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Initiative parlementaire Adaptation au renchérissement des indemnités dues aux membres des conseils législatifs

Rapport du Bureau du Conseil national

du 5 octobre 1983

Mesdames et Messieurs,

Le 19 juin 1981, l'article 10, 2º alinéa, de la loi du 17 mars 1972 (RS 171.21) sur les indemnités a été modifié. En vertu de la nouvelle disposi- tion, les indemnités pour frais et les autres indemnités (y compris les indemnités versées aux groupes) doivent en règle générale être adaptées au début de chaque législature. Vous trouverez ci-joint un projet d'arrêté accompagné d'un rapport explicatif.

Proposition

Nous vous proposons d'adopter le présent projet.

Annexes

1 Arrêté fédéral concernant l'adaptation au renchérissement des indem- nités dues aux membres des conseils législatifs (projet)

2 Rapport explicatif

Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

5 octobre 1983

Au nom du Bureau du Conseil: Le président, Eng

1983 - 882 30 Feuille federale. 135" année. Vol. IV

473

Annexe 1

Projet

Arrêté fédéral concernant l'adaptation au renchérissement des indemnités dues aux membres des conseils législatifs

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, I

vu l'article 10 de la loi du 17 mars 19720) sur les indemnités; vu le rapport du Bureau du Conseil national du 5 octobre 19832), arrête:

I

La loi fédérale du 17 mars 1972 sur les indemnités est modifiée comme il suit:

Art. 2 Honoraires

Tout membre des conseils reçoit des honoraires d'un montant de 250 francs pour chaque jour de présence aux séances des conseils et des commissions; il reçoit aussi ces honoraires pour chaque journée de travail consacrée à des tâches particulières qu'il accomplit sur mandat des conseils, de leur prési- dent ou de leurs commissions.

Art. 3 Remboursement des frais

L'indemnité journalière (indemnité pour repas) s'élève à 70 francs pour chaque jour de présence aux séances; elle est de 35 francs par jour de voyage.

2 L'indemnité est de 70 francs par nuitée.

Art. 6 Indemnité annuelle

Chaque membre des conseils reçoit une indemnité annuelle de 16 500 francs, payable par acomptes trimestriels, à titre de dédommage- ment pour ses frais généraux et pour ses dépenses de secrétariat, ainsi que pour le travail personnel que requiert la préparation des affaires traitées.

1. RS 171.21

2. FF 1983 IV 473

474

Indemnités dues aux membres des conseils législatifs

Art. 7 Supplément pour les présidents des conseils

Les présidents des deux chambres reçoivent de la Confédération un supplé- ment de 20 000 francs par an, destiné à couvrir les frais que leur occa- sionne l'exercice de leur fonction.

Art. 9, 2e al.

2 Les contributions se composent:

a. D'une indemnité de base identique pour tous les groupes, se montant à 16 500 francs par an, et

b. D'un supplément de 3300 francs par membre et par an.

II

L'arrêté fédéral du 28 juin 19721) relatif à la loi sur les indemnités est modifié comme il suit:

Art. 2, 3e al., 1re phrase

3 Pour les activités s'exerçant à l'étranger, l'indemnité journalière allouée en remboursement des frais est de 250 francs. ...

III

L'arrêté fédéral du 27 septembre 19792) sur le remboursement des frais aux parlementaires est abrogé.

IV

' Le présent arrêté est de portée générale; toutefois, en vertu de l'article 10 de la loi fédérale du 17 mars 1972 sur les indemnités, il n'est pas sujet au référendum.

2 Il prend effet le 28 novembre 1983.

28679

I) RS 171.211; RO 1983 1442

2. RO 1979 1323

475

1

1

Annexe 2

Rapport explicatif

1

En 1981, la commission chargée d'examiner l'initiative parlementaire «Ré- forme du Parlement», présentait au Conseil national un rapport concernant la révision de la loi sur les indemnités.1) Cette révision visait notamment à adapter les indemnités dues aux membres des conseils législatifs au renche- rissement intervenu depuis 1972, date du dernier réajustement.

