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Rapport

sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987

du 18 janvier 1984

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987, en liaison avec le plan financier de la législature pour les années 1985-1987 (art. 45bis, 3e al. de la loi sur les rapports entre les conseils) ; nous vous proposons d'en prendre acte.

Nous vous demandons en même temps de classer l'interven- tion parlementaire suivante (cf. à ce sujet chiffre 25 du rapport cité) :

1983 P 83.310 Plan directeur de l'armée. Révision (E 16.3.83, Belser)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Presidents, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considera- tion.

18 janvier 1984 . Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser

1984- 84 12 Feuille federale. 136º année. Vol. I

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Rapport

I. INTRODUCTION

Portée politique et juridique des Grandes lignes

C'est la cinquième fois que nous vous présentons un rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale. Dans ce document, prescrit à l'article 45bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous exposons les intentions po- litiques que nous entendons concrétiser au cours de la legis- lature 1983-1987. Nous y mettons en evidence les points sur lesquels nous envisageons de faire plus spécialement porter notre activité, les objectifs que nous chercherons à attein- dre dans les divers domaines, enfin les mesures concrètes que nous sommes résolus à prendre.

Les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le Plan financier - que nous vous présenterons en même temps - sont harmonisés l'un avec l'autre quant au contenu et a la chrono- logie des opérations. C'est ainsi que tous les projets et me- sures annonces dans les "Grandes lignes" qui ont des inciden- ces financières, figurent également dans le Plan financier. Aux fins de mieux mettre en relief les relations existant en- tre programme d'activité et planification financière, nous avons indiqué à l'appendice 1 (nouveaux objets) les inciden- ces financières de chacune des tâches annoncées.

Les Grandes lignes sont une déclaration d'intention du Con- seil fédéral ; elles n'ont donc juridiquement aucun caractère impératif. Nous sommes toutefois résolus à mettre tout en oeuvre pour assurer la réalisation du programmme d'activité qu'elles contiennent. Cependant, nous ne considérons pas les Grandes lignes comme un plan rigide et intangible, car elles se fondent sur des données qui peuvent se modifier au cours de la législature. Nous nous réservons dès lors la faculté de déroger à ce texte quant au fond ou. à la chronologie des ope- rations si la situation venait à changer. Une chose. est néan-

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moins certaine: chaque fois qu'un réexamen de notre programme d'activité sera indiqué, nous vous en exposerons les raisons dans le message ad-hoc.

. Les Grandes lignes de la politique gouvernementale sont aussi une invite adressée au Parlement et à l'opinion publique à se pencher sur les problèmes essentiels qu'il faudra résoudre au cours de la législature et à se préoccuper des intentions po- litiques du Conseil fédéral. Les Chambres fédérales auront l'occasion de se prononcer sur le programme que s'est fixé le Conseil fédéral et pourront ainsi influer en temps utile sur le cours de l'action gouvernementale. Les débats parlementai - res et, le cas échéant, les mandats impartis à l'Exécutif par voie de motion, montreront à celui-ci jusqu'à quel point il peut compter sur l'appui de l'Assemblée fédérale pour l'ac- complissement des tâches prévues dans les Grandes lignes ; ils mettront aussi en évidence les projets qu'il s'impose de compléter ou d'annuler. Sous cet aspect, les Grandes lignes constituent donc la base d'un échange de vues en- tre le Parlement et le Gouvernement sur les questions es- sentielles de la nouvelle législature.

Structure des Grandes lignes

Le présent rapport comprend les quatre parties suivantes :

• Conditions générales: Cette partie traite succinctement de la situation politique internationale, économique, écologique, financière et sociale qui a présidé à l'é- laboration des Grandes lignes.

• Grandes options de la législature: Dans cette partie, nous nous exprimons sur les problèmes fondamentaux qui se poseront au cours de la présente législature. Nous y abordons plus spécialement les difficultés qu'éprouvera . la Confédération à accomplir ses tâches en raison de la précarité de la situation financière et économique, les

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préoccupations auxquelles donnent lieu la politique étrangère et la politique de sécurité, enfin le rôle que se doit de jouer l'Etat dans le processus de muta- tion structurelle de l'économie.

• Liste des tâches: Cette partie du rapport est un exposé des principaux objets que nous envisageons de soumettre à l'approbation des Chambres ces quatre prochaines an- nées. Ces 70 objets - nous les avons mis en évidence dans le texte par une impression en caractère gras - ont été fixés après un examen minutieux des priorités. Nous avons renonce à les classer en divers degrés d'ur- gence, car il est impossible d'établir un ordre de pré- séance pour les multiples tâches qui incombent à la Confédération. Cette partie ne se borne pas à annoncer les nouvelles affaires, elle donne également un aperçu de l'ensemble des tâches dont devra s'acquitter le Gou- vernement au cours de la presente législature; il met enfin en relief d'importants problèmes que posera l'exécution des tâches ces quatre prochaines années.

• Les appendices, enfin, contiennent une énumération com- plète des principales affaires qui sont prévues dans les Grandes lignes (appendice 1). Nous y informons en outre le Parlement des autres objets dont il devrait être saisi au cours de cette législature: prorogation d'arrêtés fédéraux, modifications législatives mineu- res, ouverture de crédits de programme, etc. ( appendice 2) . L'appendice 3, quant à lui, contient la liste des initiatives populaires pendantes devant le Conseil fé- deral et de celles qui sont annoncées. Enfin, l'appen- dice 4 donne un aperçu de l'exécution des tâches pré- vues dans les Grandes lignes pour la législature 1979- 1983.

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II. CONDITIONS GENERALES

Situation internationale

Sur le plan mondial, la situation politique de ces quatre dernières années, a été, d'une part, caractérisée par une détérioration des relations Est-Ouest et, de l'autre, par une dangereuse vulnérabilité des pays du Tiers-Monde, par- ticulièrement exposés à des conflits et à des crises. Ces .deux courants principaux, qui influent l'un sur l'autre, devraient continuer d'exercer leurs effets.

Les demelés entre l'Est et l'Quest ont pris une tournure critique dans diverses parties du monde, dont l'Europe. La course aux armements est entrée dans une nouvelle phase en raison du déploiement de missiles soviétiques à moyenne portée, de la décision de l'OTAN d'installer à son tour de nouveaux missiles et de l'annonce de mesures de rétorsion par l'URSS. Les négociations relatives à une limitation des armements, saluées et soutenues par la Suisse, n'ont jusqu'à présent pas abouti à des résultats concrets. La conclusion heureuse de la nouvelle réunion de la CSCE à Madrid et la convocation à Stockholm d'une conférence sur des mesures de confiance et de sécurité et sur le desarme- ment en Europe (CDE) ont constitue un certain progres dans ce domaine. Pour les années qui viennent, il faut s'atten- dre en Europe à une intensification des conflits politi- ques .

L'instabilité persistante qui affecte les pays du Tiers-Monde et leur propension aux crises peuvent à tout moment provoquer. des conflits et de graves confrontations. Aucune solution n'a été apportée jusqu'ici au conflit du Proche-Orient, où les hostilités peuvent constamment se raviver. La crise libanaise dure toujours. Quant à la

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guerre irano-irakienne, elle entre dans sa quatrième année et menace de s'étendre. En Amérique Centrale et dans les Caraïbes, de nouveaux foyers de crise, dus pour l'essentiel aux conditions sociales et économiques régnant dans ces pays, sont nés ces dernières années; toutefois, ils procèdent aussi de plus en plus de l'antagonisme Est-Ouest. Des conflits ouverts ou des tensions latentes se constatent également en Asie du Sud-Est, en Afrique australe, en Afrique du Nord et dans l'Atlantique Sud ..

Lutter contre le sous-développement qui, avec son cortège de maux et d'injustices économiques et sociales, éprouve durement les peuples du Tiers-Monde, représente l'une des plus grandes tâches que doit assumer notre generation. Il est également dans l'intérêt de notre pays d'aider, à re- soudre les graves problèmes qui se posent en l'occurren ce. Une paix durable et un équilibre international ne sauraient être obtenus tant que des centaines de millions d'êtres humains ne sont pas en mesure de satisfaire leurs besoins et leurs exigences les plus élémentaires.

Les efforts entrepris aux fins d'améliorer la collabora- tion internationale dans le domaine social, sur. le plan économique et sur celui de la politique constituent tou- jours une tâche primordiale pour la communauté des Etats, tâche à l'accomplissement de laquelle la Suisse doit aus- si participer dans la mesure de ses forces.

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Evolution de l'économie mondiale

L'économie mondiale se trouve actuellement dans une phase de transition difficile. Après une période de récession, qui a duré environ trois ans et au cours de laquelle le taux du chômage s'est élevé à plus de 9 pour cent dans les pays de l'OCDE, faisant quelque 34 millions de sans travail, une lente reprise s'est dessinée dans les prin- cipaux pays industrialisés. Cette expansion qui, au dé-

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but, s'est surtout manifestee aux Etats-unis et au Japon, pourrait s'étendre en 1984 à l'ensemble de la zone OCDE, sans toutefois permettre de réduire le taux de chômage élevé.

Dans ces conditions, il importe que les Etats s'effor- cent, en prenant des mesures axées sur la recherche de la stabilité et propres à restaurer la confiance, de faire passer leur économie du stade de la reprise à une crois- sance durable qui ne soit autant que possible pas généra- trice d'inflation. Les conditions qui le permettent se sont améliorées à divers égards. Les succès remportés sur le plan de la lutte contre le renchérissement et l'amé- - lioration des balances des opérations courantes ont per- mis à de nombreux pays jouant un rôle important dans l'é- conomie mondiale d'assouplir prudemment les restrictions caractérisant leur politique économique et, surtout, d'adopter une politique monétaire plus libérale. Il est incontestable que des progrès ont été réalisés sur le plan de l'adaptation des structures industrielles. à l'é- volution des conditions générales régissant l'économie mondiale, notamment la récente révolution technologique, la hausse des prix du pétrole au cours de la dernière dé- cennie, l'évolution de la situation monétaire et l'appa- rition, sur les marchés, de concurrents très efficients venant de pays au seuil de l'industrialisation. Il n'en reste pas moins que nombre de problèmes n'ont pas encore pu être résolus :

• En dépit d'une amélioration des perspectives economi- ques, le chômage ne se résorbera pas de manière décisi- ve. Au contraire, il faut même compter avec une nouvelle augmentation du nombre des chômeurs dans la plupart des Etats européens.

• Sous la pression de l'extension du chômage et de cours de change en partie non justifiés par la réalité écono- mique, la résistance à l'adaptation des structures

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s'est renforcée au cours de ces dernières années. Aussi cette adaptation a-t-elle progressé de façon différente selon les pays .

• Plus de 40 pour cent des exportations opérées sur le plan mondial sont, selon toute probabilité, touchées actuellement par des mesures protectionnistes de nature offensive ou défensive, prises ouvertement ou de maniè- re voilée. En raison de la tendance, largement répandue dans le monde, à vouloir résoudre les problème du cho- mage en restreignant les échanges commerciaux entre pays, il sera difficile de lutter contre cette propen- sion aux mesures protectionnistes; de grands efforts seront nécessaires pour y arriver.

• Les déficits budgétaires élevés que connaissent quel - ques-uns des Etats industrialisés les plus importants s'opposent à une diminution des taux d'intérêt réels, dont la nécessité est pourtant urgente. Tout porte à croire que la reprise économique serait sérieusement compromise si l'on ne réalisait pas des progrès dans ce sens.

• Depuis l'adoption du système des cours de change flexi- bles, l'économie ne cesse d'être exposée à de brutales fluctuations de ces cours. De ce fait, les relations des cours de change en termes réels subissent des va- riations qui se traduisent à leur tour par des tensions affectant les relations commerciales internationales et qui sont de nature à freiner la propension des entre- preneurs à investir.

• L'un des principaux problèmes est posé par les grandes difficultés que suscite la croissance démesurée de la dette extérieure de nombreux pays du Tiers-Monde et de l'Europe de l'Est. Sous l'effet des événements les plus récents qui ont caractérisé l'évolution de l'économie mondiale, cet endettement a pris des proportions qui,

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non seulement empêchent tout essor du commerce interna- tional, mais encore remettent toujours plus en question la capacité de fonctionnement des marchés financiers. La stagnation de l'aide publique au développement ainsi que la réduction des transferts privés de capitaux n'ont fait que détériorer encore la situation desdits pays.

• Les risques de difficultés d'approvisionnement en agents énergétiques - notamment en pétrole - continuent d'exister. Or toute nouvelle crise de l'approvisionne- ment et de fortes hausses des prix ne manqueraient pas d'affecter gravement l'évolution de l'économie mondia- le.

L'étroite imbrication des relations sur le plan de l'éco- nomie mondiale est de plus en plus patente. D'une part, il est indispensable, pour arriver à surmonter la crise du surendettement d'avoir une nette reprise économique dans les pays industrialisés; de l'autre, une croissance durable dans ces pays ne semble guère possible aussi longtemps que la solvabilité des Etats du Tiers-Monde ne pourra être rétablie. Durant les années septante, l'ac- croissement des importations de ces Etats a été un fac - teur essentiel du développement dont a bénéficié la zone OCDE. Cela met en évidence l'importance d'une très large coopération internationale, tant en ce qui concerne le commerce .et le financement du développement que les in- vestissements internationaux et la politique suivie dans les domaines de l'énergie et des matières premières.

Situation économique de la Suisse

De tout temps, l'économie suisse a été étroitement liée à l'économie mondiale. Au cours de ces dernières années, la part des échanges extérieurs a continué de s'accroître. Il n'est donc pas étonnant que la recession affectant

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l'économie mondiale ait aussi gagné la Suisse, avec un certain retard il est vrai. En 1982, le produit national brut réel a diminué. Cette régression, surtout due au fléchissement de la demande extérieure, a également été causée par la diminution de la demande intérieure de biens d'équipement. L'industrie horlogère ainsi que celle des machines et des métaux ont dû limiter leur production sous l'effet de la récession et de modifications de ca- ractère structurel survenues sur les marches mondiaux. Bien que notre compétitivité ait également fléchi dans . quelques branches d'activité, notre économie réussit, grâce à des efforts extraordinairement intenses, à mai- triser l'évolution structurelle et à développer de nou- velles branches bénéficiant de croissance.

Toutefois, la base industrielle de la Suisse a plutôt continué de se rétrécir. Dans le secteur secondaire, le nombre des personnes occupées a diminué et le secteur tertiaire, qui se développe encore, n'a plus été à même de compenser cette perte d'emplois. Aussi le chômage com- plet et le chômage partiel se sont-ils encore accrus. Une comparaison avec la récession du milieu des années sep- tante montre.que le marché du travail reagit aujourd'hui de manière beaucoup plus forte. aux fluctuations de l'ac- tivité économique. Certains groupes d'âge et catégories professionnelles ainsi que certaines régions du pays sont touches de manière particulièrement dure par cette évolu- tion.

Le taux de renchérissement, s'est maintenu à un niveau re- lativement bas. Une politique monétaire restrictive, axée sur la recherche de la stabilité, une attitude raisonna- ble des partenaires sociaux en matière de salaires ainsi qu'une politique budgétaire neutre sur le plan conjonctu- rel ont largement contribué à ce résultat, dû aussi à la modération du renchérissement à l'étranger et à une bais-

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se partielle des prix des matières premières et de l'é- nergie.

Comparativement.à celle des autres pays industrialisés, la situation actuelle de l'économie suisse peut encore être considérée comme satisfaisante. Sans doute ne faut- il pas perdre de vue qu'en raison de la concurrence in- ternationale, les possibilités de croissance de notre économie sont limitées à moyen et à long terme.

Bases naturelles d'existence

Protéger et sauvegarder nos bases naturelles d'existence reste une tâche primordiale. Le sol, l'eau, l'air ainsi que le monde animal et végétal ont été modifiés et greves de lourdes hypothèques sous l'effet de l'évolution démo- graphique, économique et sociale qui a marqué ces derniè- res décennies. La croissance de la production industriel- le, qui a permis d'atteindre un degré de bien-être incon- nu précédemment, n'a pas manqué d'avoir également des ef- fets négatifs sur le milieu naturel. Quant à la produc- tion agricole, la forte diminution des personnes occupées dans ce secteur a coïncide avec une intensification de l'exploitation des sols et un emploi de plus en plus gé- néralisé d'engrais et de pesticides. En outre, l'utilisa- · tion de biens de consommation du commerce a imposé de plus grandes charges polluantes à l'environnement. Le re- cours de plus en plus large à des emballages qu'on a ten- dance à n'utiliser qu'une fois ne va pas sans causer un fort accroissement du volume des déchets qu'il faut finir par éliminer. Enfin, les exigences croissantes en matière de confort, l'augmentation de la surface habitable par personne et le trafic motorisé continuent d'accroître la consommation d'énergie, ce qui contribue à son tour à de- tériorer l'environnement.

La concentration des emplois et la tendance à la spécia- lisation qui se constate dans de nombreux secteurs de la

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production et des services, favorisent la croissance des agglomérations. Les migrations vers les centres economi- ques et le dépeuplement du coeur des villes au profit des zones résidentielles des communes suburbaines entraînent une augmentation continue des besoins de terrain et, aus- si, d'installations nécessaires à leur équipement qui, à leur tour, exigent des surfaces supplémentaires. Sous l'effet de cette évolution, le sol devient toujours plus rare de sorte que les conflits entre les divers modes d'utilisation ont un caractère toujours plus aigu. La pression qui s'exerce sur les territoires voués à l'agri- culture, sur les espaces à l'état encore presque naturel et sur les forêts, ne cesse de s'accroître au point que des antagonismes surgissent même entre ces trois modes d'utilisation.

La situation est preoccupante dans le domaine de la pro- tection de la nature et des sites : Un tiers seulement des rives des 20 plus grands lacs de Suisse sont encore dans leur état naturel. En bien des endroits, de petits ruis- seaux sont en grande partie canalisés, neuf dizièmes des zones humides ont disparu depuis le milieu du 19e siècle et les haies ont été fortement réduites. Un nombre considérable d'animaux et de plantes ont été exterminés au cours des cent dernières années. A cela s'ajoutent la disparition pro- gressive de bâtiments anciens dignes d'être conservés, les dégâts causés aux monuments historiques par la pollution et la modification préjudiciable des sites.

Au cours de ces dernières décennies, Confédération et cantons ont fait de grands efforts aux fins de protéger les bases naturelles d'existence. Il est incontestable que ces efforts ont commence de donner de bons resultats, notamment dans le domaine de la protection des eaux. Tou- tefois, on ne saurait s'attendre à de rapides progrès sur le plan de la sauvegarde de l'environnement. En raison · des relations fort complexes existant dans le domaine de

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l'écologie, il faut beaucoup de temps jusqu'à ce qu'une solution adéquate puisse être apportée à un problème et que les mesures prises aient des effets concrets.

Les charges polluantes affectant l'environnement ne s'ar- rêtent pas à la limite d'un Etat. Les problèmes poses par les pollutions transfrontières et ceux qui ont un carac- tère global ont une importance toujours plus grande. Le déboisement des forêts tropicales et la consommation croissante de combustibles fossiles peuvent provoquer des modifications du climat s'étendant à tout le globe; l'ex- ploitation forcee des terres s'accompagne d'un appauvris- sement de la flore qui pourrait aussi avoir des effets négatifs pour notre pays. Dans les Etats du Tiers-Monde, on applique en grandes quantités des pesticides dont l'emploi est interdit dans les pays industrialisés; notre santé pourrait être affectée par des denrées alimentaires contenant des résidus de tels produits. La destruction de la couche d'ozone par les hydrocarbures halogenés (utilisés, par exemple, comme gaz propulseurs) peut entraîner des modifications du climat et causer des atteintes à la santé. Enfin, les pluies acides - dues à l'utilisation de plus en plus intense de combustibles et carburants fossiles (huiles de chauffage, essence, mazout) - provoquent également dans notre pays une acidification du sol, des eaux souterraines ou superficielles, un dépérissement des arbres et des dommages aux constructions. L'exemple des pluies acides montre précisément que la mise en péril de nos bases d'existence est souvent due à des causes qui ne se situent pas uniquement en Suisse et qu'on ne peut combattre surtout grâce à des accords internationaux.

Etat des finances de la Confédération

Depuis une dizaine d'années, les finances fédérales po- sent à notre pays un problème majeur d'ordre politique. La cause de cette situation précaire réside dans les dé-

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ficits d'en moyenne 900 millions de francs par an enre- gistrés de manière continue depuis 1971. Les nombreux ef- forts entrepris en vue de remédier à cette situation témoignent aussi de l'importance de ce problème.

Durant les années de l'après-guerre, la Confédération est devenue un Etat social et dispensateur de services. Long- temps, l'essor économique a permis de financer les nom- breuses dépenses supplémentaires par les rentrées fisca- les courantes. Or, depuis une dizaine d'années, il n'est plus possible de couvrir ces dépenses supplémentaires par le produit des impôts que votent le Parlement et le peu- ple. Cela nous a contraints à remettre à plus tard l'exé- cution de mesures souhaitables et à réduire l'ampleur de certaines tâches. Durant ces dix dernières années; toute une série de mesures d'économies qui ont été présentées, ont été acceptées par le peuple; cela a permis d'amelio- rer le compte d'Etat de 1982 d'environ 2,2 milliards de francs. Le fait que les dépenses de la Confédération ne se sont pas accrues en termes réels au cours de la legis- lature 1979-1983 peut être considéré comme un succès. La part des prélèvements de l'Etat dans le revenu national a même légèrement diminué. Les déficits cumulés des comptes financiers des années 1980-1983 (environ 2,4 milliards de fr.) ont pu être ramenés à moins de la moitié des défi- .

cits de la période précédente (5,5 milliards de fr. ) .

