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Message

relatif à l'approbation de quatre Protocoles additionnels du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'extradition, de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et de l'information sur le droit étranger

du 31 août 1983

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation, par le présent message,

• un projet d'arrêté fédéral concernant les deux Protocoles additionnels nº5 86 et 98 à la Convention européenne d'extradition, adoptés les 15 octobre 1975 et 17 mars 1978, le Protocole additionnel nº 99 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, adopté le 17 mars 1978 et le Protocole additionnel nº 97 à la Convention euro- péenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, adopté le 15 mars 1978;

• un projet d'arrêté fédéral concernant les réserves relatives à la Conven- tion européenne d'extradition et la déclaration relative à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.

Les trois premiers Protocoles additionnels ont été signés par la Suisse le 17 novembre 1981, le quatrième, le 17 février 1983.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération.

31 août 1983

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

1983-610 10 Feuille fédérale. 135e année. Vol. IV

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Vue d'ensemble

La Convention européenne d'extradition, de 1957, ne répond plus complète- ment aux exigences de la coopération internationale dans le domaine du droit pénal. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe a tout d'abord élaboré en 1975 un premier Protocole additionnel (nº 86) qui exclut en premier lieu du domaine des infractions politiques, pour lesquelles l'extradition n'est en principe pas accordée, les crimes contre l'humanité, les infractions graves aux Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre et toutes violations analogues des lois de la guerre. Il étend ensuite aux juge- ments définitifs intervenus dans un Etat tiers, Partie à la Convention, le principe «ne bis in idem», selon lequel une personne qui a déjà fait l'objet d'un jugement définitif dans une affaire pénale ne peut pas être poursuivie à nouveau sur la base du même fait dans un autre Etat. Le deuxième Pro- tocole additionnel (nº 98), de 1978, étend la faculté d'accorder l'extradition accessoire aux infractions passibles d'une amende, oblige les Etats contrac- tants à extrader pour des infractions fiscales, permet à l'Etat requis de refu- ser l'extradition en cas de jugement par défaut ne satisfaisant pas aux droits minimums de la défense et en cas d'amnistie prononcée par cet Etat, et simplifie la voie de transmission des requêtes d'extradition.

La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, de 1959, ne satisfait pas non plus aux nécessités actuelles en la matière. Adopté en 1978, le Protocole additionnel (nº 99) à cette Convention supprime la possi- bilité prévue par celle-ci de refuser l'entraide judiciaire pour des infractions fiscales, étend la coopération internationale à la notification des actes visant l'exécution d'une peine et à des mesures analogues (sursis, libération condi- tionnelle, etc.) et complète l'échange de renseignements relatifs au casier judiciaire.

La ratification de ces trois Protocoles additionnels entraîne pour la Suisse le retrait de réserves, voire la modification de déclarations faites à l'égard de quelques dispositions des Conventions. D'un autre côté, la nouvelle loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) fixe un cadre qui doit être pris en considération, lorsqu'il s'agit d'accepter de nouvelles obligations internationales dans les domaines qu'elle couvre.

La Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, de 1968, comporte également des lacunes, notamment quant à son champ d'application. Le Protocole additionnel (nº 97), de 1978, entend d'une part étendre au domaine pénal le système d'échanges d'informations mis sur pied par cette Convention et, d'autre part, élargir le cercle des per- sonnes autorisées à formuler une demande d'information. Ce n'est que l'ex- tension au domaine pénal qui paraît actuellement opportune pour la Suisse.

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Message

1 Observations générales

11 Extradition

La Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (R$ 0.353.1) est la plus ancienne des Conventions élaborées dans le domaine pénal au sein du Conseil de l'Europe. Entrée en vigueur le 18 avril 1960 et ratifiée par la Suisse le 20 décembre 1966, cet instrument de coopération interna- tionale a remporté un large succès. Jusqu'à présent, quatorze Etats (Répu- · blique fédérale d'Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède, Suisse et Turquie) l'ont ratifiée et trois Etats (Finlande, Israël et Liechtenstein) y ont adhéré.

L'approche du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Conven- tion a incité le Conseil de l'Europe à réunir, en juin 1969, des personnes chargées, au niveau national, de son application. Les participants à la réunion ont estimé que le texte de la Convention ne tenait plus suffisam- ment compte des développements intervenus à l'échelon international depuis son élaboration, tout en admettant cependant qu'une révision de la Convention serait prématurée.

Les deux Protocoles additionnels nº5 86 et 98 que nous vous soumettons pour approbation sont le résultat de travaux successifs effectués en l'espace de huit ans par un comité d'experts du Conseil de l'Europe, qui s'est fondé en partie sur les conclusions formulées lors de la réunion de 1969. Le pre- mier Protocole (nº 86) complète les articles 3 et 9 de la Convention, à savoir les dispositions portant sur les infractions politiques et sur le prin- cipe ne bis in idem. Le deuxième Protocole (nº 98) modifie les articles 5 (infractions fiscales) et 12, paragraphe 1 (requête et pièces à l'appui) de la Convention et la complète sur d'autres points (extradition, jugements par défaut, amnistie). Ces Protocoles ont également pour but de donner aux Etats qui avaient formulé des réserves au sujet des dispositions de la Convention la possibilité de les retirer ou d'en réduire la portée.

Les principes que fixent les deux Protocoles additionnels ne constituent pas tous des innovations pour notre pays. Certains sont déjà contenus dans les accords complémentaires (AC) conclus le 13 novembre 1969 avec la Répu- blique fédérale d'Allemagne (RS 0.353.913.61) et le 13 juin 1972 avec l'Au- triche (RS 0.353.916.31) en vue de compléter la Convention européenne d'extradition et de faciliter son application. Tel est le cas notamment de l'extradition accessoire pour des infractions passibles d'une sanction pécu- niaire (art. II, 2º al., de l'AC avec la RFA), de la prise en considération d'un jugement définitif prononcé dans un Etat tiers (art. IV, 1er al., de l'AC avec l'Autriche) et de l'amnistie décrétée dans l'Etat requis (art. IV, 3e al., de l'AC avec la RFA et art. VI, 1er al., de l'AC avec l'Autriche), ainsi que de la transmission des demandes d'extradition par le biais des Ministères de la Justice (art. V, 1er al., de l'AC avec la RFA et art. VII, 1er al., de l'AC avec l'Autriche). De même, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide

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internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1; RO 1982 846) suit, à l'une ou l'autre exception près, la voie tracée par ces instruments inter- nationaux. Dans le, chapitre réservé à leur analyse, nous reviendrons sur le problème de la compatibilité des Protocoles additionnels avec l'EIMP et sur la question des réserves éventuelles à leur apporter. Nous examinerons également le point de savoir s'il convient de retirer certaines réserves ou déclarations faites à l'époque à l'égard de la Convention.

12 Entraide judiciaire

A l'instar de la Convention européenne d'extradition, la Convention euro- péenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959 (RS 0.351.1), a rencontré un large écho au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe. Ce ne sont en effet pas moins de quatorze Etats (République fédérale d'Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède, Suisse et Turquie) qui l'ont ratifiée, tandis que trois autres (Finlande, Israël, Liechtenstein) y ont adhéré. Entrée en vigueur le 12 juin 1962, cette Convention a été rati- fiée par notre pays le 20 décembre 1966.

C'est également l'examen des problèmes soulevés par la mise en œuvre de la Convention qui est à l'origine du Protocole additionnel nº 99 que nous vous soumettons pour approbation. Les participants à une réunion qui s'est tenue dans ce but à Strasbourg en juin 1970, sous les auspices du Conseil de l'Europe, ont adopté certaines propositions qui ont été examinées en- suite par le comité d'experts institué pour étudier les problèmes d'applica- tion pratique de la Convention européenne d'extradition. Ce comité est arrivé à la conclusion qu'il convenait d'ajuster la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale aux nouvelles nécessités de ce mode de coopération interntionale, en reprenant la méthode déjà adoptée pour le Protocole additionnel nº 86 à la Convention européenne d'extradition, du 15 septembre 1975.

Par conséquent, le Protocole nº 99 contient des dispositions relatives à des sujets différents, à savoir l'extension de la Convention aux infractions fis- cales, l'entraide concernant l'exécution des peines et les mesures analogues, ainsi que la communication de renseignements relatifs au casier judiciaire. Il convient de relever que la réglementation concernant les infractions fis- cales modifie le texte de la Convention (art. 2, let. a), alors que les autres dispositions complètent le système d'entraide établi par celle-ci.

Le Protocole additionnel nº 99 contient plusieurs obligations que la Suisse assume déjà à l'égard d'autres Etats. C'est ainsi, par exemple, que l'exten- sion du champ d'application de la Convention, prévue par le titre II du Protocole, figure déjà in extenso à l'article I de l'AC conclu entre la Suisse et l'Autriche le 13 juin 1972 en vue de compléter la Convention euro- péenne d'entraide (RS 0.351.916.32) et, pour ce qui concerne les procédures visant des faits passibles d'une amende seulement, à l'article I de l'AC du même genre conclu avec la République fédérale d'Allemagne le 13 novem-

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bre 1969 (RS 0.351.913.61). De même, la communication de jugements que règle le titre III du Protocole fait l'objet des articles XIV, 2e alinéa, de l'AC conclu avec l'Autriche, et XIII, 2º alinéa, de celui conclu avec la Républi- que fédérale d'Allemagne. Sur plusieurs points également, le Protocole s'accorde avec la réglementation prévue par l'EIMP. Là où il s'en écarte, nous examinerons les réserves à lui apporter, ainsi que les effets éventuels qu'il entraîne sur les réserves ou les déclarations faites par la Suisse lors de la ratification de la Convention.

13 Information sur le droit étranger

La Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (RS 0.434.2) est entrée en vigueur le 17 décembre 1969. Elle a été ratifiée jusqu'ici par 18 Etats membres du Conseil de l'Europe; 2 autres y ont adhéré, plus Costa Rica. Aucune autre Convention élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe dans le domaine juridique n'a jusqu'ici connu un aussi grand nombre de ratifications.

Pour sa part, la Suisse a approuvé cette Convention le 18 mars 1970 (RO 1970 1205) et l'a ratifiée le 19 août 1970. Elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 20 novembre 1970 (RS 0.434.2). L'Office fédéral de la justice fonc- tionne comme organe unique de réception et de transmission des demandes d'information.

La Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger entend promouvoir, entre les Etats membres du Conseil de l'Eu- rope, l'échange de renseignements concernant leur droit de fond et de forme dans le domaine civil et commercial.

Le champ d'application de la Convention est limité à deux égards:

• d'une part, les échanges d'informations juridiques ne sont prévus que «dans le domaine civil et commercial, ainsi que dans le domaine de la procédure civile et commerciale et de l'organisation judiciaire» (art. ler, par. 1). Ce n'est qu'à titre complémentaire que des renseignements peu- vent également porter sur d'autres domaines; encore faut-il qu'ils présen- tent «un lien de connexité avec les points principaux de la demande» (art. 4, par. 3);

• d'autre part, les demandes d'informations ne sont admises par la Convention que si elles émanent d'une autorité judiciaire et si elles sont formées «à l'occasion d'une instance déjà engagée» (art. 3, par. 1).

Le Protocole additionnel nº 97 entend précisément élargir le champ d'application de la Convention sur ces deux points: d'une part, il prévoit l'extension de ses dispositions au domaine pénal (chap. I) ct, d'autre part, il autorise des personnes et autorités autres que judiciaires à former des demandes de renseignements même en dehors d'une instance judiciaire (chap. II).

Ainsi que prévu expressément par l'article 5 du Protocole additionnel, tout Etat peut déclarer qu'il ne sera lié que par les dispositions du chapitre I

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(extension au domaine pénal) ou par celles du chapitre II (élargissement des conditions personnelles). Sans une telle déclaration, l'Etat contractant est censé être lié par les dispositions des deux chapitres.

2 Etat des signatures et des ratifications

Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 15 octobre 1975, le Protocole additionnel (nº 86) à la Convention européenne d'extradition a été signé par six Etats (Espagne, Grèce, Islande, Luxembourg, Portugal et Suisse) et ratifié par quatre Etats (Chypre, Dane- mark, Pays-Bas et Suède). Il est entré en vigueur le 20 août 1979.

Le deuxième Protocole additionnel (nº 98) à la même Convention, ouvert à la signature le 17 mars 1978, est entré en vigueur le 5 juin 1983. Il a été signé par sept Etats (Chypre, Espagne, Grèce, Islande, Italie, Portugal et Suisse), alors que quatre Etats (Autriche, Danemark, Pays-Bas et Suède) l'ont ratifié.

Le Protocole additionnel (nº 99) à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale a été ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 17 mars 1978. Cinq Etats (Belgique, Islande, Italie, Portugal et Suisse) l'ont signé et cinq Etats également (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas et Suède) l'ont ratifié. Il est entré en vigueur le 12 avril 1982.

Ouvert à la signature le 15 mars 1978, le Protocole additionnel (nº 97) à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger a été signé par sept Etats (France, République fédérale d'Alle- magne, Grèce, Islande, Portugal, Turquie et Suisse) et ratifié par onze autres Etats (Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède et Royaume-Uni). Huit de ces Etats ont ratifié l'ensemble de l'instrument, alors que trois pays (Chypre, Pays-Bas, et Royaume-Uni) ont déclaré n'être liés que par son chapitre I (extension au domaine pénal). Aucun Etat n'a limité son engagement aux dispositions du chapitre II. Le Protocole est entré en vigueur le 31 août 1979.

