#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: tous deux actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 17 février 1984, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle des Vignerons, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, en outre de service militaire étranger, d'inobservation de prescriptions de service, plus révocation de sursis et demande de relief. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés pas défaut. 24 janvier 1984 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Daniel Blaser 28923 Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: tous deux actuellement sans domicile connu; 5 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 57
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 22 février 1984, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle des Vignerons, sous l'inculpation , d'abus et de dilapidation de matériel, d'inobserva- tion de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 24 janvier 1984 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jacques Couyoumtzelis Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: actuellement sans domicile connu; sdt san à cp PA III/7; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le vendredi 2 mars 1984, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 24 janvier 1984 Tribunal militaire de division 1: Le président, major Michel Maillefer Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: domicile connu; conscrit; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le mercredi 29 février 1984, à 8 h. 30, à Cully, tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insou- mission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé pas défaut. 24 janvier 1984 Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Francis Michon 28923 58
Publication de dispositif Le président du tribunal militaire d'appel 1 A, A vous: domicile connu; recr can 1m non incorporée; vous êtes avisé que le tribunal militaire d'appel 1A a rendu le 9 novembre 1983 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant: 1. Quoique régulièrement cité, l'appelant ne se présente pas. 2. L'instance est périmée. 3. Les frais d'appel se montant à 200 francs sont mis à la charge de l'appelant. 4. La péremption d'instance est révoquée si le défaillant rend vraisem- blable que c'est sans sa faute qu'il n'a pas donné suite à la citation. La demande en relevé de défaut doit être adressée au tribunal militaire d'appel 1A, dans les dix jours, à compter de la présente publication ou, en cas d'empêchement pour des motifs impérieux, à compter du jour où l'empêchement a pris fin (art. 179, 3 e et 4 e al., PPM). 25 janvier 1984 Tribunal militaire d'appel 1A: Le président, colonel Gilbert Schwaar Citation Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: preneur en ferronnerie, actuellement sans domicile connu; SC constr à dét constr V/41; vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 29 février 1984, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intention- nelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 26 janvier 1984 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Michel Jaton 28923 59
Citations Le président du tribunal militaire de division I, A vous: actuellement sans domicile connu;SC san 10; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le jeudi 16 février 1984, à 8 h. 30, à Lancy, Mairie, Salle du Conseil municipal, route du Grand-Lancy41, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, éventuellement d'inobservation de prescriptions de service, éventuellement d'abus et de dilapidation de matériel. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 30 janvier 1984 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Jean-Mario Torello Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: IV/3; tous trois actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le jeudi 16 février 1984, à 8 h. 30, à Yverdon, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2 e étage, sous l'inculpation de révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 30 janvier 1984 Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Roland Châtelain 28923 60
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3 e al., de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 13 décembre 1983 Tarif soumis par Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs-Aktiengesell- schaft, Zurich, pour l'assurance collective contre les accidents selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981. Décision du 9 janvier 1984 Tarif soumis par l'Association suisse des assureurs de choses pour les insti- tutions d'assurance mentionnées ci-après pour l'assurance contre le vol- inventaire du ménage: AGO Versicherungs-Gesellschaft Zürich Alba Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft Basel Alpina Versicherungs-Aktien-Gesellschaft Zürich American Home Assurance Company Zürich Assurances Générales de France IART Lausanne Basler Versicherungs-Gesellschaft Basel Berner Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft Bern Continentale Allgemeine Versicherungs-AG Zürich Emmentalische Mobiliar-Versicherungs- Gesellschaft Konolfingen Erste Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft Bern Fribourgeoise Générale Allgemeine Versicherungs-AG Fribourg GAN Incendie Accidents Pully General Accident Pire and Life Assurance Corp. Ltd. Zürich Genevoise Générale Compagnie d'Assurances Genève 61
Gerling Konzern Versicherungs-Service AG Zürich Gothaer Versicherungsbank WaG, Köln Zürich Helvetia Feuer Versicherungs-Gesellschaft St. Gallen INA Insurance Company of North America Zürich La Suisse Société d'Assurances Lausanne Limmat Versicherungs-Gesellschaft Zürich Neuchâteloise Compagnie d'Assurances Neuchâtel Neu Rotterdam Versicherungs-Gesellschaft Basel Northern Compagnie d'Assurances Genève Patria Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft Basel Préservatrice Foncière Compagnie d'Assurances Genève Securitas Bremer Allgemeine Versiche- rungs-AG Zürich Schweiz Allgemeine Versicherungs-Aktien-Gesellschaft Zürich Schweizerische Mobiliar Versicherungs-Gesellschaft Bern Schweizerische National Versicherungs-Gesellschaft Basel The Home Insurance Company Zürich Union des Assurances de Paris Lausanne Union Suisse Compagnie d'Assurances Genève Vaudoise Assurances Lausanne Winterthur Versicherungen Winterthur Zürich Versicherungs-Gesellschaft Zürich Décision du 26 janvier 1984 Tarif soumis par la «Zurich» Compagnie d'Assurances, Zurich, pour l'as- surance accidents individuelle. 62