Sur le plan des recettes, le principal projet de réforme fiscale présenté en vue de rétablir l'équilibre finan- cier, à savoir la transformation de l'impôt sur le chif- fre d'affaires grevant les marchandises en une taxe sur la valeur ajoutée, a subi deux fois un échec en votation populaire. Cependant, ces dernières années les taux des principaux impôts ont été relevés.

Durant les années qui viennent, les recettes de la Confe- dération ne devraient approximativement augmenter que . dans les limites imparties par le produit national brut.

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La condition en est toutefois que les pertes de recettes qui résulteront dès 1986, de la compensation de la pro- gression à froid, puissent être comblées par d'autres re- cettes supplémentaires.

En ce qui concerne les tâches de la Confédération, il faudra s'attendre dans certains domaines à une nouvelle augmentation des frais si l'on ne veut pas réduire les prestations. C'est ainsi que, dans des secteurs où les conditions sont fortement marquees par l'évolution tech- nique ( défense du pays, recherche), le seul fait de pour- suivre ce qui a été entrepris exige déjà des dépenses su- périeures.

La situation financière de la Confédération impartit d'é- troites limites aux activités qui figurent dans les Gran- des lignes de la politique gouvernementale 1983-1987. C'est dire qu'il est indispensable de fixer de manière très stricte les priorités tant en ce qui concerne les tâches existantes que les nouvelles.

Evolution de la société

Parallèlement au large et muet consensus s'étendant aux . valeurs traditionnelles et aux structures fondamentales de notre société et de notre Etat, de nouvelles tendances apparaissent.

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Les limites, maintenant tout à fait visibles, que les charges de l'environnement fixent à la croissance écono- mique sèment le doute et suscitent des résistances à l'é- volution de la technique. Le progrès technique et la croissance économique sont purement et simplement mis en question, étant donné l'épuisement des ressources de la terre qui nous menace. L'hostilité contre l'économie s'allie aux réserves exprimées à l'égard de la science établie. La religion, la conscience traditionnelle et des

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rapports marques avec la nature déterminent une attitude de l'esprit qui exige, à la manière d'un pragmatisme hu- maniste, qu'on pèse soigneusement les incidences possi- bles de tout acte sur les relations humaines. Dans le do- maine économique et politique, cette tendance se manifes- te par le désir de disposer de technologies mieux adap- tées aux circonstances, de plus petites unités et de structures plus faciles à embrasser d'un coup d'oeil. 0n constate le besoin d'une identité mieux affirmée dans un cadre régional plus étroit.

La volonté de participer aux affaires publiques, dont té- moignent depuis peu divers groupes et mouvements issus de cette attitude, reflète dans sa tendance la variété des opinions, des traditions et des façons de vivre de notre pays. Cependant, on relève aussi des contradictions dans les relations entre les citoyens et l'Etat. Ainsi, la vo- lonté d'avoir une activité politique, manifestée par de nouveaux groupes, est en complète opposition avec le fait que l'ensemble des citoyens prend de moins en moins part aux décisions de l'Etat. En outre, la nouvelle attitude envers l'évolution économique et technique n'a guère eu pour effet de réduire le nombre des exigences formulées à l'adresse de l'Etat.

La Suisse est une nation de structure fédérative, issue de la volonté politique de ses citoyens. La riche diver- site qu'elle offre tant sur les plans linguistique, cul- turel et social qu'en ce qui concerne le paysage est re- présentée par des minorités au caractère original. Le dialogue, la compréhension et la solidarité constituent les conditions essentielles d'une cohésion nationale. Certains signes montrent que l'entente entre la majorité et les minorités, ainsi que la reconnaissance de l'iden- tité des minorités linguistiques et culturelles sont de- venues plus difficiles. D'autre part, les tensions et les conflits entre les intérêts nationaux et les intérêts 10- caux ou régionaux sont devenus plus aigus. Cette evolu-

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tion se manifeste par une opposition croissante aux pro- jets d'importance nationale ayant abouti à la suite d'une procédure menée conformément aux principes qui régissent l'Etat fonde sur le droit.

Les institutions démocratiques doivent à nouveau faire la preuve de leur valeur face à des forces de dissociation. Le champ libre que laisse notre régime social et économi- que aux minorités ainsi qu'aux anciens et nouveaux mouve- . ments doit trouver ses limites dans les décisions demo- cratiquement prises par la majorité. Sans ce consensus qui est à la base de nos institutions, liberté et fonde- ments de l'Etat de droit sont menaces.

13 Feuille fédérale. 136ª année. Vol. I

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III. GRANDES OPTIONS DE LA LEGISLATURE

L'exécution des tâches de l'Etat en période de difficul- tés économiques et financières

L'Etat éprouve de plus en plus de difficultés à accomplir ses tâches. D'une part, il est appelé à résoudre de nom- breux problèmes nouveaux, qui sont engendrés par l'évolu- tion socio-économique. En outre, au cours de la dernière legislature, la Confédération s'est vu adresser un grand nombre de nouvelles requêtes, émanant tant du public que des Chambres fédérales. Les desiderata ainsi formulés ' portaient aussi bien sur une augmentation de l'aide de la Confédération aux secteurs de l'économie qui sont en pe- ril que sur la lutte contre le deperissement des forêts, en passant par un soutien accru de l'Etat central aux ac- tivités culturelles.

D'autre part, la Confederation ne dispose que de moyens financiers limités. Quant à l'effectif du personnel de l'administration fédérale, il n'a pratiquement pas varié depuis dix ans en raison des arrêtés pris par les Cham- bres fédérales. Enfin, tant les cantons que les milieux économiques se montrent très réticents lorsqu'il s'agit d'accorder à la Confédération des compétences accrues.

Quelles tâches la Confédération doit-elle assumer? Com- ment faut-il les exécuter? En ce début de législature, ces questions se posent de façon pressante et aiguë. Il est à la fois plus nécessaire et plus difficle que jamais de fixer des priorités.

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Le Conseil fédéral est bien décidé à faire en sorte que notre Etat conserve tous ses moyens d'action et à adapter ceux-ci aux circonstances. Au cours de la présente légis- lature, les prestations multiples de la Confédération - réalisations sociales, équipements collectifs, protection de notre milieu vital, défense nationale, aide au deve- loppement, recherche, etc. - doivent continuer d'être as- surées. Les lacunes seront comblées. Lorsque surgiront des problèmes nouveaux qu'il est impérieux de résoudre ( dépérissement des forêts, mutations des structures eco- nomiques, etc. ), la Confédération s'y attaquera résolu- ment et recherchera des solutions en collaboration avec les cantons et les milieux intéressés. Enfin, nous conti- nuerons à adapter notre ordre juridique à l'évolution so- ciale, économique et technique et à préparer les réformes nécessaires (égalité des droits entre l'homme et la fem- me, protection de la personnalité contre l'usage abusif des données, régime des médias, procédure en cas de vota- tions sur les initiatives populaires accompagnées de con- tre-projets, etc. ).

Pour que la Confédération puisse continuer d'accomplir les tâches essentielles qui lui incombent et conserve une latitude suffisante pour faire face à de nouveaux problèmes, il importera, ces prochaines années, d'opé- rer une distinction plus rigoureuse entre ce qui est nécessaire et ce qui est souhaitable. C'est pourquoi, lorsqu'il a préparé les présentes Grandes lignes de la politique gouvernementale, le Conseil fédéral a non seulement sélectionné avec beaucoup de soin les nou- veaux projets, mais encore soumis à un examen critique les tâches actuelles de la Confédération. A cette occa- sion, il s'est également demandé si la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les ins- titutions privées était judicieuse.

• Les nouveaux projets que nous vous annonçons dans les présentes Grandes lignes de la politique gouvernemen-

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tale résultent d'un choix bien pesé des priorités. La situation financière de la Confédération ainsi que le blocage des effectifs du personnel nous ont con- traints à ajourner le traitement - pourtant souhaita- ble en soi - de diverses affaires. Il a également fallu adapter à la situation actuelle de nos finances les crédits affectés aux diverses tâches incombant à la Confédération.

• Une vaste enquête a permis d'examiner systématique- ment les possibilités de réduire, de supprimer ou d'exécuter à moindres frais les tâches actuelles de l'administration fédérale. L'objectif était de déga- ger davantage de moyens pour la réalisation de nouveaux projets ayant un caractère urgent, en restreignant les domaines d'activité actuels.

• Au cours de la dernière législature, nous avons mis en chantier la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Ces travaux seront poursuivis durant la presente legislature. Nous cher- chons ainsi non seulement à atteindre une efficacité accrue dans l'exécution des tâches, mais aussi à ren- dre l'organisation politique plus claire pour le ci- toyen.

• Dans notre système politique, les subventions al - louées par la Confédération aux cantons et aux parti- culiers occupent une place très importante. Afin d'assurer un emploi plus rationnel et plus efficace de ces moyens financiers, nous vous présenterons au cours de la présente législature un projet de loi sur les subventions ainsi qu'un nouveau train de mesures d'économies, programme complémentaire de la réduction linéaire des subventions.

• Enfin, nous vouerons une attention particulière à la question de la densité normative du droit fédéral .

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Tant dans les rapports de la Confédération avec les cantons que dans ceux de la Confédération avec les particuliers, nous tendons à instaurer une législa- tion exempte de perfectionnisme, qui permette à la Confédération d'accomplir avec efficacité les tâches qui lui incombent, tout en laissant aux cantons et aux . particuliers une marge de manoeuvre suffisante.

Toutes ces mesures visent à rendre l'action de la Confe- dération plus efficace en permettant notamment à celle-ci de fixer des priorités et d'utiliser judicieusement les moyens à disposition, de telle sorte qu'elle puisse s'ac- quitter de ses tâches actuelles et s'attaquer en temps voulu a de nouveaux problèmes, malgré les limites qui lui sont imposées tant sur le plan financier que sur celui du personnel.

Politique étrangère et défense nationale

Le nombre de foyers de tension et de conflits ne cesse de s'accroître, la course aux armements va en s'accélérant, et la misère continue d'accabler une bonne partie du Tiers-Monde. Même dans ces conditions, les options fonda- mentales de la Suisse en matière de relations extérieures - neutralité armée, universalité de nos relations, dispo- nibilité pour des bons offices et solidarité avec la com- munauté internationale - restent inchangées.

La politique de neutralité armée et permanente préserve l'indépendance de notre pays et la liberté de ses ci- toyens. Empêcher qu'une guerre ne s'étende à notre pays constitue la mission principale de notre armée: il faut que le "prix d'entrée" soit le plus élevé possible, de façon à dissuader tout agresseur de s'en prendre à notre pays. Pour que notre défense nationale reste crédible, nous poursuivrons la modernisation de l'armée et renfor-

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cerons également les autres éléments de la défense géné- rale.

L'armée suisse est une armee purement defensive, qui ne menace donc aucun autre Etat. Aussi tant l'équipement que l'instruction de nos militaires de milice sont-ils conçus en fonction de cette mission. C'est d'ailleurs délibéré- ment que notre pays a renoncé à l'acquisition d'armes nucléaires.

En poursuivant sa politique de neutralité armée et en montrant qu'elle est prête à se défendre, la Suisse con- tribue au maintien de la stabilité politique et militaire dans une région stratégiquement importante de l'Europe et, partant, sert la cause de la paix, sans compromettre sa propre sécurité.

Pour assurer la paix, il ne suffit pas d'adopter une at- titude defensive. Il faut aussi mener une politique étrangère active, comme le veut la conception de notre défense générale: par sa politique extérieure, notre pays entend contribuer à assurer la paix et à instaurer dans . le monde un ordre juste et stable.

Il est plus nécessaire que jamais que nous pratiquions une politique étrangère active, car l'interdépendance des pays n'a cessé de croître au cours de ces dernières an- nées et les organisations internationales ont gagné en importance. Traditionnellement, la Suisse entretient des relations étroites et multiples avec toutes les régions du monde. Elle doit en grande partie sa prospérité à cet- te politique d'ouverture. Son sort est donc tout particu- lièrement lie à celui de la communauté internationale.

Les tensions croissantes qui se font jour dans le monde ainsi que la course aux armements qui en est le corollai - re exigent que l'on fasse davantage d'efforts, sur le plan international, pour assurer le maintien de la paix

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et un contrôle efficace des armements. Aujourd'hui, la sécurité de notre pays peut être menacée par un conflit lointain. C'est pourquoi nous appuierons toutes les de- marches visant à un règlement pacifique des conflits et à un désarmement contrôlé et équilibré, et proposerons nos bons offices chaque fois que cela se révélera nécessaire.

Le respect des droits de l'homme et des libertés fonda- mentales constitue toujours l'une de nos grandes preoccu- pations.

Nous ne pouvons pas espérer vivre à tout jamais dans la paix et la prospérité, alors que la misère et l'injustice règnent dans d'autres parties du monde. Il convient donc que nous poursuivions et renforcions notre politique fon- dée sur la solidarité et la coopération internationale. Bien que la Confederation ne dispose que de moyens finan- ciers limités, nous accroîtrons progressivement, au cours de la présente législature, l'aide au développement. En outre, nous nous emploierons, dans le cadre du dialogue Nord-Sud, à instaurer dans le monde un ordre économique plus juste. De même, nous continuerons à apporter une ai- de humanitaire lorsqu'il le faudra.

En résumé, par notre politique étrangère, nous entendons contribuer à instaurer un ordre mondial où règne davanta- ge de justice, de liberté et de sécurité et dans lequel chacun puisse vivre dans des conditions decentes.

Protection du milieu naturel

La protection du milieu naturel est-elle devenue une ta- che prioritaire de l'Etat. Aujourd'hui, la Confédération dispose de bases juridiques lui permettant d'assurer une protection efficace de l'environnement ( loi sur la pro- tection de l'environnement, loi sur l'aménagement du ter- ritoire, loi sur la protection des eaux, loi sur la pro-

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tection de la nature et du paysage) . Ces prochaines années, il s'agira d'appliquer ces lois d'une manière simple et efficace afin de sauvegarder dans toute la mesure du possible notre milieu vital et de remédier aux atteintes qu'il a dejã subies. Le Conseil fédéral a l'intention d'accélérer la préparation des textes d'exécution desdites lois. Cependant, leur application pratique ressortit essentiellement aux . cantons. La Confédération doit donc pouvoir escompter que les cantons assumeront intégralement leurs responsabilités.

Si nous voulons procéder aux adaptations nécessaires à l'aménagement de l'environnement et assurer l'emploi et le maintien des prestations de l'Etat, notamment dans le domaine social, il nous faut à l'avenir également un mi- nimum de croissance économique. Au cours de ces prochai- nes années, nous devrons cependant veiller davantage à ce que le développement de l'économie ainsi que celui .de l'infrastructure relevant de la Confédération soient respectueux de l'environnement, du moins dans toute la mesure du possible. Il s'agit de supprimer, du moins en partie, les aspects négatifs de cette évolution. Cela peut impliquer des transformations profondes et aussi des investissements supplémentaires.

Etat et économie

L'économie de notre pays est en pleine transition, phase délicate. Après la période de croissance continue de l'après-guerre et les flechissements conjoncturels des années septante, notre économie se trouve dans l'obliga- tion de modifier rapidement ses structures. Le processus d'adaptation que cela implique pose des exigences ele- vées à ceux qui en ont la responsabilité et impose assez souvent des sacrifices. Précisément, un petit pays tel que la Suisse, dont l'économie est largement axée sur les exportations, ne peut pas se permettre de se tenir à

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l'écart des mutations économiques très rapides ni des révolutions technologiques et de ne pas s'y adapter. Il y va de sa prospérité.

A la faveur d'une étroite coopération entre partenaires sociaux ainsi que de mesures d'appoint de l'Etat, il faut s'efforcer de prévenir les conséquences fâcheuses que l'évolution structurelle peut avoir, dans notre pays, sur le marche de l'emploi ainsi que sur la struc- ture régionale de l'économie. Parmi les mesures envisa- gées, mentionnons la création de nouveaux emplois dans des branches d'avenir, emplois qui doivent permettre aux travailleurs d'avoir un revenu assuré à long terme et d'effectuer un travail qui réponde à leurs capacités. Simultanément, il convient de lutter contre le déclin des régions économiquement faibles. Il ne faut pas que la structure fédéraliste de notre pays soit sapée par des processus de concentration économique.

Au cours de ces prochaines années, il sera absolument ne- cessaire d'améliorer la compétitivité de notre économie. Dans le système qui est le nôtre, cette tâche incombe en principe au secteur privé, qui doit faire en sorte de maintenir sa créativité et de développer sans cesse de nouveaux produits et procédés de fabrication. L'Etat peut influer sur ce processus en créant des conditions ex - térieures favorables et en prenant des mesures appropriées. Il peut ainsi faciliter les restructurations inéluctables et assurer une protection sociale à ceux qui en sont les victimes.

C'est pourquoi nous entendons, durant la présente légis- lature, d'une part améliorer encore la formation profes- sionnelle et l'adapter aux nouvelles technologies et d'autre part accroître les possibilités de recyclage et de formation continue. La Confederation continuera d'ac - corder son soutien financier à la recherche et au deve- loppement; elle l'accroîtra même dans certains domaines

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particuliers. C'est la une manière de contribuer a defen- dre la position de tête que notre industrie occupe, sur le plan technologique, dans de nombreux secteurs ainsi qu'à assurer aux travailleurs des emplois répondant à leurs capacités professionnelles. Enfin, il est à nos yeux très important de maintenir le niveau actuel des prestations de nos assurances sociales et de les adapter aux besoins nouveaux.

Le maintien d'un système commercial ouvert est d'une im- portance primordiale pour le développement fructueux de l'économie mondiale. Dans le cadre de notre politique économique extérieure, nous nous emploierons à assurer le bon fonctionnement de la coopération multilatérale et bilatérale et, notamment, aussi à consolider les marchés d'exportation de la Suisse.

La croissance économique que nous espérons atteindre au cours de ces prochaines années sera fondamentalement dif- ferente de celle que nous avons connue durant les années soixante. Les taux de croissance annuels seront plus fai- bles. A l'avenir, le développement de l'économie sera su- bordonné davantage que jusqu'ici à un double impératif : préserver le milieu naturel et maintenir les structures régionales de notre pays. Il appartient aux partenaires sociaux et à l'Etat de se préparer ensemble à passer à une croissance qualitative de l'économie.

Prestations des pouvoirs publics

Les prestations des pouvoirs publics dans les domaines de l'équipement, de la sécurité sociale, de la santé, de la formation, de la recherche, etc. jouent un rôle important dans la vie actuelle. Elles constituent non seulement la base du développement économique, mais encore un élément important de notre prospérité.

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Actuellement, les prestations des pouvoirs publics (Con- fédération, cantons et communes) ont atteint un niveau élevé et soutiennent la comparaison avec celles existant à l'étranger. Le Conseil fédéral a l'intention non seule- ment de maintenir ce niveau ainsi que la qualité de ces prestations, mais encore de les adapter aux nouvelles exigences économiques et sociales.

Eu égard à la précarité des finances de la Confédération, il sera cependant encore plus nécessaire que jusqu'ici de fixer des priorités. Il n'est plus possible de mettre en oeuvre tout ce qui est souhaitable pour la société ou re- alisable sur le plan technique. Il doit y avoir un rap- port convenable entre le coût et l'utilité des presta- tions des pouvoirs publics, et celles-ci doivent repré- senter une charge financière supportable à la longue. Concrètement, nous fixons pour la présente législature les objectifs suivants :

• Il faut maintenir le niveau élevé de nos prestations sociales, et cela même en période de difficultés écono- miques et financières. Il n'y aura pas de réductions dans ce domaine; en Suisse, tout le monde doit avoir la certitude qu'en cas de maladie, d'accident, d'invalidi- té, de chômage fortuit ou de vieillesse, il ne tombera pas dans le besoin. Lorsqu'il subsiste des lacunes dans notre système de sécurité sociale, elles seront com- ·blées par des mesures adéquates.

• Lors de l'extension de notre réseau de communication, il faudra veiller à assurer une meilleure coordination entre les divers moyens de transport; les travaux qui seront entrepris ne devront pas faire double emploi, ni engendrer des capacités de transport disproportionnées. A l'avenir, il faudra vouer une grande attention aux effets qu'excerce le trafic sur l'environnement, sur la consommation d'énergie et sur l'organisation du terri-

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toire. De tous ces points de vue, le développement des transports publics prend une importance particulière.

• Nous continuerons de nous employer a assurer un appro- visionnement en énergie qui soit sûr, respectueux de l'environnement et économique. Même après le rejet de l'article constitutionnel sur l'énergie, nous poursui- Vrons - en collaboration avec les cantons et les parti - culiers - nos efforts visant à économiser l'énergie, à diminuer notre dépendance du pétrole et à rechercher de nouvelles sources d'énergie.

• Il faut, à l'avenir aussi, maintenir la qualité de la recherche en Suisse. Si nous voulons, malgré nos moyens financiers limités, apporter un soutien spécifique à la recherche dans des domaines nouveaux tels que l'infor- matique ou la biotechnique et encourager les recherches interdisciplinaires portant sur des problèmes détermi- nés, il sera encore plus nécessaire qu'auparavant de fixer des priorités en matière d'encouragement de la recherche scientifique. En outre, la Confédération devra favoriser la création de centres de recherche en commun en vue d'une coordination rationnelle et d'une meilleure utilisation d'installations coûteuses.

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IV. LISTE DES TACHES

1 Facteurs régissant l'exécution des tâches publiques

11 Rapports entre la Confédération et les cantons

L'évolution des tâches de l'Etat au cours de ces derniè- res décennies s'est traduite, entre autres choses, par une modification des rapports entre la Confédération et les cantons. En effet, si les attributions de la Confedera- tion se sont accrues dans de nombreux domaines, l'exécu- tion des tâches fédérales est restée pour l'essentiel du ressort des cantons. D'une façon générale, on peut cons- tater une imbrication croissante des attributions de la Confédération et des cantons en ce qui concerne tant l'exécution des tâches que le financement de cette execu- tion.

