organisation pour l'exercice suivant et fixe la contribution de cha- que membre à ce budget.

4. Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre au budget administratif est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administratif dudit exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total des voix de l'ensemble des membres. Pour la fixation des contributions, les voix de chaque membre se comptent sans

592

Accord sur les bois tropicaux

prendre en considération la suspension des droits de vote d'un membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.

5. Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère à l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours, mais les contributions demandées aux autres mem- bres pour l'exercice en cours ne s'en trouvent pas changées.

6. Les contributions au premier budget administratif sont exigibles à une date fixée par le Conseil à sa première session. Les contributions aux bud- gets administratifs ultérieurs sont exigibles le premier jour de chaque exer- cice. Les contributions des membres pour l'exercice au cours duquel ils deviennent membres de l'Organisation sont exigibles à la date à laquelle ils deviennent membres.

7. Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exi- gible en vertu du paragraphe 6 du présent article, le Directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si ce membre n'a pas encore versé sa contribution dans les deux mois qui suivent cette demande, il est prié d'indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas pu en effectuer le paiement. S'il n'a toujours pas versé sa contribution sept mois après la date à laquelle elle est exigible, ses droits de vote sont suspendus jusqu'au versement intégral de sa contribution et un intérêt au taux appli- qué par la banque centrale du pays hôte est prélevé sur la contribution reçue en retard, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.

8. Un membre dont les droits ont été suspendus en application du para- graphe 7 du présent article reste tenu de verser sa contribution.

Article 20 Compte spécial

1. Il est institué deux sous-comptes du compte spécial:

a) Le sous-compte des activités préalables aux projets; et

b) Le sous-compte des projets.

2. Les sources possibles de financement du compte spécial sont les sui- vantes:

a) Le deuxième compte du Fonds commun pour les produits de base, quand il entrera en activité;

b) Les institutions financières régionales et internationales; et

c) Les contributions volontaires.

3. Les ressources du compte spécial ne sont utilisées que pour des projets approuvés ou pour des activités préalables aux projets.

4. Toutes les dépenses inscrites au sous-compte des activités préalables aux projets sont remboursées par imputation sur le sous-compte des projets si

593

Accord sur les bois tropicaux

1

les projets sont ensuite approuvés et financés. Si, dans les six mois qui sui- vent l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil n'a pas reçu de fonds pour le sous-compte des activités préalables aux projets, il revoit la situa- tion et prend les décisions appropriées.

5. Toutes les recettes se rapportant à des projets bien identifiables sont portées au compte spécial. Toutes les dépenses relatives à ces projets, y compris la rémunération et les frais de voyage de consultants et d'experts, sont à imputer sur le compte spécial.

6. Le Conseil fixe, par un vote spécial, les conditions et modalités selon lesquelles, au moment opportun et dans les cas appropriés, il parrainerait des projets en vue de leur financement au moyen de prêts, lorsqu'un ou plusieurs membres ont volontairement assumé toutes obligations et respon- sabilités concernant ces prêts. L'Organisation n'assume aucune obligation pour ces prêts.

7. Le Conseil peut désigner et parrainer toute entité, avec l'agrément de celle-ci, y compris un membre ou groupe de membres, qui recevra des prêts pour le financement de projets approuvés et assumera toutes les obligations qui en découlent, étant entendu que l'Organisation se réserve le droit de surveiller l'emploi des ressources et de suivre l'exécution des projets ainsi financés. Toutefois, l'Organisation n'est pas responsable des garanties don- nées volontairement par un membre quelconque ou par d'autres entités.

8. L'appartenance à l'Organisation n'entraîne, pour aucun membre, de res- ponsabilité quelconque à raison des emprunts contractés ou des prêts consentis pour des projets par tout autre membre ou toute autre entité.

9. Si des contributions volontaires sans affectation déterminée sont offertes à l'Organisation, le Conseil peut accepter ces fonds. Les fonds en question peuvent être utilisés pour des activités préalables aux projets, ainsi que pour des projets approuvés.

10. Le Directeur exécutif s'attache à rechercher, aux conditions et selon les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les projets approuvés par le Conseil.