21 Position de la Suisse

La Suisse a signé les Protocoles additionnels aux Conventions européennes d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale le 17 novembre 1981. Lors de la signature, elle a déclaré qu'elle se réservait le droit de ne pas accepter le titre II du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (infractions fiscales) et de n'accepter le titre I du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (infractions fiscales) que dans la mesure où l'infraction fis- cale constitue une escroquerie en matière de contributions. Bien que la Suisse ait l'habitude de ne formuler, en règle générale, des réserves ou des déclarations interprétatives qu'au moment du dépôt de l'instrument de rati-

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fication, les réserves faites lors de la signature avaient pour but de dissiper tout malentendu sur la portée des engagements que nous entendions assu- mer et qui devaient être conformes à notre ordre juridique.

Une ratification de ces Protocoles (nº% 86, 98 et 99) s'impose pour plusieurs raisons. Tout d'abord, notre pays se doit de continuer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, à adhérer à des instruments de coopération internatio- nale qui lui permettent de lutter avec efficacité contre des formes de crimi- nalité sans cesse grandissantes et souvent nouvelles. Ce faisant, non seule- ment il montre l'intérêt constant qu'il prête aux travaux de cette organisa- tion, mais il adapte aussi les obligations qui le lient aux Etats membres à la réglementation moderne de l'entraide judiciaire internationale créée par l'EIMP. Ensuite, la ratification des Protocoles additionnels aux Conven- tions européennes d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale répond aux appels lancés à plusieurs reprises à travers diverses Recomman- dations, telles que la Recommandation 870 (1979) de l'Assemblée parle- mentaire du Conseil de l'Europe du 28 juin 1979 relative à la ratification des conventions et accords du Conseil de l'Europe et la Recommandation 950 (1982) du 1er octobre 1982, relative à l'extradition des délinquants, dans laquelle la même Assemblée invite les Etats membres qui n'ont pas encore ratifié les deux Protocoles additionnels à la Convention européenne d'extradition à le faire sans retard.

Le Protocole additionnel (nº 97) à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger a été signé par la Suisse le 17 février 1983. Au moment de la signature, notre Représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe a déclaré que la Suisse n'entendait être liée que par les dispositions du chapitre I dudit Protocole (extension au do- maine pénal). La portée de cette déclaration justifie, dans ce cas aussi, qu'elle ait été formulée déjà lors de la signature. Son contenu correspond à la position adoptée par le Conseil fédéral dans le premier rapport complé- mentaire au Rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Eu- rope du 16 novembre 1977 (FF 1980 II 1571).

3 Analyse des Protocoles additionnels

31 Protocole additionnel nº 86 du 15 octobre 1975 à la Convention européenne d'extradition

311 Titre I - Infractions politiques

Introduction

L'article 3 de la Convention dispose que l'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. Il exclut néanmoins du domaine des infractions politiques l'attentat à la vie d'un chef d'Etat ou d'un membre de sa famille (art. 3, par. 3) et réserve les obligations que les Parties contractantes auront assu- mées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale

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de caractère multilatéral (art. 3, par. 4). Il sied de relever qu'en ratifiant la Convention, la Suisse s'était réservé le droit, en dérogation à l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, de refuser aussi l'extradition lorsque celle- ci était demandée pour les infractions prévues dans cette disposition. La réglementation prévue par l'EIMP ne s'écarte pas, sur ce point, de la conception exprimée à l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale (aujourd'hui abrogée) du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (RS 3 501), qui faisait dépendre l'octroi ou le refus de l'extradition du point de savoir si l'acte pour lequel elle est demandée constitue principalement un crime ou un délit de droit commun ou non. En effet, selon l'article 55, 2e alinéa, EIMP, si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit poli- tique ou si l'instruction permet sérieusement de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe au Tribunal fédéral.

Le titre I du Protocole a pour effet d'ajouter à la liste des infractions qui, aux fins de l'article 3 de la Convention, ne sont pas considérées comme des infractions politiques, les infractions suivantes: les crimes contre l'humanité prévus par la Convention des Nations Unies du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, les violations graves des Conventions de Genève de 1949, telles qu'elles sont énumérées à l'article 1 du Protocole et toutes violations analogues des lois de la guerre en vigueur lors de l'entrée en application du Protocole ou des coutumes de la guerre existant à ce moment.

Sur le plan international, il n'existe pas de définition généralement admise de «l'infraction politique». Chaque Etat a la faculté, suivant sa conception du droit, de qualifier une infraction de «politique» et de refuser dès lors l'extradition. Toutefois, les experts des Etats membres du Conseil de l'Eu- rope qui ont élaboré le Protocole additionnel ont tous été d'avis que cer- taines infractions sont si abominables que leurs auteurs ne sauraient invo- quer un mobile politique. C'est pourquoi les Etats contractants s'engagent à considérer ces infractions, indiquées dans le Protocole à l'aide d'un renvoi aux conventions existantes, comme étant des faits donnant lieu à extradi- tion, autrement dit, comme des faits échappant au privilège instauré par l'article 3, paragraphe 1, de la Convention. Le but poursuivi est analogue à celui de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, que vous avez approuvée, le 14 décembre 1982 (FF 1982 II 1, 1982 III 1105), dans la mesure où cette dernière vise à supprimer ou à limiter la possibilité pour l'Etat requis de considérer certaines infractions comme étant des in- fractions politiques et, partant, à refuser l'extradition de leurs auteurs.

Article I, lettre a

Aux termes de l'article 3, 2e alinéa, lettre a, EIMP, l'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si l'acte tend à exterminer ou à opprimer un groupe de population en raison de sa natio- nalité, de sa race, de sa confession ou de son appartenance ethnique, sociale ou politique. C'est dire que, s'agissant des crimes contre l'humanité, la réglementation légale limite la cognition du Tribunal fédéral. La limitation prévue par le titre I du Protocole additionnel ne va pas au-delà de celle de

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l'EIMP. Certes, le titre en question fait référence aux crimes contre l'huma- nité prévus par la Convention des Nations-Unies du 9 décembre 1948 à laquelle la Suisse n'est pas Partie. Toutefois, les actes qui y sont énumérés à l'article II, à savoir le meurtre de membres d'un groupe national, ethni- que, racial ou religieux de la population, l'atteinte grave à l'intégrité physi- que ou mentale de membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physi- que totale ou partielle, les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe et le transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe tom- bent tous dans la catégorie des infractions visées à l'article 3, 2ª alinéa, let- tre a, EIMP. Rien ne s'oppose dès lors à ce que la Suisse assume cette nou- velle obligation à l'égard d'autres Etats, à savoir qu'elle considère ces in- fractions comme des faits donnant lieu à extradition.

Article 1, lettres b et c

La situation est quelque peu différentes en ce qui concerne les crimes de guerre. Selon le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945 et les résolutions 3 (I) et 95 (I) de l'ONU des 13 février et 11 décembre 1946, sont notamment réputés crimes de guerre les infractions graves telles qu'elles sont énumérées au titre I du Protocole additionnel, à savoir les articles 50 de la Convention de Genève de 1949 pour l'améliora- tion du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (RS 0.518.12), 51 de la Convention de Genève de 1949 pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (RS 0.518.23), 130 de la Convention de Genève de 1949 relative au traite- ment des prisonniers de guerre (RS 0.518.42) et 147 de la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de .. guerre (R$ 0.518.51). Tout en complétant la liste de ces crimes aux articles 11 et 85, le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits internationaux (Proto- cole I), du 8 juin 1977, ratifié par la Suisse (RS 0.518.521) a confirmé cette manière de voir. En effet, l'article 85, paragraphe 5, de ce Protocole stipule que «sous réserve de l'application des Conventions et du présent Protocole, les infractions graves à ces instruments sont considérées comme des crimes de guerre». Or, toutes ces infractions graves commises contre des personnes protégées par les instruments internationaux, à savoir l'homicide intention- nel, la torture, les traitements inhumains, y compris les expériences biologi- ques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de por- ter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé, la destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire, sont des actes qui dépassent nettement en atrocité les événements de guerre habituels. Les Conventions citées en troisième et quatrième lieux mentionnent en outre le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à ser- vir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement. Enfin, la dernière Convention ajoute à cette liste la prise d'otages.

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Le titre I du Protocole complète cette énumération en y ajoutant, sous lettre c, les violations de dispositions analogues du droit international de la guerre qui ne sont pas déjà prévues par les Conventions de Genève de 1949 visées à l'article 1, lettre b. La lettre c empêche de qualifier d'infractions politiques les délits commis en violation des normes fondamentales du droit applicable à la conduite de la guerre (cf. notamment les Conventions de La Haye de 1899 [RS 0.515.111] et de 1907 [RS 0.515.112]), de même que les infractions dites graves des Conventions de la Croix-Rouge, de Genève, qui ne sont pas prévues dans les quatre Conventions de 1949, mais qui ont été définies par la suite. Tel est notamment le cas pour les articles 11 et 85 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève men- tionnés ci-dessus. En d'autres termes, la lettre c est avant tout une norme de renvoi et il convient de déterminer les infractions qui ne peuvent pas être qualifiées d'infractions politiques en se référant à toutes les Conven- tions, y compris les Conventions futures auxquelles la Suisse sera Partie et auxquelles le renvoi s'applique. Nous ajoutons que de nos jours, il ne convient plus de parler de guerre, mais de conflits armés, terme qui englobe les conflits armés internationaux et non internationaux, de même que les situations d'occupation militaire. Enfin, quelques-unes des infractions men- tionnées dans toutes ces Conventions visent également les biens.

Ni l'EIMP, ni aucune Convention n'obligent actuellement la Suisse à ne considérer en aucun cas ces délits comme étant des infractions politiques. Cependant, les actes en questions dépassent tellement en atrocité les événe- ments de guerre habituels et témoignent d'un si grand mépris des principes humanitaires qu'ils peuvent être assimilés à des crimes contre l'humanité. Il n'y a dès lors aucune raison de faire bénéficier les auteurs de la première catégorie d'infractions d'un privilège que ceux de la seconde n'ont pas (cf. art. 3, 2º al., let. a, EIMP). Au demeurant, le législateur suisse a placé, en matière d'imprescriptibilité, ces deux catégories de crimes sur le même pied (cf. art. 109, 2e al., EIMP introduisant un nouvel article 75bis CP et 56bis CPM). Enfin, le climat de confiance mutuel régnant entre les Etats qui ont ratifié la Convention européenne d'extradition et dont le but consiste à maintenir les principes de la démocratie et à respecter les droits de l'homme justifie l'acceptation par la Suisse de cette nouvelle obligation, selon laquelle il n'y a pas lieu de considérer comme politique la totalité des infractions mentionnées au titre I du Protocole. Cette attitude se justifie d'autant plus que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (ATF 90 I 299, 101 Ia 64, consid. 5; 425, consid. 6b; 605, consid. 7; 106 Ib 301, consid. 4; 309, consid. 3, let. c), il n'y a infraction politique que si certaines conditions très strictes sont remplies.

312 Titre II - Ne bis in idem

Introduction

L'article 9 de la Convention européenne d'extradition contient déjà le prin- cipe qui veut qu'une personne ayant fait l'objet d'un jugement définitif ne soit pas poursuivie, ni punie une seconde fois pour les mêmes faits dans un

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autre Etat. Toutefois, dans la Convention, ce principe est limité aux juge- ments définitifs rendus dans l'Etat requis de l'extradition. En ratifiant la Convention, la Suisse a fait deux réserves à propos de cette disposition (cf. AF du 27 septembre 1966, art. 2; RO 1967 845):

• dans la première (let. a), elle s'est réservé le droit de refuser également l'extradition si le jugement définitif a été rendu dans un Etat tiers sur le territoire duquel l'infraction a été commise;

• dans la seconde (let. b), elle s'est réservé la faculté d'accorder l'extradi- tion accessoire (par là, il faut entendre l'extradition octroyée pour des in- fractions supplémentaires ne remplissant pas toutes les conditions re- quises), malgré l'existence d'un jugement définitif, s'il existe des motifs de réviser cette décision ou si la sanction prononcée n'a pas été subie en totalité ou en partie.

Le titre II du Protocole additionnel complète l'article 9 de la Convention à l'aide de trois nouveaux alinéas concernant l'effet ne bis in idem des juge- ments définitifs rendus dans un Etat tiers, l'article 9 original de la Conven- tion, qui se rapporte aux jugements définitifs intervenus dans l'Etat requis, constituant le 1er alinéa de la nouvelle disposition.

Article 2, paragraphe 2

Selon ce paragraphe, l'extradition ne sera pas accordée si, dans un Etat tiers, Partie à la Convention, un jugement définitif a été prononcé pour le ou les faits à raison desquels la demande est présentée. La Suisse, quant à elle, prend en considération les jugements définitifs prononcés par tout Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise (cf. supra, réserve let. a). La teneur plus étroite du Protocole additonnel n'offre cependant pas de dif- ficultés pour la Suisse, étant donné que le nouvel alinéa 4 de l'article 9 réserve l'application des dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prononcées à l'étran- ger. L'entrée en vigueur de l'EIMP a créé une base légale du même genre. En effet, l'article 5, 1er alinéa, de la loi dispose que la demande est irrece- vable si, en Suisse ou dans l'Etat où l'infraction a été commise, le juge a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou s'il a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la pro- noncer (let. a) et si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'Etat qui a statué (let. b).