Le Conseil fédéral a accordé une attention toute particu- lière aux rapports entre la Confederation et les cantons, lors de l'élaboration des Grandes lignes de la politique gouvernementale pour la législature de 1983 à 1987. Il désire poursuivre et intensifier la réforme de notre fé- déralisme qu'il a entreprise à la faveur de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les can- tons.

Cette nouvelle répartition reste un des éléments essen- tiels de notre politique gouvernementale. Elle a pour ob- jectif d'accroître la capacité de l'Etat fédéral de faire face à ses obligations, de rendre l'exécution des tâches publiques plus rationnelle et de renforcer la structure fédérale de notre pays. Avec l'accord des cantons, nous avons mis l'accent sur l'élargissement de leur marge de

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manoeuvre, notamment par une répartition plus stricte des attributions. entre eux et la Confédération.

Le 28 septembre 1981, nous vous avons transmis un message relatif aux premières mesures pour une nouvelle reparti- tion des tâches entre la Confédération et les cantons. Nous entendons vous soumettre un message et des proposi- tons concernant un second train de mesures au cours de cette législature. Nous avons l'intention d'y prévoir aussi quelques modifications de lois qui ne concernent pas directement la répartition des tâches, cela afin d'alléger la procédure législative dans son ensemble. Les éléments essentiels de ce second train de mesures de- vraient être les suivants, si l'état des travaux de revi- sion est suffisamment avancé:

• Formation et instruction publique ( loi sur la formation professionnelle, loi sur l'aide aux universités) .

• Sécurité sociale ( loi sur l'assurance- invalidité, loi sur l'AVS).

• Agriculture et forêts ( loi sur l'agriculture, loi sur la vente de bestiaux, loi sur les allocations familia- les dans l'agriculture, loi concernant la haute sur- veillance de la Confédération sur la police des fo- rêts ) .

• Correction de cours d'eau, protection des eaux, pêche (loi sur la police des eaux, loi sur la protection des eaux, loi sur la pêche) .

• Défense militaire (art. 20, 3e al., de la. constitution, organisation militaire de la Confédération),

• Circulation routière ( loi sur la circulation routière, loi sur le service des postes) .

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Le message traitera en outre de la péréquation financière entre les cantons et d'une loi sur l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération (cf. ch. 13).

Outre le second train de mesures concernant la nouvelle répartition des tâches, plusieurs objets ont de l' impor- tance pour notre fédéralisme. Nous avons soigneusement examine les conséquences qu'ils pourraient avoir pour les cantons. Nous avons renoncé à présenter certains projets qui auraient modifié la répartition des attributions en faveur de la Confédération (p.ex. une nouvelle réglemen- tation du port d'armes, une loi sur la prophylaxie). Nous veillerons, en élaborant les projets annoncés dans les présentes Grandes lignes, à ne pas restreindre la latitu- de des cantons. Nous accorderons notamment une grande at- tention à la densité normative des lois et ordonnances. La législation fédérale doit en effet assurer l'exécution judicieuse des tâches confiées à la Confédération, sans réduire inutilement la marge de manoeuvre des autorités cantonales. Dans le programme complémentaire d'écono- mies, la réduction des subventions fédérales devra être liée dans la mesure du possible avec la suppression d'un certain nombre de prescriptions.

L'exécution du droit fédéral incombe dans une large mesu- re aux cantons. Nous savons que plusieurs lois fédérales ( loi sur l'aménagement du territoire, loi sur la protec- tion de l'environnement, p.ex . ) qui ont été adoptées ré- cemment par les conseils législatifs, imposent d'impor- tants travaux aux administrations cantonales chargées de les appliquer. Aussi les principaux problèmes que soulè- vera l'exécution des lois au cours de cette législature sont-ils examines dans le présent rapport sous les rubri- ques correspondantes. Le Conseil fédéral est résolu à as- surer, avec le soutien des autorités cantonales, l'appli- cation efficace des lois adoptées par les Chambres fede- rales. On tiendra compte en l'occurrence des possibilités

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des petits cantons notamment, en arrêtant un nombre raisonnable de dispositions fédérales d'exécution et en fixant un ordre de priorités pour la réalisation des tra- vaux dispendieux qui s'imposent.

Près du quart des dépenses de la Confédération (5 mil - liards de fr. environ) servent à financer les subventions et les remboursements dus aux cantons ou constituent les . quote-parts que ceux-ci ont aux recettes de la Confédération . Aussi l'assainissement des finances fédérales a-t-il nécessairement des répercussions sur celles des cantons. La répartition des charges financières est d'ailleurs l'un des principaux thèmes des débats auxquels les rapports entre la Confédération et les cantons donnent Tieu depuis quelques années. Le Conseil fédéral a l'intention d'obtenir une décision au cours de cette législature sur les questions pendantes et de clarifier ainsi les rapports futurs entre la Confédération et les cantons en matière financière.

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A cet effet, on integrera d'abord les mesures temporaires d'économie dans le droit ordinaire: Nous avons déjà pro- posé aux Chambres fédérales de supprimer les parts des cantons au produit des droits de timbre et des droits perçus sur les alcools (410 millions de fr.); le program- me complémentaire de mesures d'économie qui impose aux cantons des charges de près de 100 millions de francs vous sera bientôt soumis. En outre, la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (premier et second train de mesures) allégera de près de 180 millions de francs les charges de la Confédération. Enfin, le Conseil fédéral maintient que les cantons doivent compenser l'accroissement des subventions fédérales découlant du nouveau régime d'affectation du produit des droits de douane perçus sur les carburants, en participant à la couverture des frais que le trafic regional des voyageurs occasionne aux CFF (près de 200 millions de fr.). Les modifications proposées qui touchent la répartition des charges financières entre la

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Confédération et les cantons, sont exposées en détail au chiffre 42 du plan financier de la présente législature.

Les dépenses nettes que ces mesures imposent aux cantons s'élèvent .à quelque 500 millions de francs dont 400 mil- lions environ sont déjà compris dans les mesures tempo- raires d'économie.

12 Finances de la Confédération

Comme nous l'avons mentionné dans la partie intitulée "Conditions générales", l'état des finances fédérales oblige le gouvernement à se fixer des objectifs res- treints dans ses Grandes lignes de la politique gouverne- mentale pour la législature de 1983 à 1987. La planifica- tion financière montre que, si l'on ne prend pas de mesu- res d'assainissement au cours des années 1985 à 1987, il faut s'attendre à des déficits croissants du budget d'l ã 2 milliards de francs, quoiqu'il soit possible de tabler sur une économie en légère croissance et sur l'absence de problèmes d'emploi aigus (voir ch. 23 du plan financier de la législature).

L'assainissement des finances fédérales exige donc des mesures supplémentaires. Aussi vous soumettrons-nous un programme financier complémentaire en 1984; il rem- placera la réduction linéaire des subventions fédérales appliquée à titre temporaire, Il doit assurer à longue échéance des économies annuelles d'environ 360 millions de francs. Nous vous avons propose, le 28 novembre 1983, de ne plus accorder qu'une fois par an, au lieu de chaque semestre, la compensation du renchérissement au personnel fédéral. Cette mesure permettra de réduire de 50 millions de francs par an les dépenses de la Confédération. Enfin, ces prochaines années, nous compenserons autant que pos- sible les frais supplémentaires qu'entraînent les mesures

14 Feuille federale. 136' année, Vol. I

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adoptées en 1983 par les Chambres fédérales en vue de renforcer l'économie.

Comme nous l'avons exposé dans la section précédente; l'état des finances fédérales exige que les quotes-parts des cantons au produit des droits de timbre et des droits perçus sur les alcools, soient définitivement supprimées, que les nouvelles recettes que les cantons tirent des droits sur les carburants soient compensées et que l'on atteigne effectivement les résultats financiers escomptés de la nouvelle répartition des tâches ( toutes ces mesures devraient permettre à la Confédération d'économiser quel- que 500 millions de fr.). Si le peuple accepte les nou- veaux impôts sur le trafic (vignette autoroutière et re- devance sur le trafic des poids lourds) adoptés par les Chambres fédérales, un allégement supplémentaire des charges financières de la Confédération s'ensuivra.

Si toutes les mesures d'assainissement sont appliquées, l'équilibre des finances fédérales pourra être atteint d'ici à la fin de la législature.

Durant la présente législature, nous avons l'intention de poursuivre l'examen du problème que pose la taxe dite "occulte" en rapport avec l'impôt sur le chiffre d'affai- res; en l'occurrence, nous étudierons aussi la possibili- té d'adopter une imposition du chiffre d'affaires de for- mule plus moderne, comprenant les services. La taxe "oc- culte" ne peut être supprimée que si les pertes de recet- tes qu'entraînera une telle mesure sont compensées.

Conformément à un postulat du Conseil national, nous vous soumettrons un raport sur les mesures visant à combattre l'évasion fiscale. Une loi fédérale du 9 juin 1977 et le message du 25 mai 1983 sur l'harmonisation fiscale pré- voient des contrôles plus efficaces dans ce domaine en vue d'améliorer la moralité des contribuables. Nous exa-

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minons actuellement quelles mesures supplémentaires pour- raient être prises contre l'évasion fiscale.

Afin d'assurer une utilisation plus judicieuse des sub- ventions fédérales versées aux cantons et aux particu- liers, nous avons l'intention de vous soumettre un projet de loi sur les subventions au cours de la présente législature. Ce texte contiendra des directives pour l'é- laboration d'actes normatifs sur les subventions et uni- fiera la législation en la matière. Si cette loi ne per- mettra pas de réaliser directement des économies, elle clarifiera malgré tout, à longue échéance, les éléments sur lesquels on se fonde pour administrer efficacement les finances.

L'accord de libre-échange que nous avons conclu avec les Communautés européennes oblige notre pays à transformer les droits de douane à caractère fiscal qui subsistent en impôts nationaux de consommation. Parmi ces droits de douane, les principaux sont perçus sur les huiles minera- les et sur les automobiles. Nous vous soumettrons, durant la législature, une révision partielle de la constitution fédérale, afin d'assurer la transformation de ces droits en impôts de consommation.

En vous soumettant un projet de revision de la loi sur l'imposition du tabac, nous vous proposerons de rempla- cer les subventions fédérales versées en faveur de la culture du tabac indigène par un autre mode de finance- ment.

13 Réexamen des tâches de la Confédération

Le Conseil fédéral a décidé de profiter de la mise au point des présentes Grandes lignes pour réexaminer de fa- çon critique les tâches actuelles de la Confédération. Il s'agissait en fait de déterminer dans quelle mesure l'on pouvait réduire les tâches existantes et en rationaliser l'exécution aux fins de libérer les moyens financiers et

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le personnel nécessaires à la réalisation de nouveaux projets urgents.

Tous les offices fédéraux, ainsi que le Conseil des . écoles polytechniques fédérales ont procédé au cours du printemps et de l'été 1983 à un examen systématique des tâches qui leur incombent. Cette analyse leur a permis de déterminer les tâches qui peuvent être supprimées ou . réduites, et celles dont l'exécution peut être retardée ou assurée à moindres frais. Il ne s'agit pas en l'occurrence de supprimer ou de réduire des activités essentielles de la Confédération. Les programmes d'économie réalisés durant la dernière décennie ont déjà ouvert nombre de brèches dans les tâches de celle-ci. Au surplus, la nouvelle répartition des tâches a permis de déterminer, dans tous les domaines, les tâches dont l'exécution peut être totalement ou partiellement confiée aux cantons. Une réduction plus poussée des obligations essentielles de la Confédération pourrait affecter sérieusement certaines catégories de la population et régions du pays.

Le réexamen auquel on a procédé a toutefois révélé que certaines activités administratives pouvaient être redui - tes, simplifiées, voire supprimées. Dans la plupart des cas, il en résulte une certaine réduction des presta- tions; il faut toutefois s'en accommoder, eu égard à l'état des finances fédérales et au plafonnement de l'ef- fectif du personnel. Nous prévoyons notamment les mesures de "redimensionnement" suivantes :

Simplification des procédures d'autorisation et d'examen, renonciation à l'établissement de certaines statistiques, à la tenue de registres et à certaines publications, rem- placement de contrôles intégraux par des sondages, com- pression de subventions fédérales et exécution ralentie de certains travaux législatifs. En mars 1984, nous pré- senterons aux commissions de gestion un rapport spécial sur le resultat du reexamen en question.

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Alors que les mesures précédentes ressortissent au Conseil fédéral, les deux réformes suivantes exigent l'aval du Parlement:

• Il s'agira d'abord de réviser la loi sur l'aide aux universités aux fins de simplifier le système de sub- ventionnement des investissements matériels. Cette sim- plification permettra de réduire le travail et les frais administratifs tant de la Confédération que des cantons ayant la charge d'une université (cette révi- sion sera vraisemblablement proposée dans le cadre du second train de mesures pour une nouvelle répartition des tâches ).

• Par ailleurs, la procédure d'approbation d'actes légis - Tatifs des cantons par la Confederation devra être rea- ménagée dans un sens beaucoup plus libéral qu'elle ne l'est actuellement. A cette fin, nous vous soumettrons un projet de loi dans le cadre du second train de mesu- res susmentionné; ce texte lèvera certaines réserves mises à l'approbation d'actes législatifs des cantons, précisera le contenu d'autres réserves ou les remplace- ra par des mesures de contrôle d'une autre nature.

La réalisation de toutes ces mesures de "redimensionne- ment" permettra de libérer des unités de travail au cours de la présente législature et apportera quelques allége- ments sur le plan financier. Nous avons l'intention d'af- fecter les unités devenues disponibles à l'exécution de nouvelles tâches urgentes.

Enfin, nous poursuivrons nos efforts en vue de réaliser des économies. Le département des finances prépare une campagne visant à augmenter l'efficacité de l'administra- tion fédérale; cette campagne se fonde sur les résultats du réexamen des tâches, résultats qu'elle devra en outre compléter.

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14 Personnel de la Confédération

Un plafonnement strict des effectifs du personnel est ap- plique depuis une dizaine d'années dans l'administration fédérale. Or, durant ce laps de temps, la Confédération s'est vu attribuer un certain nombre de tâches nouvelles ( protection des animaux, nouveau régime de l'assurance- chômage, attributions prévues par l'article constitution- nel sur la conjoncture économique, chemins et sentiers pédestres, etc.). Ces mandats constitutionnels imposent à l'administration fédérale un supplément considérable de charges puisqu'il a fallu qu'elle élabore les textes d'application et qu'elle organise ensuite l'exécution des dispositions adoptées. Ce n'est qu'au prix d'une rationa- lisation poussée de l'activité administrative et d'une gestion intense des postes disponibles, que la Confédéra- tion est parvenue à accomplir ces tâches nouvelles sans personnel supplémentaire.

Les tâches de l'administration fédérale s'accroîtront en- core ces quatre prochaines années. L'exécution des lois adoptées par les Chambres fédérales durant la législature précédente (loi sur la prévoyance professionnelle, loi sur la protection de l'environnement, etc. ) nécessitera du personnel supplémentaire. A cela s'ajoute la prépara- tion et l'exécution des activités prévues dans les pré- sentes Grandes lignes. Le Conseil fédéral est bien décidé à couvrir autant que possible ces besoins de personnel supplémentaire par des mesures de rationalisation, par une réduction de certaines tâches existantes et par des transferts de personnel entre unités administratives. Les mesures de "redimensionnement" que nous avons mentionnées au chiffre 13 permettront jusqu'à un certain point d'at- teindre cet objectif. Nous nous réservons toutefois la faculté de présenter de nouvelles demandes de personnel supplémentaire si des circonstances exceptionnelles l'exigent.

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Afin d'accorder au personnel de la Confédération des con- ditions de travail équivalentes à celles dont jouissent les salariés du secteur privé, nous avons décidé, après d'âpres négociations menées avec les organisations du personnel, de fixer à 42 heures, à partir du ler juin 1986, l'horaire de travail dans l'administration fédérale, qui est actuellement de 44 heures. En prenant cette mesure, la Confédération ne fait que suivre l'évolution constatée dans nombre de secteurs de l'économie privée. Signalons dans le même ordre d'idées que les conditions de travail offertes au personnel de la Confédération ont été adaptées à celles de l'économie privée sur d'autres points également (p. ex ., compensation du renchérissement une fois par an, cf. ch. 12). Dans un rapport spécial, nous vous renseignerons de façon plus détaillée sur les conséquences que la réduction de l'horaire de travail aura sur le plan financier et en matière de personnel; une augmentation du nombre des postes ne sera nécessaire qu'aux douanes, dans les entreprises du DMF et aux PTT.

D'ailleurs, les problèmes de personnel doivent être con- siderés non seulement du point de vue quantitatif, mais aussi du point de vue qualitatif. Il s'agit donc d'exami- ner si l'on ne pourrait pas recourir davantage au travail à temps partiel.

Des questions de principe en rapport avec le financement de la Caisse fédérale d'assurance doivent être étudiées en détail dans le cadre d'une révision des statuts. Il est particulièrement urgent d'adapter ceux-ci à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle.

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2 LA SUISSE DANS LE CONCERT DES . NATIONS

21 La Suisse au sein de l'Europe

L'importance que revêt l'espace européen pour la Suisse nous a tout naturellement amenés à développer des rela- tions d'une qualité particulière notamment avec les Com- munautés européennes (CE) et leurs Etats membres, ainsi qu'avec nos partenaires au sein de l'Association europe- enne de libre-echange (AELE). Les accords et arrangements que nous avons passes à cet effet ont permis une coopera- tion substantielle qui doit être poursuivie et approfon- die ces prochaines années.

Au premier plan de celle-ci figurera la consolidation et l'approfondissement du libre-échange en Europe qui, d'une manière générale, a remarquablement bien fonctionne en dépit des difficultés économiques nées de la récession. Le dialogue ouvert et constructif que nous entendons poursuivre avec les Communautés européennes portera en particulier sur l'adaptation de nos accords de 1972 en relation avec l'adhésion prévue de l'Espagne et du Portu- gal aux Communautés; il visera également à ce que les efforts entrepris actuellement par les Dix pour renforcer leur marché intérieur trouvent leur contrepartie dans le perfectionnement de leurs relations de libre-échange avec la Suisse et les autres pays de l'AELE. Nous entendons par ailleurs continuer de coopérer avec les Communautés dans des domaines qui sortent du cadre du libre-échange proprement dit, en priorité ceux des transports, de la recherche scientifique et technique, des services, de la politique économique et monétaire, ainsi que de l'harmo- nisation du droit.

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La Convention de Stockholm qui lie les pays de l'AELE en- tre eux constitue, avec les accords passés par chacun de ces pays avec les Communautés, le second pilier sur le- quel s'appuie le libre-échange en Europe. L'AELE repre- sente de plus pour ses pays membres un cadre de concerta- tion privilégié en matière de commerce international, y compris pour ce qui est de leurs relations avec les CE. Nous entendons continuer de tirer pleinement parti des possibilités que cette institution nous offre.

Dans le domaine scientifique et technologique également, une coopération particulièrement fructueuse s'est deve- loppée en Europe ces dernières années. Nous voulons con- tinuer à y participer activement et à nous associer aux divers programmes que les organismes spécialisés exécu- tent. Nous permettrons ainsi à notre industrie de pointe de s'illustrer dans des projets de haute technologie et, par là, de renforcer sa compétitivité sur les marchés internationaux.

Nous avons l'intention de continuer à soutenir activement les efforts que fournit le Conseil de l'Europe pour res- serrer encore davantage les liens qui unissent les Etats démocratiques d'Europe. Nous attachons une grande impor- tance aux consultations politiques qui s'y déroulent et à la coopération instituée entre les Etats membres, qui conduit notamment à l'élaboration de conventions et de recommandations. Parmi ces instruments, ceux qui visent à une harmonisation du droit en Europe revêtent, à nos yeux, un intérêt particulier.

Enfin, nous- poursuivrons les efforts accomplis pour en- tretenir et intensifier les relations multiples et privi- légiées nous unissant avec chacun des pays qui nous en- tourent.

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22 Maintien de la paix et ordre juridique international

Notre engagement en faveur de la paix et du règlement pa- cifique des conflits internationaux est une des constan- tes de notre politique étrangère. Fidèles à notre attitu- de traditionnelle de solidarité et de disponibilité, nous continuerons à offrir nos bons offices lorsque les par- ties à un conflit en exprimeront le voeu et, dans ce ca- dre, à assumer les mandats de protection des intérêts étrangers qui seront confies à la Suisse. Manifestant de- puis toujours un intérêt particulier aux travaux entre- pris, notamment par les Nations Unies, pour fixer et de- velopper les règles du droit international, nous enten- dons, comme par le passé, participer aux .conférences de codification qui seront convoquées à cet effet. Nous au- rons également à déterminer l'attitude de la Suisse à l'égard de la Convention sur le droit de la mer et de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Le contrôle des armements et le remplacement de la sécu- rite sont un autre domaine dans lequel la Suisse s'atta- che à soutenir activement les efforts accomplis par la communauté internationale, pour autant que notre statut de neutralité permanente et armée nous le permette. Ain- si, comme jusqu'ici, nous manifesterons notre volonté de négocier des conventions internationales relatives au désarmement et à la sécurité et notre disponibilité à ac- cueillir en Suisse des conférences et rencontres interna- tionales défendant cette cause.