La commission d'étude «Avenir du Parlement» et une sous-commission de la Commission des finances ont jeté les bases de cette révision. Parmi les propositions formulées par cette sous-commission, on a également retenu celle qui tendait à ce que non seulement les indemnités pour frais mais encore toutes les autres indemnités (honoraire, indemnité annuelle, etc.) soient adaptées au renchérissement par la voie d'un arrêté fédéral non sujet au référendum, l'adaptation devant avoir lieu en règle générale au début de chaque législature. En proposant cette modification, on entendait mettre les indemnités versées aux parlementaires sur le même pied que les traitements et salaires touchés dans les secteurs publics et privés, où les rémunérations sont ajustées à intervalles réguliers à la hausse du coût de la vie.

La procédure proposée par la commission, à savoir adapter le montant des indemnités par voie d'arrêté fédéral non sujet au référendum, a fait l'objet d'un débat au sein du Conseil national. Toutefois, une proposition tendant à soumettre ledit arrêté au référendum fut rejettée par 90 voix contre 17.2) En revanche, au Conseil des Etats cette modification fut acceptée sans dis- cussion.

Les indemnités pour repas, jour de voyage et nuitée ont été adaptées au- paravant au renchérissement par un arrêté fédéral simple (le 27 septembre 1979). Les montants ont été portés pour les repas de 40 à 60 francs, pour les jours de voyage de 20 à 30 francs et pour les nuitées de 40 à 60 francs.

2

En 1981, les indemnités ont été relevées de 58,5 pour cent. Cette augmenta- tion était proportionnée au renchérissement intervenu entre 1971 et 1981 (A noter que pour l'année 1981 on tabla sur un renchérissement de 4%). Depuis lors, le coût de la vie a évolué comme il suit:

• 1981 (fin décembre 1980 à décembre 1981) = 6,6% (-4%) = 2,6%,

• 1982 (fin décembre 1981 à décembre 1982) = 5,5%,

• 1983 (fin décembre 1982 jusqu'en août 1983) = 1,1%.

1. BO N 1981 331

2. BO N 1981 338 s.

476

Au total la hausse du coût de la vie est donc de 9,3 pour cent, taux auquel ont été adaptés les montants des indemnités figurant dans le projet d'arrêté (annexe 1). A noter que ces montants ont été arrondis.

Le renchérissement déterminant pour les adaptations des indemnités pour repas et nuitée, intervenues la dernière fois en 1979, s'élevait à 19,8 pour cent (août 1979 à août 1983).

3

Le Bureau propose de ne pas relever pour l'instant le montant de l'indem- nité de parcours et de l'indemnité spéciale prévues aux article 4a et 5, 4e alinéa, de la loi sur les indemnités. Ces deux indemnités, qui n'ont été introduites qu'en 1981, seront adaptées ultérieurement au renchérissement. Un relèvement de 50 centimes de l'indemnité de parcours se traduirait par des difficultés d'ordre comptable. Par ailleurs, les députés habitant loin de Berne profiteront du fait que le montant de la nouvelle indemnité prévue par jour de voyage a été arrondi.

.

4

Par rapport aux montant indiqués en vue de la constitution du budget 1984, montants qui se fondent sur les taux actuels, l'adaptation prévue des indemnités au renchérissement se traduira par les frais supplémentaires ré- capitulés ci-après.

Indemnité

Budget 1984 Fr.

Accroissement des frais Fr.

Indemnité annuelle Conseil national

3 000 000

300 000

Séances du Conseil national (honoraires et remboursement des frais)

4 000 000

700 000

Séances des commissions

• Conseil national

2 500 000

300 000

• Conseil des Etats

730 000

100 000

Indemnité versée aux présidents des deux conseils

36 000

4 000

Contribution allouée aux groupes

• Indemnité de base

120 000

12 000

• Supplément par membre

738 000

73 800

Indemnité pour voyages à l'étranger

300 000

30 000

Total

1 519 800

A cette somme s'ajoute un accroissement des frais de l'ordre de 50 000 francs à la charge des cantons.

I

477

5

Le Bureau recommande au Conseil de fixer l'entrée en vigueur de l'adapta- tion au renchérissement au premier jour de la nouvelle législature. L'entrée en vigueur doit en conséquence être rétroactive.

6

Le Bureau a également exprimé le vœu que l'objet soit examiné par le Conseil des Etats au cours de la session d'hiver 1983, et ce en dérogation à la procédure habituelle.

28679 -

%

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1983

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47

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Datum 29.11.1983

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473-478

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