11. Les contributions versées pour des projets approuvés déterminés ne sont utilisées que pour les projets auxquels elles étaient initialement desti- nées, à moins que le Conseil n'en décide autrement avec l'accord du contri- buant. Après l'achèvement d'un projet, l'Organisation restitue à chaque contribuant aux projets spécifiques le solde éventuel des fonds, au prorata de la part de chacun dans le total des contributions initialement versées pour financer ce projet, à moins que le contribuant n'en convienne autre- ment.

Article 21 Modes de paiement

1. Les contributions au compte administratif sont payables en monnaies librement utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.

594

Accord sur les bois tropicaux

2. Les contributions financières au compte spécial sont payables en mon- naics librement utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.

3. Le Conseil peut aussi décider d'accepter des contributions au compte spécial sous d'autres formes, y compris sous forme de matériel ou person- nel scientifique et technique, pour répondre aux besoins des projets approu- vés.

Article 22 Vérification et publication des comptes

1. Le Conseil nomme des vérificateurs indépendants chargés de vérifier les comptes de l'Organisation.

2. Un état du compte administratif et un état du compte spécial, vérifiés par les vérificateurs indépendants, sont mis à la disposition des membres aussitôt que possible après la fin de chaque exercice, mais pas plus de six mois-après cette date, et le Conseil les examine en vue de leur approbation à sa session suivante, selon qu'il convient. Un état récapitulatif des comptes et du bilan vérifiés est ensuite publié.

Chapitre VII - Activités opérationnelles

Article 23 Projets

1. Toutes les propositions de projets sont présentées à l'Organisation par les membres et sont examinées par le comité compétent.

2. Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article premier, le Conseil examine toutes les propositions de projets concernant la recherche-dévelop- pement, l'information sur le marché, la transformation plus poussée et plus intensive dans les pays membres producteurs en développement, et le re- boisement et la gestion forestière, ainsi que la recommandation présentée par le comité compétent; les propositions de projets concernant les bois tropicaux tels qu'ils sont définis au paragraphe 1 de l'article 2 peuvent porter sur des produits de bois tropicaux autres que les produits énumérés au paragraphe 1 de l'article 2. Cette disposition s'applique aussi, dans les cas appropriés, aux fonctions des comités telles qu'elles sont définies à l'article 25.

3. En se fondant sur les critères énoncés au paragraphe 6 ou au para- graphe 7 du présent article, le Conseil, par un vote spécial, approuve les projets en vue de leur financement ou de leur parrainage conformément à l'article 20.

4. Le Conseil prend de façon continue des dispositions en vue de la mise en œuvre des projets approuvés et, pour s'assurer de leur efficacité, en suit l'exécution.

595

Accord sur les bois tropicaux

5. Les projets de recherche-développement devraient concerner au moins un des cinq secteurs ci-après:

a) Utilisation du bois, y compris les essences moins connues et moins employées;

b) Mise en valeur des forêts naturelles;

c) Développement du reboisement;

d) Récolte du bois, infrastructure de l'exploitation forestière, formation de personnel technique;

e) Cadre institutionnel, planification nationale.

6. Les projets de recherche-développement approuvés par le Conseil doi- vent répondre à chacun des critères suivants:

a) Ils devraient avoir trait à la production et à l'utilisation de bois d'œuvre tropical;

b) Ils devraient être profitables à l'économie des bois tropicaux dans son ensemble et présenter un intérêt à la fois pour les membres produc- teurs et pour les membres consommateurs;

c) Ils devraient avoir trait au maintien et à l'expansion du commerce in- ternational des bois tropicaux;

d) Ils devraient offrir des perspectives raisonnables de résultats écono- miques positifs par rapport aux coûts;

e) Ils doivent faire appel au maximum aux instituts de recherche exis- lants et, autant que possible, éviter le double emploi.

7. Les projets concernant l'information sur le marché, la transformation plus poussée et plus intensive ainsi que le reboisement et la gestion fores- tière devraient répondre au critère b) et, autant que possible, aux critères a), c), d) et e) tels qu'ils sont énoncés au paragraphe 6 du présent article.