Pour la Suisse, la Conférence sur la sécurité et la coo- peration en Europe (CSCE) demeure le seul forum politique où notre pays peut participer à égalité avec tous les Etats d'Europe, ainsi que le Canada et les Etats-unis, à des négociations. Après la clôture de la réunion de Ma-

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drid sur les suites de la CSCE, une nouvelle phase s'ou- vrira le 17 janvier 1984 à Stockholm avec la Conférence sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le dé- sarmement en Europe (CDE). Notre participation à ces tra- vaux est une nouvelle étape dans notre politique de sou- tien aux efforts entrepris sur le plan multilatéral pour diminuer les tensions et limiter les armements sur notre continent. Ces efforts, si importants soient-ils, ne doi- vent toutefois pas, à notre avis, s'accomplir au detri- ment de la dimension humaine de la CSCE. C'est pourquoi nous entendons, comme par le passé, participer activement aux autres travaux entrepris, dans le cadre de la CSCE, pour encourager le respect effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Deux importantes réunions sont prévues dans ce domaine: l'une sur les droits de l'homme a Ottawa en 1985, l'autre sur les contacts hu- mains à Berne en 1986. Par ailleurs, Athènes accueillera en 1984 une réunion d'experts sur le règlement pacifique . des différends. Les résultats de tous ces pourparlers se- ront évalués à Vienne, en 1986, lors de la prochine con- férence sur les suites de la CSCE.

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Conformément à la politique que nous avons définie dans notre rapport du 2 juin 1982, nous avons l'intention de poursuivre et d'intensifier notre action en faveur de la défense des droits de l'homme. En particulier, la Suisse devrait ratifier les principaux instruments élaborés dans ce domaine. C'est pourquoi nous ouvrirons prochainement une procédure de consultation au sujet du premier proto- cole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Nous vous soumettrons également des propositions concernant l'adhésion aux deux Pactes internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, ainsi qu'à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les efforts entre- pris par la communauté internationale pour renforcer la protection des personnes privées de liberté méritent eux

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aussi notre plein appui. Nous continuerons à participer aux travaux des Nations Unies relatifs à l'élaboration d'une convention contre la torture. Nous soutiendrons également la récente proposition visant à adopter, dans le cadre du Conseil de l'Europe, une convention permet- tant de lutter efficacement contre la torture.

Le message sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) est actuellement examiné par les Chambres fédérales. Il appartiendra ultérieurement au peuple et aux cantons de se prononcer. Cette décision, qui aura des implications sur notre politique étrangère, fera l'objet d'un effort particulier en matière d'infor- mation.

Enfin, nous entendons poursuivre notre politique visant à maintenir l'attrait de Genève comme siège d'organisations et lieu de conférences internationales. C'est notamment en allouant des crédits à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales ( FIPOI ) que nous y par- viendrons.

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23

La Suisse et les pays en développement

231 Coopération au développement et aide humanitaire

Dans le chapitre intitulé "Grandes options de la legisla- ture" nous avons declare que nous entendons accroitre progressivement notre aide publique au développement, du- rant cette législature. La situation financière de la Confédération ne nous permettra toutefois pas d'atteindre dans les délais prévus l'objectif de croissance que nous nous étions fixé au seuil de la précédente législature, à savoir rejoindre la moyenne des pays membres du Comité d'aide au développement de l'OCDE (0,38 % du PNB) vers le milieu des années 80. Toutefois, le volume de notre aide publique au développement devrait passer de 0,26 pour cent du produit national brut en 1984 à 0,31 pour cent en 1987. Ces chiffres tiennent compte de la réduction line- aire de 10 pour cent des subventions dont nous proposons l'application dans le programme complémentaire d'écono- mies.

Les objectifs et priorités de notre aide 'publique au dé- veloppement sont déterminés par la loi du 19 mars 1976: soutenir l'effort propre des pays en développement; ten- dre à un meilleur équilibre au sein de la communauté in- ternationale; orienter l'aide en priorité vers les pays, régions et couches de population les plus défavorisés. Pour atteindre une efficacité maximale, cette aide visera simultanément à répondre aux besoins prioritaires des pays en développement tout en s'exerçant dans des domai- nes où la Suisse est particulièrement expérimentée. La qualité reconnue de l'aide suisse ( qui est accordée es- sentiellement sous forme de dons et n'est en général pas liée à la livraison de biens ou de services par des en- treprises de notre pays) sera maintenue. Un effort parti- culier sera fait pour accroître l'efficacité de l'aide;

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il s'agira notamment de poursuivre la décentralisation de l'exécution des projets et de recourir, chaque fois que les circonstances le justifient, à des spécialistes exté- rieurs à l'administration. La répartition des moyens en- tre les diverses formes de coopération au développement et d'aide humanitaire - coopération technique, aide fi- nancière, mesures économiques, aide humanitaire, aide alimentaire - se fera aproximativement selon les mêmes clés que jusqu'ici.' Par ailleurs, la priorité continuera d'être accordée à l'aide bilatérale, ce qui ne nous- empê- chera pas de participer de manière adéquate à la coopera- tion multilatérale. Nous entendons en particulier nous associer, sous une forme appropriée, à l'effort entrepris par la Communauté internationale en faveur des pays les plus pauvres, à l'occasion de la 7e reconstitution des ressources de l'Association internationale de développe- ment (AID).

L'aide humanitaire continuera d'être une tâche importante de la Confédération, les besoins s'étant accrus ces der- nières années. En effet, des millions d'êtres humains en différents points du globe sont devenus sans feu ni lieu à la suite de catastrophes naturelles et, surtout, de conflits armés. Cette aide, en nature ou en espèce, est acheminée en grande partie par le canal d'organisations internationales et d'oeuvres d'entraide suisses. La Con- fédération soutient ainsi l'effort fourni spontanément par les particuliers. Vu l'accroissement des tâches qui ont été dévolues ces dernières années au Comité interna- tional de la Croix-Rouge (CICR), nous comptons augmenter la contribution fédérale allouée annuellement à cette institution. Quant au Corps des volontaires pour l'aide en cas de catastrophes, il doit rester toujours prêt a apporter rapidement un secours direct aux victimes de catastrophes ( reconstruction, transports, assistance médicale, approvisionnement et transmissions) .

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232. Mesures économiques extérieures ; dialogue Nord-Sud

Le redressement économique qui se dessine dans les pays industrialisés est certes indispensable pour permettre aux pays en développement d'affermir leurs structures économiques mais pour beaucoup d'entre eux, cela ne peut suffire car ces structures sont encore trop faibles. Des mesures particulières devront être prises pour aider ces pays à tirer profit d'une reprise conjoncturelle.

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Il faut donc envisager, pour les années qui viennent, d'engager des négociations Nord-Sud dans le cadre du GATT, que ce soit en consacrant des discussions spéciale- ment à ce problème ou en l'examinant à l'occasion d'une conférence portant plus généralement sur la liberalisa- tion des relations commerciales. Il importe que les pays en développement obtiennent la garantie qu'ils peuvent compter sur un statut privilégié tant que l'état de leur commerce, de leurs finances et de leur développement l'exigera. En même temps les pays à développement avancé doivent s'engager à s'intégrer progressivement dans le système normal des échanges mondiaux, à ouvrir peu à peu leurs marchés et à s'acquitter des obligations qui en ré- sultent.

Par contre, il faudra encore bien du temps avant que les pays en développement les plus pauvres ne soient en mesu- re de tirer directement profit de telles adaptations des règles du commerce mondial . Pour eux, il sera encore né- cessaire à l'avenir de prévoir des mesures particulières. Tout en poursuivant notre politique dans le domaine de l'encouragement des importations, il faut développer en- core le système des préférences tarifaires que nous ac- cordons aux pays les plus pauvres. Comme ces pays expor- tent essentiellement des produits agricoles, le Conseil fédéral étudiera s'il serait possible de prendre des me- sures complémentaires de libéralisation pour les produits

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figurant aux chapitres 1 à 24 du tarif des douanes. On admettra ces mesures d'autant plus facilement que la Suisse a jusqu'à présent peu importe de ces pays et que la perte de recettes douanières qui en résultera sera mi- nime.

Les résultats obtenus jusqu'à présent grâce à des accords internationaux sur les produits de base ne permettent pas Vraiment de tirer des conclusions claires et nettes sur l'efficacité de tels accords qui visent à stabiliser Tes prix. C'est pourquoi nous examinerons, en collaboration avec d'autres pays et dans le cadre de la CNUCED, l'effi- cacité de ces accords. Au sein de cette organisation, nous participerons également à des négociations sur des conventions internationales qui prévoient surtout des me- sures relevant de l'aide au développement ( promouvoir la transformation des matières premières dans le pays même, la productivité et les ventes, le développement et la re- cherche, etc.).

Simultanément, nous examinerons l'opportunité de partici- per à un système de stabilisation des recettes d'exporta- tion dans le but de favoriser les pays en développement qui ont une faible capacité financière et dont l'économie dépend fortement du marché des produits de base. La forte diminution des recettes d'exportation subie par de nom- breux pays en développement, a multiplié leur besoin de financements compensatoires. Notre pays n'étant membre ni du Fonds monétaire international ni des Communautés, or- ganismes qui utilisent des moyens d'action en vue de sta- biliser les recettes d'exportation, nous interviendrons pour que soit negocie un nouveau système offrant des avantages effectifs aux pays en développement les plus désavantages.

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24 Politique économique extérieure et politique monétaire

.241 Coopération économique multilatérale

Compte tenu de l'interdépendance économique croissante des différents pays, la coopération économique multilaté- rale revêt une importance toujours plus grande. Dans cet- te optique, les relations que nous entretenons avec les CE et l'AELE dans le cadre du système européen de libre- échange présentent un très grand intérêt; elles sont traitées dans le chapitre intitulé "La Suisse au sein de l'Europe", figurant au chiffre 21. Notre pays dont l'ave- nir est très étroitement lié à l'évolution de l'économie mondiale doit continuer à s'assurer, pour les décisions prises au niveau international, un droit de consultation " et de participation, à la mesure de ses intérêts économi- ques. Il est devenu urgent de renforcer la position des organisations internationales qui donnent aux petits pays également la possibilité de faire entendre leur voix et de défendre leurs droits car aujourd'hui les grands blocs économiques ont tendance à s'efforcer de résoudre bilaté- ralement leurs problèmes économiques. En matière de coo- pération économique internationale, la Suisse a pour ob- jectif prioritaire le maintien d'un système commercial multilateral ouvert.

Il est important pour notre pays que l'OCDE puisse conti- nuer à remplir sa fonction de forum et de centre de con- certation en matière de politique économique pour les 24 pays industrialisés à économie de marché. L'interdepen- dance organique qui existe entre la politique macroecono- mique (politique budgétaire, financière et monétaire), la politique commerciale et les problèmes liés à l'endette- ment exige que ces pays élaborent une conception globale en matière d'économie extérieure. Il faut que ces Etats tiennent compte des répercussions que leurs décisions peuvent avoir sur d'autres pays et qu'ils en discutent ensemble. De plus, les travaux de recherche opérationnel- le de l'OCDE dans les domaines du financement des expor- tations, de la libéralisation des mouvements de capitaux 15 Feuille fédérale. 136º année. Vol. I

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et des opérations de paiement, des investissements privés, etc., intéressent directement l'économie suisse.

Le GATT est le pilier sur lequel repose l'ordre du com- merce mondial ouvert, élaboré sur la base d'accords. . C'est aussi le forum de negociation pour toutes les ques- tions touchant aux echanges commerciaux. La Suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour que soient rapportées les mesures protectionnistes prises essentiellement dans les années de récession et que les parties contractantes reviennent à un comportement plus conforme aux règles du GATT. Certaines de ces règles doivent d'ailleurs être ré- examinées et adaptées à la réalité d'aujourd'hui (proble- me des clauses de sauvegarde, par exemple) . Il convient de mettre un frein à la tendance de certains pays à avoir recours à un système bilatéral d'échanges commerciaux . Après avoir soigneusement pesé les intérêts en jeu, la Suisse soutiendra en outre les initiatives prises dans de . nouveaux domaines (p. ex. les services ou la technologie de pointe) .

Pour l'économie suisse, les investissements à l'étranger et le transfert international de technologies ont de plus en plus d'importance. C'est pourquoi l'amélioration des conditions d'investissement à l'étranger ainsi que la ga- rantie du paiement et de la transferabilité des redevan- ces dues au titre de la technologie exportée constituent une exigence majeure.

242 Politique monétaire

Il est manifeste que politique économique et politique monétaire s'interpénètrent. Les variations des taux d'in- térêt, les fluctuations des cours de change ainsi que les déséquilibres de balances de paiement influent sur la ca- pacité concurrentielle tout autant que les mesures de po- litique commerciale. Le Conseil fédéral est persuadé que

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le meilleur moyen d'écarter les risques qui en découlent consiste à renforcer la coopération internationale. Il estime donc nécessaire de se rapprocher davantage des institutions qui sont principalement chargées de la coo- pération économique et monétaire mondiale - notamment du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. C'est pourquoi le gouvernement a pris en 1982 la décision de principe d'adhérer en temps voulu aux institutions de Bretton Woods.

243 Endettement

Pour faire face au problème fondamental de l'endettement international, il est nécessaire - en plus des efforts d'adaptation que doivent fournir les pays débiteurs - d'intensifier la coopération entre les institutions in- ternationales de financement, les banques d'émission et les gouvernements des pays industrialisés, ainsi que les banques du secteur privé. Il convient en effet, en pre- mier lieu, de fournir aux pays qui en ont besoin les moyens de s'adapter aux nouvelles conditions de l'écono- mie mondiale. A long terme cependant, les pays débiteurs ne pourront connaître un développement approprié qu'en augmentant et en stabilisant le produit de leurs exporta- tions.

A l'avenir, la Suisse devra également répondre aux deman- des concernant sa participation à des mesures d'aide in- ternationale en faveur de pays dont la situation est par- ticulièrement grave. Nous devrons alors examiner dans quelle mesure nous pourrons continuer à employer, dans de tels cas, les moyens d'action dont nous disposons actuel- lement, en leur donnant éventuellement une plus grande souplesse, ou s'il convient de créer une nouvelle base légale.

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244 Aide à l'exportation

-:

Pour un pays tel que la Suisse, qui est fortement tribu- taire de l'économie mondiale, l'aide à l'exportation constitue une tâche permanente. Mais elle prend une im- portance accrue lorsque la situation économique se dété- riore tant à l'intérieur du pays qu'à l'étranger. Il s'agira, à l'avenir également, d'adopter constamment aux besoins de l'industrie suisse d'exportation et à l'évolu- tion rapide de la situation le dispositif d'aide à l'ex- portation mis en place par l'Etat et finance en partie par la Confédération, sans pour autant modifier fondamen- talement la répartition des tâches entre l'Etat et l'éco- nomie privée.

Il ne faut guère compter que les charges qui pèsent sur les comptes de la garantie contre les risques à l'expor- tation (GRE) du fait des difficultés de paiement rencon- trées par de nombreux pays importateurs puissent s'alle- ger dans un proche avenir; les déficits resteront donc considérables. C'est pourquoi nous prévoyons de vous sou- mettre, dans cette législature, un projet concernant la garantie contre les risques à l'exportation. Malgré ses charges financières, la GRE doit rester en mesure de cou- vrir des risques si l'on veut que notre industrie d'ex- portation ne soit pas trop defavorisee dans la competi- tion internationale. C'est d'ailleurs dans la même opti- que qu'il faudra examiner d'éventuelles demandes d'elar- gissement des prestations de la GRE, sans toutefois per- dre de vue le principe de son indépendance financière à long terme et l'état des finances fédérales.

25 Défense militaire

Le plan directeur-armée 80 sera réalisé pour l'essentiel vers le milieu des années 80. Pour les années 90, nous avons élaboré un nouveau plan directeur qui couvre

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plusieurs législatures et dont la validité n'est plus limitée dans le temps. En réponse à un postulat déposé au Conseil des Etats le 16 mars 1983, on peut résumer ce document comme suit:

La mission que le Conseil fédéral a fixée à l'armée suis- se dans son rapport du 27 juin 1973 sur la politique de sécurité de la Suisse, mission confirmée dans le rapport intermédiaire du 3 décembre 1979, reste valable sous l'empire du nouveau plan directeur.

La menace hypothétique se caractérise de plus en plus par une augmentation du nombre des acteurs et des sources de conflit ainsi que par un accroissement de l'efficacité des armes qui sont toujours plus rapides et portent tou- jours plus loin. Les conflits peuvent s'étendre brusque- ment et toucher des secteurs très éloignés. Le temps de préalerte s'en trouvera encore réduit. Il faut prévoir que la guerre subversive prendra de l'importance (actions psychologiques, sabotage, terrorisme et action de comman- dos) . Même pour notre pays, on ne peut exclure l'éventua- lité d'un raid stratégique ou d'une intervention locali- sée.

Compte tenu de cette hypothèse de la menace, l'armée doit s'adapter en permanence à de nouvelles données. Il faut améliorer encore les moyens lui permettant d'assurer une sécurité permanente en cas de raid stratégique ou de me- naces sectorielles. Les éléments de l'armée qui, après mobilisation, peuvent passer au combat sans longue prepa- ration ( aviation, defense contre avions et troupes meca- nisées) doivent être structurés, instruits et équipés en conséquence.

La défense combinée qui était déjà définie comme forme principale de combat dans la conception de la defense na- tionale militaire du 6 juin 1966 demeure, dans le nouveau plan directeur de l'armée également, déterminante pour

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fixer le comportement tactique et operatif de nos forma- tions. Tout comme auparavant, il convient de faire coope- rer les troupes qui ont une fonction plutôt statique avec les troupes mobiles de combat. Il n'existe pas d'autre solution que la défense combinée qui doit pouvoir être appliquée à plusieurs échelons, et jusqu'à celui du corps d'armée. Il faut en outre tenir compte de la crédibilité de nos mesures de défense aux yeux des pays qui nous en- tourent. Dans l'optique de la mission qui incombe de ce fait à l'armée, à savoir tenir de grands secteurs dont la défense ne peut être assurée parfaitement, les formations mobiles et dotées d'une grande puissance de feu jouent un rôle décisif.

Il faut poursuivre la modernisation des moyens de combat. De nouveaux systèmes d'armement à forte capacité doivent être introduits pour servir de soutien aux armes de con- . ception plus ancienne.

Le plan directeur se réalise progressivement. Dans le do- maine de l'organisation, l'étape de réalisation 1984-1987 prévoit, outre l'accélération de la mobilisation, l'ame- lioration du service de renseignements et la création, pour la conduite, de conditions plus favorables pour le passage du cas stratégique normal au cas de crise. Il faut s'assurer qu'une partie de la défense contre avions et des éléments de la guerre électronique soient en per- manence prêts à être engagés de manière efficace. Les états-majors de l'armée et les grandes formations seront réduits et restructurés.

Pour l'armement, l'étape 1984-1987 met l'accent notamment sur l'acquisition de nouveaux chars Leopard 2, d'une arme antichar mobile filoguidée pour l'échelon du régiment d'infanterie, d'hélicoptères de défense antichar et du nouveau fusil d'assaut.

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Pour l'étape de réalisation 1984-1987, les crédits néces- saires s'élèveraient à 8,9 milliards de francs, montant qui n'est guère conciliable avec notre politique finan- cière. C'est pourquoi nous avons dû nous résoudre à dimi- nuer les investissements militaires de 200 millions de francs. Au plan financier pour la législature figure donc la somme de 8,7 milliards de francs pour la réalisation de cette étape.

Dans notre rapport du 14 mars 1983, nous vous avons expo- sé nos objectifs en matière de politique d'armement. Il faut utiliser le mieux possible pour l'armée le potentiel industriel de notre pays. C'est pourquoi l'industrie est informée périodiquement des projets d'armement de la pla- nification militaire générale. Cela lui permet d'analyser à temps les domaines dans lesquels des possibilités de développement s'offrent à elle.

Dans certains domaines cependant, l'armée est obligée d'acheter du matériel fabriqué à l'étranger. Cela se ré- vèle nécessaire notamment dans Tes cas où le volume de commande pour notre armée est trop faible par rapport aux frais souvent considérables que notre industrie devrait engager pour développer le matériel nécessaire. Dans de tels cas, nous nous efforçons, en passant commande, d'ob- tenir que l'industrie étrangère fasse appel à des entre- prises suisses pour une part équitable et rentable. En coopérant avec notre industrie en matière de politique d'armement, nous devons toutefois observer aussi les rè- gles de la concurrence et tenir compte des engagements pris par notre pays en matière de politique économique extérieure.

Pour la présente législature, le Département militaire fédéral, après avoir consulté les entreprises intéres- sées, a déterminé le matériel d'armement qui devait être

• développé et acheté en Suisse,

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• développé à l'étranger et produit avec la participation d'entreprises suisses,

• exclusivement développé et acheté à l'étranger.

Nous estimons créer ainsi, pour l'industrie suisse, des conditions lui permettant de maintenir ses chances lors des évaluations que nous effectuons avant de passer des commandes d'armement. .

Parmi le matériel qui doit être développé et acheté en Suisse au cours de cette législature, il faut mentionner notamment le fusil d'assaut 90, le véhicule porteur pour le nouveau système de défense antichar à l'échelon du ré- giment, de nouvelles séries de lance-mines de forteresse de 12 cm, du matériel pour la construction de ponts ainsi que du matériel de télécommunication. Sera développé à l'étranger et fabriqué avec la participation d'entrepri- ses suisses, le nouveau char de combat en particulier. Seules des bombes eclairantes et des stations-radar se- ront développées et achetées à l'étranger, sans partici- pation de l'industrie suisse. En ce qui concerne l'avia- tion, nous nous attacherons surtout à maintenir et à ame- liorer l'efficacité du matériel; pour le nouveau mate- riel, nous cherchons surtout à obtenir la participation de l'industrie suisse. Dans le domaine des telecommunica- tions, cette dernière continue à offrir des conditions valables de sorte que le matériel peut être développé et fabriqué dans notre pays.

1

Dans notre message concernant l'initiative pour un servi- ce civil, nous avons exposé en détail notre opinion sur le service civil de remplacement. Au cours de cette lé -. gislature, le service militaire sans arme pour des rai- sons de conscience, qui est actuellement réglementé par une ordonnance, devra être introduit dans la loi. Nous vous présenterons donc un projet de révision de la loi fédérale sur l'organisation militaire.