Article 2, paragraphe 2, lettre a

La lettre a exclut l'extradition en cas de jugement définitif d'acquittement. Selon la conception suisse (cf. supra, la réserve faite sous let. b à l'égard de l'article 9 de la Convention, ainsi que l'art. 5, 1er al., let. a, et 2º al. EIMP), le refus d'extrader ne se justifie que si la personne poursuivie a été acquit- tée quant au fond et qu'il n'y ait aucun motif de révision (cf. aussi le mes- sage relatif à l'approbation de la Convention européenne d'extradition, ch. 6, let. c et f; FF 1966 I 465). Tous les jugements d'acquittement n'ex- cluent certes pas l'extradition, puisque celle-ci reste possible dans les deux cas suivants:

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• si des faits nouveaux parviennent à la connaissance de l'Etat requérant après que le jugement définitif d'acquittement ait été rendu dans l'Etat tiers et que ces faits soient susceptibles de motiver la révision du juge- ment en question; en pareil cas, cependant, le jugement rendu dans l'Etat tiers n'a pas été prononcé «pour le ou les faits à raison desquels la de- mande est présentée», étant donné que la demande de l'Etat requérant est fondée sur des faits qui, par hypothèse, n'étaient pas connus du tribu- nal de l'Etat tiers au moment de l'acquittement;

• si le jugement rendu dans l'Etat tiers a prononcé l'acquittement pour des raisons purement formelles, par exemple pour défaut de compétence juri- dictionnelle; là encore, on ne saurait considérer que le jugement rendu dans l'Etat tiers a été prononcé «pour le ou les faits à raison desquels la demande est présentée».

Cette disposition du Protocole est dès lors en harmonie avec les concep- tions juridiques suisses en matière d'extradition. Signalons simplement qu'elle n'apporte une réglementation sur le plan de l'effet ne bis in idem qu'à l'égard de jugements définitifs d'acquittement prononcés dans un Etat tiers, alors que la réserve faite par la Suisse en ce qui concerne l'article 9 de la Convention (sous let. b) ne s'applique qu'à un jugement de ce genre ren- du dans l'Etat requis. Il est dès lors indiqué de maintenir cette réserve qui doit empêcher que la personne poursuivie ne puisse, en raison de la forme impérative de l'article 9 original de la Convention (qui devient, selon le Protocole, le nouvel alinéa 1 de cette disposition), faire valoir qu'il n'est pas admissible d'accorder son extradition, contrairement à la teneur de la- dite disposition. C'est dire que le titre II n'a pas pour effet de rendre cette réserve sans objet.

Article 2, paragraphe 2, lettre b

Cette lettre vise les jugements infligeant une peine privatrice de liberté ou une autre mesure. L'application générale du principe ne bis in idem à pa- reil jugement aboutirait à un résultat inacceptable, car cela signifierait que dès qu'un Etat a rendu un prononcé pénal, d'autres Etats ne pourraient plus poursuivre l'infraction. L'intérêt qu'ont les Etats à obtenir une dimi- nution de la criminalité doit être mis en balance avec le principe général selon lequel une personne ne doit pas être poursuivie plusieurs fois pour le même fait.

Dans les Etats membres du Conseil de l'Europe dont la législation contient des dispositions spéciales à ce sujet, ces considérations opposées ont norma- lement abouti au résultat qu'une condamnation étrangère n'a l'effet de chose jugée que si la sanction a été exécutée ou si elle a fait l'objet d'une remise de peine. En Suisse, ce principe est contenu dans les articles 3, chif- fre 2, 5, 2e alinéa, et 6, chiffre 2, CP. Cette solution satisfait raisonnable- ment l'intérêt légitime du condamné à ne pas être poursuivi plusieurs fois à raison du même fait, car normalement, en tout état de cause, de nouvelles poursuites ne seront entamées que si le condamné s'y est exposé en se sous- trayant à l'exécution de la sanction dans l'Etat du premier jugement. En re- vanche, tant que l'exécution d'un jugement suit son cours, de nouvelles poursuites ne doivent pas être entamées.

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Ce sont ces considérations qui ont dicté la teneur de cette disposition du Protocole. L'effet de la chose jugée est accordé au jugement imposant une sanction qui a été entièrement subie ou qui a fait l'objet d'une grâce ou d'une amnistie portant sur la totalité de la sanction ou sur la partie non exécutée de celle-ci. Compte tenu du libellé de la disposition, si seule une faible partie de la peine prononcée ou de la mesure imposée par le juge- ment n'a pas été normalement subie, l'extradition n'est pas exclue. Il n'a pas été possible, lors de l'élaboration du Protocole, d'établir une distinction entre le cas où le condamné s'est soustrait à une partie importante de la sanction et celui où il ne s'est soustrait qu'à une faible partie de celle-ci. Néanmoins, conformément à la conception sur laquelle se fonde cette disposition, la Suisse ne devrait pas demander l'extradition lorsqu'une faible partie seulement de la sanction n'a pas été subie. Cette remar- que vaut indépendamment du point de savoir si l'autre Etat serait tenu, en fixant la peine, de prendre en considération la peine déjà subie. En effet, le simple fait que la personne déjà condamnée puisse faire l'objet de nouvelles poursuites peut entraîner une aggravation inéquitable de sa situation.

L'article 5, 1er alinéa, lettre b, EIMP contient les principes mentionnés dans le Protocole additionnel en les limitant, certes, aux jugements pro- noncés en Suisse ou dans l'Etat où l'infraction a été commise. Cependant, la nouvelle obligation imposée par le Protocole s'inscrit dans la ligne des conceptions que notre pays a en la matière. S'agissant plus précisément de l'amnistie, nous avons relevé que les accords bilatéraux conclus avec la Ré- publique fédérale d'Allemagne et avec l'Autriche contenaient déjà une ré- glementation de cette nature (cf. supra, ch. 11). La différence qu'il y a entre ces deux réglementations est que celle du Protocole ne règle que l'interdic- tion d'extrader en cas d'amnistie portant sur une exécution, autrement dit, d'une amnistie prononcée après qu'un jugement définitif ait été rendu dans un Etat tiers. Bien que l'amnistie puisse s'appliquer aussi bien à la pour- suite pénale qu'à l'exécution d'un jugement (cf. Jean-François Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, Neuchâtel 1967, ch. 1467), il est logi- que, étant donné la conception générale de cette disposition du Protocole, que la réglementation envisagée ne s'applique pas en cas de poursuite pé- nale. En tout état de cause, le Protocole est conforme à la conception suisse selon laquelle on ne peut tenir compte d'une amnistie que si l'Etat qui la prononce est compétent pour poursuivre l'infraction qu'elle vise.

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Article 2, paragraphe 2, lettre c

Cette lettre se rapporte aux jugements par lesquels le tribunal a constaté la culpabilité de l'auteur de l'infraction sans lui infliger de sanctions. Tel peut être notamment le cas, en droit pénal suisse, du désistement (art. 21, 2e al., CP), du délit impossible que le prévenu a tenté de commettre en agissant par défaut d'intelligence (art. 23, 2º al., CP) et de l'excès de légitime dé- fense provenant d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque (art. 33, 2º al., CP).

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Article 2, paragraphe 3

Il a été jugé nécessaire de réserver les cas spéciaux dans lesquels l'Etat re- quérant a un intérêt particulier à être en mesure d'engager des poursuites même si un jugement a été rendu antérieurement dans un Etat tiers. La première catégorie des cas envisagés concerne ceux dans lesquels l'infrac- tion a été commise contre une personne, une institution ou un bien qui a un caractère public dans l'Etat requérant ou dans lesquels la personne qui a fait l'objet du jugement avait elle-même un caractère public dans cet Etat. La seconde catégorie vise les cas dans lesquels l'infraction a été commise, en tout ou en partie, sur le territoire de l'Etat requérant. Cette disposition témoigne de l'importance du principe de la territorialité dont s'inspire éga- lement, par exemple, l'article 7 de la Convention européenne d'extradition. De plus, ce sont très souvent les autorités judiciaires de l'Etat où l'infrac- tion a été commise qui peuvent recueillir le plus aisément tous les éléments de preuve et une poursuite pénale dans cet Etat peut également être utile lorsque la partie lésée présente une demande de dédommagement. Dans tous les cas visés plus haut, l'extradition est possible, mais non obligatoire. En effet, la teneur de ce paragraphe tend à éviter tout conflit entre les dis- positions qu'il contient et celles du paragraphe 4 qui traite du droit interne.

Article 2, paragraphe 4

Il est notoire que le droit interne de plusieurs Etats trouve une application plus large que les règles énoncées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 2 du Protocole, lorsqu'il oblige à reconnaître l'effet ne bis in idem d'un jugement rendu dans un Etat tiers non partic à la Convention européenne d'extradi- tion, ou à reconnaître l'effet ne bis in idem d'un jugement même si, par exemple, la peine n'a pas été exécutée. Telle est, comme nous l'avons re- levé plus haut (cf. ch. 312, ad art. 2, par. 2), la situation en droit suisse.

313 Titre III - Clauses finales

La plupart des articles 3 à 9 sont fondés sur les clauses finales types des ac- cords et conventions élaborés au sein du Conseil de l'Europe et n'appellent pas de commentaires particuliers.

Signalons en outre la question des relations entre le Protocole et les dispo- sitions de l'article 28 de la Convention européenne d'extradition qui a trait aux relations entre ladite Convention et les accords bilatéraux en matière d'extradition. Le problème est d'autant plus important pour la Suisse que, ainsi que nous l'avons vu (cf. supra, ch. 11), des accords complémentaires ont été conclus avec la République fédérale d'Allemagne et avec l'Autriche, aux termes desquels seule l'amnistie décrétéc dans l'Etat requis fait obstacle à l'extradition. Or, une application par analogie de l'article 28, para- graphe 2, de la Convention permet de conclure que les accords bilatéraux ont pour but de compléter les dispositions du Protocole.

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32 Deuxième Protocole additionnel nº 98 du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'extradition

321 Titre I - Extradition accessoire

La législation de plusieurs Etats établit une distinction entre les infractions pénales proprement dites et certains autres types d'infractions. Les infrac- tions pénales sont sanctionnées d'une peine infligée par une autorité judi- ciaire, alors que les autres donnent lieu à une amende ou à une peine pécu- niaire prononcée par une autorité administrative, mais qui peut faire l'objet d'un recours devant une juridiction pénale (infractions aux prescriptions d'ordre, «Ordnungswidrigkeiten», en République fédérale d'Allemagne). On ne saurait méconnaître la tendance qu'a le législateur suisse à réprimer de plus en plus des infractions graves par des amendes élevées (cf. p. ex. art. 35, 3º al., de la loi sur l'énergie atomique; RS 732.0; art. 20, ch. 2, 21, ch. 1 et 2, 22, de la loi sur les stupéfiants; RS 812. 121; art. 37, ch. 2 et 38, ch. 2, de la loi sur la protection des eaux; RS 814.20; art. 35, 2ª et 3e al., de la loi sur les épidémies; RS 818.01), celles-ci pouvant être parfois cumulées avec une peine privative de liberté (p. ex. art. 20, ch. 1, de la loi sur les stupéfiants et 32, ch. 1, de la loi sur les toxiques; RS 814.80).

En vertu de la Convention européenne d'extradition, les infractions qui ne sont punies que d'une amende ne peuvent donner lieu à l'extradition acces- soire (c'est-à-dire à l'extradition accordée pour des faits ne remplissant pas la condition relative au taux de la peine) prévue par l'article 2, paragra- phe 2, de la Convention. En effet, de par leur nature, elles ne satisfont pas à la condition relative à la nature de la sanction. Néanmoins, ces infrac- tions peuvent causer un préjudice social important. Pour cette raison, il a été jugé utile de les inclure toutes dans la catégorie des infractions don- nant lieu à une extradition accessoire.

Le titre I étend dès lors à ces infractions le champ d'application de l'extra- dition accessoire prévue à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention. Il va de soi que, s'agissant de la double incrimination, toutes ces infractions doi- vent satisfaire à la condition générale énoncée à l'article 2, paragraphe 1, à savoir qu'elles doivent être punissables tant selon la législation de l'Etat requis que par celle de l'Etat requérant. Toutefois, il n'est pas nécessaire que ces infractions soient passibles du même genre de sanction dans les deux Etats. Les autres conditions d'extradition établies par la Convention (principe de la spécialité, pièces à l'appui de la demande, etc.) ne sont pas modifiées.

La réglementation prévue par le Protocole est en conformité avec les prin- cipes de l'extradition accessoire fixés à l'article 36, 2º alinéa, EIMP qui pré- voit que l'extradition peut être accordée pour la totalité des infractions, si l'une d'entre elles est de nature à y donner lieu (art. 35, 1er al., EIMP).

322 Titre II - Infractions fiscales

Aux termes de l'article 5 de la Convention, l'extradition pour une infrac- tion fiscale, c'est-à-dire une infraction en matière de taxes ct impôts, de

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douane et de change, n'est accordée que si les Etats contractants en ont ainsi décidé.

