Arrêté fédéral sur l'extension de la concession du chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg

du 30 novembre 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 5 de la loi du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer; vu la requête du chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg, Zurich, du 28 février 1983;

vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19832), arrête:

Article premier Extension

La concession octroyée au chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg par l'arrêté du Conseil fédéral du 27 février 19783) et qui est valable jusqu'au 1er janvier 2021 pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie normale sur les lignes Zurich Selnau-Giesshüble-Uetliberg et Zurich Selnau/Zurich Wiedikon-Giesshüble-Adliswil-Sihlbrugg est étendue au nouveau tronçon

Zurich Selnau-Zurich Gare principale.

Art. 2 Délais

1 Dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté, les plans prescrits concernant la construction du nouveau tronçon devront être sou- mis à l'autorité de surveillance (Office fédéral des transports).

2 La construction devra commencer dans les douze mois qui suivent l'approbation des plans. Son début devra être annoncé à l'autorité de sur- veillance.

3 Le tronçon devra être achevé et ouvert à l'exploitation dans le délai de cinq ans à partir du commencement des travaux.

4 L'extension de la concession devient caduque si l'un ou l'autre de ces délais n'est pas observé ou prolongé.

1. RS 742.101

2. FF 1983 II 1553

3. RT 1978 82

1983 - 1033

603

Chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg

Art. 3 Dispositions finales

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum.

Conseil national, 4 octobre 1983 Le président: Eng Le secrétaire: Zwicker

Conseil des Etats, 30 novembre 1983

Le président: Debétaz

La secrétaire: Huber

28412

604

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Arrêté fédéral sur l'extension de la concession du chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg du 30 novembre 1983

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Datum 27.12.1983

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