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26 Protection civile

Dans un rapport intermédiaire date du 31 janvier 1983, nous vous avons renseigne en détail sur l'état de la pre- paration de la protection civile. Au cours de cette lé- gislature, il faudra créer les conditions légales et pra- tiques en vue de réduire systématiquement le déficit en places protégées, existant encore actuellement, surtout dans les petites communes. Cela permettra en même temps d'atténuer quelque peu les disparités entre les cantons.

Il faut en outre abréger le temps nécessaire pour que les abris soient mis en état d'être occupés. Il convient à cet effet de pourvoir'les abris publics et une partie des abris privés en installations indispensables pour un sé- jour de longue durée.

Nous nous attacherons tout particulièrement à améliorer la conduite et l'instruction dans les organisations loca- les de protection civile. Il faut compléter l'instruction des chefs locaux et de leurs collaborateurs et prendre des mesures pour qu'un certain nombre d'officiers soient versés dans la protection civile avant qu'ils aient atteint la limite d'âge pour servir dans l'armée.

27 Approvisionnement économique du pays

La nouvelle loi fédérale sur l'approvisionnement economi- que du pays est entrée en vigueur le ler septembre 1983. Cette loi permet d'assurer l'approvisionnement de notre pays en biens et en services d'importance vitale, non seulement en prévision de la guerre ou de toute autre me- nace exercée par une puissance étrangère, mais aussi en cas de graves pénuries découlant de perturbations du mar- ché et auxquelles l'économie n'est pas en mesure de remé- dier par ses propres moyens. Au cours de cette législatu- re, nous nous attacherons principalement à adapter les

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dispositions concernant la réglementation des marchandi- ses et à organiser l'office du travail qui est un office de milice.

Afin d'assurer l'approvisionnement du pays et de garder ouvert l'accès à la mer, qui est d'une importance vitale pour la Suisse, nous continuerons à défendre le principe de la liberté de la navigation sur le Rhin et à prêter notre appui au maintien de la compétitivité de la flotte rhénane suisse. De même, nous portons un grand intérêt à la présence d'une flotte suisse en haute mer.

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3 ORDRE JURIDIQUE

31 Constitution fédérale

En 1978/79, une procédure de consultation a été ouverte, qui portait sur le projet d'une nouvelle constitution fé- dérale préparé par des experts. Les nombreux avis reçus ont été analysés, après quoi le projet a été remanie. A notre avis, le moment est venu pour le Parlement de pren- dre une décision politique de principe. Nous vous fourni- rons les éléments pour cette décision dans un rapport sur la révision totale de la constitution fédérale et

vous proposerons en même temps de nous donner mandat d'e- laborer un message.

Pendant la legislature 1983-1987, nous prévoyons de sou- mettre à votre approbation les révisions partielles de la constitution, suivantes: Nouvelle répartition des tâches, second train de mesures (cf. ch. 11), révision du droit régissant les baux (cf. ch. 45), transformation des droits de douane à caractère fiscal en impôts de con- sommation (cf. ch. 12).

32 Egalité des droits entre l'homme et la femme

En 1981, le peuple et les cantons ont accepté la modifi- cation de l'article 4 de la constitution; celui-ci donne mission au législateur, tant federal que cantonal, de pourvoir à l'égalité des droits entre l'homme et la fem- me. Le Conseil fédéral se propose de réaliser, autant que possible, ce mandat constitutionnel pendant la legislatu- re 1983-1987. Même si, dans certains domaines, l'égalité ne peut pas être instaurée d'un seul coup, il faudra pour le moins fixer, durant la législature, les moyens et le

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calendrier qui permettront d'y parvenir. Toutefois, afin d'éviter de mettre le Parlement et le peuple à trop forte contribution, le Conseil fédéral entend prendre en consi- dération, autant que faire se pourra, cette égalité des droits dans les projets de révision de lois, qui seront de toute façon élaborés. Il adoptera cette attitude no- tamment pour les actes législatifs suivants, qui seront modifiés au cours des quatre années à venir :

• 10e revision de l'AVS: L'homme et la femme devront, pour autant que la situation financière le permette, être traités de la même manière, qu'il s'agisse des prestations ou des cotisations. Lors de cette révision, la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle devra également être adaptée en conséquence.

• Droit de cité: Lors de la révision de la loi sur l'ac- quisition et la perte de la nationalité suisse, l'homme et la femme devront, pour ce qui touche à l'acquisition ou à la perte du droit de cité, être traités de la même manière.

• Statuts des caisses fédérales d'assurance (y compris la caisse CFF): Lors de la révision prochaine des statuts de ces caisses d'assurance, il est prévu d'harmoniser progressivement les âges à partir desquels l'homme et la femme peuvent prendre une retraite anticipée. Pour ce qui est des prestations, on tendra à une harmonisa- tion progressive. L'âge de la retraite sera fixé en fonction de la décision prise lors de la révision de la loi sur l'AVS.

En outre, une revision des lois sur le travail et sur la durée du travail doit être mise en chantier pendant la legislature. Le nouveau statut de la femme dans le monde du travail constitue un progrès considérable sur la voie conduisant à l'égalité de traitement des deux sexes . Cependant, la révision susmentionnée peut être retardée étant donné que la Suisse, en ce qui concerne l'interdic-

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tion générale du travail de nuit pour les femmes, est liée par la convention no 89 de l'Organisation interna- tionale du travail et qu'il n'est pas encore certain que celle-ci sera révisée d'ici à 1987.

Au cours de la première moitié de la législature, nous vous soumettrons un rapport sur l'egalite des droits entre l'homme et la femme; il énumérera les inégalités juridiques qui subsistent, exposera le programme des me- sures législatives qui seront prises de 1984 à 1987 pour les supprimer et mentionnera les tâches qui se présente- ront après 1987. En outre, le rapport renseignera sur les révisions d'ordonnances qu'il s'imposera de mener à chef. En même temps que le rapport, nous vous soumettrons vrai- semblablement des projets de révisions législatives mi- neures, à caractère rédactionnel surtout. Diverses pres- criptions qui jouent un rôle important dans l'instaura- tion de l'égalité des droits sont du ressort des cantons; aussi notre rapport donnera-t-il également une synthèse des inégalités que présentent les droits cantonaux; il renseignera en outre sur les efforts entrepris par les cantons dans le dessein de réaliser l'égalité entre les sexes.

Nous nous rendons parfaitement compte que le programme législatif proposé ne permettra pas de parvenir à l'éga- lité des droits entre l'homme et la femme dans tous les domaines de la vie. Cette égalité n'est pas une tâche que le législateur peut mener à chef d'un seul coup, mais un objectif que l'Etat et les citoyens doivent s'efforcer continuellement d'atteindre.

33 Droits politiques et droits civiques

Depuis un certain temps, la procédure de vote applicable en cas d'initiative populaire à laquelle les autorités opposent un contre-projet, est l'objet de vives discus-

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sions dans le public. Nous désirons résoudre cet épineux problème à la faveur d'une modification de la loi fédé- rale sur les droits politiques. Le nouveau régime, à la différence de l'actuel, permettrait de déposer un double OUI dans l'urne - l'un en réponse à l'initiative et l'autre en faveur du contre-projet. En répondant à une question subsidiaire, le citoyen pourra indiquer le texte auquel va sa préférence pour le cas où l'initiative et le contre-projet recueilleraient tous deux la majorité popu- laire et celle des cantons.

Afin de permettre aux Suisses de l'étranger de faire usa- ge de leurs droits politiques par correspondance ou par procuration, nous vous soumettrons un projet de revision de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger .

Le peuple et les cantons ayant accepté une revision par- tielle de l'article constitutionnel sur le droit de cité, il s'agira, au cours de la législature, de mettre la loi sur la nationalité suisse (droit de cité) en har- monie avec cette nouvelle disposition. Outre l'égalité de droits entre l'homme et la femme, il faudra également re- gler au niveau législatif la transmission de la nationa- lité suisse par des mères suisses domiciliées à l'étran- ger.

34 Protection de la personnalité

En 1981, le Conseil fédéral a publié des directives sur le traitement des données personnelles dans l'administra- tion federale; elles fixent quelques principes importants sur la manière d'user de telles données. En raison de l'automatisation croissante du traitement de l'information ainsi que de l'introduction de nouvelles techniques de transmission et de nouveaux médias, il s'impose de renforcer la protection de l'individu contre

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l'usage abusif des données personnelles. Nous vous soumettrons donc, au cours de la période législative qui s'ouvre, le projet d'une loi sur la protection de la personnalité contre l'usage abusif des données ( loi sur la protection des données). Ce projet contiendra en particulier des règles différenciées sur l'illicéité du traitement "privé" des données, ainsi que des principes sur la manière dont l'administration fédérale doit user de celles-ci. En outre, il faudra y faire figurer le droit de tout un chacun d'être renseigné sur les informations détenues sur son compte, ainsi que d'exiger certaines rectifications de celles-ci, voire d'en requérir la destruction. Enfin, il est prévu d'instituer un organe de contrôle indépendant, chargé de veiller à la protection des données.

35 Droit matrimonial

· Au cours de la dernière législature, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle du Titre cinquième du code civil sur les effets généraux du mariage, du Titre sixième sur le régime matrimonial, et du Livre troi- sième sur les successions. Lors d'une prochaine étape, le Titre troisième "Du mariage", et le Titre quatrième "Du divorce" (Livre deuxième, première partie du code civil) devront également être révisés. La simplification du droit régissant la conclusion du mariage, le réexamen des motifs de divorce ainsi que la nouvelle réglementa- tion des effets accessoires du divorce seront les points forts de la révision en question.

36 Droit pénal

Les nouvelles dispositions pénales sur les actes de vio- lence et les prises d'otages étant en vigueur, nous pre- voyons de vous - soumettre, au cours de la legislature, une

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autre proposition de révision du code pénal, comprenant deux projets. Tandis que le premier a pour thème les actes punissables contre l'intégrité corporelle, contre

la vie et la famille, l'autre traitera des delits sexuels et de leur répression pénale. Des décisions préalables ont déjà été prises sur la protection des mi- neurs ( âge légal minimum), l'inceste, les viols et autres actes de violence dans le mariage, la débauche contre na- ture et la pornographie. En outre, cette révision devrait comprendre également des disposisitons sur la vente et la location de vidéo-films cruels.

Il est prévu de modifier, lors d'une étape ultérieure, les dispositions applicables aux crimes et délits con- tre le patrimoine. Il s'agira notamment de renforcer les moyens juridiques permettant de lutter contre la cri- minalité dans le domaine de l'économie.

37 Droit procedural

Le droit régissant la poursuite pour dettes et la

faillite sera bientôt centenaire; il faudra l'adapter sous peu à l'évolution des choses. Il importera au pre- mier chef de réviser les prescriptions sur la responsabi- lité de l'Etat, la procédure de recours, l'insaisissabi- lité, les classes de créanciers, les arrêts et la proce- dure concordataire.

Pendant cette legislature, la loi fédérale d'organisa- tion judiciaire devra également être modifiée. Cette révision devra permettre de décharger les tribunaux fédé- raux . Pour atteindre ce but, il faudra restreindre les possibilités de recourir devant ces tribunaux sans pour autant porter atteinte aux intérêts du justiciable lorsqu'ils sont légitimes. En outre, certaines lacunes devront être comblées et. la protection juridique du ci- toyen améliorée.

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38 Sécurité intérieure

Il était question, depuis plusieurs années, d'une nouvel - le réglementation concernant les armes, l'intention étant d'élargir dans ce domaine les attributions de la Confédé- ration. Vu les avis exprimes par les cantons en particu- lier, le Conseil fédéral a décidé d'arrêter les travaux de révision y relatifs.

Afin de combler des lacunes dans le dispositif suisse en matière de sécurité, nous allons, pendant cette législa- ture, nous efforcer une fois encore d'élucider des pro- blèmes qui se posent dans deux domaines distincts. Il existe une ébauche de texte de loi, concernant le futur système d'information de la police criminelle (KIS) ; ce document doit encore être mis au point avec les can- tons. Ce travail achevé nous élaborerons un projet defi- nitif ainsi qu'un message. En outre, il faudra revoir une fois encore, à la lumière de l'évolution toute récente - notamment en tenant compte des devoirs de protection qu'impose le droit des gens - les relations de la Confe- dération et des cantons, lorsqu'il s'agit d'accomplir des tâches fédérales en matière de police de sécurité. Il faudra ensuite les régler de manière générale, si le be- soin s'en fait sentir.

39 Réfugiés et droit d'asile

Le problème des réfugiés a pris une envergure mondiale, ce qui ne laisse pas d'inquiéter. Notre pays ne peut pas s'attendre, dans un délai prévisible, à ce que le nombre des demandes d'asile diminue. Durant la législature écou- lée, nous avons proposé que de nouvelles règles de proce- dure soient insérées dans la loi sur l'asile, de manière à permettre un examen plus rapide des demandes qui s'ac- cumulent.

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La forte concentration des demandeurs d'asile dans un petit nombre de regions du pays constitue un grave problème pour les cantons concernes. Nous allons chercher, en collaboration avec tous les cantons, des solutions en vue de mieux répartir les réfugiés entre les régions. La plupart de ces personnes auraient intérêt à obtenir l'asile dans un pays qui appartienne à leur aire culturelle propre. Mais bon nombre de ces Etats sont en proie à de graves difficultés économiques. C'est pourquoi nous vouerons dorénavant une attention encore plus grande à l'aide internationale en faveur des réfugiés. En l'occurrence, notre collaboration active aux campagnes entreprises par le haut Commissariat pour les réfugiés, par le Comité international de la Croix-Rouge et d'autres organisations revêt une très grande importance.

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4 ECONOMIE

41 Politique conjoncturelle

Ainsi que nous l'avons indiqué dans les "conditions géné- rales", le chômage partiel ou total constitue toujours un problème sérieux, même si la proportion des chômeurs est moins élevée en Suisse que dans d'autres pays. Pour le Conseil fédéral, assurer autant que possible le plein emploi, sans toutefois mettre en danger l'actuelle stabi- lité monétaire, constitue une tâche prioritaire de cette législature.

Pour atteindre de tels objectifs en matière de politique économique, il convient de fixer des options à long terme qui soient crédibles et cohérentes. Cela s'applique tout particulièrement à la politique monétaire. Toutefois si une crise venait à secouer le système financier interna- tional ou si des incohérences apparaissaient dans la po- litique monétaire internationale, il faudrait admettre la nécessité de s'écarter pour un temps de la voie tracee. L'opportunité de prendre telle ou telle mesure ne pour - rait être décidée qu'à court terme, à la lumière de la situation conjoncturelle du moment; les incertitudes qui planent sur les perspectives de croissance exigent que l'on fasse preuve d'une grande souplesse. Compte tenu de la situation actuelle, il n'est pas indispensable de pré- voir de nouveaux programmes en vue de combattre le flé- chissement de l'emploi. Le Conseil fédéral se réserve toutefois la possibilité de mettre en oeuvre des mesures appropriées si l'évolution de la situation économique l'exigeait. Ce faisant, il devra tenir suffisamment compte des liens étroits qui unissent de plus en plus no -. tre economie avec l'étranger.

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Les moyens d'action destinés à préserver la stabilité conjoncturelle, moyens dont dispose la Confédération en vertu du nouvel article constitutionnel sur la conjonctu- re, doivent être completes au cours de la presente legis- lature. La loi sur la constitution de réserves de cri- se, dont nous vous présenterons le projet en 1984, doit permettre d'encourager davantage les entreprises à cons- tituer volontairement de telles réserves. Nous vous pro- poserons ensuite un projet de loi visant à préserver la stabilité conjoncturelle, loi destinée à remplacer cel - le de 1954 sur les mesures préparatoires en vue de com- battre les crises et de procurer du travail. Compte tenu du nouvel article constitutionnel sur la conjoncture et au vu de l'expérience et des connaissances acquises ré- cemment, le champ d'application de cette loi s'est en ef- fet revele trop restreint. Il convient notamment d'ame- liorer les possibilités de mettre en oeuvre, préventive- ment, les moyens d'action de la politique conjoncturelle.

42 Politique structurelle et croissance

Ainsi que nous l'avons indiqué dans les "grandes options de la législature", il importe de renforcer la competiti- vité de l'économie suisse en vue d'assurer l'emploi à long terme; c'est là une condition fondamentale. Il in- combe à l'Etat d'améliorer les conditions générales d'or- dre économique et de faciliter, par des mesures specifi- ques, la restructuration des entreprises.

Cette mutation structurelle ne devrait toutefois pas con- duire à une concentration de l'activité économique dans les plus grandes agglomérations de notre pays, au détri- ment de certaines regions. C'est pourquoi nous vous avons proposé, en été 1983, d'adapter aux nouvelles données les

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moyens d'action dont dispose la Confédération en matière de politique régionale, tout en accroissant ses possibi- lites financières dans ce domaine. Ces nouveaux moyens d'action nous permettront d'intervenir avec une plus grande souplesse pour renforcer la capacité économique des régions qui sont défavorisées ou dont l'économie est menacée et, partant, de doter notre pays de structures économiques équilibrées.

Au cours de la présente législature, nous soutiendrons les processus de restructuration économique par des mesu- res prises sur différents plans :

• La formation professionnelle de base doit être adaptée en fonction de l'évolution des besoins : il faut y inte- grer de nouvelles branches notamment l'informatique. Nous devons en outre user de tous les moyens offerts par la loi sur la formation professionnelle, par celle sur l'assurance-chômage et par celle sur le service de l'emploi ainsi que par les programmes d'impulsion, pour encourager la reconversion et le perfectionnement pro- fessionnels des adultes.

• Compte tenu de l'accélération de l'évolution technolo- gique, il est de la plus haute importance que les ré- sultats des recherches puissent être appliqués rapide- ment dans l'industrie. Les augmentations de crédit dans le cadre des deux programmes d'impulsion et des mesures visant à renforcer l'économie suisse ont permis à la Commission pour l'encouragement des recherches scienti- fiques d'intensifier son activité. La pratique a montré l'importance de ces moyens d'action qui facilitent les mesures de restructuration.

• Les petites et moyennes entreprises font preuve d'une grande faculté d'adaptation et constituent le fondement de notre économie. Il convient de se montrer particu- lièrement attentif à leurs besoins et de leur éviter de

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trop lourdes charges tant fiscales qu'administratives, ainsi que nous l'avons expliqué dans un rapport publié récemment. Afin de permettre aux petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas de grands capitaux, de trouver les moyens de financer des projets d'innova- tion, nous vous avons proposé en ete 1983 de créer une garantie contre les risques à l'innovation. Cet instru-

ment complète les efforts entrepris dans les domaines de la formation et du perfectionnement professionnels ainsi que de l'encouragement de la recherche scientifique. Il doit permettre d'éviter que, faute de moyens de financement, de nouvelles connaissances ne puissent être appliquées dans la fabrication de produits compétitifs.

La transformation des structures et l'évolution de la technologie entraînent d'importants changements pour le travailleur et exigent de lui une très grande faculté . d'adaptation. Une étroite collaboration entre les parte- naires sociaux, basée sur une confiance réciproque, est donc indispensable pour que soient menées à bien les re- structurations nécessaires.

43 Travail et population

431 Marché de l'emploi et droit du travail

La montée qu'a de nouveau connue le chômage ces dernières années montre à l'évidence que les moyens d'action dont dispose la politique de l'emploi doivent être adaptés aux exigences actuelles. La nouvelle loi sur l'assurance-chô- mage est entrée en vigueur le ler janvier 1984. En outre, la loi sur le service de l'emploi est actuellement en révision. Ces adaptations doivent permettre d'organiser de façon plus efficace et plus souple le service public de l'emploi ainsi que de lutter contre les abus commis en .

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plus grand nombre ces temps derniers par des bureaux pri- vés de placement.

Une initiative populaire déposée en 1981 demande un ren- forcement de la protection des travailleurs contre les licenciements. Nous vous proposerons prochainement le re- jet de cette initiative tout en vous presentant un projet de révision du code des obligations qui permettrait d'é- tendre la protection des travailleurs contre les licen- ciements abusifs.

Une commission d'experts, instituée à la demande du par- lement, a élaboré un projet de loi sur la participation des travailleurs dans l'entreprise au niveau de l'exploi- tation. Dans ce domaine, nous attendrons les décisions que les Chambres fédérales seront appelées à prendre .

432 Population étrangère

Durant la présente législature, nous poursuivrons notre politique visant à stabiliser l'effectif de la population étrangère résidente. Tout en maintenant les dispositions rigoureuses qui régissent l'admission des étrangers, il convient de s'attacher à faciliter l'adaptation des étrangers qui habitent et travaillent en Suisse. Cette tâche incombe principalement aux cantons et aux communes. Au niveau fédéral, la Commission pour les problèmes des étrangers, notamment, poursuivra ses travaux. Enfin, il faut accorder davantage d'attention à la coordination en- tre la politique des réfugiés et celle des étrangers.

44 Concurrence et consommateurs

Le peuple et les cantons ayant accepté l'initiative "ten- dant à empêcher des abus dans la formation des prix", nous vous soumettrons dès que possible un projet de dis-

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positions légales instituant une surveillance des prix. Il conviendra de mettre en place un "Monsieur Prix" spécialement charge de lutter contre les abus re- sultant de positions dominantes sur le marche. "Monsieur Prix" devra prendre des décisions rapidement, efficace- ment et selon une procédure aussi simple que possible. Il pourra détecter les abus dans la formation des prix en se fondant, pour l'essentiel mais non exclusivement, sur l'évolution des coûts.

En outre, nous soumettrons à votre approbation les tex- tes d'exécution de l'article constitutionnel relatif à la protection des consommateurs. Il ne s'agit pas en l'oc- currence d'assurer la protection des consommateurs par une codification étendue. En premier lieu, une loi fede- rale devra encourager l'information des consommateurs - les marchandises et les services devront notamment faire l'objet de déclarations et de tests. En complément, nous vous proposerons de modifier les dispositions régissant les contrats et la concurrence.