Le titre II du Protocole donne à l'article 5 de la Convention une forme plus impérative: l'extradition doit avoir lieu, indépendamment de tout arrange- ment entre les Etats contractants, chaque fois que l'infraction fiscale selon la législation de l'Etat requérant correspond, au regard de la législation de l'Etat requis, à une infraction de même nature. Cette nouvelle disposition consacre une évolution intervenue au sein de plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle tend à ne plus admettre que les infractions fiscales échappent au champ d'application de l'extradition.

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Pendant longtemps a prévalu l'opinion que les infractions fiscales ne de- vaient pas être traitées comme des infractions ordinaires, car on les ap- parentait à des infractions militaires ou politiques qui, traditionnellement, ne donnaient pas lieu à extradition. Les Etats hesitaient à accorder l'extra- dition lorsque la victime n'était pas un particulier, mais un autre Etat. On estimait en effet qu'il n'appartenait pas à un Etat de protéger les recettes fiscales d'un autre Etat. Toutefois, des changements considérables se sont produits récemment à l'étranger dans l'orientation de la politique pénale internationale. On admet de plus en plus aujourd'hui la nécessité d'intensi- fier la coopération entre les Etats afin de lutter plus efficacement contre la criminalité économique qui, débordant les frontières, tend à prendre des propositions inconnues jusqu'à ce jour et peut mettre en péril l'Etat lui-même. C'est ainsi que, vers la fin des années 50, les pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède) ont adopté une legisla- tion uniforme n'excluant pas l'extradition pour des infractions fiscales. Le traité d'extradition conclu le 27 juin 1962 entre les pays du Bénélux (Belgi- que, Luxembourg, Pays-Bas) l'envisage même explicitement.

Le problème de la criminalité fiscale a préoccupé également le Conseil de l'Europe à maintes reprises. Lors de la 8e Conférence des Ministres euro- péens de la Justice à Stockholm (1973), le vœu a été émis que les travaux du Conseil de l'Europe sur la criminalité fiscale s'étendent aussi au do- maine de l'extradition, ce que fait le Protocole additionnel que nous sou- mettons à votre approbation. De plus, comme nous l'avons mentionné plus haut (cf. ch. 21), l'Assemblée parlementaire a invité à deux reprises les Etats membres, par l'intermédiaire du Comité des Ministres, à ratifier le Protocole additionnel sans retard. Ce thème fut du reste examiné lors du Colloque sur l'évasion et la fraude fiscales internationales, tenu en mars 1980 à Strasbourg, sous l'égide de la même Assemblée. Signalons enfin que, à part la Suisse, aucun Etat ayant signé ou ratifié ce Protocole (cf. supra, ch. 2) n'a fait de déclarations ou de réserves excluant l'application du titre II. Lors de la ratification du Protocole, l'Autriche a déclaré qu'elle n'ac- ceptait ce titre que pour les infractions en matière de taxes, d'impôts et de douane.

En droit suisse, l'exclusion de l'extradition pour une infraction à la législa- tion fiscale est un principe reconnu depuis longtemps déjà (cf. art. 11 de la LF du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers, actuellement abrogée). Dans le message que nous vous avions adressé le 8 mars 1976

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(FF 1976 II 430) à l'appui d'une loi sur l'entraide internationale en matière pénale, nous avions proposé d'abolir exceptionnellement ce privilège, com- me principe de portée générale dans le projet de loi, si le rejet de la de- mande était de nature à porter gravement atteinte à des intérêts importants de la Suisse (art. 3, 3º al., du projet). Après de très longues discussions sur cette disposition, vous avez estimé qu'il convenait d'exclure totalement l'extradition pour cette catégorie d'infractions (art. 3, 3º al., EIMP). Bien que l'article 1er, 1er alinéa, EIMP réserve aussi les accords internationaux ayant un champ d'application ratione materiae différent de celui de l'EIMP, nous ne pensons pas qu'il soit opportun de s'écarter de ce principe. Au demeurant, nous avons précisé que, lors de la signature de ce Protocole, la Suisse avait déjà laissé entendre qu'elle n'accepterait pas ce titre (cf. supra, ch. 21). Il convient dès lors de réitérer cette réserve au moment du dépôt des instruments de ratification.

323 Titre III - Jugements par défaut

Introduction

L'expression «jugements par défaut» utilisée dans cette partie du Protocole vise les jugements proprement dits, c'est-à-dire les décisions rendues par une autorité judiciaire répressive à la suite d'une audience à laquelle le condamné n'a pas comparu personnellement. Elle exclut les «ordonnances pénales» qui, à l'étranger comme en Suisse, sont en principe des condam- nations sans débat, voire des prononcés rendus par une autorité administra- tive.

Paragraphe 1

Le titre III complète la Convention européenne d'extradition en permettant à l'Etat requis de refuser l'extradition en vue de l'exécution d'un jugement rendu par défaut, si cet État estime que la procédure de jugement (et non le jugement lui-même) n'a pas satisfait, dans l'Etat requérant, aux droits mini- mums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction. Toutefois, si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à l'intéressé une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense, l'extradition sera accordée. Ces assurances doivent couvrir non seulement l'existence d'une voie de recours, mais également les effets de ce recours. Après avoir été extradé, l'intéressé peut soit accepter le jugement rendu par défaut à son égard, soit demander un nouveau procès. En revanche, si le droit de l'Etat requérant ne permet pas un nouveau pro- cès, l'Etat requis n'est pas tenu d'accorder l'extradition.

Paragraphe 2

Le titre III renforce la protection de la personne à extrader en prévoyant que la communication, dans l'Etat requis, du jugement par défaut ne sera pas considérée par l'Etat requérant comme étant une notification entraînant des effets à l'égard de la procédure pénale dans cet Etat. Cette disposition a notamment pour but d'empêcher que la personne à extrader ne se trouve

11 Feuille fédérale. 135e année. Vol. IV

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confrontée à un délai très court pour faire opposition, étant entendu que la procédure d'extradition dans l'Etat requis peut durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. D'autre part, dans certains Etats, l'opposition formée par le condamné entraîne ipso jure l'annulation du jugement prononcé en son absence. Requis de l'extradition pour l'exécution d'un jugement de ce genre, ces Etats ne prendront en considération que la prescription de l'ac- tion pénale. En revanche, pour d'autres Etats, dont notamment la Suisse, une opposition du condamné n'a souvent pas un tel effet. C'est dire que ces derniers Etats partent du principe, en cas de demande d'extradition pour un jugement rendu par défaut, que seule la prescription de la peine doit entrer en ligne de compte. Etant donné qu'en règle générale l'action pénale se prescrit plus rapidement que la peine, l'absence d'une réglementation telle que celle prévue par le paragraphe 2 pourrait faire obstacle à l'extradition, lorsque l'Etat requérant et l'Etat requis n'appliquent pas les mêmes prin- cipes en matière de prescription.

L'ensemble des dispositions du titre III ont pour but de concrétiser, dans le domaine de l'extradition, les principes contenus dans la Convention euro- péenne des Droits de l'Homme en matière de droits de la défense, et sont conformes à l'article 2, lettre a, EIMP.

324 Titre IV - Amnistie

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La Convention européenne d'extradition est muette sur le point de savoir si une amnistie peut motiver un refus d'extrader. Comme nous l'avons vu (cf. supra, ch. 312, ad art. 2, par. 2), le premier Protocole additionnel règle le problème de l'amnistie décrétée dans un Etat tiers, Partie à la Convention. Le deuxième propose une solution touchant l'amnistie accordée dans l'Etat requis. Il prévoit que l'extradition ne sera pas accordée pour une infraction couverte par l'amnistie dans l'Etat requis, si cet Etat avait compétence pour poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale. L'amnistie en question s'applique non seulement à l'exécution de la peine, comme c'est le cas se- lon la réglementation prévue par le premier Protocole, mais également à l'action pénale. C'est la raison pour laquelle il n'y a obstacle à l'extradition que si l'Etat qui a prononcé l'amnistie recouvrant l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est compétent pour poursuivre et réprimer cette infraction. Cette condition est nécessaire pour ce qui concerne l'amnistie visant une infraction dont est poursuite. En effet, d'une part il est évident qu'en procédant à une extradition, l'Etat requis n'exerce pas une juridiction pénale. D'autre part, il est notoire que certains Etats prononcent une am- nistie pour des infractions à l'égard desquelles ils n'ont aucune compétence pénale et que ces Etats refusent d'extrader pour le seul motif qu'une am- nistie a été décrétée. Rien ne justific cependant de conférer l'effet ne bis in idem en procédure d'extradition à une amnistie intervenue dans un Etat dont l'ordre juridique n'a nullement été troublé par l'infraction qu'elle vise.

Ainsi que nous l'avons déjà relevé, la réglementation qu'apporte le Proto- cole est bien connue de la Suisse, puisqu'elle figure dans les AC conclus avec la République fédérale d'Allemagne et avec l'Autriche en vue de com- pléter la Convention.

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325 Titre V - Transmission des requêtes d'extradition

L'article 12, paragraphe 1, de la Convention prévoit que la requête sera présentée par la voie diplomatique. L'expérience a montré toutefois que cette voie peut entraîner un certain retard. C'est pourquoi le titre V du Pro- tocole additionnel prévoit, à l'instar de la Convention européenne d'entrai- de judiciaire en matière pénale, la possibilité d'une communication directe entre Ministères de la justice.

Cette simplification bienvenue correspond à celle prévue à l'article V, 1er alinéa, de l'AC conclu avec la République fédérale d'Allemagne et à l'arti- cle VII, 1er alinéa, de l'AC conclu avec l'Autriche. Elle est aussi conforme à l'article 27, 2º alinéa, EIMP.

326 Titre VI - Clauses finales

Les dispositions de ce titre se fondent également sur les clauses finales figu- rant dans les conventions et accords récents du Conseil de l'Europe. Seul l'article 9, paragraphe 1 pose une règle nouvelle, lorsqu'il énonce le prin- cipe selon lequel, sauf déclaration contraire, les réserves formulées par un Etat concernant une disposition de la Convention s'appliquent également au Protocole. Les autres articles n'appellent pas de remarques.

33 Protocole additionnel nº 99 du 17 mars 1978 à la Conven- tion européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

331 Titre I - Infractions fiscales

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Introduction

Dans le présent message, nous avons relevé (cf. supra, ch. 322) que la cri- minalité des affaires, laquelle se traduit bien souvent sous forme d'infrac- tions à la législation fiscale, a pris depuis quelques décennies des propor- tions inquiétantes, pour ne pas dire effrayantes. Un des moyens de lutter contre cette forme de criminalité, qui peut avoir pour conséquence de saper les fondements de l'Etat, est d'intensifier la coopération entre les autorités judiciaires chargées de la poursuite et de la répression des infractions fis- cales. Les efforts entrepris à ce sujet par divers Etats européens ne se sont pas limités au domaine de l'extradition, mais ont aussi porté sur l'entraide judiciaire que vise la Convention (entraide dite «accessoire»), à savoir no- tamment sur la notification de documents, la recherche de moyens de preuve (audition de témoins, d'experts ou d'inculpés, fouille de personnes et perquisition, confrontation), la remise de pièces à conviction ou d'autres documents. Hormis les accords bilatéraux et multilatéraux qui ont été conclus jusqu'à présent en dehors du Conseil de l'Europe (p. ex. entre les pays scandinaves, ou entre la République fédérale d'Allemagne et la Belgi- que d'une part, et la France d'autre part), il convient de mentionner les nombreuses activités entreprises par cette organisation, que ce soit au ni- veau de l'Assemblée Parlementaire ou au niveau du Comité des Ministres,

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afin de mieux combattre l'évasion et la fraude fiscales. C'est ainsi, par exemple, que l'Assemblée Parlementaire a adopté, le 24 avril 1978, la Re- commandation 833 (1978) dans laquelle elle invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à prendre des mesures propres à diminuer l'évasion fis- cale internationale. Ce problème avait déjà préoccupé l'OCDE, puisque cette organisation a adopté, le 21 septembre 1977, une Recommandation de même nature. En examinant la Recommandation 833 (1978), le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a chargé le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) d'entreprendre, à la lumière des nouveaux travaux effectués en la matière par l'OCDE et en collaboration avec celle-ci et le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), ainsi qu'éventuel- lement avec les Communautés européennes, une étude de faisabilité concer- nant l'élaboration d'une convention multilatérale d'entraide judiciaire et administrative en matière fiscale. Après avoir pris connaissance des avis du CDPC et du CDCJ, le Comité des Ministres a décidé, en février 1982, de créer un comité d'experts sur le droit fiscal et l'a chargé d'élaborer un pro- jet de convention multilatéral d'assistance mutuelle pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales internationales. A l'heure actuelle, les travaux de ce comité battent leur plein. En Suisse, le problème de l'évasion et de la fraude fiscales a provoqué plusieurs interventions parlementaires. Nous ci- terons, à titre d'exemples, la question ordinaire Müller-Berne du 26 sep- tembre 1978 (78.764), l'interpellation Vincent du 2 juin 1980 (80.419), l'interpellation Robbiani du 17 juin 1980 (80.463) et la motion du groupe socialiste du 30 novembre 1981 (81.541). Nous rappelons également que l'initiative sur les banques, qui a fait l'objet du message que nous vous avons adressé le 18 août 1982 (FF 1982 III 1237), exige notamment un train de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale, en développant l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Le Protocole additionnel que nous vous soumettons pour approbation constitue un pas important vers une collaboration plus large entre les Etats membres du Conseil de l'Europe afin de lutter contre les infractions fis- cales, par le biais de l'entraide judiciaire accessoire.

