Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures

du 6 octobre 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur les mesures économiques extérieures;

vu le rapport du 17 août 19832) sur la politique économique extérieure 83/1,

arrête:

Article premier

Sont approuvés:

a: L'ordonnance du 7 mars 19833) sur le trafic des marchandises avec l'étranger;

b. L'ordonnance du 7 mars 19834) sur la surveillance des importations;

c. L'ordonnance du 7 mars 19835) sur les exportations de marchandises;

d. L'accord international de 1983 sur le café.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord mentionné au 1er alinéa, lettre d.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, le 28 septembre 1983 Le président: Eng Le secrétaire: Zwicker

Conseil des Etats, le 6 octobre 1983

Le président: Weber

La secrétaire: Huber

28517

1. RO 1982 1923

2. FF 1983 III 661

3. RO 1983 358

4. RO 1983 361

5. RO 1983 363

1122

1983 - 820

.

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Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 6 octobre 1983

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Datum 18.10.1983

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