8. Le Conseil décide de l'ordre de priorité des projets, compte tenu des intérêts et des caractéristiques de chacune des régions productrices. Au début le Conseil donne la priorité aux profils de projets de recherche- développement entérinés par la sixième Réunion préparatoire sur les bois tropicaux au titre du Programme intégré pour les produits de base et à tous autres projets que le Conseil peut approuver.

9. Le Conseil peut, par un vote spécial, cesser de parrainer un projet.

Article 24 Institution de comités

1. Les comités ci-après sont institués par le présent Accord en tant qu'or- ganes permanents de l'Organisation:

a) Comité de l'information économique et de l'information sur le mar- ché;

b) Comité du reboisement et de la gestion forestière; et

c) Comité de l'industrie forestière.

2. Le Conseil peut, par un vote spécial, instituter les autres comités et organes subsidiaires qu'il juge appropriés et nécessaires.

596

Accord sur les bois tropicaux

3. Les comités et organes subsidiaires visés aux paragraphes 1 et 2 du pré- sent article sont responsables devant le Conseil et travaillent sous sa direc- tion générale. Les réunions des comités et organes subsidiaires sont convo- quées par le Conseil.

4. Chaque comité est ouvert à la participation de tous les membres. Le règlement intérieur des comités est arrêté par le Conseil.

Article 25 Fonctions des comités

1. Les fonctions du Comité de l'information économique et de l'informa- tion sur le marché sont les suivantes:

a) Examiner de façon suivie si les statistiques et autres renseignements dont l'Organisation a besoin sont disponibles et de bonne qualité;

b) Analyser les données statistiques et indicateurs spécifiques mentionnés à l'annexe C pour la surveillance du commerce international des bois tropicaux;

c) Suivre de manière continue le marché international des bois tropicaux, sa situation courante et ses perspectives à court terme à partir des don- nées visées à l'alinéa b) ci-dessus et des autres informations perti- nentes;

d) Adresser des recommandations au Conseil touchant les études et la na- ture des études qu'il y a lieu d'entreprendre sur les bois tropicaux, y compris les perspectives à long terme du marché international des bois tropicaux, suivre l'exécution des études demandées par le Conseil et les examiner;

e) S'acquitter de toutes autres tâches qui lui sont confiées par le Conseil au sujet des aspects économiques, techniques et statistiques des bois tropicaux;

f) Facilier l'apport d'un concours technique aux membres producteurs pour l'amélioration de leurs services statistiques pertinents.

2. Les fonctions du Comité du reboisement et de la gestion forestière sont les suivantes:

a) Suivre de manière continue l'appui et l'assistance apportés, aux ni- veaux national et international, pour le reboisement et la gestion forestière en vue de la production de bois d'œuvre tropicaux;

b) Encourager l'accroissement de l'assistance technique aux programmes nationaux de reboisement et de gestion forestière;

c) Evaluer les besoins et déterminer toutes les sources possibles de finan- cement pour le reboisement et la gestion forestière;

d) Revoir régulièrement les besoins futurs du commerce international des bois d'œuvre tropicaux et, sur cette base, déterminer et examiner les plans et mesures appropriés possibles dans le domaine du reboisement et de la gestion forestière;

e) Faciliter le transfert des connaissances en matière de reboisement et de gestion forestière, avec le concours des organisations compétentes;

40 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I

597

Accord sur les bois tropicaux

f) Coordonner et harmoniser ces activités en vue d'une coopération dans le domaine du reboisement et de la gestion forestière avec les activités pertinentes menées ailleurs, notamment dans le cadre de la FAO, du PNUE, de la Banque mondiale, des banques régionales et d'autres or- ganisations compétentes.

3. Les fonctions du Comité de l'industrie forestière sont les suivantes:

a) Promouvoir la coopération entre pays producteurs et pays consom- mateurs en tant que partenaires dans le développement des activités de transformation assurées par les pays membres producteurs, notamment dans les domaines suivants:

i) transfert de technologie;

ii) formation;

iii) normalisation de la nomenclature des bois tropicaux;

iv) harmonisation des spécifications concernant les produits trans- formés;

v) encouragements à l'investissement et aux entreprises communes; et

vi) commercialisation;

b) Favoriser l'échange d'informations pour faciliter les changements structurels qu'implique la transformation plus intensive et plus pous- sée dans l'intérêt à la fois des membres producteurs et des membres consommateurs;

c) Suivre les activités en cours dans ce domaine et dégager et examiner les problèmes et leurs solutions éventuelles en coopération avec les or- ganisations compétentes;

d) Encourager l'accroissement de l'assistance technique aux programmes nationaux de transformation des bois tropicaux.