Article Ier

En vertu de l'article 2, lettre a, de la Convention, l'entraide judiciaire pour- ra être refusée si la demande se rapporte à des infractions considérées par l'Etat requis comme étant des infractions fiscales. L'article 1er a pour objet de supprimer cette possibilité, autrement dit, d'obliger dorénavant les Par- ties au Protocole à accorder l'entraide judiciaire prévue par la Convention. Le Protocole assimile par conséquent les infractions fiscales à des infrac- tions ordinaires. Le texte ne définit pas ce qu'il faut entendre par «infrac- tion fiscale», notion qui peut varier d'un Etat à l'autre. Il se contente de re- prendre la formulation adoptée par la Convention elle-même. En outre, le Protocole n'affecte pas l'article 2, lettre b, de la Convention, qui permet de refuser l'entraide judiciaire si l'Etat requis estime que l'exécution de la de- mande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'or- dre public ou à d'autres intérêts essentiels de cet Etat.

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Article 2

Cette disposition précise à quelle condition il faut admettre qu'il y a double incrimination. Les principes énoncés sont analogues à ceux qui ont été adoptés dans le contexte de l'extradition (cf. supra, ch. 322): dans le cas où une Partie contractante s'est réservé la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie d'objets à la condition que l'infraction motivant la commission rogatoire soit punissable selon la loi de l'Etat requérant et de l'Etat requis, cette condition sera rem- plie en ce qui concerne les infractions fiscales si l'infraction est punissable selon la loi de l'Etat requérant et si elle correspond à une infraction de même nature selon la loi de l'Etat requis. En l'occurrence, cette disposition est d'autant plus intéressante pour la Suisse que notre pays a fait usage de la réserve en question (cf. AF du 27 septembre 1966, art. 3; RO 1967 845). Le chiffre 2 de l'article 2 du Protocole stipule que la demande ne peut être rejetée pour le motif que la législation de l'Etat requis n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts, ou ne contient pas exactement la même réglementation fiscale que la législation de l'Etat requérant.

Dans le passé, la Suisse a toujours refusé, en règle générale, d'accorder l'en- traide judiciaire en matière fiscale. Il convient toutefois de signaler trois exceptions. La première a trait à l'octroi de l'entraide en vue de permettre à la personne poursuivie de se disculper. Ce principe, consacré par la pra- tique, fait actuellement l'objet de l'article 63, 5e alinéa, EIMP. La deuxième exception figure dans le traité d'entraide judiciaire en matière pénale ·conclu avec les Etats-Unis d'Amerique le 25 mai 1973 et entré en vigueur le 23 janvier 1977 (RS 0.351.933.6); aux termes de ce traité, la Suisse est tenue d'accorder l'entraide, lorsqu'il s'agit d'une demande américaine ten- dant à poursuivre des membres dirigeants du crime organisé (art. 2, ch. 2, en relation avec l'art. 7 du traité). Enfin, vers les années 60 déjà, la Suisse a conclu avec les pays limitrophes des conventions relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux termes desquelles elle accorde, pour des raisons particulières, l'entraide judiciaire en cas de violations des pres- criptions douanières de l'autre Etat régissant le franchissement de la fron- tière par les personnes ou les marchandises (cf. FF 1961 I 172, ch. III).

L'entrée en vigueur de l'EIMP a créé une nouvelle situation. Selon l'article 3, 3º alinéa, de la loi, la Suisse peut accorder l'entraide accessoire (à savoir celle que vise la troisième partie) si la procédure étrangère a trait à une escroquerie en matière fiscale. L'article 24, 1er alinéa, de l'ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (OEIMP; RS 351.11; RO 1982 878) définit l'escroquerie en matière fiscale comme une escroquerie en matière de contributions au sens de l'article 14, 2º alinéa, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). Le terme large de contributions utilisé dans cette loi recouvre sans aucun doute les taxes, impôts directs et indirects, droits de douane, etc. En sont exclues, en revanche, les prescriptions en matière de change, de devises, ou encore d'impôts ou de taxes contraires à l'ordre public suisse (l'art. 1er, 2º al., EIMP réserve du reste la souveraineté, la sûreté, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse). L'article 14, 2º alinéa, DPA ne s'applique

..

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d'autre part que si le montant escroqué est important. L'OEIMP précise en outre qu'une demande étrangère ne peut être rejetée pour le seul motif que le droit suisse n'impose pas le même type de contributions ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de contributions (art. 24, 2e al.). C'est dire que la Suisse ne peut pas refuser, par exemple, l'entraide uniquement parce que la requête concerne une procédure pénale pour escroqueric en matière de taxe à la valeur ajoutée, alors que la Suisse ne connaît que l'impôt sur le chiffre d'affaires. Pour que l'entraide judiciaire soit accordé lors d'une escroquerie en matière fiscale, il faut que la de- mande étrangère permette de constater de façon évidente que les éléments constitutifs d'une telle infraction sont réunis d'après le droit suisse. Il est notamment indispensable qu'il y ait astuce (p. ex. utilisation de faux, inci- tation à produire de fausses attestations ou à faire de fausses déclarations). Enfin, en cas de doute sur les caractéristiques des contributions mention- nées dans la demande étrangère, il convient de demander l'avis de l'Admi- nistration fédérale des contributions (art. 24, 3e al., OEIMP).

Dans le Rapport Petterson (11 avril 1978), qui a servi de fondement à la Recommandation 833 (1978) de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, la Suisse figure, à côté notamment des Bahamas, des Nouvelles Hébrides, du Luxembourg et du Liechtenstein, parmi les pays considérés comme des refuges fiscaux. Cette affirmation est sans doute fortement exa- gérée. Il n'en demeure pas moins que l'attitude que la Suisse a eue dans le passé face à la question de l'entraide judiciaire dans les affaires pénales fis- cales a suscité de sévères critiques à l'étranger. Les nouvelles dispositions contenues dans l'EIMP ont montré que nous voulions créer la base légale nécessaire à une coopération plus ouverte dans ce domaine. C'est pourquoi on ne comprendrait pas que la Suisse n'accepte pas, à tout le moins dans la mesure où son ordre juridique le lui permet, de collaborer de manière plus étroite encore avec des Etats connaissant des institutions démocratiques semblables et animés du même respect des droits de l'homme. Nous sommes dès lors d'avis que l'EIMP nous permet de souscrire à la nouvelle obligation que constitue le titre I du Protocole, dont le champ d'application doit être délimité en conséquence au moyen d'une réserve.

Parmi les autres Etats ayant signé ou ratifié ce Protocole (cf. supra, ch. 2), l'Autriche a déclaré, lors de la ratification, qu'elle n'acceptait le titre I que pour les infractions en matière de taxes, d'impôts et de douane. Pour leur part, les Pays-Bas ont declare, en ratifiant cet instrument, qu'ils se reser- vaient le droit de ne pas exécuter les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie d'objets en matière d'infractions fiscales.

332 Titre II - Entraide concernant l'exécution des peines et les mesures analogues

L'article 1er, paragraphe 2, de la Convention exclut de par son libellé toute entraide relative à l'exécution des décisions pénales. La raison principale de cette exclusion est que la Convention s'applique uniquement aux proce-

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dures judiciaires, alors que les mesures en matière d'exécution ressortissent dans certains Etats à une autorité administrative.

Le but de ce titre n'est pas de créer un accord sur l'exécution des sanctions, mais tout simplement de permettre, par exemple, au condamné se trouvant à l'étranger d'être informé sur le moment où la peine commence à courir, sur les modifications des règles de conduite imposées en cas de sursis de la peine ou sur une éventuelle révocation du sursis. Le titre II étend le champ d'application à un double point de vue:

• en matière de notification des actes visant l'exécution d'une peine ou les mesures analogues, tels que le recouvrement d'une amende ou le paie- ment des frais;

• en ce qui concerne certaines mesures touchant l'exécution de la peine (sursis, libération conditionnelle, renvoi du début d'exécution, interrup- tion de l'exécution, grâce ou amnistie).

Il convient de relever que lorsque le document à notifier n'émane pas d'une autorité judiciaire ou lorsqu'une des mesures mentionnées à l'article 3, lettre b, de ce titre n'est pas prise par une telle autorité, la disposition ne s'applique que si l'Etat contractant intéressé a déclaré qu'il considérait l'instance en question comme une autorité judiciaire aux fins de la Conven- tion (art. 24 de la Convention).

En Suisse, plusieurs mesures en matière d'exécution des jugements sont ordonnées par une autorité administrative (fédérale ou cantonale) qui n'est pas une autorité judiciaire au sens de la déclaration que nous avons faite à . propos de l'article premier de la Convention (cf. art. 3 de l'AF du 27 septembre 1966; RO 1967 845). Tel est le cas, par exemple, lorsqu'un condamné à une peine de réclusion ou d'emprisonnement a bénéficié d'une libération conditionnelle, de la fixation d'un délai d'épreuve assorti d'un patronage (art. 38, ch. 2, CP), de la fixation de règles de conduite (art. 38, ch. 3, CP) et de la réintégration de l'établissement en cas de nouvelle in- fraction ou de violation d'une règle de conduite (art. 38, ch. 4, CP); il en va de même lorsque de telles décisions sont prises en cas d'application de me- sures de sûreté (art. 42, ch. 4, 43, ch. 4, CP), ou en cas de libération condi- tionnelle ou à l'essai de l'un des établissement prévus à l'article 42 ou 43 CP (art. 45, ch. 3 et 4, CP). Le recouvrement d'une amende ou le paiement des frais ressortissent également en principe à une autorité administrative. Il convient, par conséquent, de compléter la déclaration mentionnée plus haut, de manière à rendre le titre II opérationnel.

La teneur de ce titre correspond à celle des articles 63, 3e alinéa, lettre c, et 94, 4e alinéa, EIMP. Par ailleurs, le Protocole reprend des obligations que la Suisse assume déjà à l'égard de l'Autriche (art. I, 3e al., de l'AC du 13 juin 1972; RS 0.351.916.32) ct, pour une partie, à l'égard de la Répu- blique fédérale d'Allemagne (art. I de l'AC du 13 novembre 1969; RS 0.351.913.61).

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333 Titre III - Communication de renseignements relatifs au casier judiciaire

Ce titre complète l'article 22 de la Convention en prévoyant la communi- cation, sur demande, d'autres renseignements que les avis échangés automa- tiquement une fois par an. Il s'agit, en l'occurrence, de la transmission d'une copie de la sentence ou d'une mesure postérieure, comme la réhabili- tation du. condamné (art. 77 ss CP) par exemple, ou d'autres renseigne- ments concernant le cas en question. Ces communications, qui doivent se faire entre les Ministères de la Justice intéressés, ont pour but de permettre à l'Etat requérant de décider s'il est nécessaire de prendre des mesures à la suite du jugement prononcé (retrait du permis de conduire, p. ex.).

Cette réglementation est en harmonie avec les principes contenus à l'article 63 EIMP. Elle correspond également à l'obligation que la Suisse assume déjà à l'égard de la République fédérale d'Allemagne (art. XIII, 2€ al., de l'AC du 13 novembre 1969; RS 0.351.913.61) et de l'Autriche (art. XIV, 2e al., de l'AC du 13 juin 1972; RS 0.351.916.32).

334 Titre IV - Clauses finales .

.

Ces clauses sont identiques à celles qui sont contenues dans le deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition. Nous nous permettons dès lors de vous renvoyer aux remarques faites à leur propos (cf. supra, ch. 326).

34 Protocole additionnel nº 97 du 15 mars 1978 à la Conven- tion européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

341 Chapitre I - Extension au domaine pénal

Introduction

Dès l'entrée en vigueur de la Convention, en 1969, plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe éprouvèrent le besoin de conclure des traités bilatéraux en vue d'étendre au domaine penal le système d'échanges d'informations que la Convention limitait au droit civil et commercial.

En effet, aucune des Conventions élaborées par le Conseil de l'Europe en matière pénale (comme la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ou son Protocole additionnel) ne prévoit un mécanisme général d'information sur le droit pénal étranger.

Le chapitre I du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger est né de l'ampleur du mou- vement tendant à la conclusion d'accords bilatéraux. Cette solution offre l'avantage d'éviter une prolifération d'instruments internationaux et de combler les lacunes de la Convention de manière uniforme.

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Article 1

L'article 1er du Protocole additionnel étend le système d'information sur le droit des Parties contractantes aux renseignements concernant «leur droit matériel et procedural, leur organisation judiciaire dans le domaine pénal, y compris le Ministère public, ainsi que le droit relatif à l'exécution des mesures pénales». Comme dans le cas de la Convention, le terme «droit» doit ici être compris dans un sens large: il recouvre tant la législation en vigueur que les décisions jurisprudentielles et la doctrine.

