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Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1984

du 13 décembre 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT"); vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19832), arrête:

Article premier

' Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1984, présentant un bénéfice d'entreprise de 253 698 000 francs et des investissements de 1 947 899 000 francs, est approuvé.

2 Pour autant que le montant du bénéfice d'entreprise budgétisé soit atteint, ce bénéfice doit être utilisé de la façon suivante: Fr.

• Versement à la Caisse fédérale 150 000 000

• Versement à la réserve générale de financement 103 698 000

Art. 2

1 L'effectif moyen du personnel soumis à autorisation de l'Entreprise des PTT est fixé pour 1984 à 56 144 personnes.

2 Si l'augmentation du trafic prise pour base de calcul dans le budget n'est pas atteinte, l'effectif moyen du personnel doit être réduit dans une mesure correspondante.

3 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploitation. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 19683) sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie.

Art. 3

Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:

• d'un montant de 323 431 000 francs pour des terrains et des construc- tions,

1. RS 781.0

2. Pas publié dans la FF.

3. RS 611.0

606

1983 - 1035

1

PTT. Budget 1984

• d'un montant de 757 786 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1985 et suivantes,

• d'un montant de 30 100 000 francs pour des ordinateurs.

Art. 4

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.

Conseil des Etats, 13 décembre 1983 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber

Conseil national, 12 décembre 1983 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler

28707

607

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Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1984 du 13 décembre 1983

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1983

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51

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Datum 27.12.1983

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