4. La recherche-développement est une fonction commune des comités ins- titués en vertu du paragraphe 1 de l'article 24.

5. Vu les rapports étroits qui existent entre la recherche-développement, le reboisement et la gestion forestière, la transformation plus intensive et plus poussée et l'information sur le marché, chacun des comités permanents, outre les fonctions qui lui sont attribuées ci-dessus, devra, concernant les propositions de projtets dont il sera saisi, y compris les propositions rela- tives à la recherche-développement dans le domaine de sa compétence:

a) Examiner et évaluer sur le plan technique les propositions de projets; .

b) Conformément aux directives générales fixées par le Conseil, décider des activités préalables nécessaires pour faire des recommandations au Conseil au sujet des propositions de projets, et mettre en œuvre ces ac- tivités;

c) Déterminer quelles sont les sources possibles de financement des pro- jets parmi celles qui sont visées au paragraphe 2 de l'article 20;

d) Suivre l'exécution des projets et assurer le rassemblement et la diffu- sion de leurs résultats aussi largement que possible, au profit de tous les membres;

598

.

Accord sur les bois tropicaux

e) Faire des recommandations au Conseil au sujet des projets;

f) S'acquitter de toutes autres tâches relatives aux projets qui lui sont confiées par le Conseil.

6. Dans l'exécution de ces fonctions communes, chacun des comités doit tenir compte de la nécessité de renforcer la formation de personnel dans les pays membres producteurs, d'examiner et proposer des modalités pour l'or- ganisation ou le renforcement des activités et de la capacité de recherche- développement des membres, en particulier des membres producteurs, et de promouvoir le transfert de savoir-faire et de techniques en matière de recherche entre les membres, en particulier entre les membres producteurs.

Chapitre VIII Relations avec le Fonds commun pour les produits de base

Article 26 Relations avec le Fonds commun pour les produits de base

Lorsque le Fonds commun entrera en activité, l'Organisation tirera pleine- ment parti des facilités du deuxième compte dudit Fonds commun, confor- mément aux principes énoncés dans l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base.

Chapitre IX - Statistiques, études et information

Article 27 Statistiques, études et information

1. Le Conseil établit des relations étroites avec les organisations intergou- vernementales, gouvernementales et non gouvernementales appropriées, pour contribuer à ce que des données et informations récentes et fiables soient disponibles sur tous les facteurs concernant les bois tropicaux. L'Or- ganisation, en coopération avec ces organisations, rassemble, classe et au besoin publie, en ce qui concerne la production, l'offre, le commerce, les stocks, la consommation et les prix du marché des bois tropicaux, ainsi que les secteurs connexes, les statistiques nécessaires au fonctionnement du pré- sent Accord.

2. Les membres communiquent, autant que leur législation nationale le permet et dans un délai raisonnable, les statistiques et informations de- mandées par le Conseil au sujet des bois tropicaux.

3. Le Conseil fait établir toutes études nécessaires sur les tendances et sur les problèmes à court et à long terme du marché mondial des bois tro- picaux.

4. Le Conseil veille à ce que les informations communiquées par les membres ne puissent être utilisées de manière à porter atteinte au secret des opérations des particuliers ou des sociétés qui produisent, transforment ou commercialisent des bois tropicaux.

599

Accord sur les bois tropicaux

Article 28 Rapport et examen annuels

1. Le Conseil publie, dans les six mois qui suivent la fin de chaque année civile, un rapport annuel sur ses activités et tous autres renseignements qu'il juge appropriés.

2. Le Conseil examine et évalue chaque année la situation mondiale des bois tropicaux et il procède à un échange de vues sur les perspectives de l'économie mondiale des bois tropicaux et sur les autres questions qui s'y rattachent étroitement, y compris les aspects écologiques et ceux qui ont trait à l'environnement.