L'utilité d'un tel élargissement du champ d'application de la Convention ne fait pas de doute. En Suisse, ainsi que dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe, la juridiction pénale peut porter sur des infrac- tions qui ont été commises à l'étranger, notamment lorsque l'auteur ou la victime d'une infraction sont suisses (art. 5 et 6 CP) ou lorsque la Suisse s'est engagée à réprimer certaines infractions en vertu d'un traité internatio- nal (art. 6bis CP). Pour que la compétence des tribunaux suisses soit établie, il faut que l'infraction soit réprimée aussi dans l'Etat où elle a été commise (principe de la double incrimination). A supposer que cette condition soit remplie, le juge suisse peut être appelé à appliquer la loi étrangère si celle- ci est plus favorable à l'accusé (principe de la lex mitior). Dans ces deux cas, les autorités judiciaires nationales doivent donc connaître, de façon souvent détaillée, les dispositions pénales et la jurisprudence de l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise. La possibilité de disposer directement d'informations précises sur le droit pénal étranger est de nature à faciliter considérablement leur mission.

Article 2

L'autorité habilitée à former une demande d'information doit être un tribu- nal ou toute autre autorité judiciaire compétente en matière de poursuite ou d'exécution pénale (art. 2, let. a). Ni la Convention, ni le Protocole additionnel ne définissent l'expression d'«autorité judiciaire». Sa portée devra donc être appréciée selon le droit interne du pays requérant (voir, dans un sens voisin, le message concernant l'approbation de la Convention; FF 1969 II 837).

La lettre b de l'article 2 confère aux autorités judiciaires la faculté de for- mer une demande de renseignements sur le droit étranger «non seulement à l'occasion d'une instance déjà engagée, mais aussi lorsqu'il est envisagé d'engager une poursuite». Cette disposition est très opportune. En effet, en matière pénale, les autorités de poursuite ont souvent intérêt à connaître le droit pénal étranger avant d'engager la poursuite, précisément pour décider s'il y a lieu d'ouvrir l'action pénale: le plein respect du principe de la double incrimination exige la connaissance préalable du droit étranger.

En conclusion, le chapitre I du Protocole additionnel ne soulève aucun pro- blème juridique pour la Suisse. A une époque où la circulation des per- sonnes à travers les frontières des pays européens s'accroît continuellement, sa ratification servirait l'intérêt d'une bonne administration de la justice pénale dans notre pays.

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342 Chapitre II - Extension ratione personae

Introduction

Lorsque l'idée d'un Protocole additionnel étendant les échanges d'informa- tions au domaine pénal fut admise au sein du Conseil de l'Europe, certains pays proposèrent d'élargir aussi le cercle des personnes habilitées à pré- senter des demandes de renseignements sur le droit civil ou commercial étranger. Il fut notamment proposé d'autoriser à cet effet non seulement les autorités judiciaires, mais également les avocats qui envisagent d'ouvrir un procès axé sur le droit étranger. Un compromis fut trouvé dans la formule actuellement retenue par le Chapitre II du Protocole additionnel: ce privi- lège est restreint aux «autorités ou personnes agissant dans le cadre d'un système officiel d'assistance judiciaire ou de consultation juridique pour le compte de personnes économiquement défavorisées» (art. 3, let. a). Afin de leur permettre d'éviter les frais d'un procès voué à l'échec, ces personnes peuvent formuler une demande de renseignements sur le droit civil ou com- mercial étranger «non seulement à l'occasion d'une instance déjà engagée, mais aussi lorsqu'il est envisagé d'engager une instance» (art. 3, let. b).

Le préambule du Protocole additionnel montre que les auteurs de cet ins- trument ont entendu contribuer à «éliminer les obstacles de nature écono- mique qui empêchent l'accès à la justice et permettre à des personnes éco- nomiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits dans les Etats membres».

Article 3

Selon l'article 3, lettre a, chacun peut solliciter des informations sur le droit civil ou commercial étranger, pourvu qu'il agisse dans le cadre d'un sys- tème officiel d'assistance judiciaire ou de consultation juridique.

Ni le Protocole additionnel, ni son Rapport explicatif ne précisent le sens de cette formule.

En ce qui concerne la notion de système officiel, il semble clair que cette qualification dépend exclusivement du droit public interne de l'Etat con- cerné. Ce sera donc à l'organe national de transmission de décider si la per- sonne qui a formulé la demande agit dans le cadre d'un système officiel.

L'institution de l'assistance judiciaire, telle qu'elle est prévue par les procé- dures civiles fédérale et cantonales, satisfait certainement à cette exigence. Un avocat mandaté d'office serait donc autorisé à formuler une demande d'information.

En revanche, la situation n'est pas claire en ce qui concerne les systèmes officiels de consultation juridique. Sauf exceptions (cf. l'art. 61 de la consti- tution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977; RS 131.235), il n'existe pas, en Suisse, de service officiel cantonal de consultation juri- dique. Quelques villes (Zurich, Genève) ont certes prévu des institutions voisines, qui revêtent assurément un caractère «officiel». En revanche, on peut se demander si les nombreux centres de consultation juridique orga- nisés selon un système bénévole par des barreaux cantonaux et par des uni-

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i

versités, voire par certaines études d'une ville déterminée, revêtent un caractère «officiel» au sens de l'article 3 du Protocole additionnel.

Par ailleurs, selon l'article 3, lettre b, du Protocole additionnel, une de- mande de renseignements en matière civile ou commerciale peut être for- mée non seulement à l'occasion d'une instance déjà engagée, mais aussi «lorsqu'il est envisagé d'engager une instance», notamment pour évaluer les chances d'un procès éventuel. ..

Cet élargissement du champ d'application de la Convention n'a une portée pratique qu'envers les personnes agissant dans le cadre d'un système officiel d'assistance judiciaire. En effet, les autorités judiciaires n'auraient ni intérêt, ni qualité pour s'enquérir du droit étranger avant d'être saisies d'une instance.

Article 4

L'article 4 du Protocole additionnel impose aux Etats liés par le chapitre II l'obligation de créer un organe national de transmission, chargé de contrô- ler et, le cas échéant, d'acheminer la demande de transmission vers l'organe de réception étranger. Cette exigence se comprend facilement: les demandes n'émanant plus nécessairement d'une autorité judiciaire, il devient néces- saire de vérifier si la personne qui la formule agit effectivement dans le cadre d'un «système officiel».

Inopportunité d'une ratification par la Suisse du chapitre II

Dans son premier rapport complémentaire du 2 juin 1980 au Rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, du 16 novembre 1977, le Conseil fédéral a relevé que la ratification par la Suisse du chapitre II du Protocole additionnel «pose ( ... ) des problèmes, dans la mesure notam- ment où il donnerait aux requérants individuels étrangers accès à des infor- mations auxquelles les ressortissants suisses ne peuvent prétendre» (FF 1980 II 1547. 1571). On peut se demander, à la réflexion, si cet argument est véritablement décisif. Certes, un justiciable suisse pourrait ne pas obte- nir, dans notre pays, par le biais d'un service de consultation juridique, des informations que pourra en revanche solliciter avec succès un justiciable étranger réclamant à son bénéfice la mise en œuvre du chapitre II du Proto- cole additionnel. Mais l'inverse est aussi vrai. On peut concevoir que, par le biais du chapitre II du Protocole additionnel, un justiciable suisse puisse obtenir, d'un organe de réception étranger, des renseignements qu'un res- sortissant de cet Etat pourrait ne pas obtenir de ses propres autorités. C'est le propre - et même la justification - de ce type d'instruments internatio- naux que d'établir, au profit des personnes qui désirent connaître le droit d'un autre Etat, des inégalités compensatrices qui n'ont en soi rien de dis- criminatoire, dans la mesure où elles visent à combler un handicap objectif. Cette raison ne saurait donc à elle seule justifier que la Suisse renonce à ratifier le chapitre II du Protocole additionnel.

Mais l'opportunité d'une ratification par la Suisse du chapitre II peut être mise en doute pour d'autres raisons, de nature pratique.

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...

En effet, en Suisse, l'assistance judiciaire en matière civile est généralement accordée par le juge compétent sur le fond lors de l'introduction de l'action: cette décision dépend non seulement de la situation économique du demandeur, mais également des chances de succès de l'action elle- même. Il n'y a donc pas chez nous d'assistance judiciaire hors procès. Deux conséquences peuvent être tirées de cette constatation:

D'une part, la possibilité de demander des renseignements «lorsqu'il est en- visagé d'engager une instance» n'est d'aucune utilité dans notre pays, puis- que cette faculté est réservée aux personnes «agissant dans le cadre d'un système officiel d'assistance judiciaire ou de consultation juridique». Or, nous venons de voir qu'en Suisse l'assistance judiciaire n'est accordée qu'après l'introduction d'une instance et que, par ailleurs, les systèmes «officiels» de consultation juridique pour personnes économiquement dé- favorisées sont pratiquement inexistants.

Il n'en va pas de même dans de nombreux autres Etats membres du Conseil de l'Europe, où l'assistance judiciaire en matière civile peut être accordée avant l'ouverture d'une action et où les système officiels de consultation juridique sont très développés. Dans ces conditions, le chapitre II du Protocole additionnel risquerait d'imprimer une direction à sens uni- que à ce qui devrait être un échange d'informations.

Il faut d'autre part relever que le système de la Convention (art. 4, par. 4) permet déjà aux parties de formuler une demande qui doit alors être approuvée par le juge. Le seul effet de l'article 3, lettre a, du Protocole ad- ditionnel nº 97 serait donc celui d'autoriser les parties bénéficiant de l'assis- tance judiciaire à proposer directement leur demande à l'organe national de transmission, sans passer par le juge.

Cette innovation n'est ni très utile pour les parties, ni opportune. Le sys- tème actuel permet en revanche d'éviter que, dans une même affaire, les parties sollicitent chacune une demande de renseignements, en présentant la situation de fait de manière différente. L'organe de réception - suisse ou étranger - pourrait dans ce cas se trouver dans une situation délicate, sur- tout si l'on considère que l'étendue de la réponse ne saurait être limitée à une simple communication de textes législatifs, mais avoisine un véritable avis de droit.

En conclusion, l'élargissement du champ d'application personnel de la Convention à des personnes ou à des autorités autres que judiciaires com- porte un dépassement des buts de la Convention: il ne s'agirait plus seule- ment d'assistance entre les Etats contractants mais également d'assistance à des personnes économiquement défavorisées. Ce changement de système n'apparaît ni nécessaire ni utile pour la Suisse. L'échange d'informations se ferait sur des bases inégales. Au demeurant, si notre régime d'assistance judiciaire ou de consultation juridique devait évoluer sensiblement, il serait toujours possible, ultérieurement, d'accepter également le chapitre II (cf. ch .. 343). En conclusion, nous vous proposons de confirmer la déclaration que nous avons faite lors de la signature, en vue de ne lier la Suisse que par le chapitre I de ce Protocole.

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:

343 Chapitre III - Clauses finales

Ce chapitre contient les clauses finales usuelles pour ce genre d'instrument international. Elles n'appellent aucun commentaire particulier.

Une exception doit néanmoins être faite pour l'article 5, auquel nous avons déjà fait allusion, qui donne à toute Partie contractante la faculté de déclarer qu'elle ne sera liée que par les dispositions du chapitre I ou par celles du chapitre II. Cette option n'est toutefois pas définitive: l'Etat ayant fait une telle déclaration pourra ultérieurement notifier au Secrétaire géné- ral du Conseil de l'Europe qu'il entend dorénavant être lié par l'ensemble des dispositions du Protocole additionnel (cf. art. 5, par. 2).

Les dispositions des chapitres I et II ne sont évidemment applicables qu'en- tre les Parties contractantes qui sont liées respectivement par les disposi- tions du même chapitre (art. 5, par. 4).

4 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

La ratification des quatre Protocole additionnels n'aura pas de consé- quences financières pour la Confédération et n'entraînera pas d'effets non plus sur l'état du personnel, bien que l'on puisse s'attendre à une augmen- tation des demandes. Pour l'heure, cette augmentation est difficile à éva- luer. Une enquête effectuée auprès des Etats liés par le Protocole addition- nel nº 97 a montré que l'extension au domaine pénal ne comporte pas une augmentation considérable des demandes.

5 Grandes lignes de la politique gouvernementale

Dans le premier rapport complémentaire, du 2 juin 1980, au rapport du 16 novembre 1977 sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe (FF 1980 II 1547), nous avons manifesté notre intention de ratifier prochai- nement les Protocoles additionnels nº5 86 et 98 à la Convention européenne d'extradition et le Protocole additionnel nº 99 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Cet engagement figure également dans le rapport intermédiaire, du 5 octobre 1981, sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législature 1979-1983 (FF 1981 III 635). L'EIMP étant entrée en vigueur le 1er janvier 1983, plus rien ne s'oppose à engager la procédure de ratification de ces instruments.

Par le présent message, nous donnons également suite, en ce qui concerne le Protocole additionnel nº 97 à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, à l'engagement que nous avons pris, en 1980, de vous soumettre, dans le courant de la présente législature, des propositions concrètes sur sa signature et sa ratification (FF 1980 II 1571).

6 Constitutionnalité

Selon l'article 8 de la constitution, la Confédération peut conclure des . traités avec l'étranger. La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution.

