#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3 e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 3 octobre 1983 Tarif soumis par la Fribourgeoise Générale d'Assurances SA, Fribourg, pour l'assurance casco partielle de voitures de tourisme. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assu- rés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 7 72.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Départe- ment fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la déci- sion d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne. 20 décembre 1983 Office fédéral des assurances privées 28761 541

Citations Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 9 février 1984, à 10 heures, à Aigle, Hôtel-dé-Ville, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 7 décembre 1983 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major André Viscolo Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le mardi 17 janvier 1984, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus, 1 er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 7 décembre 1983 Tribunal militaire de division 1: Le président, major Michel Maillefer 28761 542

Orthopédiste Orthopädist Ortopedico Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage d'orthopédiste du 19 septembre 1983 Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis bandagistes et orthopédistes du 19 septembre 1983 Entrée en vigueur 1 er janvier 1984 Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est plus publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 20 décembre 1983 Chancellerie fédérale 28761 ad 1983-868 ' 543

Bandagiste Bandagist Brachieraio Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de bandagiste du 19 septembre 1983 B Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis bandagistes et orthopédistes du 19 septembre 1983 Entrée en vigueur 1 er janvier 1984 Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est plus publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 20 décembre 1983 Chancellerie fédérale 2871) I 544

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union des employeurs de l'industrie suisse de l'ennoblissement textile, l'Association suisse des teinturiers et l'Association suisse des chimistes- coloristes ont déposé un projet de règlement concernant l'examen profes- sionnel supérieur des ennoblisseurs du textile (spécialiste teinturerie), conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la for- mation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2 e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la forma- tion professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 20 décembre 1983 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle 28761 545

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle En exécution des articles 51 à 57 de la loi fédérale sur la formation profes- sionnelle du 19 avril 1978 et vu le résultat de l'examen subi, les titres sui- vants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après: Paysanne diplômée Bapst-Ménétrey Mary-Lise, M mc , Belfaux Bard-Dorthe Marlyse, M mc , Semsales Buffat-Vallotton Line, M me , Vuarrens Chevalley-Burgevin Madeleine, M me , Orzens Cruchet-Richardet Claire-Lise, M mc , Pomy Dänzer-von Strenge Adelheid, M me , Corcelles-sur-Chavomay Decrausaz-Giroud Christiane, M me , Champvent Decrausaz-Neuenschwander Monique, M me , Pèney (Vuitebœuf) Henry-Leutwyler Doris, Mme, Pomy Hodel-Besson Monique, M me , Chapelle-sur-Moudon Marmy-Purro Rosé-Marie, M mc , Estavayer-le-Lac Morier-Magnenat Marlène, M mc, Boussens Muller-Portmann Yolande, M mc , Bourrignon Oberson-Vallélian Christine, M mc , Semsales Pache-Sauser Heidi, M mc , Prez-vers-Noréaz Perrin-von Siebenthal Hanna, M me , Saint-Prex Reymond-Martin Nicole, M mc , Le Brassus Rigolet-Girard Hedwige, M mc , Rue Rimaz-Marty Isabelle, Mmc, Domdidier Saugy-Rossier Anne-Marie, M me , Granges-près-Marnand Streit Rose-Marie, M me , Aubonne Thonney-Leuthold Ursula, M mc , Vuarrens 20 décembre 1983 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle 28761 546

Autorisation relative à la construction et à l'exploitation d'un agrandissement du dépôt intermédiaire de déchets radioactifs provenant de la Centrale nucléaire de Mühleberg du 7 décembre 1983 Par décision du 7 décembre 1983, le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, se fondant sur la requête formulée le 4 mai 1982 par la SA des Forces motrices bernoises, a accordé l'autorisa- tion de construire et d'exploiter un agrandissement du dépôt intermédiaire de déchets radioactifs de la Centrale nucléaire de Mühleberg, en l'assortis- sant de certaines conditions et obligations. yoles de recours: Quiconque a qualité pour recourir, en vertu de l'article 48 de la loi fédé- rale sur la procédure administrative (LPA, RS 172.021) peut attaquer la présente décision par un recours au Conseil fédéral, dans les trente jours à compter de la publication de celle-ci dans la Feuille fédérale. Les exigences quant à la forme et au contenu du recours se déterminent selon les articles 51 et 52 de la LPA. Le rapport relatif aux mesures de sécurité, l'expertise de la Division princi- pale pour la sécurité des installations nucléaires, l'avis de la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires et la décision du Départe- ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie, du 7 dé- cembre 1983 sont déposés, durant le délai de recours, au Bureau communal de Mühleberg, à la Préfecture de Laupen, à la Chancellerie d'Etat du can- ton de Berne et auprès de l'Office fédéral de l'énergie à Berne, où il est possible d'en prendre connaissance. 20 décembre 1983 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Schlumpf 28761 547

Concession pour une conduite de gaz allant de Finsterwald à Entlebuch En date du 12 décembre 1983, le Conseil fédéral a octroyé à la société LEAG, Aktiengesellschaft für luzernisches Erdöl, à Lucerne, une conces- sion pour la construction et l'exploitation d'une conduite de gaz allant de Finsterwald à Entlebuch. Le droit d'expropriation a également été accordé à la société. La demande de concession a été publiée dans la Feuille fédérale n° 27 du 12 juillet 1983. 20 décembre 1983 Office fédéral de l'énergie 548

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.12.1983 Date Data Seite 541-548 Page Pagina Ref. No 10 103 892 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.