3. L'examen se fait à l'aide:

a) Des renseignements communiqués par les membres sur la production nationale, le commerce, l'offre, les stocks, la consommation et les prix des bois tropicaux ;

b) Des données statistiques et indicateurs spécifiques fournis par les membres sur les domaines énumérés à l'annexe C; et

c) Des autres renseignements pertinents que le Conseil peut se procurer soit directement, soit pas l'intermédiaire des organismes appropriés des Nations Unies et des organisations intergouvernementales, gouverne- mentales ou non gouvernementales appropriées.

4. Les résultats de l'examen sont consignés dans les rapports sur les délibé- rations du Conseil.

Chapitre X - Dispositions diverses

Article 29 Plaintes et différends

Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations que le présent Accord lui impose et tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont déférés au Conseil pour décision. Les décisions du Conseil en la matière sont définitives et ont force obligatoire.

Article 30 Obligations générales des membres

1. Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en œuvre et coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et pour éviter toute action qui y serait contraire.

2. Les membres s'engagent à accepter d'être liés par les décisions que le Conseil prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent à s'abstenir d'appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions.

Article 31 Dispenses

1. Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeure

600

Accord sur les bois tropicaux

qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l'exigent, le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation prescrite par le présent Accord si les explications données par ce membre le convainquent quant aux raisons qui l'empêchent de respecter cette obliga- tion.

2. Le Conseil, quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du présent article, en précise les modalités, les conditions, la durée et les motifs.

Article 32 Mesures différenciées et correctives et mesures spéciales

· 1. Les membres en développement importateurs dont les intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord peuvent demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre des mesures appropriées conformément à la section III, paragraphe 3 et 4, de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

2. Les membres appartenant à la catégorie des pays les moins avancés telle qu'elle est définie par l'Organisation des Nations Unies peuvent demander au Conseil à bénéficier de mesures spéciales conformément à la section III, paragraphe 4, de la résolution 93 (IV) et au paragraphe 82 du Nouveau programme substantiel d'action pour les années 80 en faveur des pays les moins avancés.

Chapitre XI - Dispositions finales

Article 33 Dépositaire

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire du présent Accord.

Article 34 Signature, ratification, acceptation et approbation

1. Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies sur les bois tropicaux, 1983, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du 2 janvier 1984 jusqu'à un mois après la date de son entrée en vigueur.

2. Tout gouvernement visé au paragraphe 1 du présent article peut:

a) Au moment de signer le présent Accord, déclarer que par cette signa- ture il exprime son consentement à être lié par le présent Accord (signature définitive); ou

b) Après avoir signé le présent Accord, le ratifier, l'accepter ou l'ap- prouver par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.

601

1

Accord sur les bois tropicaux

Article 35 Adhésion

1. Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent Accord aux conditions déterminées par le Conseil, qui comprennent un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion. Le Conseil peut toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui ne sont pas en mesure d'adhérer dans le délai fixé.

2. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.

Article 36 Notification d'application à titre provisoire

Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'ap- prouver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son ins- trument, peut à tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera le pré- sent Accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur confor- mément à l'article 37, soit, s'il est déjà en vigueur, à unc date spécifiée.

Article 37 Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 1984 ou à toute date ultérieure si 12 gouvernements de pays producteurs dé- tenant au moins 55 pour cent du total des voix attribuées conformément à l'annexe A du présent Accord et 16 gouvernements de pays consommateurs détenant au moins 70 pour cent du total des voix attribuées conformément à l'annexe B du présent Accord ont signé définitivement le présent Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, ou y ont adhéré, conformément au paragraphe 2 de l'article 34 ou à l'article 35.

2. Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif le 1er oc- tobre 1984, il entrera en vigueur à titre provisoire à cette date ou à toute date se situant dans les six mois qui suivent si 10 gouvernements de pays producteurs detenant au moins 50 pour cent du total des voix attribuées conformément à l'annexe A du présent Accord et 14 gouver- nements de pays consommateurs détenant au moins 65 pour cent du total des voix attribuées conformément à l'annexe B du présent Accord ont signé définitivement le présent Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphie 2 de l'article 34, ou ont notifié au dépositaire, conformément à l'article 36, qu'ils appliqueront le pré- sent Accord à titre provisoire.

3. Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe l ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies le 1er avril 1985, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera les gouvernements qui auront signé définitivement le présent Accord ou l'au- ront ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2 de l'ar- ticle 34, ou qui auront notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent

602

Accord sur les bois tropicaux

Accord à titre provisoire, à se réunir le plus tôt possible pour décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Les gouvernements qui décideront de mettre le pré- sent Accord en vigueur entre eux à titre provisoire pourront se réunir de temps à autre pour reconsidérer la situation et décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux à titre définitif.

4. Pour tout gouvernement qui n'a pas notifié au dépositaire, conformé- ment à l'article 36, qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire et qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord entrera en vigueur à la date de ce dépôt.

5. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoquera la première session du Conseil aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 38 Amendements

1. Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un amendement au présent Accord.

2. Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié au dépositaire qu'ils acceptent l'amendement.

3. Un amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des membres producteurs et totalisant au moins 85 pour cent des voix des membres producteurs, et de membres constituant au moins les deux tiers des membres consommateurs et totalisant au moins 85 pour cent des voix des membres consommateurs.

4. Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ont été satisfaites, et nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par le Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte l'amendement, à condition que cette notification soit faite avant l'entrée en vigueur de l'amendement.

5. Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie au présent Accord à compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas notifié qu'il l'accepte.

6. Si les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au paragraphe 2 du présent article, l'amendement est réputé retiré.

603

Accord sur les bois tropicaux

Article 39 Retrait

1. Tout membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après l'entrée en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au déposi- taire. Il informe simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise.

2. Le retrait prend effet 90 jours après que le dépositaire en a reçu notifica- tion.

.Article 40 Exclusion

Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le pré- sent Accord lui impose et s'il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre du présent Accord. Le Conseil en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse ·d'être partie au présent Accord six mois après la date de la décision du Conseil.

Article 41 Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure d'ac- cepter un amendement

1. Le Conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui cesse d'être partie au présent Accord en raison:

a) De la non-acceptation d'un amendement au présent Accord en appoli- cation de l'article 38;

b) Du retrait du présent Accord en application de l'article 39; ou

c) De l'exclusion du présent Accord en application de l'article 40.

2. Le Conseil garde toute contribution versée au compte administratif par un membre qui cesse d'être partie au présent Accord.

3. Un membre qui a cessé d'être partie au présent Accord n'a droit à au- cune part du produit de la liquidation de l'Organisation ni des autres avoirs de l'Organisation. Il ne peut lui être imputé non plus aucune part du déficit éventuel de l'Organisation quand le présent Accord prend fin.

Article 42 Durée, prorogation et fin de l'Accord

1. Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur à moins que le Conseil ne décide, par un vote spécial, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin conformément aux dispositions du présent article.

2. Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent Accord pour un maximum de deux périodes de deux années chacune.

3. Si, avant l'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du présent article, ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée au

604

.

Accord sur les bois tropicaux

paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été négocié, mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord jusqu'à l'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord.

4. Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogation en vertu du paragraphe 2 ou du para- graphe 3 du présent article, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.

5. Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.

6. Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pen- dant une période ne dépassant pas 18 mois pour procéder à la liquidation de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes et, sous réserve des décisions pertinentes à prendre par un vote spécial, il a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

7. Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en vertu du présent article.

Article 43 Réserves

Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du présent Accord.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.

Fait à Genève le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, les textes du présent Accord en anglais, en arabe, en espagnol, en français et en russe faisant également foi. Le texte faisant foi en chinois sera établi par le dépositaire et soumis pour adoption à tous les signataires et aux Etats et organisations intergouvernementales qui auront adhéré au présent Accord.

(Suivent les signatures)

29010

605

.