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L'arrêté adopté par l'Assemblée fédérale ne doit pas être soumis au référen- dum facultatif, en vertu de l'article 89, 3º alinéa, lettres a, b et c, de la constitution: les quatre Protocoles additionnels peuvent être dénoncés (let. a) et ils ne prévoient pas l'adhésion à une organisation internationale (let. b). En outre, aucun d'entre eux n'entraîne une unification multilatérale du droit, au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de la constitution, et cela pour les raisons suivantes.

De l'avis du Conseil fédéral, qui est partagé par l'Assemblée fédérale, l'expression unification multilatérale du droit implique l'engagement des Etats Parties à un traité international d'appliquer la loi uniforme convenue en tant que partie intégrante de la législation nationale. Il ressort de cette notion que, dans un domaine juridique bien défini (p. ex. le droit de change, le droit applicable au contrat de vente, le droit d'auteur ou le droit aérien), le droit national est remplacé ou, pour le moins, complété par une loi uniforme contenant des engagements de droit international public. On ne parle toutefois d'unification multilatérale du droit que lorsque les nor- mes de droit international public ont été conçues de façon à pouvoir être directement appliquées par les autorités et par les citoyens (traité dit self executing). C'est surtout parce que la mise en œuvre d'une unification mul- tilatérale du droit opère un transfert d'un domaine juridique régi jusqu'alors par le droit national, dans le droit international qu'elle doit être soumise au référendum. Il a été décidé en toute connaissance de cause de ne pas soumettre au référendum n'importe quelle unification d'une norme isolée, mais de n'y assujettir que des unifications qui revêtent une grande portée, soit en raison de leur nature, soit parce qu'elles règlent en détail un domaine juridique déterminé (FF 1982 I 947 s.).

Il ne fait aucun doute que les deux Conventions de base ratifiées par la Suisse le 20 décembre 1966, à savoir la Convention européenne d'extradi- tion et la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière. pénale, ont entraîné une unification qui revêt une telle portée. Toutefois, à cette époque, le référendum en matière de traité international était réglé de manière différente. Les Protocoles additionnels à ces Conventions ne font que modifier ou compléter l'une ou l'autre des dispositions des Conven- tions en question, qui ne répondent plus entièrement aux exigences actuel- les de la collaboration internationale. Par eux-mêmes, ils n'entraînent en aucun cas une unification multilatérale du droit.

7 Réserves et déclarations concernant la Convention européenne d'extradition

71 Déclaration concernant l'article 2, paragraphe 2

La Convention prévoit que si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de l'Etat requérant et de l'Etat requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, l'Etat requis aura la faculté d'accorder également l'extradition

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pour ces derniers (art. 2, par. 2). Lors de la ratification de la Convention, la Suisse a fait, à l'égard de cette disposition, une déclaration lui permettant d'étendre l'extradition à tout autre fait punissable selon une disposition de droit commun de la législation suisse (cf. art. 2 de l'AF du 27 septembre 1966; RO 1967 845).

Le titre I du deuxième Protocole additionnel à la Convention ayant repris ce principe dans sa totalité (cf. supra, ch. 321), ladite déclaration devient sans objet. Pour garantir la sécurité du droit, il convient toutefois de ne pas retirer cette déclaration avant que tous les Etats Parties à la Convention aient ratifié le Protocole.

72 Réserve concernant l'article 9 (let. a)

L'article 9 de la Convention dispose que l'extradition ne sera pas accordée lorsque la personne réclamée a été définitivement jugée par les autorités compétentes de l'Etat requis pour les faits à raison desquels l'extradition est demandée; l'extradition peut être refusée si ces autorités ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exer- cées pour les mêmes faits. La Suisse s'est réservé (sous let. a) le droit de refuser également l'extradition, en dérogation à cette disposition, lorsque les décisions motivant le refus de l'extradition en vertu de l'article 9 ont été rendues dans un Etat tiers sur le territoire duquel l'infraction a été commise (cf. art. 2 de l'AF du 27 septembre 1966; RO 1967 845).

La nouvelle réglementation contenue dans le titre II du Protocole addi- tionnel du 15 octobre 1975 à la Convention européenne d'extradition rend cette réserve sans objet. En effet, bien que le Protocole ne prenne en consi- dération que les jugements définitifs prononcés dans un Etat tiers, Partie à la Convention, le nouvel alinéa 4 de l'article 9 réserve l'application des dis- positions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prononcées à l'étranger (cf. supra, ch. 312, ad art. 2, par 2). Toutefois, il convient de surseoir au retrait de la réserve faite par la Suisse jusqu'à ce que tous les Etats Parties à la Convention aient ratifié le Protocle, ce dernier ne pouvant être opposé qu'aux Etats qui l'ont ratifié.

8 Déclaration concernant la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Conformément à l'article 24 de la Convention, la Suisse a déclaré quelles autorités elle considérera comme des autorités judiciaires aux fins de la Convention (cf. art. 3, ad article premier, AF du 27 septembre 1966; RO 1967 845).

La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (RS 313.0) confère à l'administration fédérale la compétence de poursuivre et de juger, à l'instar d'une autorité judiciaire, bon nombre d'infractions. Il convient dès lors de préciser que, par autorités judiciaires en matière pénale, il faut entendre aussi bien les autorités habilitées par le droit fédéral que par le

159

droit cantonal à instruire des affaires pénales ou à décerner des mandats de répression.

En outre, comme nous l'avons fait observer (cf. supra, ch. 332), le titre II du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale étend le champ d'application de la Convention ratione personae, puisqu'il vise des autorités ne tombant pas dans la définition actuelle des autorités judiciaires. La déclaration doit dès lors être complétée de manière à comprendre également les autorités fédérales ou cantonales compétentes pour prendre des décisions dans une procédure liée à une cause pénale (cf. art. 63, 3º al., EIMP).

Enfin, il convient d'indiquer la nouvelle dénomination (Office fédéral de la police) de l'ancienne Division de police du Département fédéral de justice et police (art. 58, let. c, de la LF du 19 septembre 1978 sur l'organisation de l'administration fédérale; RS 172.010).

28638

.

4

:

.

160

Annexe 1

Arrêté fédéral

Projet

concernant quatre Protocoles additionnels du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'extradition, de l'entraide judiciaire inter- nationale en matière pénale et de l'information sur le droit étranger

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 août 1983"),

arrête:

Article premier

1 Sont approuvés

a. Le Protocole additionnel nº 86 du 15 octobre 1975 à la Convention européenne d'extradition;

b. Le deuxième Protocole additionnel nº 98 du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'extradition, avec la réserve suivante: «La Suisse déclare qu'elle n'accepte pas le titre II»;

c. Le Protocole additionnel nº 99 du 17 mars 1978 à la Convention euro- péenne d'entraide judiciaire en matière pénale, avec la réserve sui- vante:

«La Suisse déclare n'accepter le titre I que dans la mesure où l'infrac- tion fiscale constitue une escroquerie en matière de contributions selon sa propre législation»;

d. Le Protocole additionnel nº 97 du 15 mars 1978 à la Convention euro- péenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, avec la déclaration suivante:

«La Suisse ne sera liée que par les dispositions du chapitre I».

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces Protocoles additionnels en for- mulant les réserves et déclaration mentionnées ci-dessus.

Art. 2

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.

28638

1. FF 1983 IV 129

12 Feuille federale. 135º année. Vol. IV

161

Appendices Texte original

Protocole additionnel nº 86 à la Convention européenne d'extradition

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Proto- - cole,

Vu les dispositions de la Convention européenne d'extradition ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1957 (ci-après dénommée «la Conven- tion»), notamment les articles 3 et 9 de celle-ci;

Considérant qu'il est opportun de compléter ces articles en vue de renforcer la protection de la communauté humaine et des individus,

Sont convenus de ce qui suit:

Titre I

Article 1

Pour l'application de l'article 3 de la Convention, ne seront pas considérés comme infractions politiques:

a. les crimes contre l'humanité prévus par la Convention pour la préven- tion et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations Unies;

b. les infractions prévues aux articles 50 de la Convention de Genève de 1949 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 51 de la Convention de Genève de 1949 pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 130 de la Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre et 147 de la Conven- tion de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre;

c. toutes violations analogues des lois de la guerre en vigueur lors de l'en- trée en application du présent Protocole et des coutumes de la guerre existant à ce moment, qui ne sont pas déjà prévues par les dispositions susvisées des Conventions de Genève.

Titre II

Article 2

L'article 9 de la Convention est complété par le texte suivant, l'article 9

162

Extradition

original de la Convention constituant le paragraphe 1 et les dispositions ci- après les paragraphes 2, 3 et 4:

«2. L'extradition d'un individu qui a fait l'objet d'un jugement défini- tif dans un Etat tiers, Partie Contractante à la Convention, pour le ou les faits à raison desquels la demande est présentée, ne sera pas accor- dée:

a. lorsque ledit jugement aura prononcé son acquittement;

b. lorsque la peine privative de liberté ou l'autre mesure infligée:

i) aura été entièrement subie;

ii) aura fait l'objet d'une grâce ou d'une amnistie portant sur sa totalité ou sur sa partie non exécutée;

c. lorsque le juge aura constaté la culpabilité de l'auteur de l'infrac- tion sans prononcer de sanction.

3. Toutefois, dans les cas prévus au paragraphe 2, l'extradition pourra être accordée:

a. si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis contre une personne, une institution ou un bien qui a un caractère public dans l'Etat requérant;

b. si la personne qui a fait l'objet du jugement avait elle-même un caractère public dans l'Etat requérant;

c. si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis en tout ou en partie sur le territoire de l'Etat requérant ou en un lieu assimilé à son territoire.

4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne font pas obstacle à l'application des dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prononcées à l'étran- ger.»

Titre III

Article 3

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera ratifié, accepté ou approuvé. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troi- sième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

3. Il entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

4. Aucun Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieure- ment ratifié la Convention.

163

I

Extradition

Article 4

1. Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Proto- cole après l'entrée en vigueur de celui-ci.

2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 90 jours après la date de son dépôt.

Article 5

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.

2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour le- quel il est habilité à stipuler ..

3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être re- tirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 8 du présent Protocole.

Article 6

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il n'accepte pas l'un ou l'autre des Titres I ou II.

2. Toute Partie Contractante peut retirer une déclaration formulée par elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

3. Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.

Article 7

Le Comité européen pour les Problèmes Criminels du Conseil de l'Europe suivra l'exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution du Protocole donnerait lieu.

Article 8

1. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

164

Extradition

2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénon- ciation du présent Protocole.

Article 9

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention

a. toute signature;

b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approba- tion ou d'adhésion;

c. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 3;

d. toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 5 et tout retrait d'une telle déclaration;

e. toute déclaration formulée en application des dispositions du paragra- phe 1 de l'article 6;

f. le retrait de toute déclaration effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 6;

g. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 8 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le pré- sent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 15 octobre 1975, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)

28638

165

Texte original

Deuxième protocole additionnel nº 98 à la Convention européenne d'extradition

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,

· Désireux de faciliter l'application en matière d'infractions fiscales de la Convention européenne d'extradition ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1957 (ci-après dénommée «la Convention»);

Considérant également qu'il est opportun de compléter la Convention à certains autres égards,

· Sont convenus de ce qui suit:

Titre I

Article 1er

Le paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention est complété par la disposi- tion suivante:

«Cette faculté sera également applicable à des faits qui ne sont passi- bles que d'une sanction de nature pécuniaire.»

Titre II

Article 2

L'article 5 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:

«Infractions fiscales

1. En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'extradition sera accordée entre les Parties Contractantes, conformément aux dis- positions de la Convention, pour les faits qui correspondent, selon la loi de la Partie requise, à une infraction de même nature.

2. L'extradition ne pourra être refusée pour le motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change que la législation de la Partie requé- rante.»

166

Extradition

Titre III

Article 3

La Convention est complétée par les dispositions suivantes:

«Jugements par défaut

1. Lorsqu'une Partie contractante demande à une autre Partie Contractante l'extradition d'une personne aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcée par une décision rendue par défaut à son encontre, la Partie requise peut refuser d'extrader à cette fin si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction. Toutefois, l'extradition sera accordée si la Partie re- quérante donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la per- sonne dont l'extradition est demandée le droit à une nouvelle procé- dure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. Cette déci- sion autorise la Partie requérante soit à exécuter le jugement en ques- tion si le condamné ne fait pas opposition, soit à poursuivre l'extradé dans le cas contraire.

2. Lorsque la Partie requise communique à la personne dont l'extradi- tion est demandée la décision rendue par défaut à son encontre, la Partie requérante ne considérera pas cette communication comme une notification entraînant des effets à l'égard de la procédure pénale dans cet Etat.»

Titre IV

Article 4

La Convention est complétée par les dispositions suivantes:

«Amnistie

L'extradition ne sera pas accordée pour une infraction couverte par l'amnistie dans l'Etat requis si celui-ci avait compétence pour poursui- vre cette infraction selon sa propre loi pénale.»

Titre V

Article 5

Le paragraphe 1 de l'article 12 de la Convention est remplacé par les dis- positions suivantes:

«La requête sera formulée par écrit et adressée par le Ministère de la Justice de la Partie requise; toutefois, la voie diplomatique n'est pas exclue. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.»

167

:

Extradition

Titre VI

Article 6

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratifica- tion, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'accep- tation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troi- sième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

3. Il entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement, 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

4. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut ratifier, accepter ou ap- prouver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement . ratifié la Convention.