Enfin, il sera également nécessaire d'adapter aux condi- tions actuelles, et notamment dans l'optique de la pro- tection des consommateurs, la loi fédérale sur les voyageurs de commerce.

La loi en vigueur concernant la protection des mar- ques de fabrique et de commerce ne répond plus aux exi- gences de l'économie contemporaine et ne tient pas suffi- samment compte des efforts entrepris sur le plan interna- tional pour harmoniser les droits nationaux en matière de marques. Il est donc indispensable de réviser totalement cette loi. Il s'agit pour l'essentiel d'y introduire les innovations suivantes: enregistrement des marques propres aux services, acquisition du droit à la marque par la seule inscription au registre, possibilité de faire oppo- sition en cas d'inscription de nouvelles marques pouvant prêter à confusion.

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45 Protection des locataires

Il faudra procéder à une révision totale du droit re- gissant le bail à loyer afin de renforcer la protection des locataires contre les résiliations et loyers injusti- fiés. Nous vous proposerons, sous la forme d'un contre- projet opposé à l'initiative pour la protection des loca- taires déposée en 1982, une révision de l'article. 34sep- ties, 2e alinéa, de la constitution fédérale. En même temps que ce projet, nous vous en soumettrons une autre portant révision des dispositions légales régissant le bail à loyer. Il s'agit d'améliorer, dans le code des obligations, la protection contre les résiliations abusi- ves, ainsi que d'intégrer dans le droit ordinaire l'arre- té fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif. Ainsi, le juge doit pouvoir prononcer la nullité de résiliations qui serviraient de moyens de pression. Il convient en outre d'examiner l'opportunité d'allonger les délais de prolongation du bail, les be- soins du propriétaire pour lui ou pour ses proches ne de- vant plus être considérés comme critère absolu, mais com- me élément permettant d'évaluer les intérêts en jeu.

46 Secteurs particuliers de l'économie

Une revision de la loi sur les banques doit permettre de renforcer la protection des avoirs des déposants ainsi que d'assurer le bon fonctionnement de nos établissements de crédit. On a noté, au cours des dernières années, un accroissement des "opérations boursières d'initiés", au cours desquelles une personne utilise, pour spéculer, des informations confidentielles obtenues dans le cadre de ses fonctions. Pour mettre rapidement fin à ces abus qui ont de plus engendré des tensions dans nos relations avec d'autres Etats, nous vous soumettrons un projet spe- cial prévoyant des mesures de droit civil et pénal .:

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Actuellement, dans les pays de la CEE, les compagnies suisses subissent des désavantages dans les branches d'assurance autres que celle de l'assurance-vie. Pour re- medier à cette situation, nous envisageons de conclure, avec les autorités des Communautés européennes, un accord concernant le droit d'établissement. En conséquence de cet accord, il faudra elaborer une loi de garantie dans les branches d'assurance autres que celle de l'assurance- vie, loi qui remplacera par un autre système la garan- tie sous forme de caution.

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5 TERRITOIRE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT

51 Aménagement du territoire

Durant cette législature, l'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire, mise en vigueur le ler jan- vier 1980, entrera dans sa phase décisive. C'est de l'exécution de ces dispositions légales que dépendra, pour l'essentiel, la mesure dans laquelle les problèmes esquissés dans les "Conditions générales" pourront être résolus : concurrence de plus en plus vive dans l'utilisa- tion d'un sol toujours plus rare, forte extension des ag- glomérations urbaines accompagnée d'un dépeuplement des régions écartées, occupation désordonnée du territoire et détérioration du paysage.

La politique suisse d'aménagement du territoire procède d'une conception fédéraliste. C'est pourquoi une utilisa- tion adéquate du sol ne peut être assurée que grâce à une étroite coopération de la Confédération, des cantons et des communes. Aussi avons-nous l'intention de poursuivre et de renforcer cette collaboration au cours de la légis- lature.

C'est à la fin de 1984 qu'expire le délai imparti par la loi sur l'aménagement du territoire pour l'établissement des plans directeurs cantonaux. On peut déjà prévoir que plusieurs cantons .ne seront pas en mesure de respecter ce délai. Ce retard illustre les difficultés auxquelles se heurte la mise en oeuvre de ce moyen de planification et met en évidence les problèmes d'ordre intrinsèque que po- se l'aménagement du territoire ainsi qu'une coopération encore trop peu rodée entre la Confédération, les cantons et les communes.

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Nous avons la ferme intention de nous acquitter fidèle- ment, dans des délais utiles, du mandat donné par la loi sur l'aménagement du territoire et d'assurer ainsi une utilisation mesurée de notre sol et la protection de nos bases naturelles d'existence. Nous attendons des cantons qu'ils activent l'élaboration de leurs plans directeurs pour pouvoir en disposer dès que possible. La loi sur l'aménagement du territoire nous donne la faculté de pro- longer sur demande justifiée le délai arrivant à échéance à la fin de 1984. Nous ferons usage de cette reglementa- tion d'exception si cela permet d'améliorer la planifica- tion et de la fonder sur des bases politiques plus soli- des. A l'expiration de ces délais, la Confédération de- vra, en application de l'article 30 de la loi sur l'ame- nagement du territoire, subordonner à l'existence de plans directeurs dûment approuves le versement de subven- tions destinées à soutenir des activités ayant des effets sur l'aménagement du territoire. En outre, des demandes d'autorisations ou de concessions pour des activités ayant de tels effets ne peuvent être appréciées que d'après des plans ayant force obligatoire.

Au niveau fédéral, il importera d'améliorer encore, du- rant cette législature, la coordination des tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'aménagement du ter- ritoire. C'est ainsi que nous examinerons également quels sont, le cas échéant, les réglementations, mécanismes et automatismes (p. ex. pour le financement) qui, lors de l'accomplissement de tâches de la Confédération ayant des effets sur l'aménagement du territoire, sont un obstacle à une utilisation rationnelle du sol. Enfin, nous exami- nerons comment il serait possible de sauvegarder ou d'as- . surer les surfaces menacées par l'urbanisation, qui sont indispensables à l'accomplissement de tâches nationales (agriculture, protection de paysages dignes d'être con- servés, installations et bâtiments de la Confédération, voi(s de communication, etc.).

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Vers la fin de la législature, nous vous présenterons un rapport sur l'état et l'évolution de l'utilisation du

sol et de l'urbanisation. Ce rapport renseignera les conseils législatifs, les cantons et le public sur l'evo- lution de l'occupation du sol en Suisse ainsi que sur les premières constatations faites quant à l'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire. En outre, il préci- sera les intentions du Conseil fédéral.

52 Agriculture

Les objectifs et la conception de notre politique agrico- le, tels qu'ils sont exposés dans notre cinquième rapport sur l'agriculture, restent valables : soutenir l'ameliora- tion des conditions de production, assurer un revenu équitable par une politique appropriée en matière de prix et de débouchés ainsi que par l'application de mesures complémentaires de politique régionale et sociale. Ces mesures doivent permettre à l'agriculture d'assurer le plus judicieusement posssible l'accomplissement des tâ- ches vitales pour notre pays, qui consistent à pourvoir à l'approvisionnement en denrées alimentaires ainsi qu'à préserver les paysages et l'environnement. Ces objectifs seront également à la base du sixième rapport sur l'agriculture, que nous vous présenterons probablement en 1984. Nous vous y renseignerons de manière approfondie sur notre politique agricole et préciserons dans quel sens il conviendra, le cas échéant, de développer les moyens d'intervention actuels ou de les adapter aux cir- constances afin de pouvoir tenir compte de manière ade- quate de la situation particulière de l'agriculture ou des modifications subies par les conditions générales.

Étant donné que l'arrêté sur l'économie laitière ar- rive à échéance en 1987, nous vous soumettrons encore du- rant cette législature un nouveau projet permettant de poursuivre l'application des mesures prises jusqu'ici

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dans ce domaine. Pour donner suite à une motion des con- seils législatifs, nous proposerons ensuite une revision de l'arrêté fédéral sur l'économie sucrière aux fins de développer la production indigène de betteraves à sucre et de réduire les prestations de la Confédération dans ce domaine.

Selon les dispositions de la loi en vigueur sur les crédits d'investissements, les moyens financiers mis à disposition par la Confédération devront être remboursés à partir du ler novembre 1987. Pour satisfaire des .be- soins de crédits d'investissements qui s'accroissent en- core, nous vous proposerons les modifications de la loi qui s'imposent quant au fond. Une revision du droit foncier rural doit permettre de renforcer la situation de celui qui exploite lui-même le sol, lors de l'achat de terres agricoles. Ce but doit surtout être atteint par un aménagement du droit de préemption rural ainsi que par une nouvelle réglementation en matière de procédure d'op- position ou par l'institution d'une procédure d'autorisa- tion relative à l'acquisition de terrains agricoles. En même temps, on reexaminera la mesure dans laquelle le droit foncier rural peut s'appliquer aux zones à bâtir.

Dans le cadre du deuxième train de mesures assurant une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, il s'agira principalement de traiter la for- mation professionnelle agricole, des mesures ponctuelles dans les secteurs de la production et de son écoulement, les paiements compensatoires, les allocations familiales, la prise en charge par la Confédération des centrales de vulgarisation de Lindau et de Lausanne ainsi que d'autres questions relatives à la vulgarisation agricole.

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53 Protection de l'environnement

La nouvelle loi sur la protection de l'environnement en- trera en vigueur au début de 1985. Considérant l'exécu- tion des dispositions de cette loi comme l'une des tâches les plus importantes de cette législature, nous nous em- ploierons à édicter. rapidement les ordonnances d'execu- tion nécessaires. Il s'agira en premier lieu de celles qui touchent la protection de l'air, la lutte contre le bruit, la compatibilité de substances avec l'environne- ment, les déchets dangereux et l'étude de l'impact sur l'environnement. Au surplus, nous accorderons toute l'at- tention voulue aux incidences des activités de la Confe- dération sur le milieu naturel et nous améliorerons la coordination des tâches qui ont des effets sur l'environ- 'nement.

C'est en premier lieu aux cantons qu'il incombera d'ap- pliquer les ordonnances relatives à la protection de l'environnement. C'est d'eux qu'il dépendra pour l'essen- tiel que la nouvelle loi devienne un moyen d'intervention propre à sauvegarder nos bases naturelles d'existence. L'une des tâches incombant aux cantons est la création de services spécialisés capables de remplir efficacement leur fonction. Comme la loi sur la protection de l'envi- ronnement repose sur le principe de la responsabilité causale, les auteurs de charges polluantes assumeront également une large responsabilité quant à l'exécution correcte de la loi.

Les pollutions de l'environnement ne se cantonnent pas dans les limites du pays. C'est la raison pour laquelle nous renforcerons nos efforts en matière de collaboration internationale. Ainsi, nous coopérerons activement à : l'application de la convention européenne sur la pollu- . tion atmosphérique transfrontière à longue distance. Nous nous emploierons aussi à ce que les problèmes posés par les déchets dangereux et par la protection de la couche d'ozone soient résolus sur le plan international.

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Nous sommes fort préoccupes par les dommages causés aux forêts, qui connaissent une rapide extension dans notre pays. Dans l'état actuel des connaissances, il faut principalement imputer ces dommages à la pollution de l'air due aux installations de chauffage domestiques et industrielles et aux gaz d'échappement. Nous ferons établir aussi rapidement que possible les causes et l'importance des dommages, mais veillerons simultanément à limiter la pollution de l'air en prenant des mesures à la source. Diverses mesures visant à réduire cette pollution ont déjà été adoptées au cours de ces dernières années ( réduction de la toxicité des gaz d'échappement, limitation de la teneur en plomb de l'essence, directives sur la pureté de l'air, etc. ). A court terme, nous envisageons de prendre les mesures suivantes :

• En priorité, il est prévu de faire entrer en vigueur en automne 1984 déjà l'ordonnance sur la protection de l'air.

• La mise en application de la deuxième phase de réduc- tion des gaz d'échappement des véhicules à moteur est prévue pour le 1er octobre 1986. Toutefois nous etu- dions toutes les possibilités d'anticiper cette mise en application.

• En outre, nous déterminons actuellement à quel moment au plus tôt il sera possible d'importer de l'essence exempte de plomb et d'imposer une nouvelle réduction de la toxicité des gaz d'échappement.

• Il est également prévu d'édicter des prescriptions sur l'isolation thermique des bâtiments; en outre, l'on examinera l'opportunité d'introduire des décomptes des frais de chauffage, établis selon la consommation ef- fective (cf. ch. 611) .

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Au cours du premier semestre de 1984, nous vous soumet- trons un rapport sur les dommages causes aux forêts dans lequel nous présenterons et évaluerons d'autres me- sures possibles.

La revison de la loi sur la police des forêts, dont nous vous soumettrons probablement le projet dans le cadre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, devra permettre de procéder périodiquement à des enquêtes sur l'état des forêts et de prendre des mesures contre les dommages qui leur sont causes. Simultanément, il importera d'assurer une utilisation minimale des fo- rêts de montagne, qui sont aujourd'hui menacées de vieil- lissement. Enfin, il y aura lieu de mettre plus fortement l'accent sur la compétence des cantons quant à la mise en valeur des forêts et au maintien des surfaces forestiè- res.

Nous vous soumettrons probablement aussi un projet de re- vision de la loi sur la protection des eaux dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches. Au premier plan des objectifs de cette revision figureront la garantie d'un débit minimal suffisant et d'autres questions tou- chant la protection d'ordre quantitatif des eaux, ainsi que la coordination et la répartition des activités de la Confederation et des cantons dans le domaine de l'hydro- logie. La protection des eaux dans l'agriculture doit aussi être incluse dans la dite revision. Enfin, nous en- tendons renforcer la responsabilité des cantons en ce do- maine, aux fins de mettre en oeuvre une politique qui soit mieux adaptée aux besoins locaux et régionaux .

Nous nous proposons en outre d'édicter une interdiction d'utiliser les phosphates pour la fabrication de lessi- ves, en procédant à la revision de l'ordonnance sur les produits de lavage, de rinçage et de nettoyage (ordonnan- ce sur les détergents ) .

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ENERGIE, TRANSPORTS ET TELECOMMUNICATIONS

61 Energie

611 Conception de la politique en matière d'énergie

Le 27 février 1983, le nouvel article constitutionnel sur l'énergie a été refusé de justesse en votation populaire. Les exigences que pose la conception globale de l'énergie - économies d'énergie, remplacement du pétrole et recher- che - gardent toute leur valeur. Aussi convient-il autant que possible de les réaliser dans les limites de la com- petence dont dispose actuellement la Confédération. Il va sans dire qu'en l'occurrence, nous tiendrons compte du principe de la subsidiarité ainsi que des exigences du fédéralisme. Après le rejet de l'article constitutionnel sur l'énergie, il se justifie de tabler sur une plus lar- ge responsabilité des cantons et des milieux de l'écono- mie. Bon nombre de cantons ont déjà pris des mesures dans le domaine de l'énergie; il importe donc qu'ils soient soutenus dans leurs efforts par la Confédération.

Nous examinerons s'il y a lieu de prescrire, dans une des ordonnances d'exécution de la loi sur la protection de l'environnement ou à la faveur de la révision de la lé- gislation sur le bail à loyer (cf. ch. 45), l'établisse ment d'un compte des frais de chauffage et d'eau chaude d'après la consommation effective des locataires. On en- visage d'insérer dans la nouvelle loi sur la protection des consommateurs (cf. ch. 44) des prescriptions s'appli- quant à l'indication de données relatives à la consomma- tion d'énergie des appareils et des véhicules à moteur. A la faveur de la revision de la loi sur la circulation routière, il conviendra de développer l'expertise des ty- pes, de telle sorte qu'elle porte aussi sur la consomma- tion de carburant. Enfin, il y aura également lieu d'in-

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sérer dans les ordonnances d'exécution de la loi sur la protection de l'environnement des prescriptions minimales touchant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments. Nous tiendrons également compte, dans toute la mesure du possible, des exigences de la politique suivie en matière d'énergie dans d'autres domaines, par exemple dans ceux de la recherche et des transports ou dans la législation sur les forêts.

Nous examinerons si les bases constitutionnelles actuel - les sont suffisantes pour permettre l'instauration de me- sures visant à assurer une utilisation rationnelle de l'électricité. Il y aura notamment lieu d'étudier les ef- fets que celle-ci exerce sur les autres agents énergéti - ques, voire les distorsions qu'elle cree par rapport à ces agents. Nous pourrions, si le besoin s'en fait sen- tir, fixer des normes auxquelles devront satisfaire les installations de chauffage à l'électricité. De telles normes existent déjà pour les installations de chauffage au mazout et au charbon.

612 Agents énergétiques

La revision totale de la 101 sur l'energie atomique, que nous vous soumettrons au cours de cette legislature, devra permettre d'adapter aux exigences actuelles les ba- ses juridiques existant jusqu'ici. Il importe en l'occur- rence de continuer d'assurer l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. A vrai dire, il conviendra de ne pas construire davantage de centrales nucléaires qu'il n'est absolument nécessaire pour assurer notre approvisionne- ment en energie ( pour la revision de la loi sur les ra- diations, cf. ch. 72).

Le projet "Garantie" doit fournir la preuve que le stockage définitif de déchets radioactifs dans des condi- tions parfaitement sûres est techniquement réalisable. Cette preuve constitue une condition dont depend la pour-

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suite de l'exploitation des centrales nucléaires. Nous devons décider d'ici 1985 si le projet "Garantie" répond aux exigences posées.

Pour assurer l'approvisionnement de nos centrales nuclé- aires en matériaux d'exploitation et en services, ainsi que pour permettre à notre industrie d'exportation de continuer à bénéficier de possibilités de coopération . dans le domaine nucléaire, nous conclurons au cours de ces prochaines années une série d'accords bilatéraux. En outre, nous vous proposerons de passer avec la République fédérale d'Allemagne, un accord devant permettre de ré- gler de manière uniforme la responsabilité pour les dom- mages causés par les centrales nucléaires lorsque ceux-ci se produisent au-delà de la frontière.

La revision de la loi sur l'utilisation des forces hy- drauliques devra stimuler la modernisation des instal - lations utilisant cette force. Nous tenons à faire trai- ter également dans le cadre des travaux de revision, les demandes portant sur d'autres points, notamment sur l'augmentation du taux de la redevance hydraulique et sur les principes régissant l'accumulation par pompage. Il est en outre envisagé d'adapter la loi sur la police des ouvrages hydrauliques aux conditions actuelles, dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

En édictant une loi sur les barrages, il sera possi- ble de régler de manière indépendante la sécurité des barrages et de compléter cette réglementation ( insertion dans la loi du principe de la responsabilité à raison du risque créé, ainsi que de l'assurance obligatoire pour les propriétaires des installations) ..

236

62 Transports et communications

621 Coordination de la politique en matière de transports

Dans notre message concernant les nouveaux articles de la constitution relatifs aux transports, nous avons exposé les traits essentiels de la politique. qui sera suivie en ce domaine. Au cours de cette législature, il faudra pré- parer une première série de dispositions légales assurant l'exécution de ces articles. Nous vous soumettrons un projet de loi générale sur les transports qui con- tiendra les principes déterminant la coordination des di- vers modes de transport. Il importera tout particulière- ment de fixer une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en la matière, ainsi que de régler le financement de chacun des modes de transport et la contribution versée aux cantons au titre de la pe- réquation des charges. Nous nous proposons en outre d'a- dapter aux nouveaux articles constitutionnels, la lé- gislation en vigueur sur les chemins de fer et les postes.

622 Modes de transport

L'actuel mandat des CFF ( mandat de prestations 1982 ) exi- ge qu'ils tendent à équilibrer leur compte en mettant à profit toutes les réserves de productivité existantes. C'est en se conformant à ce mandat que les CFF ont élabo- ré leur "programme d'action 1982-1984"; les mesures pré- vues aux fins d'améliorer l'efficacité et la rentabilité de l'entreprise sont en voie d'être exécutées selon le plan établi. Nous avons en outre fait procéder à une enquête relative à la haute direction des CFF. On prépare en ce moment l'adoption de mesures visant à mieux séparer responsabilité politique et responsabilité sur le plan de l'entreprise. Nous vous ferons rapport au cours des deux premières années de la législature sur les résultats ob- tenus et vous présenterons simultanément des propositions

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relatives à la modification des lois en la matière, no- tamment de la loi sur les CFF. En outre, nous vous soumettrons en temps voulu le nouveau mandat 1987.

En exécution d'une motion des conseils législatifs, il importera désormais d'indemniser de la même manière que les CFF les entreprises de transport concessionnaires pour leurs prestations en faveur de l'économie générale. Une réglementation y relative, qui prévoit aussi une par- ticipation financière des cantons à l'indemnisation (revision de la loi sur les chemins de fer) fait ac- tuellement l'objet d'une procedure de consultation.

Durant cette législature, il faudra prendre une décision sur la construction de nouvelles transversales ferro- viaires des CFF (NTF). Une étude de grande envergure, au cours de laquelle ont été également examinées des so- lutions de rechange en matière de politique des trans- ports, fait ressortir qu'il serait opportun, au cours d'une première étape, de construire le tronçon NTF Bâle- Olten-Berne. La rentabilité de ce tronçon sera assurée, que l'on construise ou non d'autres tronçons de NTF. Cet- te réalisation permettra d'utiliser les capacités supple- mentaires mises à disposition grâce au doublement de la voie sur la ligne du Lotschberg. Il s'agira également, durant cette législature, de prendre une décision sur l'aménagement d'une liaison ouverte toute l'année entre la Basse-Engadine et le Prattigau ( tunnel de Vereina ou aménagement de la route du col de la Flüela).

