Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève

du 13 décembre 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19831), arrête:

:

Article premier

Le Conseil fédéral est autorisé à accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, un prêt de 16 mil- lions de francs, portant intérêt et amortissable, destiné à financer l'achat, par le Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM), du nouveau bâtiment où il aura son siège.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.

Conseil des Etats, 4 octobre 1983

Le président: Weber

La secrétaire: Huber

Conseil national, 13 décembre 1983

Le président: Gautier

Le secrétaire: Koehler

1. FF 1983 II 1533

1983 - 1026

593

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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du 13 décembre 1983

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1983

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Datum 27.12.1983

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