Article 7

1. Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Proto- cole après l'entrée en vigueur de celui-ci.

2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 90 jours après la date de son dépôt.

Article 8

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.

2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être re- tirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le re- trait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

168

1

Extradition

Article 9

1. Les réserves formulées par un Etat concernant une disposition de la Convention s'appliqueront également au présent Protocole, à moins que cet Etat n'exprime l'intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'appro- bation ou d'adhésion.

2. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se réserve le droit:

a. de ne pas accepter le Titre I;

b. de ne pas accepter le Titre II, ou de l'accepter seulement en ce qui concerne certaines infractions ou catégories d'infractions visées par l'article 2;

c. de ne pas accepter le Titre III, ou de n'accepter que le paragraphe 1 de l'article 3;

d. de ne pas accepter le Titre IV;

e. de ne pas accepter le Titre V.

3. Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve en vertu du para- graphe précédent peut la retirer au moyen d'une déclaration adressée au Se- crétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

4. Une Partie Contractante qui a appliqué au présent Protocole une réserve formulée au sujet d'une disposition de la Convention ou qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition du présent Protocole ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie Contractante; toute- fois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'ap- plication de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.

5. Aucune autre réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.

Article 10

Le Comité Européen pour les Problèmes Criminels du Conseil de l'Europe suivra l'exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution du Protocole donnerait lieu.

Article 11

1. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénon- ciation du présent Protocole.

169

Extradition

Article 12

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention:

a. toute signature du présent Protocole;

b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approba- tion ou d'adhésion;

c. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 6 et 7;

d. toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 8;

e. toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 9;

f. toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9;

g. le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 9;

h. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 11 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le pré- sent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 17 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Eu- rope en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signa- taires et adhérents.

(Suivent les signatures)

28638

1

170

Texte original

Protocole additionnel nº 99 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,

Désireux de faciliter l'application en matière d'infractions fiscales de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ouverte à la signature à Strasbourg le 20 avril 1959 (ci-après dénommée «la Conven- tion»);

Considérant également qu'il est opportun de compléter ladite Convention à certains autres égards,

Sont convenus de ce qui suit:

Titre I

Article 1er

Les Parties Contractantes n'exerceront pas le droit prévu à l'article 2, lettre a de la Convention de refuser l'entraide judiciaire pour le seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la Partie requise considère comme une infraction fiscale.

Article 2

1. Dans le cas où une Partie Contractante s'est réservé la faculté de sou- mettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à la condition que l'infraction motivant la commission roga- toire soit punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie re- quise, cette condition sera remplie en ce qui concerne les infractions fisca- les, si l'infraction est punissable selon la loi de la Partie requérante et cor- respond à une infraction de même nature selon la loi de la Partie requise.

2. La demande ne pourra être rejetée pour le motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes ou impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change que la législation de la Partie requérante.

Titre II

Article 3 La Convention s'appliquera également:

.

171

Entraide judiciaire en matière pénale

a. à la notification des actes visant l'exécution d'une peine, le recouvre- ment d'une amende ou le paiement des frais de procédure;

b. aux mesures relatives au sursis au prononcé d'une peine ou à son exé- cution, à la libération conditionnelle, au renvoi du début d'exécution de la peine ou à l'interruption de son exécution.

Titre III

Article 4

L'article 22 de la Convention est complété par le texte suivant, l'article 22 original de la Convention constituant le paragraphe 1 et les dispositions ci- après le paragraphe 2:

«2. En outre, toute Partie Contractante qui a donné les avis précités communiquera à la Partie intéressée, sur sa demande, dans des cas particuliers, copie des sentences et mesures dont il s'agit, ainsi que tout autre renseignement s'y référant, pour lui permettre d'examiner si elles requièrent des mesures sur le plan interne. Cette communication se fera entre les Ministères de la Justice intéressés.»

Titre IV

Article 5

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratifica- tion, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'accep- tation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troi- sième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

3. Il entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

4. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieure -. ment ratifié la Convention.

Article 6

1. Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Proto- cole après l'entrée en vigueur de celui-ci.

2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 90 jours après la date de son dépôt.

172

Entraide judiciaire en matière pénale

Article 7

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.

2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être re- tirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 8

1. Les réserves formulées par une Partie Contractante concernant une dis- position de la Convention s'appliqueront également au présent Protocole, à moins que cette Partie n'exprime l'intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Il en sera de même pour les déclarations faites en vertu de l'article 24 de la Convention.

2. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se réserve le droit:

a. de ne pas accepter le Titre I, ou de l'accepter seulement en ce qui concerne certaines infractions ou catégories d'infractions visées par l'article 1, ou de ne pas exécuter les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets en matière d'infractions fiscales;

b. de ne pas accepter le Titre II;

c. de ne pas accepter le Titre III.

3. Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve en vertu du para- graphe précédent peut la retirer au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

4. Une Partie Contractante qui a appliqué au présent Protocole une réserve formulée au sujet d'une disposition de la Convention ou qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition du présent Protocole ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie Contractante; toute- fois elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'ap- plication de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.

5. Aucune autre réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.

173

.

Entraide judiciaire en matière pénale

Article 9

Les dispositions du présent Protocole ne font pas obstacle aux règles plus détaillées contenues dans les accords bilatéraux conclus entre les Parties Contractantes en application de l'article 26, paragraphe 3, de la Conven- tion.

Article 10

Le Comité Européen pour les Problèmes Criminels du Conseil de l'Europe suivra l'exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution du Protocole donnerait lieu.

1

Article 11

1. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénon- ciation du présent Protocole.

Article 12

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention:

a. toute signature du présent Protocole;

b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approba- tion ou d'adhésion;

c. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 5 et 6;

d. toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 7;

e. toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 8;

f. toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8;

g. le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 8;

h. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 11 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

174

Entraide judiciaire en matière pénale

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le pré- sent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 17 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archi- ves du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)

175

Texte original

Protocole additionnel nº 97 à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,

Vu les dispositions de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, ouverte à la signature à Londres le 7 juin 1968, (ci-après dénommée «la Convention»);

Considérant qu'il est opportun d'étendre le système d'entraide internatio- nale établi par cette Convention au domaine pénal et de la procédure pénale, et ce dans un cadre multilatéral ouvert à toutes les Parties Contrac- tantes à la Convention;

Considérant qu'en vue d'éliminer les obstacles de nature économique qui empêchent l'accès à la justice et de permettre à des personnes économique- ment défavorisées de mieux faire valoir leurs droits dans les Etats membres, il est également souhaitable d'étendre le système établi par la Convention au domaine de l'assistance judiciaire et de la consultation juridique en matière civile et commerciale;

Constatant que l'article 1, paragraphe 2, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d'étendre, en ce qui les concerne, le champ d'application de la presente Convention à des domaines autres que ceux indiqués dans la Convention;

Constatant que l'article 3, paragraphe 3, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d'étendre, en ce qui les concerne, l'application de la Convention à des demandes émanant d'autorités autres que les autorités judiciaires.

Sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I

Article 1

Les Parties Contractantes s'engagent à se fournir, selon les dispositions de la Convention, des renseignements concernant leur droit matériel et procé- dural, leur organisation judiciaire dans le domaine pénal, y compris le Mi- nistère Public, ainsi que le droit relatif à l'exécution des mesures pénales. Cet engagement s'applique à toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où les renseignements sont demandés, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.

176

:

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Information sur le droit étranger

Article 2

Une demande de renseignements sur des points concernant les domaines visés à l'article 1 peut:

a. émaner, outre d'un tribunal, de toute autorité judiciaire compétente en matière de poursuite ou d'exécution des sentences définitives et ayant force de la chose jugée; et

b. être formée, non seulement à l'occasion d'une instance déjà engagée, mais aussi lorsqu'il est envisagé d'engager une poursuite.

Chapitre II

Article 3

Dans le cadre de l'engagement découlant de l'article 1, paragraphe 1, de la Convention, les Parties Contractantes conviennent que la demande de ren- seignements peut:

a. émaner, outre d'une autorité judiciaire, de toute autorité ou personne agissant dans le cadre d'un système officiel d'assistance judiciaire ou de consultation juridique pour le compte de personnes économiquement défavorisées; et

b. être formée, non seulement à l'occasion d'une instance déjà engagée, mais aussi lorsqu'il est envisagé d'engager une instance.

Article 4

1. Toute Partie Contractante qui n'a pas créé ou désigné un ou plusieurs organes de transmission conformément à l'article 2, paragraphe 2 de la Convention, doit créer ou désigner un tel ou de tels organes chargés de transmettre à l'organe de réception étranger compétent, toute demande de renseignements formée en vertu de l'article 3 du présent Protocole.

2. Toute Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe la dénomination et l'adresse de l'organe ou des organes de transmission créés ou désignés en application du paragraphe précédent.

Chapitre III

Article 5

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instru- ment de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il ne sera lié que par les dispositions du Chapitre I ou par celles du Chapitre II du présent Protocole.

2. Tout Etat ayant fait une telle déclaration pourra ultérieurement à tout moment déclarer par voie de notification adressée au Secrétaire Général du

13 Feuille fédérale. 135e année. Vol. IV

177

Information sur le droit étranger

Conseil de l'Europe qu'il sera lié par l'ensemble des dispositions des Chapi- tres I et II. Cette notification prendra effet à la date de sa réception.

3. Toute Partie Contractante qui est liée par l'ensemble des dispositions des Chapitres I et II pourra à tout moment déclarer par voie de notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'elle ne sera liée que par les dispositions du Chapitre I ou par celles du Chapitre II. Cette notification prendra effet six mois après la date de sa réception.

4. Les dispositions du Chapitre I ou du Chapitre II ne sont applicables qu'entre les Parties Contractantes qui sont liées respectivement par les dis- positions du même Chapitre.

Article 6

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention, qui peuvent devenir Par- ties au Protocole par:

a. la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approba- tion;

b. la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approba- tion, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposées près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3. Aucun Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou le ratifier, accepter ou approuver, sans avoir simultanément ou antérieure- ment ratifié ou accepté la Convention.

Article 7

1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à la- quelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe seront devenus Parties au Protocole conformément aux dispositions de l'article 6.

2. Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ra- tification, d'acceptation ou d'approbation ou le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'ap- probation.

Article 8

1. Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Convention ou qui aura été invité à y adhérer, pourra être invité par le Comité des Ministres à adhérer également au présent Protocole.

178

Information sur le droit étranger

2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

Article 9

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.

2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être re- tirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le re- trait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 10

1. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénon- ciation du présent Protocole.

1

Article 11

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention:

a. toute signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'appro- bation;

b. toute signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'appro- bation;

c. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approba- tion ou d'adhésion;

d. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 7;

e. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 4;

179

Information sur le droit étranger

f. toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l'article 5;

g. toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 9 et tout retrait d'une telle déclaration;

h. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 10 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le pré- sent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 15 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archi- ves du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)

28638

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i

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4

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180

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Annexe 2

Arrêté fédéral

Projet

concernant les réserves et les déclarations relatives à la Convention européenne d'extradition et à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 8 de la constitution;

vu le message du Conseil fédéral du 31 août 19831), arrête:

Article premier

1 Le retrait de la déclaration énoncée à l'article 2 de l'arrêté fédéral du 27 septembre 19662), relative à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention européenne d'extradition3), est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer le retrait de cette déclara- tion au secrétariat général du Conseil de l'Europe, dès que tous les Etats Parties à la Convention auront ratifié le deuxième Protocole additionnel du 17 mars 1978.

Art. 2

Le retrait de la réserve énoncée à l'article 2 de l'arrêté fédéral du 27 sep- tembre 19662), relative à l'article 9 (let. a de la réserve) de la Convention européenne d'extradition3), est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer le retrait de cette réserve au secrétariat général du Conseil de l'Europe, dès que tous les Etats Parties à la Convention auront ratifié le Protocole additionnel du 15 octobre 1975.

Art. 3

· I La déclaration faite en vertu de l'arrêté fédéral du 27 septembre 19662), relative à l'article premier de la Convention européenne d'entraide judi- ciaire en matière pénale4), aura désormais la teneur suivante:

1. FF 1983 IV 129

2. RO 1967 845.

3. RO 1967 854

4. RO 1967 871

181

Extradition et entraide judiciaire en matière pénale

Ad article premier

Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suivantes doivent être considérées comme autorités judiciaires suisses aux fins de la convention:

• les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections;

• le Ministère public de la Confédération;

• l'Office fédéral de la police;

• les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des af- faires pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des dé- cisions dans une procédure liée à une cause pénale. En raison des diffé- rences qui existent quant aux dénominations de fonction de ces autorités, l'autorité compétente confirmera expressément chaque fois qu'il le faudra, au moment de transmettre une demande d'entraide judiciaire, qu'elle est une autorité judiciaire au sens de la convention.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer ces modifications au secré- tariat général du Conseil de l'Europe.

Art. 4

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités in- ternationaux.

28638

182

1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message relatif à l'approbation de quatre Protocoles additionnels du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'extradition, de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et de l'information sur le droit étranger du 31 août 1983

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1983

Année

Anno

Band

4

Volume

Volume

Heft

45

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

83.062

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum

15.11.1983

Date

Data

Seite

129-182

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Ref. No

10 103 867

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