. La nouvelle réglementation s'appliquant aux droits de douane sur les carburants ayant été acceptée par le peu- ple en février 1983, nous vous soumettrons prochainement un projet d'arrêté fédéral sur l'affectation. du produit des droits d'entrée sur les carburants. Les cantons verront leurs charges réduites de 300 à 400 millions de francs par la nouvelle réglementation. Cependant, la si- tuation financière de la Confédération exige que les can-

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tons compensent cet allegement de leurs charges par d'au- tres prestations. Nous vous soumettrons par conséquent un projet de loi reglant le cofinancement par les cantons du transport régional des voyageurs par les CFF. Il s'agit là d'une solution transitoire, qui restera en vigueur jusqu'à ce que les nouveaux articles de la constitution relatifs aux transports soient applicables.

En ce qui concerne l'extension du réseau des routes na- tionales, nous vous présenterons un rapport sur le resul - tat du réexamen de six tronçons de routes nationales contestés.

Une revision partielle de la loi sur la navigation ae- rienne permettra d'assurer l'infrastructure nécessaire aux transports aériens et d'adapter aux exigences actuel- les les dispositions légales qui régissent les entrepri- ses de transport aérien. Il faudra également se demander comment il convient de répartir les attributions entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la cons- truction et de l'exploitation des aéroports. Afin d'assu- rer les couloirs aériens permettant d'atterrir à l'aéro- port de Zurich et d'en décoller, il convient que la Suis- se passe une convention avec la République fédérale d'Al- lemagne.

63 Télécommunications

Depuis l'entrée en vigueur de la loi régissant la corres- pondance télégraphique et téléphonique, en 1924, la transmission des informations a subi une évolution tech- nique considérable. Simultanément, les télécommunications ont pris une très grande importance économique. C'est la raison pour laquelle nous vous soumettrons une nouvelle lof sur les télécommunications qui réglera de manière plus précise le monopole en la matière et définira les services qu'auront à prêter les PTT dans ce domaine.

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Pour ce qui est de l'Entreprise des PTT, il s'agira avant tout, durant cette législature, d'assurer une évolution positive de la productivité. Ces années prochaines seront fortement marquées par le développement des systèmes électroniques dans le domaine des télécommunications. C'est ainsi que le système actuel des téléphones devra être remplacé par un système complètement électronique et intégré de télécommunications. Bien qu'il faille se pro- curer à l'étranger la nouvelle technologie nécessaire à cet effet, une partie preponderante des commandes pourra être passée dans le pays. La réalisation d'un autre projet d'ordre technique de grande envergure entrera dans une phase décisive au cours de cette législature, à sa- voir l'automatisation du service des chèques postaux; ou- tre certaines questions de caractère technique, il faudra se déterminer, ces prochaines années, sur le degré de centralisation du nouveau système. Les risques considera- bles qu'engendrent sur le plan technique et sur le plan économique de telles mutations exigent que les PTT dispo- sent de réserves financières correspondantes.

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7 SECURITE SOCIALE ET SANTE PUBLIQUE

71 Sécurité sociale

Au cours de la législature précédente, nous vous avons soumis les projets de lois fédérales sur l'assurance- accidents, la prévoyance professionnelle et l'assurance- chômage. Ces trois lois complètent de manière heureuse notre système de sécurité sociale qui, ainsi, a atteint un niveau élevé, même comparativement à ce qui a été rea- lisé à l'étranger. Au cours de ces prochaines années, il conviendra de consolider l'acquis, tout en veillant à combler les lacunes qui subsistent. Il s'agira principa- lement d'améliorer de manière spécifique les prestations accordées aux groupes les plus défavorisés de la popula- tion. En l'occurrence, nous tiendrons compte de la situa- tion économique et de l'environnement social .

Ces derniers temps, des questions ont été posées à diver- ses reprises quant aux perspectives à long terme et aux objectifs de la politique suivie en matière d'assurances sociales. L'Office fédéral des assurances sociales a pu- blie à ce sujet à la fin de 1982 un rapport sur les "as- pects actuariels, financiers et économiques de la sécuri- té sociale en Suisse." Nous avons pris acte de ce rap- port. Partageant la circonspection dont il fait état à l'égard des prévisions à long terme, nous tenons à mettre en évidence le fait que nos institutions sociales, notam- ment l'AVS, ont toujours été capables de s'adapter aux nouvelles conditions économiques et financières. Nous avons décidé de faire examiner par des experts indépen- dants certaines questions complémentaires que pose ce rapport.

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Alors que, dans le cas de l'assurance-accidents, de l'as-

. surance-chômage et de la prévoyance professionnelle, il s'agissait de la protection de l'ensemble des salariés, ce sont les améliorations intéressant certains groupes d'assurés qui figurent au premier plan de la 10e revision de l'AVS et de la revision des dispositions sur les pres- tations complémentaires et l'assurance- invalidité. La 10e revision de l'AVS doit améliorer la situation de certaines catégories de femmes. Comme les travaux prépa- ratoires de la 10e revision de l'AVS ont subi certains retards, nous donnerons le pas à la présentation des pro- jets de loi sur l'assurance-invalidité et les prestations complémentaires. La loi sur l'assurance-invalidité ne prévoyait jusqu'ici que le versement de demi-rentes et de rentes complètes. Il s'agira de prévoir dans la nouvelle législation une meilleure modulation des rentes. Dans l'ensemble, ces deux révisions de lois (AVS et AI) ne de- vraient pas se traduire par des dépenses supplémentaires pour la Confédération. Quant à la lof sur les presta- tions complémentaires, la revision tendra surtout à établir de manière plus souple les limites de revenu des ayants droit pour qu'il soit possible de mieux tenir compte des frais de maladie et de séjour en homes des rentiers AVS et Al.

Dans le cadre du second train de mesures s'appliquant à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, il y aura lieu de procéder à une réorganisation de l'assurance-invalidité. L'aide aux invalides et aux personnes âgées sera également remise en discussion à cette occasion. =

72 Protection de la santé

Dans le cadre de la revision partielle de la loi sur l'assurance-maladie, nous avons propose, outre des ame- liorations de caractère social ou touchant la politique familiale, certaines mesures concernant la modération des

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coûts dans le domaine de la santé. L'accroissement dis- proportionne des coûts dans le secteur de l'assurance-ma- ladie ainsi qu'une evolution menaçante des charges pour les assurés et les contribuables se manifestent surtout sous l'effet d'une forte demande et d'une offre très di- versifiée dans le domaine des prestations médicales, de structures des tarifs relativement élastiques ainsi que d'une surveillance insuffisante des coûts. Lutter contre l'explosion des coûts n'incombe pas en premier lieu au Conseil fédéral; nous sommes cependant disposés à prendre certaines mesures complémentaires dans les limites de no- tre compétence.

De concert avec la Conférence des directeurs cantonaux de la santé publique, le Département fédéral de l'intérieur a constitué en novembre 1982, une Conférence nationale chargée d'étudier les économies possibles dans le domaine de la santé; celle-ci devra engager une action concertée de tous les intéressés (caisses-maladie, corps medical, personnel médical, hôpitaux, industrie pharmaceutique, etc.) en vue de freiner l'augmentation des dépenses. En- tre-temps, la conférence a établi un premier train de me- sures; ses propositions réalisables à court et moyen ter- me portent notamment sur une gestion globale des coûts, les tarifs, la surveillance des coûts et la participation des assurés aux coûts. Il conviendra de tenir compte dans toute la mesure du possible de ces propositions lors de la revision de la loi sur l'assurance-maladie. Nous sou- tenons l'adoption de ces mesures d'économie car on ne pourra pas, en raison de la situation précaire des finan- ces fédérales, compenser l'accroissement des coûts par des. subventions; aussi faudrait-il, faute de ces écono- mies, accroître les cotisations des assurés. Or la limite des charges que peuvent supporter les assurés à revenu modeste est déjà atteinte.

Nous prendrons pour notre part, dans les limites de notre compétence, les mesures permettant de modérer l'augmenta-

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tion des coûts de la santé. Les possibilités s'offrant en l'occurrence existent principalement au niveau de la surveillance exercée sur le prix des médicaments, de la fixation des tarifs pour les analyses exécutées par des laboratoires ainsi qu'à celui du traitement des recours contre des réglementations cantonales sur les tarifs.

Durant cette legislature, nous vous soumettrons un projet de revision totale de la loi sur les denrées alimentai- res. Les points forts en seront les dispositions nou- velles fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires, réglant la protection contre les atteintes à la santé et établissant un regime unifor- me en matière d'exécution dans les cantons.

La loi sur la protection contre les radiations, dont nous vous soumettrons le projet au cours de cette legis- lature, vise à proteger l'homme et son environnement con- tre les effets nocifs de rayons ionisants. Elle devra avant tout fixer les principes de la protection contre les radiations ainsi que régler la surveillance s'exer- çant sur la radioactivité de l'environnement, le traite- ment des déchets radioactifs et la responsabilité en la matière.

Les résultats de la procédure de consultation touchant un projet de loi fédérale sur la prévention des maladies nous ont incités à renoncer à poursuivre l'élaboration d'une telle loi; dans ces conditions, c'est aux cantons qu'incombe la responsabilité de la prophylaxie. Nous de- terminerons toutefois s'il convient de créer un service de coordination en matière de prévention des maladies.

244

8 FORMATION, CULTURE ET SOCIETE

81 Science et recherche

La nouvelle loi sur la recherche qui est entrée en vi- gueur le ler janvier 1984 procure à la Confédération une base legale moderne lui permettant d'encourager la re- cherche. Nous nous proposons de mettre rapidement sur pied les moyens d'action prévus par cette loi aux fins d'assurer la coordination des tâches et la fixation des priorités en matière de recherche. En dépit de moyens fi- nanciers limités, ces mesures devraient permettre de pro- mouvoir de manière spécifique la recherche dans de nou- veaux domaines. Il s'agira en particulier de stimuler ef- ficacement la recherche dans les secteurs scientifiques remplissant une fonction clef en matière d'innovation in- dustrielle et agricole, ainsi que sur le plan de l'ame- lioration des activités administratives (p.ex. l'informa- tique et la biotechnique); il faudra aussi encourager la recherche portant sur des problèmes de caractère inter- disciplinaire dans les domaines de la protection de l'en- vironnement, de la santé et de l'économie énergétique. Dans les limites de ses possibilités restreintes, la Con- fédération soutiendra également les efforts entrepris par les cantons pour adapter la formation aux exigences mo- dernes (p. ex. introduction de l'informatique dans les écoles secondaires et les collèges ) .

Nous vous soumettrons prochainement un projet de partici- pation de la Confédération à un Centre suisse de re- cherche pour la microélectronique et l'optoélectronique à Neuchâtel. Le nouveau centre, qui résultera de la réu- nion de trois centres de recherches existant déjà, aura une grande importance pour l'enseignement et la recherche dans les universités. Nous en attendons également de nou-

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velles impulsions pour le développement économique, car la microélectronique et l'optoélectronique sont une tech- nologie-clé importante pour la Suisse.

Nous vous présenterons également un projet de nouvelle loi sur les Ecoles polytechniques fédérales (EPF).

Cette loi-cadre doit permettre de régler la situation ju- ridique et les tâches essentielles de ces deux hautes écoles fédérales et de leurs établissements annexes .. En outre, il est prévu de régler de manière nouvelle les droits et les obligations du corps enseignant et des au- tres personnes exerçant une fonction dans ces écoles. Puis, nous nous proposons de reviser la loi sur l'aide aux universités dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches (cf. ch. 13).

Une nouvelle loi sur la statistique fédérale doit créer une base juridique uniforme pour l'ensemble des statistiques de la Confédération. Elle permettra d'orga- niser de manière plus rigoureuse, propre à faciliter la consultation des données, toutes les activités s'exer- çant dans le domaine des statistiques publiques.

L'arrêté fédéral subventionnant les écoles de service social expire à la fin de l'année 1984. Nous envisageons de proroger cet arrêté pour la dernière fois. Dans le ca- dre du second train de mesures touchant la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, il est en effet prévu que ces écoles relèveront complètement des cantons.

82 Jeunesse et famille

La politique suivie par la Confédérationen ce qui concer- ne la jeunesse vise en premier lieu à prendre en considé- ration les effets qu'exerceront les activités de l'Etat sur les générations futures et à tenir compte, dans l'é-

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laboration des lois, des intérêts et des besoins de la jeunesse. En revanche, la mise en oeuvre de mesures concrètes est en principe l'affaire des cantons, des communes et d'organisations privées. La Confédération est cependant disposée, dans les limites tracées par ses possibilités, à soutenir certaines activités répondant aux besoins de la jeunesse. C'est ainsi que nous envisageons de créer, au cours de cette législature, les bases légales qui permettront d'encourager les activités extra-scolaires de la jeunesse. En outre, il s'agira de prévoir pour les apprentis et les jeunes travailleurs qui assument des responsabilités sur le plan des activités extrascolaires, une semaine supplémentaire de vacances à titre de congé de formation. Eu égard à "l'Année internationale de la jeunesse 1985", nous présenterons un rapport sur la situation de la jeune génération en Suisse.

Dans le cadre des activités législatives, nous continue- rons de vouer également notre attention aux questions touchant la famille, et plus particulièrement ses besoins spécifiques. Le service fédéral s'occupant de la pro- tection de la famille sera aménagé en service central de coordination pour les questions interessant la famille et doté de personnel supplémentaire. Il importe, tou- tefois, de ne pas perdre de vue que ce n'est pas aux pou- voirs publics - Confederation, cantons et communes - qu'il incombe de promouvoir la cause de la famille, mais que c'est la une tâche dont la société doit s'occuper activement.

83 Culture

On accorde aujourd'hui une grande importance à la politi- que suivie dans le domaine de la culture par les collec- tivités publiques à tous les échelons donc également sur le plan fédéral. Toutefois, les mesures visant à promou- voir les activités culturelles sont en premier lieu l'af-

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faire des cantons, des communes ainsi que d'institutions privées. Or l'initiative populaire "en faveur de la cul- ture", déposée en 1981, exige un engagement plus étendu de la Confédération. Nous soumettrons aux Chambres fede- rales un contre-projet selon lequel la Confédération de- vrait tenir compte, dans l'accomplissement de ses tâches, de la diversité culturelle du pays et soutenir les ef- forts consentis par les cantons en vue d'encourager les activités culturelles.

Dans le domaine de la culture, une question qui doit tout spécialement retenir l'attention des autorités fédérales est l'encouragement à donner aux minorités linguistiques. Il importe d'assurer leur contribution à l'évolution so- ciale et au rayonnement culturel de notre pays. La loi fédérale sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues a été adoptée durant la dernière législature. Au cours de ces prochaines années, diverses mesures doivent être prises en faveur de l'italien et du rheto-roman. Il s'agira en premier lieu d'assurer la traduction et la pu- blication de textes de la Confédération dans la quatrième langue nationale et, de manière générale, de tenir compte des intérêts de minorités linguistiques et culturelles dans l'accomplissement des tâches de l'Etat fédéral.

Nous nous proposons, au cours de la législature, d'ap- prouver le projet de revision totale de la loi sur le droit d'auteur. Le but de cette revision est d'adapter ce droit aux nouvelles formes de création d'oeuvres, d'u- tilisation des oeuvres et de perception du droit d'au- teur. Il convient, en l'occurrence, de tenir compte du besoin qu'éprouve la collectivité d'avoir autant que pos- sible accès à des oeuvres protégées en vertu du droit d'auteur sans que le statut juridique des auteurs s'en trouve affaibli dans son ensemble.

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La loi sur le cinéma doit être adaptée à l'évolution sociale et technique. Nous envisageons une revision tota- le de cette loi.

Une fondation, dont les membres seront la Confédération et les cantons de la Suisse centrale, preparera les fes- tivités et manifestations du 700e anniversaire de la Con- -

fédération. Celle-ci participera au capital de la fonda- tion.

84 Politique des médias

La politique suivie dans le domaine des moyens de commu- nication collective est en pleine mutation. Une rapide évolution technique s'est produite surtout en ce qui con- cerne les médias électroniques. Pour en tenir compte et en prévision de l'établissement d'une législation y rela- tive, nous avons autorisé, au cours de la législature passée, plusieurs essais de radiodiffusion ( troisième programme SSR, radios locales, télévision par abonne- ment). En l'occurrence il s'agit surtout de déterminer les besoins de prestations de radiodiffusion et les effets sur les médias existants, ainsi que de répondre aux questions se posant sur les plans du financement, de l'organisation et. de la technique.

De premières contributions à l'établissement d 'un régime des médias sont l'article constitutionnel sur la radio et la télévision, qui fait actuellement l'objet des délibé- rations des conseils législatifs, ainsi que l'arrêté fe- déral instituant une autorité indépendante d'examen des plaintes, qui entrera en vigueur au début de 1984. En ce qui concerne la presse, nous soutenons l'initiative par- lementaire demandant d'insérer dans la constitution un article sur l'encouragement de la presse.

18 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I

249

Durant cette législature, nous avons l'intention d'entre- prendre les travaux préparatoires qu'exige l'élaboration de la future loi sur la radio et la télévision. Cette loi doit avant tout fixer les conditions dont dépend la délivrance de la concession d'utilisation, et régler l'organisation et le financement du diffuseur, les condi- tions générales touchant la conception du programme, en- fin les rapports entre diffuseur et Confédération. Compte sera tenu, lors de l'élaboration de cette loi, des resul - tats des essais de radiodiffusion en cours.

Le rapport sur la conception globale des médias met net- tement en évidence le fait que de nombreuses questions similaires se posent en ce qui concerne les divers mé- dias. C'est la raison pour laquelle nous nous proposons de régler globalement ces questions dans une loi sur les médias. Elles touchent par exemple la formation des professionnels des médias, le perfectionnement de leurs connaissances, le statut des rédactions, le secret de ré- daction, etc.

250

Appendice 1

NOUVEAUX OBJETS DES GRANDES LIGNES 1983 - 1987

Chiffre de la liste des tâches

Répercussions financières en 19871)

1. Facteurs régissant l'exécution des tâches

Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ( second train de mesures )

11

Allégement dû aux trains de mesures I et II: 180 millions de francs

Programme financier complémentaire

12

Loi sur les subventions

12

Conversion des droits de douane en impôts (article constitutionnel )

12

Sans effet sur le budget

Révision de la loi sur l'imposition du tabac

12

Amélioration budgétaire nette de l'or- dre de 5 à 10 millions de francs

2. La Suisse dans le concert des nations

Arrêté fédéral d'adhésion aux institutions de Bretton Woods

242

Financement par les crédits d'aide au développement et la BNS

Garantie contre les risques à l'exportation ( rapport ou message)

244

Répercussions financières éventuelles dans la prochaine législature

251

1. Les montants inférieurs à 1 million de francs ne sont pas indiqués.

Economies de 360 millions de francs Meilleur usage a long terme des fonds versés

i

4

Objet

252

Révision partielle de la loi sur l'organisa- tion militaire

25

. 3. Ordre juridique

Rapport sur la révision totale de la consti- 31

tution

Révision des lois sur le travail et sur la 32

durée du travail ( sous l'angle de l'égalité entre l'homme et la femme )

Rapport sur l'égalité des droits entre l'hom- me et la femme

32

. Révision de la loi sur les droits politiques ( procédure de vote)

33

Révision de la loi sur le droit de cité ( natio- nalité suisse)

33

.

Loi sur la protection des données 34

Révision du code civil (mariage et divorce) 35

36

Révision du code pénal (ordinaire et mili- taire): delits contre l'intégrité corporelle, la vie, les moeurs et la famille

Modification du droit pénal (ordinaire et mi- litaire): délits contre le patrimoine

36

Révision totale de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite 37

Révision de la loi d'organisation judiciaire 37 Loi sur le système d'information de la police criminelle (KIS) 38

Réexamen des tâches fédérales en matière de sûreté (éventuellement loi fédérale)

38

4. Economie

Loi sur la constitution de réserves de crise 41

Loi visant à préserver la stabilité conjonctu- relle

41

Loi sur le service de l'emploi 431

Loi sur la surveillance des prix 44

Loi sur la protection des consommateurs 44

Révision de la loi sur les voyageurs de com- merce

44

Révision totale de la loi sur la protection des marques de fabrique et de commerce

44

Révision du droit régissant le bail à loyer (modification de la constitution et du code des obligations)

45

Répercussions financières dans la prochaine legislature

Répercussions éventuelles dans la prochaine législature

Répercussions financières dans la prochaine législature

253

..

254

Révision de la loi sur les banques 46

Loi sur les operations boursières d'initiés 46

Loi de garantie dans les assurances autres que 46

l'assurance-vie

5. Territoire, agriculture et environnement

Rapport sur l'état de l'utilisation du sol et de l'urbanisation

51

Sixième rapport sur l'agriculture 52

Arrêté sur l'économie laitière 1987 52

Arrêté sur l'économie sucrière 52

Révision de la loi sur les crédits d'in- vestissement

52

Révision du droit foncier rural -

52

Rapport sur les dommages causes aux forêts 53

6. Energie, transports et télécommunications

Révision totale de la loi sur l'énergie atomique

612

Maintien du cadre financier actuel Allégement de 20 millions de francs (prévu au programme financier complémentaire)

Répercussions financières dans la prochaine législature

--

Révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques Loi sur les barrages 612

Loi générale sur les transports 621

Révision de la législation sur les chemins de fer et les postes ( adaptation aux arti- cles constitutionnels)

621

Modification de la loi sur les CFF ( adapta- tion sur la base des expertises)

622

Mandat CFF 1987

622

Nouvelles règles d'indemnisation des char- ges publiques des entreprises de transport concessionnaires (révision de la loi sur les chemins de fer)

622

Arrêté fédéral sur la nouvelle transversale ferroviaire (NTF) des CFF

622

Arrêté fédéral sur une liaison ouverte toute l'année entre la Basse-Engadine et le Prattigau

622

Arrêté fédéral sur l'affectation des droits sur les carburants (lié à un arrêté fédéral sur le co-financement par les cantons du transport re- gional des voyageurs par les CFF)

622

Répercussions financières dans la prochaine legislature ( sans effet sur le budget)

Répercussions financières dans la prochaine legislature (encore impossibles à chiffrer)

Allégement de 40 millions de francs

Principales répercussions dans la prochaine législature Sans effet sur le budget

Répercussions éventuelles dans la prochaine législature

Répercussions probables dans la prochaine législature

Charge résiduelle de 200 millions de francs environ

255

612

256

Reexamen de six tronçons de routes nationa- 622

les ( rapport ou message)

· Revision partielle de la loi sur la navigation 622 aérienne

Loi sur les telecommunications 63

Encore impossible à chiffrer

7. Sécurité sociale et santé publique

10e révision de l'AVS 71 )

Révision de la loi sur l'assurance invalidité 71

Révision de la loi sur les prestations complémentaires

71

) )

Aucune charge supplémentaire prévue

Charge supplémentaire de 100 millions de francs (60 millions de francs dès l'entrée en vigueur du train de mesures I de la nouvelle répartition des tâches}

Revision totale de la loi sur les denrées alimentaires

72

Lof sur la radioprotection 72

8. Formation, culture et société

.

