Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour la construction de la nouvelle tour de contrôle destinée aux services de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève

du 4 octobre 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 40 de la loi fédérale du 21 décembre 19481) sur la navigation aérienne;

vu l'article 24 de la loi fédérale du 18 décembre 19682) sur les finances de la Confédération;

vu l'article 1er de l'arrêté fédéral du 14 mars 19723) concernant les demandes de crédits destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions; vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19834),

arrête :

Article premier

Pour l'achèvement de la tour de contrôle destinée aux services de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève, un crédit additionnel de 2 000 000 de francs est ouvert.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.

Conseil des Etats, le 8 juin 1983 Le président: Weber La secrétaire: Huber

Conseil national, le 4 octobre 1983 Le président: Eng Le secrétaire: Zwicker

28111

1. RS 748.0

2. RS 611.0 3) FF 1972 [ 969 4) FF 1983 1 877

1124

1983 - 822

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Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour la construction de la nouvelle tour de contrôle destinée aux services de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève du 4 octobre 1983

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Datum 18.10.1983

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