Accord sur les bois tropicaux

Annexe A

Liste des pays producteurs dotés de ressources forestières tropicales et/ou exportateurs nets de bois tropicaux en termes de volume, et répartition des voix aux fins de l'article 37

Birmanie

31

Bolivie

21

Brésil

130

Colombie

23

Congo

20

Costa Rica

9

Côte d'Ivoire

21

El Salvador

8

Equateur

14

Gabon

21

Ghana

20

Guatemala

10

Haïti

8

Honduras

9

Inde

32

Indonésie

139

Libéria

20

Madagascar

20

Malaisie

126

Mexique

13

Nigéria

20

Panama

9

Papouasie-Nouvelle-Guinée

24

Pérou

25

Philippines

43

République centrafricaine

20

République dominicaine

9

République-Unie de Tanzanie

20

République-Unie du Cameroun

20

Soudan

20

Suriname

14

Thaïlande

19

Trinité-et-Tobago

8

Venezuela

15

Viet Nam

18

Zaïre

21

Total

1000

606

Accord sur les bois tropicaux

Annexe B

Liste des pays consommateurs et répartition des voix aux fins de l'article 37

Argentine

14

Australie

20

Autriche

12

Bulgarie

10

Canada

16

Chili

10

Communauté économique européenne

277

Allemagne, République fédérale d'

44

Belgique/Luxembourg

21

Danemark

13

France

56

Grèce

14

Irlande

12

Italie

41

Pays-Bas

35

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 41

Egypte

11

Espagne

24

Etats-Unis d'Amérique

79

Finlande

10

Iraq

10

Israël

12

Japon

330

Jordanie

10

Malte

10

Norvège

11

Nouvelle-Zélande

10

République de Corée

56

Roumanie

10

Suède

11

Suisse

11

Turquie

10

Union des Républiques socialistes soviétiques

14

Yougoslavie

12

Total

1000

607

608

Annexe C

Données statistiques et indicateurs spécifiques juges nécessaires pour la surveillance du commerce international des bois tropicaux1)

A communiquer par les membres producteurs

A communiquer par les membres consommateurs

A. Données mensuelles de base pour surveiller régulièrement les principaux courants commerciaux de bois tropicaux

Quantités exportées (valeurs): par produits, essences, destination, etc.

Prix moyens f.o.b .: pour des produits et des essences spécifiques représentatifs des principaux courants commerciaux

Quantités importées (valeurs): par produits, essences, origine, etc. Prix moyens c.a.f .: pour des produits et des essences spécifiques représentatifs des principaux courants commerciaux

B. Données et indicateurs spécifiques supplémentaires permettant de définir l'offre et la demande à court terme de bois tropicaux

Evaluation périodique des stocks au point d'embarquement et, si possible, à des stades intermédiaires

Production de l'industrie forestière (capacité) et consommation/- production de bois d'œuvre

Quantités de bois d'œuvre sorties des forêts

Taux de fret

Contingents d'exportation - incitations à l'exportation

Obstacles climatiques - catastrophes naturelles

Evaluation périodique des stocks au point de débarquement et, si possible, à des stades intermédiaires

Proportion de bois tropicaux dans le commerce total de bois d'œuvre

Exportations et réexportations de produits du bois

Activité du secteur du bâtiment, mises en chantier de logements, taux hypothécaires Production de meubles

Accord sur les bois tropicaux

Accord sur les bois tropicaux

A communiquer par les membres producteurs

A communiquer par les membres consommateurs

C. Autres renseignements spécifiques

Modifications des droits de douane et des obstacles non tarifaires

Enquêtes sur les utilisations finales dans les principaux secteurs consommateurs de bois tropicaux Evolution de la mode en matière de placage

Modifications des droits de douane et des obstacles non tarifaires

Tendances observées dans le remplacement de certains bois par d'autres et dans le remplacement du bois par d'autres produits

D. Indicateurs et renseignements économiques de caractère général touchant directement ou indirectement le commerce international des bois (tropicaux)

Indicateurs financiers et économiques pertinents (nationaux et internationaux) publiés: par exemple, produit national brut, taux de change, taux d'intérêt, taux d'inflation, termes de l'échange. Mesures et politiques nationales et internationales qui influent sur le commerce international des bois tropicaux.

() Tableau annexe à l'Accord comme suite au consensus auquel le Comité exécutif de la Conférence a abouti le 29 mars 1983.

29010

609

L-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport sur la politique économique extérieure 83/2 et Message concernant un accord commercial international du 11 janvier 1984

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1984

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

10

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

84.005

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 13.03.1984

Date

Data

Seite

373-609

Page

Pagina

Ref. No

10 103 953

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.