Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération

du 29 septembre 1983

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19831), arrête:

Article premier

Le Conseil fédéral est autorisé, durant la législature 1983-1987, à émettre des emprunts:

a. En vue de convertir des emprunts venant à échéance ou dénoncés au remboursement;

b. En vue de couvrir les besoins de trésorerie de la Confédération.

Art. 2

Les emprunts seront conclus conformément aux conditions en usage lors de leur émission. Ils seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse, de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, de créances comptables à court terme, de bons du trésor, de dettes en compte ou sous toute autre forme appropriée.

Art. 3

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 26 septembre 1983 Conseil national, 29 septembre 1983 Le président: Weber Le président: Eng -

La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker

28324

1. FF 1983 II 665

1983 -819 74 Feuille federale. 135" année. Vol. III

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Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du 29 septembre 1983

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Datum 18.10.1983

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