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédé- rale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de re- cours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne. 7 février 1984 Office fédéral des assurances privées 28923 63
Emprunt à 4 l /i% de la Confédération suisse La Confédération suisse met en souscription publique jusqu'au 9 février 1984, selon le système d'enchères, un emprunt d'environ 250 millions de francs. Le taux d'intérêt est de 4'/2% et la durée de neuf ans ferme. Le prix d'émission et le montant définitif seront fixés en fonction des souscriptions reçues. Les souscriptions qui ne dépassent pas 20 000 francs peuvent être présentées sans indication de prix. Elles seront intégralement satisfaites au prix d'émission. Cet emprunt sert au remboursement de l'emprunt fédéral 5% 1972-1987 de 400 millions de francs, dénoncé au 1 er mars 1984. La libération s'effec- tuera au 1 er mars 1984, afin de permettre aux détenteurs de titres arrivant à échéance de les échanger contre de nouvelles obligations. 31 janvier 1984 Département fédéral des finances Notification (Art. 123 de la loi du 1 er octobre 1925 sur les douanes [LD]; RS 631.0) La Direction des douanes de Genève, constatant que vous êtes redevable d'une somme de vingt millions, de francs, a rendu à votre endroit, le 20 octobre 1983, une décision de réquisition de sûretés pour le montant de vingt millions de francs. Ces sûretés doivent être fournies immédiatement à la Direction des douanes de Genève, 1211 Genève 11, sous la forme de consignation d'espèces ou de cautionnement (art. 65 à 71 LD), ou sous forme de dépôt de papiers- valeurs (art. 72 LD). Cette décision, assimilée à un jugement au sens de l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1), est devenue imméditement exécutoire. Elle peut être attaquée par la voie du recours, dans les 30 jours à compter de la date de la notification, auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne (art. 109 LD). 7 février 1984 Direction générale des douanes 28923 64
Directives fixant les conditions posées aux écoles de commerce pour la reconnaissance de leurs examens de diplôme du 22 décembre 1983 L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) (appelé ci-après «l'office fédéral»), vu l'article 48 de la loi fédérale du 19 avril 1978° sur la formation profes- sionnelle, arrête: 1 Examen de diplôme selon le programme-cadre fédéral Article premier La matière d'examen de diplôme d'une école de commerce correspond à celle contenue dans le programme-cadre fédéral du 9 avril 1981. 2 Branches d'examen Art. 2 Branches obligatoires 1 Cinq branches d'enseignement au moins font l'objet d'un examen pour l'obtention du diplôme. 2 Des examens ont lieu dans les branches suivantes: - langue maternelle, - première langue étrangère, - deuxième langue étrangère. 3 Des épreuves doivent également se dérouler dans au moins deux des branches ci-après: - technique quantitative de gestion (év. avec traitement électronique des données «TED»), - économie d'entreprise et droit, - sténo-dactylographie et technique de bureau (év. avec TED). Art. 3 Genre d'examen Les examens ont lieu par écrit ou oralement, ou par écrit et oralement. " RS 412.10 1984-37 65
Ecoles de commerce. Reconnaissance des examens de diplôme Art. 4 Examens écrits Les branches suivantes au moins font l'objet d'un examen écrit: - langue maternelle, - première langue étrangère, - technique quantitative de gestion, ou économie d'entreprise et droit, ou sténo-dactylographie et technique de bureau. Art. 5 Examens oraux Les branches suivantes au moins font l'objet d'un examen oral: - langue maternelle, - première langue étrangère, - deuxième langue étrangère - pour autant qu'elle n'ait pas déjà fait l'objet d'un examen écrit - ou une autre branche obligatoire selon le pro- gramme-cadre. 3 Notes de diplôme Art. 6 1 Dans chaque branche faisant l'objet d'un examen, la note de diplôme ré- sulte de la moyenne obtenue en prenant la note de l'examen et celle de l'école. 2 Dans les branches qui ne font pas l'objet d'un examen, c'est la note de l'école qui est déterminante. 3 La note de l'école se calcule en prenant la moyenne de toutes les notes inscrites dans le bulletin au cours de la dernière année d'enseignement. 4 Autres notes Art. 7 Les écoles peuvent faire figurer sur le bulletin du diplôme d'autres branches d'enseignement ainsi que des branches facultatives. 5 Approbation et haute surveillance de la part de l'office fédéral Art. 8 Approbation Les cantons présentent à l'office fédéral, pour approbation, les règlements d'examen des écoles. 66
Ecoles de commerce. Reconnaissance des examens de diplôme Art. 9 Haute surveillance Le représentant de l'office fédéral qui exerce la haute surveillance au nom de la Confédération a accès aux examens de diplôme. 6 Entrée en vigueur Art. 10 Les présentes directives entrent en vigueur le 1 er janvier 1984. 22 décembre 1983 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Le directeur, Bonny 28930 67
Audition préalable relative à la demande de modification de l'annexe n° 1 à la concession du 20 novembre 1951 pour l'exploitation de l'aéroport de Genève-Cointrin Le 24 novembre 1983, le Département genevois de l'économie publique a présenté au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE), une requête en vue d'adapter la réglementation des vols de nuit sur l'aéroport de Genève-Cointrin. La réglementation actuelle, édic- tée en 1972 (FF 7972 I 1130), n'a pas encore fait l'objet des révisions pré- vues selon le chiffre 22 de l'annexe n° 1. Les personnes susceptibles d'être touchées par la décision à prendre peuvent consulter la requête motivée des autorités cantonales genevoises, ainsi que le projet de modification de l'annexe n° 1 à la concession et la réglementation actuelle: - jusqu'au 8 mars 1984, sous réserve d'annonce préalable (031/61 59 59) à l'Office fédéral de l'aviation civile, Inselgasse, 3003 Berne, - jusqu'au 8 mars 1984, à la Direction générale de l'aéroport de Genève- Cointrin (aérogare passagers, 5 e étage, réception), 1215 Genève. Dans les 30 jours suivant la présente publication, les parties au sens de l'ar- ticle 6 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS / 72.021), pourront adresser leur détermination à l'Office fédéral de l'aviation civile en vertu du droit qui leur est conféré par l'article 29 PA. 7 janvier 1984 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Schlumpf 28923 68
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.02.1984 Date Data Seite 57-68 Page Pagina Ref. No 10 103 932 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.