Arrêté fédéral concernant la prorogation de la participation de la Suisse au Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement

du 28 novembre 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vù l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19831), arrête :

Article premier

Le Conseil fédéral est habilité à allouer au Fonds du Programme des Na- tions Unies pour l'environnement, dès 1984 et pour une durée de 4 ans, une contribution annuelle se montant au maximum à 1,2 million de francs.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.

Conseil national, 29 septembre 1983 Le président: Eng Le secrétaire: Zwicker

Conseil des Etats, 28 novembre 1983

Le président: Debétaz

La secrétaire: Huber

28414

1. FF 1983 II 1437

1983 - 1024

591

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Arrêté fédéral concernant la prorogation de la participation de la Suisse au Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement du 28 novembre 1983

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Datum 27.12.1983

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