Arrêté fédéral relatif à la participation de la Confédération à un centre suisse de recher- .che pour la microélectronique et l'optoélectro- nique

81

15 millions de francs

Loi sur les Ecoles polytechniques fédérales (EPF)

81

Loi sur la statistique fédérale 81

Arrêté federal sur les activités extrasco- laires de la jeunesse

82

Institution d'un conge de formation pour 82

jeunes travailleurs (révision du CO)

Révision totale de la loi sur le droit d'auteur 83

Révision de la loi sur le cinéma 83

Loi sur la radio et la télévision 84

Loi sur les médias 84

2 millions de francs

257

258

Appendice 2

AUTRES PROJETS DE LA LEGISLATURE 1983-1987

La liste qui suit donne un aperçu des autres lois et arrêtés fédéraux prévus pour cette législature. Il s'agit de projets de moins grande portee ( tels que prorogation d'arrêtes fédéraux, adaptation de lois) et d'arrêtés de financement. Les projets de constructions ne sont pas cités.

A Actes législatifs et rapports

Exécution des tâches de l'Etat et économie

• Révision de la loi sur les tarifs doua- niers ( harmonisation internationale)

• Arrêté fédéral autorisant l'émission d'emprunts

• Révision de la loi sur le contrôle du commerce des métaux précieux

• Arrêté fédéral sur la modification des statuts de la CFA

• Arrêté fédéral abrogeant le contrôle of- ficiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse

• Rapport sur la lutte contre la fraude fiscale

La Suisse dans le concert des nations

• Accords divers avec la CE (entrée de l'Espagne et du Portugal, assurances vie et autres, transports)

• Conventions de l'ONU (droit de la mer, prises d'otages, actes criminels contre des personnes jouissant d'une protection internationale, droit conventionnel, traités entre états et organisations internationales)

• Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de l'individu lors de traitement automatique de données personnelles

• Participation de la Suisse à EUMETSAT ( système européen de satellites météorologiques) et EUTELSAT (satellites de télécommunications )

• Divers accords internationaux pour la protection des droits individuels et des libertés fondamentales

• Arrêtés fédéraux d'adhésion à des accords de désarmement (évt.)

• Prêts divers à la FIPOI

• Prorogation de l'Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à des mesures monetaires internationales

• Participation aux accords internationaux de produits de base (sucre, cacao, the, bois tropicaux, ble, etc. )

• Arrêté fédéral sur l'administration de l'armée suisse

• Traités sur l'entraide judiciaire internationale, l'extradition, le droit civil, l'indemnisation, la protection des animaux; l'energie nucleaire, la navigation, l'aviation, les jonctions d'autoroutes et le transport des conteneurs

• Enrôlement obligatoire des Suisses de l'étranger en cas de mobilisation générale de guerre.

Ordre juridique

• Modification de la loi sur les droits politiques des Suisses de l'étranger

• Loi sur l'uniformisation des règles d'approbation des ordonnances du Conseil fédéral par les Chambres

• Modification du code civil à l'occasion de l'adhésion à la Convention sur 1?élimination de toute forme de discrimination raciale

• Adaptation des lois sur le trafic routier (loi sur la circulation routière et loi sur les amendes d'ordre)

Territoire, agriculture et environnement

• Loi sur l'information du registre foncier

• Révision de la loi sur les epizooties

• Révision de la loi sur l'alcool

Energie, transports et télécommunications

• Révision de la loi sur l'energie atomique ( exportation de matériel nucléaire)

• Condition-cadre en vue de l'entreposage intermédiaire d'éléments fissiles usés ( éventuellement)

• Révision de la loi sur la navigation

• Révision de la loi sur le registre des bateaux

• Divers arrêtés fédéraux sur la correction de cours d'eaux et la régularisation de lacs

• Révision de la loi sur les raccordements ferroviaires

Sécurite sociale et sante publique

• Arrrête federal sur l'approbation des tarifs 'd'examens fédéraux des professions médicales

• Loi sur la déclaration obligatoire des importations de substances thérapeutiques

• Approbation de l'accord sur les substances psychotropes - Modification de la loi sur les stupéfiants

• Cinquième révision du règlement des alloctions pour perte de gain

• Arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct ( adaptation à la loi sur la prévoyance professionnelle)

Formation, culture et societé

• Prorogation de l'Arrêté fédéral sur les Ecoles polytechniques

• Arrêté fédéral sur l'institut de recherche de l'Office vétérinaire fédéral à Mittelhäusern

• Arrêté fédéral sur la garantie de la Confédération pour les expositions étrangères en Suisse

• Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l'exposition universelle de Vancouver

• Révision de la loi sur l'aide aux écoles suisses à l'étranger

• Loi fédérale concernant l'octroi de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse

• Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération à l'exposition nationale

i

259

260

B Arrêtés de financement

• Poursuite de la coopération technique et de l'aide financière aux pays en développement

• Poursuite de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

• Participation à l'augmentation de capital des banques régionales de développement

• Contribution ordinaire de la Confédération au CICR

• Crédit-cadre de soutien à divers instituts de formation et de recherche de l'ONU dans les domaines économique et social ainsi qu'en matière de desarmement

• Poursuite du financement de mesures économiques et commerciales

• Office suisse d'expansion commerciale

• Abaissement complémentaire des loyers

• Avances pour des abaissements de base

• Crédit-cadre pour l'aménagement du territoire (plans directeurs) dès 1985

• Arrêté fédéral sur des subsides à l'exploitation agricole dans des conditions difficiles pour 1985-1989

• Arrêté fédéral sur des subsides aux détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines pour les années 1985 et 1986, ainsi que 1978 et 1988

• Office national suisse du tourisme

• Crédit-cadre de soutien aux entreprises de transport concessionnaires

• Message sur l'aménagement de l'aéroport de · Lugano

• Fixation des subsides fédéraux aux caisses-maladie reconnues pour les années 1988-1990

• Soutien de la Fondation Pro Helvetia pour les années 1988-1999

• 6e période de subventionnement de la loi de soutien aux hautes écoles

• Encouragement de la recherche scientifique pour les années 1988-1991

• Arrêté fédéral al louant des subsides aux grandes organisations culturelles

• Arrêtés fédéraux sur la recherche énergétique (encouragement de la recherche fondamentale et appliquée )

-----...

1

Appendice 3

INITIATIVES PENDANTES AU 31 DECEMBRE 1983

Titre (abrégé)

Déposée le

Publication ( aboutissement)

Rapport du Conseil Federal (delai)

Initiative en faveur de la culture

11. 8.1981

FF 1981 III 164

10. 8.1984

Pour la suppression de la vivisec- tion

17. 9.1981

FF 1981 III 362

16. 9.1984

Protection contre les licenciements

26.10.1981

FF 1981 III 925

25.10.1984

Protection des locataires

27. 5.1982

FF 1982 II 554

26. 5 1985

Formation professionnelle et recy- clage garantis

3. 6.1982

FF 1982 II 926

2. 6.1985

Sauver le Simmental des routes na- tionales

1.10.1982

FF 1982 III 296

30. 9.1985

Pour une juste imposition des poids lourds

28.10.1982

FF 1982 III 963

27.10.1985

Affectation des droits sur les car- burants

29.10.1982

FF 1982 III 966

28.10.1985

Abaissement de l'âge pour l'AVS (62 ans pour l'homme et 60 pour la femme)

24. 2.1983

FF 1983 1 1386

23. 2.1986

Compensation de la progression à froid

16. 5.1983

FF 1983 II 746 et 1570

15. 5.1986.

261

262

Droit de référendum militaire . 19. 5.1983

FF 1983 11 1203

18. 5.1986

Contre la speculation foncière

24. 5.1983

FF 1983 II 1518

23. 5.1986

Protection des marais (Rothenturm) 16. 9.1983

FF 1983 IV 206

15. 9.1986

INITIATIVES ANNONCEES AU 31 DECEMBRE 1983

Titre

Publication Délai imparti pour la collecte des signatures

Pour la suppression de l'heure d'ete

31. 8.1982 FF 1982 II 992

32. 3.1984

Propriété pour tous

22. 3.1983 FF 1983 I 1035

23. 9.1984

Affectation des droits/impôts sur le tabac

29. 3.1983 FF 1983 I 1214

30. 9.1984

Pour la sauvegarde de nos eaux

31. 5.1983 FF 1983 II 364

1.12.1984

En faveur des petits paysans (con- tre les fabriques d'animaux)

30. 8.1983

31. 3.1985

FF 1983 II 430

Pour la réduction du temps de travail

27. 9.1983 FF 1983 III 892

28. 3.1985

Pour la limitation de l'immigration

11.10.1983

11. 4.1985

FF 1983 III 1019

Pour la réouverture des maisons closes 25.10.1983

25. 4.1985

FF 1983 III 1278

Pour sauver notre jeunesse: peine ca- 8.11.1983 pitale pour les personnes qui font le FF 1983 IV 113 commerce des drogues dures

8. 5.1985

Appendice 4

ETAT D'EXECUTION DES OBJETS MENTIONNES DANS LES GRANDES LIGNES 1979-1983

La liste suivante contient les projets annoncés dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1979-1983. Nous vous renvoyons par ailleurs au rapport intermédiaire sur les Grandes lignes paru au milieu de la législature (FF 1981 III 635)

Objet

Etat d'avancement

1. La Suisse dans le concert des Nations

Conventions du Conseil de l'Europe

Rapport du 2.6.80 FF 1980 II 1547

Adhésion à la Charte sociale européenne

Message du 13.6.83 FF 1983 II 1273

Participation à l'Organisation européenne de recherche nucléaire (CERN)

Arrêté du Conseil fédéral du 24.6.81 sur le projet LEP .

Négociations agricoles avec les CE

Adhésion à l'ONU

Maintien du rôle international de Genève

• Nouveau bâtiment pour l'Agence centrale de recherche du CICR

• Credit de programme pour divers instituts de l'ONU dans le domaine économique et social

• Agrandissement du bâtiment de l'OMS

Message du 6.10.80 FF 1980 III 1073

Message du 21.12.81 FF 1982 I 505

Message du 30.1.80 FF 1980 II 161

Message du 20.2.80 FF 1980 I 1037

Message du 10.9.80 FF 1980 III 437

263

Augmentation de l'aide publique au déve- loppement

• Adhésion à la Banque africaine de déve- loppement

• Continuation de la coopération techni- que

Mesures commerciales et mesures relatives aux produits de base

Renonciation au remboursement de prêts consentis à l'IDA

Contribution de la Confédération au CICR

Protocoles additionnels aux Conventions de Genève

Continuation de l'aide humanitaire inter- nationale

Sauvegarde des droits de l'homme

Convention européenne des droits de l'homme, Protocole I:

Protocole IV:

Garantie contre les risques à l'exporta- tion

Organes directeurs de la défense générale

Réalisation du plan directeur Armée 1980

Révision de l'organisation militaire

Mesures visant à assurer la relève chez les pilotes

Message du 28.5.80 FF 1980 II 1257

Message du 9.7.80 FF 1980 II 1333

Message du 25.2.81 FF 1981 II 1

Message du 27.2.80 FF 1980 II 24

Message du 27.5.81 FF 1981 II 981

Message du 18.2.81 FF 1981 I 973

Message du 27.5.81 FF 1981 II 689

Rapport du 2.6.82

FF 1982 II 753

Renvoyé à la présente législature Provisoirement différé

Message du 3.3.80 FF 1980 II 73

Arrêté du Conseil fédéral (1983)

Terminée avec le programme d'armement 1983

Message du 28.2.83 FF 1983 II 486

Message du 2.9.81 FF 1981 III 241

264

Service militaire sans arme

Loi fédérale sur l'approvisionnement du pays

Ordonnance du 24.6.81 RS 511.19

Message du 9.9.81 FF 1987 III 377

2. Le citoyen et l'Etat

Révision totale de la constitution

Droit de cité suisse (Modification de la constitution fédérale)

Protection de la personnalité contre l'usage abusif des données (code civil )

Protection de la personnalité contre l'usage abusif des données dans le sec- teur privé

Système d'information à l'usage de la po- lice criminelle

Organisation de l'administration fédérale

Droit sur la poursuite pour dettes et la faillite

Institution d'un médiateur fédéral

Tâches de la Confédération en matière de police de sécurité

Nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons - Premier train de mesures

• Second train de mesures

Droits politiques des Suisses de l'étran- ger

Rapport prévu pour la législature 1983-1987

Message du 7.4.82 FF 1982 II 139

Message du 5.5.82 FF 1982 II 661

Renvoyée à la présente législature

Renvoyé à la présente législature 4

Message du 24.2.82 FF 1982 I 1173

Renvoyé à la présente législature

Reculée dans l'ordre des priorités

Renvoyées à la présente législature

Message du 28.9.81

Renvoyé à la présente législature

Renvoyés à la présente législature

19 Feuille fédérale. 136ª année. Vol. I

265

3. Economie et finances

Révision de la loi sur les cartels

Révision de la loi sur la concurrence de- loyale.

Révision partielle du droit sur les so- ciétés anonymes

Législation sur les sociétés immobilières

Révision totale de la loi concernant la protection des marques de fabrique

Loi sur l'observation de la conjoncture

Rapport sur l'adhésion au FMI et à la Banque mondiale

Révision de la loi sur le service de l'emploi

Loi sur l'assurance-chômage

Prorogation de l'arrêté fédéral institu- ant l'assurance-chômage obligatoire

Révision de la loi sur le travail à domi- cile

Participation des travailleurs

Révision totale de la loi sur les ban- ques

Message du 13.5.81 FF 1981 II 1244

Message du 18.5.83 FF 1983 II 1037

Message du 23.2.83 FF 1983 II 757

Examinée dans le cadre de la révision de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger

Renvoyée à la présente législature

Message du 21.11.79 FF 1980 I 285

Cf. ch. 242 de la liste des tâches

Renvoyée à la présente législature

Message du 2.7.80 FF 1980 III 485

Message du 25.2.81 FF 1981 I 753

Message du 27.2.80 FF 1980 II 282

Le rapport d'experts a été déposé; la décision appartient aux Chambres

Renvoyée à la présente législature

266

Accord concernant le droit d'établisse- ment/Loi de garantie

Conception du tourisme

Premier aperçu des tâches de la Confédé- ration exerçant des effets sur l'amenage- ment du territoire ainsi que des projets de construction de l'Etat central

Ordonnance sur l'aménagement du terri- toire

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger

Construction d'un nouveau bâtiment pour l'Institut fédéral des vaccins

Révision du droit régissant le bail à ferme

Inventaire sylvicole national

Amélioration des conditions de logement dans les régions de montagne

Révision totale du droit régissant le contrat de bail

Prorogation de l'arrêté federal institu- ant des mesures contre les abus dans le secteur locatif

Ouvrages militaires et acquisition de terrains (messages annuels)

Article constitutionnel sur l'énergie

Renvoyés à la présente législature

Approuvée par le Conseil fédéral au printemps 1981

Soumis aux cantons en sep- tembre 1980

Edictée le 26.8.81 R$ 700.1

Message du 16.9.81 FF 1981 III 553

Renvoyée à la présente législature

Message du 11.11.81 FF 1982 I 269

Approuvé par le Conseil fé- déral le 19.8.81

Message du 27.2.80

FF 1980 II 225

Renvoyée à la présente législature

Message du 29.4.81 FF 1981 II 201

Messages des 23.4.80, 16.3.81, 17.2.82 et 23.2.83 FF 1980 II 537, 1981 I 1245, 1982 I 1217 et 1983 II 37

Message du 25.3.81 FF 1981 II 299

267

Révision totale de la loi sur l'énergie atomique

Responsabilité civile en matière d'éner- gie nucléaire

Utilisation des forces hydrauliques (Ré- vision de la loi fédérale)

Arrêté fédéral sur l'approvisonnement en électricité (prorogation jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la dé- fense économique)

Articles constitutionnels sur les trans- ports

Redéfinition des réseaux nationaux

Loi générale sur les transports

Redevance sur les poids lourds et vignette autoroutière

Crédit de programme en faveur des entre- prises de transport concessionnaires

Révision de la loi sur le transport pu- blic

Arrêté du Conseil fédéral sur la forma- tion des tarifs des Chemins de fer ( pro- rogation jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur le transport public)

Révision de la loi sur la durée du tra- vail

Révision de la loi sur les chemins de fer

Nouvelle ligne ferroviaire à tra- vers les Alpes

Aménagement de la ligne du Zurichberg

Renvoyée à la présente législature

Message du 10.12.79 FF 1980 I 172

Renvoyée a la présente législature

Message du 26.11.80 FF 1981 I 255 .

Message du 20.12.83 FF 1983 I 909

Remise à plus tard

Renvoyée à la présente législature

.

Message du 16.1.80 FF 1980 I 1089

Message du 20.5.81 FF 1981 II 1345

Message du 23.2.83 FF 1983 II 187

Message du 27.5.81 FF 1981 II 1013

Message du 20.8.80 FF 1980 III 413

. Message du 1.12.80 FF 1981 I 349

Rapport du 7.9.83 FF 1983 III 1197

Message du 24.2.82 FF 1982 II 83

268

Exploitation et entretien des routes na- tionales

Rapport sur la politique en matière de navigation et de transport par la voie des airs

Subventions fédérales aux aéroports na- tionaux

Programme d'économies 1980

Assujettisssement des agents énergétiques à l'ICHA

Imposition des intérêts des avoirs fidu- ciaires

Régime financier de la Confédération

Loi sur les subventions

Loi-cadre sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Loi sur l'impôt federal direct

Imposition des automobiles (conversion des droits de douane en impots d'usage)

4. Politique sociale, santé et environne- ment

10e révision de l'AVS

Révision partielle de l'assurance-ma- ladie

Loi fédérale en matière de prophylaxie

Message du 24.3.82 (droits sur les carburants ) FF 1982 I 1361

Ce rapport a été publié le 31.1.80 par l'Office de l'aviation civile

Message du 25.1.82 FF 1982 1 964

Message du 24.1.80 FF 1980 1 477

Message du 25.6.80 FF 1980 II 925

Message du 25.6.80

FF 1980 II 945

Message du 8.12.80 FF 1981 I 20

Renvoyée à la présente législature

) )

Message du 25.5.83 FF 1983 III 1

1

)

Renvoyée à la présente législature

Renvoyée à la présente législature

Message du 19.8.81 FF 1981 II 1069

Annulée selon résultat de la consultation

269

Révision de la loi sur les denrées ali- mentaires

Convention pour la protection de la flore et de la faune

Loi sur la chasse et la protection des oiseaux

Renvoyée à la présente législature

Message du 23.4.80 + FF 1980 III 220

Message du 27.4.83 FF 1983 II 1229

5. Education et culture

Article constitutionnel sur l'éducation

Continuation de l'aide aux hautes écoles (4e et 5e périodes)

Institut suisse de pédagogie pour la for- mation professionnelle

Octroi de bourses aux étudiants étrangers (prorogation de l'AF)

Loi sur la recherche

Collaboration européenne dans le domaine de la recherche (COST) incluse dans le 19e rapport sur la politique économique extérieure du 11.8.82

Collaboration avec la RFA (réacteurs à haute temperature)

Loi sur la statistique fédérale

Conception globale des médias

Reculé dans l'ordre des priorités

Messages du 23.4.80 et 16.2.83 FF 1980 II 801 et 1983 II 241

Message du 12.8.81 FF 1981 III 137

Messages du 25.6.80 et 20.12.82

FF 1980 II 1469 et 1983 I 705

Message du 18.11.81 FF 1981 III 989

FF 1982 II 1009

Reculée dans l'ordre des priorités

Renvoyée à la présente législature

Rapport d'experts déposé en mai 1982

270

Article constitutionnel sur la radio et la télévision

Révision du droit d'auteur

Message du 1.6.81 FF 1981 II 849

Renvoyée à la présente législature

Fondation Pro Helvetia - Loi et arrêté fédéral sur le financement pour les années 1981 à 1983

• Arrêté fédéral sur le financement de 1984 à 1987

Siège romand du Musée national

Révision de la loi fédérale sur le cinéma

Fondation suisse "Bibliothèque pour tous"

Création d'un centre suisse de documenta- tion sur les questions culturelles

Loi sur les chemins et sentiers pédestres

Message du 17.3.80 FF 1980 I1 109

Message du 18.5.83 FF 1983 II 681

Message du 17.8.83 FF 1983 III 1025

Renvoyée à la présente législature

Message du 19.5.82 FF 1982 II 369

Reculée dans l'ordre des priorités

Message du 26.9.83 FF 1983 IV 1

1

271

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 du 18 janvier 1984

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Datum 28.02.1984

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